Jamaïque : information sur les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer la police de la Jamaïque (Jamaican Constabulary Force - JCF); ressources, recrutement et programmes; mécanismes de responsabilisation et de surveillance (janvier-septembre 2006)

La police de la Jamaïque (Jamaican Constabulary Force -JCF) est le principal organisme chargé de veiller à la sécurité intérieure en Jamaïque (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d). La JCF est sous le commandement d'un commissaire de police qui relève du ministre de la Sécurité nationale (National Security) de la Jamaïque (ibid.; Jamaïque 12 déc. 2005b). Selon son site Internet, le rôle de la JCF est de [traduction] « maintenir l'ordre public, de protéger la vie et les biens des personnes, de prévenir et mettre au jour le crime [et] de préserver la paix » (ibid. 12 déc. 2005a).

En mai 2006, le Groupe de travail spécial sur le crime de la Jamaïque (Special Task Force on Crime), dirigé par le chef de l'opposition, Bruce Golding, a publié son rapport intitulé Road Map to a Safe and Secure Jamaica (ibid. 1^er mai 2006). Le groupe de travail, se basant sur des statistiques de 2005, signale que la Jamaïque a un nombre de meurtres par habitant parmi les plus élevés au monde (ibid., 1; É.-U. 7 avr. 2006). Le rapport ajoute que [traduction] « la sécurité publique [traverse] une crise profonde » en Jamaïque et que la population doute de la police et du système judiciaire (Jamaïque 1^er mai 2006).

Selon l'International Narcotics Control Strategy Report 2005 des États-Unis, en 2005, la JCF a consacré une énergie considérable à réformer et à moderniser les services de police (É.-U. mars 2006).

Ressources, recrutement et programmes

Dans son rapport de suivi de février 2006 sur les recommandations formulées à la Jamaïque en 2003, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires souligne que quelques collectivités jamaïcaines sont dirigées par des gangs dont l'équipement et les armes sont souvent meilleurs que ceux de la police (Nations Unies 27 mars 2006, paragr. 46; É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.a). Le Groupe de travail spécial sur le crime de la Jamaïque croit que la Jamaïque ne dispose pas des ressources nécessaires pour moderniser ses services de police dans leur ensemble (Jamaïque 1^er mai 2006, 23; voir aussi É.-U. 7 avr. 2006). Par conséquent, le groupe de travail recommande que les ressources soient affectées en priorité aux services qui sont essentiels à la lutte contre les principaux problèmes de la Jamaïque que sont les meurtres et le crime organisé (Jamaïque 1^er mai 2006).

Le ministre de la Sécurité nationale indique qu'entre juin 2005 et juin 2006, le gouvernement a investi un peu moins de 1,3 G$JMD (dollars jamaïcains) [ou à peu près 22 282 000 $CAN (Canada 7 déc. 2006a)] en nouvel équipement pour la JCF (ibid. 2 juin 2006b). Cet équipement comprenait un système automatisé d'identification dactyloscopique, un système intégré d'identification balistique et une station de radio permettant aux policiers de communiquer entre eux partout dans l'île (ibid.). Le ministre a également promis d'investir plus dans la recherche scientifique et l'analyse cartographique (ibid.). Un nouveau détecteur ionique installé à l'aéroport international Norman Manley de Kingston aide la JCF à intercepter les passeurs de drogue (É.-U. mars 2006, sect. III). La part du budget alloué à la sécurité intérieure pour l'exercice 2006-2007 se monte à 1,6 G$JMD [ou à peu près 27 424 000 $CAN (Canada 7 déc. 2006b)] (Jamaïque 17 avr. 2006). En octobre 2005, la Grande-Bretagne a annoncé qu'elle fournirait un total de 3,15 millions de livres sterling (GBP) en aide [ou à peu près 7 113 330 $CAN (Canada 7 déc. 2006c)] à la JCF répartis sur trois ans afin d'aider les collectivités et la police à faire face à la forte augmentation des crimes avec violence (BBC 1^er oct. 2005).

Dans un discours prononcé en juin 2006, Leon Rose, président de l'Association des agents de police jamaïcains (Jamaican Police Officers' Association), a déclaré que les ressources, les formations et les améliorations financées grâce aux contrats passés avec le gouvernement ne couvraient pas les besoins des services de police (Jamaica Gleaner 16 juin 2006). Leon Rose a indiqué que la police ne pourrait donc pas atteindre ses objectifs (ibid.).

