Albanie : information sur la situation des Roms, y compris en ce qui concerne l'éducation, l'emploi, le logement et les services sociaux; le traitement réservé aux Roms par la société et les autorités (2011-juin 2014)

1. Aperçu

Les Roms en Albanie sont considérés comme une minorité ethnolinguistique (ERRC 28 août 2010; Roma Active Albania et al. 2013, 7; Nations Unies sept. 2013, 10). D'après certaines sources, on retrouve des communautés roms dans les régions suivantes : Tiranë, Elbasan, Korçë, Fushë - Krujë Lushnjë, Fier, Berat (ibid.; Albanie 2 juin 2014), Durrës, Gjirokastër, Korçë, Krujë, Shkodër, Vlorë, Pogradec, Bilisht, Delvinë, Sarandë, Përmet, Moravë, Levan, Çlirim, Llakatund, Klos et Pukë (ibid.).

L'European Roma Rights Centre (ERRC), une organisation juridique internationale d'intérêt public qui lutte contre la discrimination à l'égard des Roms (s.d.), signale que la population rom en Albanie compte de 1 300 à 120 000 personnes (ERRC 28 août 2010, 1). D'après Minority Rights Group International (MRG), il n'y a pas de données statistiques officielles sur la taille de la communauté rom en Albanie, mais les estimations sont de l'ordre de 80 000 à 150 000 (MRG s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction de la coopération et de la coordination internationales (International Cooperation and Coordination Directorate) de la police d'État albanaise (Albanian State Police) a aussi déclaré qu'il n'y a pas de statistiques récentes, mais que le nombre de Roms vivant en Albanie est d'environ 100 000 (Albanie 2 juin 2014). L'aménagement linguistique dans le monde, un site Web de l'Université Laval énonçant la situation et les politiques linguistiques dans 195 pays (L'aménagement linguistique s.d.), signale que la minorité rom en Albanie compte pour environ 2,8 p. 100 de la population, qui était de 3,8 millions de personnes en 2008 (ibid. 29 avr. 2012).

Certaines sources signalent que les Roms en Albanie se heurtent à la discrimination de la part de la société (É.-U. 27 févr. 2014, 22; MRG s.d.a). D'après plusieurs sources, les Roms subissent de la discrimination dans les domaines de l'éducation, des soins de santé, de l'emploi et du logement (É.-U. 27 févr. 2014, 22; Freedom House 2013, 4; Roma Active Albania et al. 2013, 7). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Commissariat à la protection contre la discrimination (Commissioner for Protection from Discrimination) a déclaré que la discrimination à l'égard des Roms est [traduction] « répandue dans toutes les sphères de la vie » (Albanie 11 juin 2014). Le Commissariat à la protection contre la discrimination examine les plaintes, mène des enquêtes administratives, réalise des sondages et vérifie dans quelle mesure les dispositions législatives sont appliquées, et elle promeut également l'égalité et la lutte contre la discrimination (Albanie s.d.).

2. Éducation

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis que, selon des ONG albanaises, les écoles qui acceptent des étudiants roms marginalisent ceux-ci en les [traduction] « mettant physiquement à l'écart des autres étudiants » (É.-U. 27 févr. 2014, 22). Le Commissariat à la protection contre la discrimination a déclaré que, malgré la loi relative aux études préuniversitaires, qui exige que les écoles inscrivent des enfants roms sans acte de naissance, certaines écoles ne les inscrivent pas (Albanie 11 juin 2014). On peut également lire dans les Country Reports 2013 qu'il [traduction] « arrivait souvent que les enfants nés de migrants internes ou revenant de l'étranger n'aient pas d'acte de naissance ou d'autres documents juridiques, et, par conséquent, ces enfants ne pouvaient pas fréquenter l'école » (É.-U. 27 févr. 2014, 19). Un rapport de la Commission européenne intitulé Commission Staff Working Documents: Albania 2012 Progress Report [documents de travail du personnel de la Commission : rapport d'avancement 2012 sur l'Albanie] fait également état du fait que le gouvernement albanais a approuvé [traduction] « des décisions administratives visant à faciliter le processus d'enregistrement des naissances; toutefois, il n'y a toujours pas suffisamment de coordination entre les différentes institutions qui interviennent dans le processus d'enregistrement des naissances » (UE 10 oct. 2012, 21-22).

