Pologne : information sur la situation des Roms; protection offerte par l'État (janvier 2005-février 2006)

Information générale

Selon les données officielles recueillies en 2002 lors du Recensement national général de la population et des ménages, il y a quelque 12 700 Roms de souche en Pologne (Pologne 13 janv. 2004; Polityka 30 avr. 2005). Selon les estimations, le nombre de Roms polonais va de 20 000 (ibid.) et de 30 000 (Freedom House 2005) à plus de 50 000 (PAP 12 févr. 2004; ibid. 7 avr. 2004). Les Roms polonais vivent surtout à Tarnow, Olsztyn, Wroclaw, Andrychow et Ciechanow (ibid. 12 févr. 2004) et les concentrations les plus élevées de Roms se trouvent dans le Sud de la Pologne (ibid. 7 avr. 2004).

Discrimination

En septembre 2002, le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center – ERRC) a publié un rapport intitulé The Limits of Solidarity: Roma in Poland After 1989 dans lequel il aborde les problèmes de la violence raciste, dumanque de protection pour les Roms victimes de tels crimes, des mauvais traitements infligés par la police et de la discrimination, en particulier lorsqu'elle concerne l'éducation, l'emploi, les soins de santé, le logement et le bien-être social (ERRC 16 sept. 2002). Les Country Reports 2004 soulignent que certains Roms ont fait l'objet de discrimination lorsqu'ils ont tenté d'obtenir l'aide sociale (28 févr. 2005, sect. 5).

Situation économique

Dans une communication écrite en date du 2 décembre 2005 envoyée à la Direction des recherches, un porte-parole de la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme (HFHR) de Pologne a affirmé qu'entre 2002 et la fin de 2005, [traduction] " la situation des Roms s'est généralement améliorée "; si les plus belles réussites se trouvent dans le domaine de l'éducation, il reste encore des progrès à faire en ce qui concerne la lutte contre le chômage. Les Country Reports 2004 corroborent cette information en affirmant que le chômage demeure démesurément élevé chez les Roms (28 févr. 2005, sect. 5). Le rapport annuel de 2005 de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), citant la HFHR, indique que, dans des régions entières en Pologne, les Roms affichent un taux de chômage avoisinant les 100 p. 100 (EUMC 2005).

Attitude du gouvernement

Le ministère de l'Intérieur et de l'Administration est responsable de la mise en œuvre des programmes concernant les Roms (PERRAC 6 déc. 2005; HFHR 2 déc. 2005) et bénéficie pour ce faire de l'aide des organisations gouvernementales et des organisations non gouvernementales (ONG), y compris des organisations roms (ibid.).

Après l'adoption de la première loi du pays sur les minorités nationales, la Commission commune du gouvernement et de l'autonomie territoriale où les Roms détiennent deux sièges, a été créée pour garantir les droits des minorités (PERRAC 6 déc. 2005). En janvier 2006, il devait y avoir une sous-commission rom qui devait être composée de ces deux membres ainsi que de 20 dirigeants d'organisations roms (ibid.). Toutefois, aucune information confirmant la création de cette sous-commission n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Le site Internet du ministère de l'Économie et du Travail définit la Commission commune du gouvernement et de l'autonomie territoriale comme étant [traduction] " un organe consultatif du Conseil des ministres composé des représentants des plus importantes organisations des territoires autonomes " (Pologne s.d.b.).

Le commissaire à la protection des droits civils reçoit les plaintes de tout citoyen polonais qui a besoin d'aide pour protéger ses droits ou qui a le sentiment qu'un organe de l'État a enfreint ses droits (Pologne s.d.a.). Le périodique Polityka a cité un représentant du commissaire à la protection des droits civils qui aurait dit [traduction] " "[qu'en 2004], nous avons reçu 30 plaintes provenant de Roms. [...] Nous tentons d'atténuer les tensions, mais il est manifeste que nous les comprenons et qu'ils n'essaient pas de nous comprendre" " (30 avr. 2005).

Dans une communication écrite en date du 6 décembre 2005 envoyée à la Direction des recherches, le coprésident du Conseil consultatif rom du Projet sur les relations ethniques (Project on Ethnic Relations Romani Advisory Council – PERRAC) a fait mention du Programme pour la communauté rom en Pologne, adopté par le gouvernement polonais en 2003 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; PERRAC 6 déc. 2005). Une description complète du programme peut être consultée sur le site Internet du ministère de l'Intérieur et de l'Administration (voir la section Références pour obtenir davantage d'information) (Pologne août 2003).

