Panama : droit à l'octroi automatique de la citoyenneté ou information indiquant si la décision d'accorder la citoyenneté est prise en exerçant un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne : une personne née au Panama, qui a la nationalité panaméenne, qui obtient par la suite la citoyenneté costaricaine et qui réside au Costa Rica; une personne mariée à une citoyenne ou à un citoyen du Panama; un enfant dont l'un des parents est citoyen panaméen et l'autre, citoyen costaricain

L'article 13 de la Constitution de la République de Panama se lit comme suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

La nationalité panaméenne d'origine ou acquise à la naissance ne peut être perdue, mais peut être suspendue suivant une répudiation expresse ou implicite.

La citoyenneté panaméenne qui a été obtenue par naturalisation peut être perdue pour les mêmes raisons. Il est question de répudiation expresse lorsque la personne affirme par écrit à l'autorité exécutive qu'elle souhaite abandonner la nationalité panaméenne. Il est question de répudiation implicite lorsque la personne obtient la citoyenneté d'un État étranger ou entre au service d'un État ennemi (Constitutions of the Countries of the World déc. 1995).

Au cours d'un entretien téléphonique, un fonctionnaire du consulat général du Panama à Toronto a affirmé qu'un citoyen panaméen qui a acquis la nationalité panaméenne à la naissance ne la perdrait pas à moins qu'il n'y renonce volontairement et expressément ou à moins que son nouveau pays de citoyenneté ne reconnaisse pas la double nationalité (Panama 23 avr. 2003). Par conséquent, un ressortissant panaméen, né au Panama, qui a obtenu la citoyenneté costaricaine et qui réside au Costa Rica, conservera sa nationalité panaméenne si le Costa Rica permet la double nationalité (ibid.). Seul le paragraphe 14(4) de la Constitution costaricaine fait mention de la perte obligatoire de la nationalité antérieure dans le cas d'une étrangère qui a épousé un Costaricain (Costa Rica 7 nov. 1949).

D'après le paragraphe 10(2) de la Constitution de la République de Panama, la personne mariée à une citoyenne ou à un citoyen du Panama peut demander la citoyenneté panaméenne par naturalisation après avoir habité de façon continue dans ce pays pendant trois ans, à condition qu'elle renonce expressément à sa nationalité d'origine ou à toute autre citoyenneté qu'elle peut avoir (Constitutions of the Countries of the World déc. 1995). Cette personne doit également démontrer qu'elle maîtrise l'espagnol et qu'elle a une connaissance élémentaire de la géographie, de l'histoire et de l'organisation politique du Panama (ibid.).

L'enfant dont un des parents est panaméen, peu importe lequel, est panaméen de plein droit si ses parents l'inscrivent au registre public avant qu'il ait atteint l'âge de 17 ans et demi (Panama 23 avr. 2003). L'enfant peut s'y inscrire lui-même après avoir atteint l'âge de la majorité (18 ans); dans ce cas-là, les exigences et les procédures diffèrent (ibid.). Le Panaméen de naissance, qui est né au Panama ou qui a un parent panaméen, a droit à la nationalité panaméenne (ibid.).

Après avoir rempli les exigences nécessaires à l'obtention de la citoyenneté panaméenne par naturalisation, une personne peut se voir attribuer ladite citoyenneté par l'autorité exécutive (ibid. 14 mars 1980; Constitutions of the Countries of the World déc. 1995). L'État a le pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté seulement dans le cas d'une demande de naturalisation, et l'étendue de ce pouvoir comprend [traduction] « des raisons de moralité, de sécurité, de santé et de déficience mentale ou physique » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Constitutions of the Countries of the World. Décembre 1995. « Republic of Panama ». Traduit de l'espagnol vers l'anglais par Jorge Fabrega P. Sous la direction de Gisbert H Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications.

Costa Rica. 7 novembre 1949. Constitucion Politica de 7 de Noviembre de 1949 y sus Reformas. [Date de consultation : 24 avr. 2003]

Panama. 23 avril 2003. Consulat général du Panama, Toronto. Entretien téléphonique avec un fonctionnaire

______. 14 mars 1980. Ley No 7 de 14 de Marzo de 1980 desarrollo del articulo 12 de la Constitucion.[Date de consultation : 22 avr. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Decreto Ley N° 16 de 30 de Junio de 1960 sobre migracion

États-Unis, Service de défense et de sécurité (Defense Security Service-DSS), « Panama »

Ministère de la Justice du Panama

Site Internet du consulat du Panama à Londres