Deux sources ont déclaré que de nombreux enfants roms abandonnent leurs études (Albanie 11 juin 2014; ERRC 28 août 2010, 1). Selon l'ERRC, des [traduction] « [e]stimations non officielles montrent que la fréquentation scolaire par les enfants roms en Albanie est très faible » en comparaison avec les enfants albanais, dont 72 p. 100 fréquentent l'école secondaire (ibid.). En outre,

[traduction]

des parents roms signalent que le faible taux de fréquentation scolaire est attribuable au traitement discriminatoire par les enseignants et les autres étudiants, ainsi qu'aux longues distances à parcourir entre leurs domiciles et les écoles. En raison de la pauvreté, nombre d'enfants roms doivent travailler pour contribuer au revenu familial (ibid.).

En 2011, le Commissariat à la protection contre la discrimination a mené une étude sur la discrimination en faisant un suivi de différentes écoles dans les districts suivants : Schkodra, Tirana, Elbasan, Durres, Fier et Kukes (Albanie 11 juin 2014). D'après les résultats, les étudiants ont [traduction] « signalé que la "race" était le principal motif de discrimination dans leurs écoles » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens.

3. Emploi

D'après certaines sources, le nombre de Roms au chômage demeure élevé (Albanie 11 juin 2014; Roma Active Albania et al. 2013, 11; Conseil de l'Europe 4 juin 2012, 34). L'ERRC signale que

[traduction]

[n]ombre de Roms n'arrivent pas à trouver un emploi en Albanie en raison d'un faible niveau d'instruction et de la discrimination. La plupart des Roms gagnent leur vie en effectuant des travaux occasionnels informels, notamment dans les domaines de l'agriculture, des services publics et de la construction et touchent des salaires très faibles (ERRC 28 août 2010).

On peut lire dans un rapport préparé par une coalition de la société civile, qui comprend Roma Active Albania, une ONG travaillant dans neuf communautés roms en Albanie afin d'améliorer la situation des Roms (s.d.), le Centre de promotion du développement humain (Human Development Promotion Centre), O Avipe i Romegno, Romano Sezi et l'Union rom (Roma Union) de Berat, que de nombreux Roms ne sont pas en mesure de se trouver un emploi en raison d'un manque de compétences professionnelles, [traduction] « du très faible taux de prise en considération des nouveaux besoins du marché du travail, de la discrimination par les employeurs et de l'absence de politiques gouvernementales précises visant à remédier au problème du chômage des Roms » (Roma Active Albania et al. 2013, 10). Le rapport souligne en outre que

[traduction]

[l]e gouvernement offre une aide financière et des prestations de chômage à certaines familles démunies et aux chômeurs. À l'heure actuelle, un très petit nombre de Roms reçoivent un soutien financier. Bon nombre d'entre eux sont exclus complètement de l'aide financière et ceux qui reçoivent une telle aide ne la reçoivent pas aussi longtemps que nécessaire (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans ce sens.

4. Logement

Amnesty International (AI) signale que les Roms [traduction] « se voient toujours refuser leurs droits à un logement adéquat » (AI 2013, 2). Selon deux sources, les communautés roms vivent dans des conditions défavorables dans des régions où il manque des infrastructures, notamment l'accès à l'eau (Roma Active Albania et al. 2013, 11; ERRC 28 août 2010), ainsi qu'à l'électricité et aux services publics (ibid.). Le Commissariat à la protection contre la discrimination a également déclaré que les Roms [traduction] « vivent dans des logements médiocres, qui sont inadéquats et où il manque d'espace » (Albanie 11 juin 2014).

D'après certaines sources, les communautés roms continuent d'être expulsées de force (É.-U. 27 févr. 2014, 22; Nations Unies sept. 2013, 13; Balkan Insight 2 juin 2014). On peut lire dans la publication Balkan Insight, du Réseau de journalisme d'enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network - BIRN), que, selon un militant rom, la loi ne prévoit aucune protection juridique pour les demeures des Roms, qui ne sont que [traduction] « des cabanes ou un peu mieux que des cabanes », puisque

[traduction]

[l]a loi sur la légalisation et l'urbanisation des constructions illégales qui est initialement entrée en vigueur en 2007 visait à donner un statut juridique à plus de 270 000 bâtiments illégaux, mais ne reconnaissait pas les cabanes comme des constructions « "en bonne et due forme" » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans ce sens.

