Jamaïque : information sur la violence conjugale, les lois et la protection offerte par l'État aux victimes (2008-2009)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 11 January 2010 |
| Citation / Document Symbol | JAM103321.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Jamaïque : information sur la violence conjugale, les lois et la protection offerte par l'État aux victimes (2008-2009), 11 January 2010, JAM103321.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4b7cee5ac.html [accessed 4 June 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Contexte
Selon Amnesty International (AI) et Freedom House, la violence faite aux femmes est [traduction] « répandue » (AI 2009; Freedom House 2009). Dans un article paru le 21 juillet 2008, le Jamaica Gleaner affirme que, selon le ministère de la Justice (Ministry of Justice), il y a un [traduction] « niveau élevé de violence conjugale » dans ce pays. Le Jamaica Observer signale que, selon des statistiques de la police de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force), 2 501 affaires de violence conjugale ont été entendues par les tribunaux en 2008 (5 mars 2009).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Woman Inc., organisation non gouvernementale (ONG) de la Jamaïque qui vient en aide aux victimes de violence conjugale (Jamaïque s.d.a; Jamaica Gleaner 21 nov. 2008), a déclaré que [traduction] « culturellement, il est encore acceptable qu'un homme fasse subir de la violence physique à son épouse » (Woman Inc. 1er déc. 2009). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis expliquent qu'en 2008, [traduction] « les traditions sociales et culturelles ont contribué à perpétuer la violence faite aux femmes, y compris la violence à l'égard de la conjointe » (25 févr. 2009, sect. 5).Tant le Jamaica Observer que le Jamaica Gleaner signalent qu'il y a également des cas de violence conjugale envers les hommes (Jamaica Observer 28 avr. 2008; Jamaica Gleaner 5 juill. 2008).
Lois
La loi sur la violence conjugale (Domestic Violence Act ), modifiée en 2004 (Jamaïque 6 mai 1996; Jamaica Observer 20 oct. 2008), tient compte des problèmes relatifs à la violence conjugale (Woman Inc. 1er déc. 2009; Jamaïque 6 mai 1996; Jamaica Observer 20 oct. 2008). Selon les Country Reports 2008, la loi [traduction] « interdit la violence conjugale et fournit des recours, notamment des ordonnances de non-communication et autres peines en milieu ouvert » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). La représentante de Woman Inc. a fait remarquer que la loi tient compte des couples mariés et de ceux qui ont une [traduction] « relation amoureuse sans cohabitation » (1er déc. 2009). Le Jamaica Observer fournit l'information suivante:
[traduction]
En vertu de la loi sur la violence conjugale, une victime de violence peut demander la protection des tribunaux contre des actes commis par un agresseur qui l'a menacée de violence physique ou mentale. Ces actes comprennent la surveillance de la résidence ou de l'école de la victime, les appels téléphoniques persistants, l'utilisation d'un langage offensant ou l'infliction de mauvais traitements. Dans ces cas, le tribunal est tenu d'aider la victime en lui accordant une ordonnance de protection ou une ordonnance de non-communication, terme plus fréquemment utilisé (28 avr. 2008).
La peine pour avoir violé une ordonnance de non-communication est de 10 000 dollars jamaïcains [environ 117 dollars américains] ou six mois d'emprisonnement (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Jamaica Observer 28 avr. 2008). Le Jamaica Observer décrit de la façon suivante le processus d'obtention d'une ordonnance de non-communication :
[traduction]
La victime peut se rendre devant le tribunal de la famille [Family Court] ou la Cour du magistrat résident [Resident Magistrate – RM] de sa paroisse, et parler à un conseiller à l'accueil ou à un commis, qui l'aidera à remplir un formulaire pour que l'affaire puisse être présentée devant un juge.
Quand l'affaire est présentée devant un juge, une ordonnance provisoire est rendue, afin que l'agresseur sache qu'une ordonnance est sur le point d'être déposée et pour l'empêcher de s'approcher de près du requérant. Dans les cas où la victime a peur de donner l'ordonnance à son agresseur, un huissier ou un agent de police de sa communauté peut le faire. Quand la cause est instruite, une ordonnance de protection est rendue dans laquelle sont notamment précisées la distance à laquelle un agresseur doit se tenir du requérant et la durée de l'ordonnance.
Les femmes mariées peuvent également demander à être protégées contre leur mari violent en demandant une ordonnance de protection à la Cour suprême en vertu de la loi sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act) (28 avr. 2008).
La représentante de Woman Inc. a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la loi sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) [traduction] « vient d'être modifiée afin que le viol conjugal soit considéré comme une infraction » (1er déc. 2009). Selon le Jamaica Gleaner, le 17 juillet 2009, le Sénat a adopté le projet de loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Bill) qui criminalise le viol conjugal (20 juill. 2009).
Protection offerte par l'État
Selon la représentante de Woman Inc., la loi sur la violence conjugale est [traduction] « complète, mais ce sont l'exécution de la loi et la dénonciation qui posent de véritables problèmes » (1er déc. 2009). De même, Freedom House signale que des groupes de femmes, des organismes gouvernementaux et des ONG [traduction] « ont souligné que tandis que la plus grande partie de la structure juridique est en place afin d'aider à réduire la violence et la discrimination à l'égard des femmes, la loi n'est toujours pas appliquée » (2009). Selon la représentante de Woman Inc., les victimes de violence conjugale [traduction] « n'ont pas accès » à la protection offerte par le gouvernement [en raison de] restrictions considérables liées aux ressources » au sein du gouvernement (1er déc. 2009). En outre, la représentante de Woman Inc. a déclaré [traduction] « [qu'] à moins que la victime soit un témoin qui a droit à la protection dans le cadre du programme de protection des témoins, il n'y a pas d'autre forme de "protection offerte par l'État" » (1er déc. 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information indiquant si le programme de protection des témoins constitue la seule forme de protection fournie par le gouvernement.