" Le Programme pour la communauté rom en Pologne " est [traduction] d'une durée de 10 ans, géré par le gouvernement et doté d'un budget annuel de 10 millions de zlotys [environ 3 556 000 $CAN (Banque du Canada 19 août 2003)] (PERRAC 6 déc. 2005; PAP 7 avr. 2004). Le programme sera suivi entre 2004 et 2013 et pourra être prolongé (HFHR 2 déc. 2005). Même si le coprésident du PERRAC a affirmé que le budget annuel du programme n'a pas dépassé les 6 millions de zlotys depuis sa création (6 déc. 2005) – par exemple, les Country Reports 2004 et l'agence de presse Polska Agencja Prasowa (PAP) ont affirmé que les dépenses du programme s'élevaient à environ 5 millions de zlotys en 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; PAP 7 avr. 2004 -, il a ajouté que, grâce au programme, [traduction] " on a pu remarquer certains changements positifs " à la fin de 2005 (PERRAC 6 déc. 2005). Toutefois, le représentant du HFHR a souligné que, puisque la composante scolaire du programme a été mise en œuvre au commencement de l'année scolaire, en septembre 2004, il était [traduction] " trop tôt pour se prononcer concernant les résultats " du programme; il a ajouté qu'une analyse des points positifs du programme restait à faire (HFHR 2 déc. 2005).

L'amélioration de la situation scolaire des Roms est la priorité du Programme pour la communauté rom en Pologne, mais son but est aussi d'améliorer la qualité de vie des Roms de Pologne dans d'autres domaines comme l'emploi, la santé (ibid.; PAP 7 avr. 2004), la sécurité, la culture et la découverte de leur propre culture (HFHR 2 déc. 2005). Parce que la priorité du programme est l'éducation, des ressources supplémentaires y seront consacrées : des assistants roms seront envoyés dans les écoles communautaires par exemple (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Les Roms du voïvodat de Malopolska sont particulièrement défavorisés; ce constat, ainsi que les pressions des ONG, du gouvernement autonome local et des organisations internationales et roms, ont également incitéle gouvernement à créer un " Programme gouvernemental pilote pour la communauté rom du voïvodat de Malopolska pour les années 2001-2003 " (Pologne 13 janv. 2004).

La loi

Les droits des Roms de Pologne sont inscrits dans la constitution de la république de Pologne, adoptée le 2 avril 1997 (ibid. 2 avr. 1997). Voici quelques extraits traduits de la version officielle en anglais :

<[traduction]

Article 32

Tous sont égaux devant la loi. Tous ont le droit d'être traité équitablement par les autorités publiques.

Personne ne peut faire l'objet d'une discrimination politique, économique ou sociale pour quelque motif que ce soit.

[...]

Article 35

La république de Pologne doit garantir que les citoyens polonais appartenant à une minorité nationale ou ethnique disposent de la liberté d'utiliser et de développer leur langue, leurs coutumes, leurs traditions et leur culture.

Les minorités nationales et ethniques ont le droit de créer des institutions à but éducatif et culturel conçues afin de préserver leur identité religieuse et de participer à la résolution des différends relatifs à leur identité culturelle.

[...]

Article 233

[...]

2. Toute limite imposée aux droits et libertés des personnes et des citoyens pour des motifs fondés sur la race, le sexe, la langue, la croyance ou l'athèisme, l'origine sociale, l'ascendance ou la propriété est interdite (Pologne 2 avr. 1997).

La loi du 6 janvier 2005 sur les minorités nationales et ethniques et les langues régionales reconnaît officiellement que les Roms sont une minorité ethnique, ce qui leur confère des droits particuliers (PNB 16 févr. 2005; voir aussi IHF 2005). Un exemple d'un de ces droits, relatif à la langue, se trouve dans l'article 8 de la loi : les minorités ethniques ont le droit d'utiliser leur langue en public et en privé pour [traduction] " disséminer et échanger des renseignements [et pour] communiquer des renseignements à caractère privé ", ainsi que de faire leurs études dans leur langue ou d'apprendre les langues des minorités (PNB 16 févr. 2005).

Le code criminel polonais protège les Polonais de diverses origines nationales, ethniques, raciales ou religieuses contre les crimes de haine :

[traduction]

L'article 256 punit la propagation dans le public des systèmes politiques fascistes ou totalitaires et l'appel à la haine fondée sur les différences nationales, ethniques, raciales ou religieuses. L'article 257 punit l'insulte adressée publiquement à un groupe ou une personne en raison de son appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

La modification proposée à l'article 256 a pour objectif de viser également ceux qui – à des fins de diffusion – préparent, collectent, gardent, transportent, achètent, transfèrent ou font parvenir des documents de propagande fasciste qui appellent à la haine fondée sur les différences nationales, ethniques, raciales ou religieuses ou sur l'absence d'affiliation religieuse.

[...]

L'article 119 punit le recours à la violence ou aux menaces à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur affiliation nationale, ethnique, politique ou religieuse (OSCE sept. 2005).