Le Groupe de travail spécial sur le crime signale que le gouvernement, pour améliorer la JCF, n'a donné suite qu'aux recommandations formulées par le Comité national sur le crime et la violence les moins importantes (National Committee on Crime and Violence) en 2001 (Jamaïque 1^er mai 2006, 5). Le Groupe de travail a reproché en particulier au gouvernement de mettre en ouvre des recommandations afin d'améliorer les conditions de travail et de procurer de l'équipement, tout en ignorant des recommandations relatives à la structure et aux politiques des services de police (ibid.).

En février 2006, le Service d'information de la Jamaïque (Jamaica Information Service – JIS) a signalé que la JCF avait l'intention de faire passer le nombre de ses employés de 8 500 à 12 000 d'ici 2008 (Jamaïque 27 févr. 2006). En juin 2006, le Jamaica Gleaner a signalé que la JCF allait changer son image de marque auprès du public pour attirer des recrues de meilleure qualité (2 juin 2006). Quelques jours plus tard, le journal a ajouté que les salaires peu élevés et les mauvaises conditions de travail à la JCF ainsi que le manque de possibilités d'avancement et de logements freinaient les efforts de recrutement (Jamaica Gleaner 9 juin 2006). Le même mois, M. Leon Rose, de l'association des agents de police, a affirmé que la JCF [traduction] « était mal préparée et manquait d'effectifs » pour affronter le réseau du crime organisé de la Jamaïque (ibid. 16 juin 2006). Il a ajouté que les conditions d'emploi des policiers jamaïcains sont vraiment plus mauvaises que celles de leurs homologues étrangers (ibid.).

En juin 2006, le Jamaica Gleaner et le JIS ont signalé que les recrues ayant l'intention de devenir agents de police devraient passer le test du détecteur de mensonges et des tests psychologiques (ibid. 9 juin 2006; Jamaïque 1^er juin 2006), pour déterminer si elles sont [traduction] « prédisposées faire un usage excessif de la force (ibid.). Les membres actuels du service de police profiteront d'un programme de formation amélioré mis en place par le gouvernement afin d'améliorer le professionnalisme des membres des services de police (ibid. 5 janv. 2006).

La JCF a lancé plusieurs programmes d'actions sociales afin d'aider les collectivités à se reconstruire (Jamaïque 2 juin 2006a). Un de ces programmes, le Programme pour des écoles sûres (Safe School Programme), lancé en 2004, vise à réduire la violence dans les écoles par la médiation de la police (ibid.).

Responsabilisation et surveillance

Un article paru en mars 2006 dans le Jamaica Observer explique que la Direction générale des normes professionnelles (Professional Standards Branch) de la JCF, créée il y a un an, est divisée en six départements (21 mars 2006; Jamaïque déc. 2005). Ce sont les suivants : Division de la lutte contre la corruption des affaires internes (Internal Affairs Anti-corruption Division), Bureau de vérification et de surveillance du rendement (Performance Auditing and Monitoring Bureau), Division des plaintes des affaires internes (Internal Affairs Complaints Division), Bureau des enquêtes spéciales des affaires internes (Internal Affairs Bureau of Special Investigation), Département des affaires juridiques (Legal Affairs Department) et Division de la planification, de la recherche et de l'élaboration de l'organisation (Corporate Planning, Research and Development Division) (ibid.). Cette dernière est responsable du programme de modernisation et réforme de la JCF (ibid.).

Le Groupe de travail spécial sur le crime de la Jamaïque indique que la corruption est devenue [traduction] « endémique » au sein du service de police de la Jamaïque (ibid. 1^er mai 2006, 9) et que le niveau de méfiance du public envers le service, de même que le niveau d'inefficacité de la police [traduction] « sont inacceptables » (ibid., 22). Cette opinion a été renforcée par l'International Narcotics Control Strategy Report des États-Unis, selon lequel la corruption au sein des organismes d'application de la loi jamaïcains est un obstacle à la lutte contre le crime (É.-U. mars 2006, sect. 3). En mars 2006, le Jamaica Observer a signalé que, depuis la création de la Division de la lutte contre la corruption des affaires internes en juin 2005, 33 membres de la JCF ont été arrêtés à la suite d'accusations de corruption ou d'activités illégales (21 mars 2006).

