États-Unis : information sur les sanctions prévues pour ne pas s'être enregistré auprès du Système de sélection pour le service militaire (Selective Service System - SSS) des États-Unis; portée de la législation; information indiquant si elle a été appliquée et si elle est actuellement mise en application

Le Système de sélection pour le service militaire (Selective Service System -SSS) est un organisme fédéral indépendant du gouvernement des États-Unis, qui, selon son rapport annuel de 2005 présenté au Congrès des États-Unis, a pour mandat de

[traduction]

« répondre aux besoins urgents de l'armée en matière d'effectifs en mobilisant du personnel sans formation, ou des professionnels du domaine de la santé, si le Congrès et le président en font la demande en cas de crise d'envergure nationale » (É.-U. 2005, 1).

Si une crise d'envergure nationale devait surgir, les personnes enregistrées dans le SSS seraient conscrites [traduction] « selon une séquence déterminée en fonction d'un tirage au sort et de l'année de naissance » (É.-U. 18 févr. 2004; CCW 2001, 5).

Depuis la mise sur pied du programme d'enregistrement au SSS en juillet 1980 (É.-U. 2005, 1), les hommes âgés de 18 à 25 ans qui vivent aux États-Unis doivent s'inscrire au programme (ibid. 18 févr. 2004; CCW 19 oct. 2006). Les femmes sont exemptées de ce programme (É.-U. 30 avr. 2002). Les hommes citoyens des États-Unis; les hommes détenant une double citoyenneté et vivant aux États-Unis et les hommes immigrants (légaux et sans papier) doivent s'inscrire au SSS (CCW 19 oct. 2006; É.-U. 18 févr. 2004), y compris les réfugiés (ibid.). Un homme non-citoyen devenant résident permanent des États-Unis à 26 ans ou plus n'est pas tenu de s'inscrire au SSS (É.-U. juill. 2002).

Une personne dispose d'une fenêtre de 60 jours pour s'inscrire au SSS : au cours des 30 jours précédant ou suivant son 18e anniversaire (CCW 19 oct. 2006; É.-U. 9 juill. 2002). Une personne qui ne s'inscrit pas au cours de cette période contrevient à la loi et on l'encourage à s'inscrire le plus vite possible (ibid.). Même si la loi prescrit qu'une personne doit s'inscrire au cours de cette fenêtre de 60 jours, le SSS acceptera une inscription tardive jusqu'à ce qu'une personne atteigne l'âge de 26 ans (ibid.; CCW 19 oct. 2006).

Le 19 octobre 2006, lors d'un entretien téléphonique, un représentant du Centre conscience et guerre (Center on Conscience and War – CCW), une organisation non gouvernementale (ONG) américaine qui [traduction] « défend les droits des objecteurs de conscience et tente de les faire élargir » (CCW s.d.), a affirmé que, si une personne ne s'est pas inscrite au SSS avant son 26e anniversaire, [traduction] « il n'existe actuellement aucune façon d'éviter les sanctions ». Un feuillet d'information sur le SSS indique que [traduction] « [m]ême s'il n'est pas jugé, un homme qui ne s'inscrit pas au [SSS] avant son 26e anniversaire peut voir certaines portes se fermer de façon permanente » (É.-U. 19 févr. 2004).

Les peines infligés pour défaut d'inscription varient selon les États, mais elles peuvent prendre la forme d'une amende allant jusqu'à 250 000 $US ou d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans ou les deux (CCW 19 oct. 2006; ibid. 2001, 5; É.-U. 19 févr. 2004). Le représentant a souligné que la dernière poursuite judiciaire pour défaut d'inscription au SSS a eu lieu en 1985 où [traduction] « environ 20 hommes ont été condamnés, dont un bon nombre d'entre eux à une peine d'emprisonnement » (19 oct. 2006). Aucune autre information sur l'importance ou le nombre d'amendes infligées et sur les peines d'emprisonnement appliquées pour défaut d'inscription au SSS n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Parmi les autres sanctions actuellement infligées pour défaut d'inscription au SSS, signalons le refus d'accorder des fonds fédéraux pour le collège ou l'université, le refus de la demande d'admission à certains collèges et universités d'État, l'interdiction d'occuper un poste au sein de l'exécutif fédéral et l'interdiction d'accéder aux programmes de formation professionnelle du gouvernement fédéral (CCW 19 oct. 2006; ibid. 2001, 5). Plusieurs États refusent également que les non-inscrits demandent un permis de conduire (ibid. 19 oct. 2006; ibid. août 2004; voir aussi CCW 2001, 5). Les immigrants qui ne s'inscrivent pas au SSS peuvent se voir refuser la citoyenneté des États-Unis (CCW 2001, 5; ibid. 19 oct. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Center on Conscience & War (CCW). 19 octobre 2006. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. Août 2004. State Penalties for Non-Registrants. [Date de consultation : 19 oct. 2006]
_____. 2001. Conscientious Objectors and the Draft. [Date de consultation : 19 oct. 2006]
_____. S.d. « About CCW ». [Date de consultation : 22 nov. 2006]

États-Unis (É.-U.). 2005. Selective Service System (SSS), Office of Public and Intergovernmental Affairs. Annual Report to the Congress of the United States: Fiscal Year 2005. [Date de consultation : 25 oct. 2006]
_____. 19 février 2004. Selective Service System (SSS), Office of Public and Intergovernmental Affairs. « Benefits and Programs Linked to Registration ». [Date de consultation : 19 oct. 2006]
_____. 18 février 2004. Selective Service System (SSS). « Who Must Register ». [Date de consultation : 19 oct. 2006]
_____. 9 juillet 2002. Selective Service System (SSS). « Registration Information: When to Register ». [Date de consultation : 25 oct. 2006]
_____. 30 avril 2002. Selective Service System (SSS). « Women and the Draft ». [Date de consultation : 25 oct. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); Central Committee for Consciencious Objectors (CCCO); Center on Conscience & War (CCW); États-Unis – Department of Justice, Department of State; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Factiva; Human Rights Watch (HRW).