Des militants roms albanais cités par Balkan Insight ont en outre déclaré que le gouvernement [traduction] « a pris très peu de mesures pour empêcher les communautés roms d'être expulsées de force, tout particulièrement dans les régions urbaines visées par des activités de développement » (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2013 qu'en août 2013, 37 familles roms ont été expulsées de force d'un immeuble à Tirana par un promoteur immobilier privé et se sont retrouvées dans la rue (É.-U. 27 févr. 2014, 22). De même, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de l'Albanie, des familles roms ont été expulsées de force de leurs demeures en août 2013 dans le secteur « Ish Dekori » de Tirana (Nations Unies sept. 2013, 14). D'après le rapport des Nations Unies, les demeures ont été démolies par l'entreprise de construction, et les familles ont dû s'installer à côté du chantier de construction (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2013 que le bureau du maire de Tirana n'est pas venu en aide aux familles roms pour leur trouver un logement, mais que le gouvernement national [traduction] « a fourni aux familles un refuge adéquat dans une ancienne base militaire rénovée, et les familles s'y sont réinstallées » (É.-U. 27 févr. 2014, 22).

Selon le Commissariat à la protection contre la discrimination, certaines municipalités n'offrent pas de logements sociaux, alors que d'autres n'offrent pas les logements sociaux disponibles à des Roms sans abri, mais elles les offrent au reste de la population (Albanie 11 juin 2014). On peut lire dans le Civil Society Monitoring Report que

[traduction]

les familles roms sont presque toujours exclues des programmes de logements sociaux. Peu d'entre elles peuvent obtenir un logement social à prix modique parce que la majorité des Roms sont sans emploi ou ne disposent pas d'un revenu mensuel régulier, ce qui est une condition préalable pour obtenir un financement des banques (Roma Active Albania et al. 2013, 11).

Le PNUD donne les raisons suivantes pour lesquelles les Roms ne sont pas en mesure d'accéder à un logement à prix modique et aux programmes de bonification du taux d'intérêt hypothécaire :

les Roms n'obtiennent pas de points supplémentaires dans les critères de sélection parce qu'ils sont Roms et, même s'ils en obtiennent, ils ne disposent d'aucun document leur permettant de prouver qu'ils sont [des Roms];

les Roms ne peuvent pas donner une confirmation de leur revenu, puisqu'en général, ils n'ont pas un emploi officiel;

ils ne gagnent pas un revenu suffisant pour payer un loyer ou rembourser un prêt subventionné;

la plupart ou certains d'entre eux ne sont pas enregistrés auprès de l'état civil de l'administration locale où ils résident pendant des années;

ils manquent d'information au sujet des politiques publiques et souvent la documentation nécessaire pour présenter une demande dans le cadre des programmes de logements sociaux; ce qui est tout particulièrement le cas des Roms qui habitent dans un endroit de façon informelle et risquent d'être expulsés et, par conséquent, qui ne sont pas en mesure de suivre le processus établi;

le lieu n'est pas pris en compte au moment de trouver des solutions quant aux logements pour les Roms, [qui] ne sont pas disposés à déménager à un endroit où ils n'ont pas un accès facile aux poubelles et où ils ne peuvent pas mendier facilement (Nations Unies sept. 2013, 13).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans ce sens.

5. Soins de santé

Certaines sources signalent que les Roms se heurtent à de la discrimination au moment de demander des soins de santé (Roma Active Albania et al. 2013, 10; ERRC 28 août 2010). Selon l'ERRC,

[traduction]

[s]eulement 76 [p. 100] des Roms, en comparaison avec 93 [p. 100] des non-Roms, ont été vaccinés contre la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche. On signale que les Roms n'ont parfois d'autre choix que de payer des pots-de-vin pour recevoir des soins médicaux appropriés. Beaucoup d'enfants vivant dans une famille nombreuse souffrent de malnutrition, ce qui a une incidence sur leur état de santé général et leur capacité d'étudier (ibid.).

D'après MRG, des facteurs sociaux et la mobilité des groupes roms font en sorte que le manque d'accès à [traduction] « des services de santé, notamment la vaccination, constitue tout particulièrement un problème » (MRG s.d.a).