Selon Amnesty International (AI), en octobre 2005, le parlement jamaïcain a adopté une loi créant l'Autorité civile de surveillance de la police (Police Civilian Oversight Authority) (AI 23 mai 2006). AI souligne que le mandat de l'Autorité consiste à attribuer des ressources aux services de police et non à enquêter sur les exécutions sommaires perpétrées par des agents de police, ce qu'AI trouve préoccupant (ibid.).

Réduction du nombre de meurtres commis par les civils et les policiers

En janvier 2006, le commissaire de police a annoncé un plan de réduction des meurtres en huit points dont l'objectif consiste à faire diminuer de 5 p. 100 d'ici la fin de 2006 (Jamaïque 27 avr. 2006) le nombre de meurtres commis par des civils en Jamaïque (ibid. 2 févr. 2006). En avril 2006, le sous-commissaire de police Mark Shields a annoncé que, par rapport à la même période en 2005, il y avait eu une diminution de 25 p. 100 du nombre des meurtres commis au cours des quatre premiers mois de l'année (Jamaïque 27 avr. 2006).

Selon AI, le nombre de meurtres perpétrés par la police en Jamaïque est parmi le plus élevé dans le monde (3 nov. 2004). Dans son rapport sur les événements qui se sont produits en Jamaïque en 2005, AI indique que les policiers auraient tué 168 personnes au cours de l'année (23 mai 2006; voir aussi É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.a); le rapporteur spécial des Nations Unies a confirmé que le nombre de meurtres commis par la police en 2005 était à son plus haut depuis 1991 (Nations Unies 27 mars 2006, paragr. 46). De 1999 à 2004, entre 650 et 700 personnes ont été tuées par des policiers en service (ibid., paragr. 47; AI 3 nov. 2004).

En mai 2004, un article de la British Broadcasting Corporation (BBC) a signalé qu'à la demande du gouvernement jamaïcain, Scotland Yard a enquêté sur un certain nombre de décès causés par la JCF (14 mai 2004). Selon l'article, Scotland Yard a conclu que de nombreux décès attribuables à la police étaient la conséquence d'une [traduction] « "politique du tirer pour tuer" » (BBC 14 mai 2004). L'article a cité le président d'un groupe de défense des droits de la personne jamaïcain, Familles contre le terrorisme (Families Against Terrorism – FAST), qui aurait affirmé que les actions de la police alimentent une culture qui méprise la vie (ibid.).

Dans son rapport de suivi, le rapporteur spécial des Nations Unies donne un aperçu des mécanismes de responsabilisation conçus pour réagir aux décès attribuables à la police :

[traduction]

Il y a deux organismes responsables des enquêtes sur les fusillades où des policiers sont impliqués. Au sein de la JCF, le Bureau des enquêtes spéciales (Bureau of Special Investigations – BSI) est chargé d'enquêter sur toutes les fusillades impliquant, la police, fatales ou non fatales. Le BSI relève du commissaire de police. L'Autorité publique des plaintes déposées contre la police (Police Public Complaints Authority – PPCA) est un organisme extérieur civil indépendant qui enquête sur les plaintes contre la police. Elle peut également entamer ses propres enquêtes. Le BSI et la PPCA rédigent des rapports destinés au directeur des procureurs (Directeur of Public Prosecution – DPP), qui décide ensuite s'il faut intenter des poursuites criminelles ou prendre des mesures disciplinaires, ou faire saisir l'affaire par le tribunal du coroner (Nations Unies 27 mars 2006, paragr. 48)

Selon AI et le rapporteur spécial des Nations Unies, aucun policier n'a été reconnu coupable de meurtre entre octobre 1999 et février 2006 (AI 23 mai 2006; Nations Unies 27 mars 2006, paragr. 47). Dans son rapport du mois de mars 2006, le rapporteur spécial a affirmé que les meurtres commis par la police en Jamaïque restaient [traduction] « presque toujours impunis [et a conclu qu'] il serait difficile d'imaginer un système assurant une impunité plus absolue pour [...] les responsables d'exécutions sommaires » (ibid., paragr. 75).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Commission interaméricaine des droits de l'homme, Independent Jamaica Council for Human Rights; Jamaicans for Justice, Organisation internationale de police criminelle (OIPC), Project on Extrajudicial Executions, SOS Jamaica.