Les Country Reports 2008 signalent qu'en 2008, [traduction] « [l]a police était en général réticente à intervenir dans les cas liés à des problèmes conjugaux, ce qui a eu comme conséquence que les cas signalés n'ont pas eu de véritable suite » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Dans un article paru le 5 mars 2009 dans le Jamaica Observer, le gestionnaire de la Commission de développement social (Social Development Commission – SDC) à Westmoreland déclare qu'à la suite des échanges qui se sont déroulés au sein de groupes de discussion de la communauté sur les questions de violence conjugale, on a constaté que les agressions se produisent souvent durant la nuit, quand les femmes ne peuvent pas communiquer avec la police. Le gestionnaire de la SDC aurait déclaré que [traduction] « parfois, il est très difficile de joindre la police durant la nuit » (Jamaica Observer 5 mars 2009). Dans un article paru le 20 octobre 2008, le Jamaica Observer souligne qu'il y a eu des retards dans la procédure judiciaire quand des femmes ont demandé de la protection contre des conjoints violents.
Ressources
Le Bureau des femmes (Bureau of Women's Affairs), organisation gouvernementale, aborde toute une série de questions touchant les femmes, y compris la violence conjugale (Jamaïque s.d.b). Selon les Country Reports 2008, le Bureau des femmes participe à des projets comme des lignes téléphoniques d'urgence, des refuges et de la sensibilisation à la violence conjugale (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). L'Unité de soutien aux victimes (Victims Support Unit), qui fait partie du ministère de la Justice (Ministry of Justice) (Jamaica Observer 30 nov. 2009; Jamaica Gleaner 31 août 2009), fournit du counselling aux femmes victimes de violence (Jamaica Observer 30 nov. 2009). Le Centre d'enquête sur les infractions sexuelles et la violence envers les enfants (Centre for Investigation of Sexual Offences and Child Abuse – CISOCA) (ibid.; Jamaïque n.d.b), qui fait partie de la police de la Jamaïque, a le mandat d'enquêter sur les infractions sexuelles (Jamaica Observer 30 nov. 2009).
Parmi les ONG en Jamaïque qui s'occupent des questions de violence conjugale on trouve les organisations suivantes : Woman Inc., Women's Centre of Jamaica Foundation, Women's Media Watch et Women's Resource and Outreach Centre (Jamaica Observer 30 nov. 2009). Woman Inc., établi en 1984, gère des centres de crise, des refuges (Jamaïque s.d.a) et une ligne téléphonique d'urgence (Jamaica Observer 30 nov. 2009; Jamaica Gleaner 21 nov. 2008). Selon un article paru le 8 décembre 2008 dans le Jamaica Observer, une conseillère du Woman Inc. aurait déclaré qu'une femme ne peut rester dans un refuge que pendant dix jours; cependant, si elle ne réussit pas à trouver de l'hébergement ailleurs, elle peut prolonger son séjour.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2009. « Jamaica ». Amnesty International Report 2009.
États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. « Jamaica ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008.
Freedom House. 2009. « Jamaica ». Freedom in the World 2009.
Jamaica Gleaner [Kingston]. 31 août 2009. « Helping Victims Move On ».
_____. 20 juillet 2009. « Senate Passes Sex Crime Bill ».
_____. 21 novembre 2008. « Woman Inc. on Exhibition ».
_____. 21 juillet 2008. Rasbert Turner. « Domestic Violence Statistics Alarming ».
_____. 5 juillet 2008. Petrina Francis. « She's Got Me Whipped – Women Turn Spouses into Punching Bag ».
Jamaica Observer [Kingston]. 30 novembre 2009. « Violence Against Women: The Full Story ».
_____. 5 mars 2009. Keril Wright. « SDC Setting Up Spousal Support Groups in Westmoreland ».
_____. 8 décembre 2008. Nadine Wilson. « Woman Inc's Crisis Shelter ».
_____. 20 octobre 2008. Margarette May Macaulay. « Court Slow in Dealing with Request for Protection from Abusive Husband ».
_____. 28 avril 2008. Nadine Wilson. « Bar Him! ».
Jamaïque. 6 mai 1996 (modifiée en 2004). The Domestic Violence Act.
_____. S.d.a. Jamaica Information Service. « Non Governmental Agencies ».
_____. S.d.b. Jamaica Information Service. « Bureau of Women's Affairs ».
Woman Inc. 1er décembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentantes de l'Association of Women's Organisations in Jamaica (AWOJA), le Jamaica Bureau of Women's Affairs et la Caribbean Association for Feminist Research and Action (CAFRA) ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Asylum Aid, British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Family Health International (FHI), Human Rights Watch (HRW), The Independent Jamaica Council for Human Rights, The Jamaica Constabulary Force, Nations Unies – Division de la promotion de la femme, Nations Unies – Refworld, Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Organisation des États américains (OEA), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Organisation mondiale de la santé (OMS), ReliefWeb, Royaume-Uni – Border Agency, Women's Media Watch Jamaica.