On peut lire dans le Civil Society Monitoring Report que la discrimination contre les Roms en ce qui concerne les soins de santé

[traduction]

est non seulement liée aux préoccupations communes de la société albanaise pour ce qui est de verser des pots-de-vin aux médecins et aux infirmières, mais prend également en compte de nombreux exemples de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne des traitements inappropriés par des fournisseurs de soins de santé, des obstacles en matière de communication et des violations des droits en matière de soins de santé qui, pris ensemble, font en sorte que le système de santé et les établissements offrant des soins de santé sont des endroits hostiles pour les Roms. La discrimination décourage les communautés roms à régler immédiatement les problèmes de santé, et cela a une incidence défavorable sur les importants efforts déployés par des ONG pour sensibiliser cette communauté afin que ses membres subissent régulièrement des examens médicaux pour prévenir les maladies et protéger leurs enfants (Roma Active Albania et al. 2013, 10).

En outre,

[traduction]

[l]'une des principales préoccupations des Roms est l'absence de cartes d'assurance-maladie. Cela a trait en grande partie à des facteurs liés à l'emploi : de nombreux Roms sont soit sans emploi ou travaillent sans contrat de travail valide. Dans l'un ou l'autre des cas, ils ne versent pas de cotisations de sécurité sociale et sont donc inadmissibles aux avantages sociaux. Les Roms qui ont un faible revenu ne sont en général pas en mesure de verser des cotisations au régime d'assurance maladie. De plus, de nombreux Roms ne connaissent pas la façon de procéder pour obtenir une carte d'assurance-maladie. Par conséquent, les Roms se heurtent à un obstacle insurmontable en ce qui concerne l'accès aux soins de santé; les coûts des services médicaux et des médicaments sont trop élevés pour la plupart des familles roms (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens.

6. Traitement réservé par la police

Sans fournir de détails, le représentant de la Direction de la coopération et de la coordination internationales de la police d'État albanaise a affirmé que les agents de la police d'État albanaise reçoivent une formation sur différents sujets liés à des groupes vulnérables, dont les Roms (Albanie 2 juin 2014). La commissaire à la protection contre la discrimination a dit avoir participé à un groupe de travail, qui a établi la version provisoire du programme de formation à l'intention des policiers (ibid. 11 juin 2014).

Cependant, AI fait état de [traduction] « mauvais traitements » à l'égard des Roms par la police et d'une protection inadéquate de la part de la police contre les menaces et les agressions (AI 2013, 2). La commissaire à la protection contre la discrimination a de même déclaré que la police [traduction] « n'aurait pas réagi » aux expulsions forcées et à la violence verbale commises à l'égard de familles roms (Albanie 11 juin 2014).

Certaines sources signalent qu'en 2011, certaines familles roms ont dû quitter leurs demeures situées près de la gare de train de Tirana après un incendie criminel (Nations Unies sept. 2013, 14; AI 2013, 2). D'après AI, huit familles ont été temporairement installées dans les locaux du Bureau de l'ombudsman (Ombudsperson's Office), puis ont par la suite été transférées dans des casernes militaires (ibid.). Toutefois, en raison [traduction] « des mauvaises conditions d'hébergement et d'une protection inadéquate de la police contre des menaces et des agressions de la part de la communauté avoisinante, elles ont dû partir » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement au sujet de cet incident.

AI signale qu'en juillet 2011, environ 800 familles roms ont été touchées lorsque [traduction] « la police de Tirana a appliqué une ordonnance administrative interdisant la collecte de rebuts et d'autres matières recyclables en effectuant la saisie de véhicules et d'autres équipements » (ibid.). D'après AI, les Roms auraient fait l'objet de [traduction] « mauvais traitements » par les policiers et « une force [...] excessive » aurait été utilisée contre eux (ibid.). L'ombudsman aurait ouvert une enquête relativement [traduction] « au recours à une force excessive et aux mauvais traitements par la police dans le cadre de cette intervention » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

7. Politiques et initiatives du gouvernement relatives aux Roms

L'ERRC signale qu'en 2003, le gouvernement albanais a approuvé une stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roms, notamment en ce qui concerne le logement, le chômage et le [traduction] « faible niveau d'instruction » (ERRC 28 août 2010). D'après MRG, le gouvernement a adopté en 2003 un plan d'action national à l'intention des Roms, qui vise à accroître la participation des Roms à la vie publique, à atténuer la pauvreté et à préserver l'identité rom (MRG s.d.a). Selon Roma Active Albania et al., la mise en oeuvre du plan d'action nationale [traduction] « a fait l'objet de critiques pour sa lenteur, en raison de ressources humaines et financières insuffisantes, d'une coordination institutionnelle inadéquate à l'échelle nationale et locale et de lacunes dans les processus de surveillance et d'évaluation » (Roma Active Albania et al. 2013, 20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans ce sens.

