Guinée-Bissau : information sur la police judiciaire, y compris ses fonctions, ses pouvoirs et ses relations avec les autres services de police; information indiquant si ses membres ont participé à des violations des droits de la personne (1993 - février 2001)

Aucune information portant précisément sur la police judiciaire, y compris ses fonctions, ses pouvoirs et ses relations avec les autres services de police, ni aucune information indiquant si ses membres ont participé à des violations des droits de la personne n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Toutefois, la description que donne Amnesty International (AI) du système de justice pénale de la Guinée-Bissau avant le conflit du 7 juin 1998 peut présenter un certain intérêt.

[traduction]

• [...] un appareil judiciaire dont l'indépendance est minée par des pratiques viciées lors de la nomination des principaux magistrats;
• l'absence de « lois organiques » établissant la structure et le fonctionnement du système de justice pénale et des règles opérationnelles – en particulier en ce qui concerne les lois régissant la police, ou l'insuffisance de ces lois;
• le manque criant de ressources pour le système judiciaire, y compris pour : un système de financement permettant de fournir gratuitement les services d'un avocat aux accusés incapables de payer; la surveillance par les tribunaux des droits des personnes détenues sans procès et des prisonniers déclarés coupables; l'aide sociale pour les jeunes contrevenants;
• la conception du rôle de la police comme celui d'une organisation purement répressive plutôt que celui d'une organisation impartiale qui respecte la présomption d'innocence pour les suspects et qui est [version officielle des Nations Unies] « représentati[ve] de la collectivité dans son ensemble, répond[...] à ses besoins et [est] responsable devant elle » [Nations Unies. 17 déc. 1979. Préambule du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois];
• les pratiques inadéquates ou viciées en matière de recrutement, de promotion et de formation des policiers;
• l'absence de systèmes d'enquêtes sur la police ou de procédures pour recevoir les plaintes pour abus de pouvoir des policiers et intervenir au sujet de ces plaintes, ou l'inefficacité de ces système ou procédures;
• la structure des salaires qui n'assure pas des conditions de vie adéquates aux magistrats, aux avocats et aux responsables de la police et des prisons favorise la corruption et mine le système de justice pénale;
• un système pénitentiaire qui ne respecte pas l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies (28 avr. 1999).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Amnesty International (AI). 28 avril 1999. « Guinea-Bissau: Protecting Human Rights-A New Era? ». (Index AI : AFR 30/004/1999) [Date de consultation : 19 févr. 2001]

Autres sources consultées

Africa Confidential 1993-2000. Africa Research Bulletin 1993-2000.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Commission des droits de l'homme des Nations Unies, Human Rights Watch (HRW), ReliefWeb.