Exécution de la loi

La police, en particulier le Bureau du service criminel du Quartier général de la police nationale, surveille de près, avec l'aide de l'Équipe pour les minorités nationales, les infractions à caractère raciste commises contre les Roms (Pologne 13 janv. 2004). Selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le gouvernement polonais conserve des registres et des statistiques des crimes de haine à caractère raciste, y compris le nombre de condamnations et les peines correspondantes (ibid.).

En août 2005, l'agence de presse PAP a fait état de l'arrestation de cinq personnes accusées de deux attaques à caractère raciste commises contre une famille rom à Cracovie (10 août 2005). L'Association du peuple rom en Pologne aurait eu le sentiment que la police a tardé à répondre à ces attaques (PAP 10 août 2005), mais aucune autre information supplémentaire ou corroborante n'a pu être trouvée dans les délais prescrits.

Attitude de la société

Plusieurs sources ont relevé que le racisme à l'endroit des Roms est répandu dans la société polonaise (Freedom House 2005; Polityka 30 avr. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Outre l'étendue de la discrimination à l'égard des Roms, les Country Reports 2004 ont fait état d'incidents de violence perpétrée par des skinheads contre des membres de la communauté rom (ibid.). Selon un sondage mené par le Centre de recherche sur l'opinion publique à la fin de 2004, 56 p. 100 des Polonais sondés avaient une opinion négative sur les Roms, le pourcentage le plus élevé parmi tous les groupes ethniques (Polityka 30 avr. 2005). Toutefois, le sondage du Centre de recherche sur l'opinion publique a également révélé que 41 p. 100 des répondants avaient affirmé accepter que les minorités ethniques reçoivent l'aide sociale (PAP 6 mai 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Banque du Canada. 19 août 2003. " Currency Conversion Results ". [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. " Poland ". United States Department of State. [Date de consultation : 8 déc. 2005]

European Roma Rights Center (ERRC). 7 mars 2003. " ERRC Actions on Roma Rights in Poland ". [Date de consultation : 7 mars 2003]
_____. 16 septembre 2002. " ERRC Publication Announcement: Report on Roma in Poland ". [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 2005. " Poland ". Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2005 (Events of 2004). [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Fondation Helsinki pour les droits de l'homme (HFHR), Varsovie. 2 décembre 2005. Communication écrite envoyée par une représentante.

Freedom House. 2005. " Poland ". Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). 2005. Racism and Xenophobia in the EU Member States: Trends, Developments and Good Practice. Annual Report 2005 – Part 2. [Date de consultation : 16 déc. 2005]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Septembre 2005. Combating Hate Crimes in the OSCE Region: An Overview of Statistics, Legislation, and National Initiatives. [Date de consultation : 7 déc. 2005]

Polish News Bulletin (PNB) [Varsovie]. 16 février 2005. The Law on National and Ethnic Minorities and Regional Languages. (Factiva)

Polityka [Varsovie, en polonais]. 30 avril 2005. " Poland Enacts New National Minorities Law, Statistics Still Contentious ". (Factiva/BBC)

Pologne. 13 janvier 2004. Présenté aux Nations Unies. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR). " Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant, Fifth Periodic Report: Poland ". [Date de consultation : 7 déc. 2005]
_____. Août 2003. Ministry of Interior and Administration. " Programme for the Roma Community in Poland ". [Date de consultation : 14 déc. 2005]
_____. 2 avril 1997. Constitution of the Republic of Poland. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de la personne (HCR) – Refworld 2005)
_____. S.d.a. " Commissioner for Civil Rights Protection ". [Date de consultation : 16 déc. 2005]
_____. S.d.b. Ministry of Economy and Labour. " Social Dialogue Institutions By Public Administration Offices ". [Date de consultation : 16 déc. 2005]

Polska Agencja Prasowa (PAP) News Agency [Varsovie]. 11 août 2005. " Five Face Arrest for Attacks on Roma Family in Southern Poland ". (Factiva/BBC)
_____. 8 mai 2005. " Poles Say Ethnic Minorities Entitled to Language Classes at Schools – Poll ". (Factiva/BBC)
_____. [Varsovie, en polonais]. 7 avril 2004. " Disbursal of Subsidies for Polish Government Roma Programme Reduced by Half ". (Factiva/BBC)
_____. [Varsovie, en polonais]. 12 février 2004. " Roma Couple Beaten-Up by Polish Skinheads in Southern Town ". (Dialog/BBC)

Project on Ethnic Relations Romani Advisory Council (PERRAC). 6 décembre 2005. Communication écrite du coprésident.

Autres sources consultées

L'Association des Roms de Pologne [Oswiecim], le Centre européen pour les droits des Roms [Budapest] et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme [Varsovie] de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), The Economist [Londres],

European Country of Origin Information Network (ECOI), Fondation Helsinki pour les droits de l'homme [Varsovie], Human Rights Watch (HRW), Open Society Institute, World News Connection (WNC), Union européenne (UE).