Selon l'ERRC, en 2006, le ministère du Tourisme, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports a adopté un plan d'action à l'intention des Roms en ce qui concerne la culture, la jeunesse et les sports, et ce plan visait à [traduction] « sensibiliser la population aux traditions roms et promouvoir l'égalité des chances pour l'intégration des jeunes roms dans la société » (ERRC 28 août 2010). Des sources signalent que le gouvernement albanais a adopté un plan d'action national dans le cadre de la Décennie de l'inclusion des Roms (Nations Unies 30 avr. 2014, paragr. 13; ERRC 28 août 2010, 1) in 2008 (ibid.; Albanie juin 2011, 2). Le plan vise à améliorer la situation des Roms, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la protection sociale, du logement et de la santé (ERRC 28 août 2010, 1). D'après le rapport provisoire du Groupe de travail de l'Examen périodique universel des Nations Unies, le plan d'action 2010-2015 est axé sur l'amélioration de la situation socioéconomique, l'inclusion sociale et l'intégration des Roms en Albanie (Nations Unies 30 avr. 2014, paragr. 13). De l'information sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale d'intégration des Roms et le plan d'action de 2012 dans le cadre de la Décennie en Albanie figure dans le Civil Society Monitoring Report (Roma Active Albania et al. 2013). Une copie du rapport est annexée à la présente réponse.

Selon des sources, une nouvelle loi sur la protection contre la discrimination est entrée en vigueur en mars 2010 (Albanie juin 2011, 6; Albanie 11 June 2014). On peut lire dans un rapport d'avancement du gouvernement de l'Albanie sur la Décennie de l'inclusion des Roms que

[traduction]

[l]a loi interdit la discrimination pour divers motifs, dont le groupe ethnique et la langue, dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et des services. Le chapitre III sur l'éducation interdit la discrimination dans les établissements d'enseignement et autorise la prise de mesures spéciales temporaires pour enrayer la discrimination historique et promouvoir l'égalité dans le domaine de l'éducation (Albanie juin 2011, 6).

D'après le même rapport, [traduction] « il n'existe à ce jour aucune jurisprudence des tribunaux albanais pouvant attester l'efficacité des normes » (Albanie juin 2011, 6). Toutefois, sans fournir de détails, le Commissariat à la protection contre la discrimination a déclaré que la loi a été appliquée dans une affaire de discrimination instruite par un tribunal albanais (Albanie 11 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la décision du tribunal.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 2 juin 2014. Albanian State Police. Communication écrite envoyée par un représentant de l'International Cooperation and Coordination Directorate à la Direction des recherches.

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Conseil de l'Europe. 4 juin 2012. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Third Opinion on Albania Adopted on 23 November 2011. ACFC/OP/III(2011)009. [Date de consultation : 12 juin 2014]

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World Movement for Democracy (WMD). S.d. « Interview with Erion Jakupi of Roma Active of Albania ». [Date de consultation : 30 mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Country Facilitator for Albania and Kosovo, Roma Education Fund; European Roma Grassroots Organisations Network; European Roma Rights Centre; Roma Active Albania in Tirana; World Roma Organization - Rromanipen.

Sites Internet, y compris : Albanie - General Directorate of State Police; Albanian Times; Albanian National News Agency; Albanian News Agency; Center of Documentation and Information on Minorities in Europe - Europe du Sud-Est; ecoi.net; European Roma Grassroots Organisations Network; European Roma and Travellers Forum; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; International Roma Youth Network; Lexadin.nl; Nations Unies - Refworld, UNICEF; Open Society Foundation; Radio Free Europe/Radio Liberty; Roma Active Albania; Roma Education Fund; Sophia Echo; Southeast European Times; tdh.ch; Tirana Times; World Roma Organization - Rromanipen.

Document annexé

Roma Active Albania, The Human Development Promotion Centre, O Avipe I Romegno, Romano Sezi, Roma Union of Berati (Roma Active Albania et al.). 2013. Civil Society Monitoring Report on the Implementation of the National Roma Integration Strategy and Decade Action Plan in 2012 in Albania. [Date de consultation : 5 juin 2014]