Sri Lanka : information sur les rapports de police, y compris les dossiers d'arrestation ou de détention, les extraits de plainte et les certificats de bonne conduite; la marche à suivre pour obtenir copie d'un rapport de police; information indiquant si les rapports de police frauduleux sont fréquents

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Dossier d'arrestation ou de détention

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les rapports de police du Sri Lanka faisant état d'arrestations et de détentions. Selon l'article 38 du code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) du Sri Lanka,

[traduction]

[l]e chef d'un poste de police fait rapport à la cour de magistrat (Magistrates' Court) de son district relativement à toutes les affaires concernant des personnes arrêtées sans mandat par tout policier rattaché à son poste de police ou amenées au poste, et précise si ces personnes ont été libérées sous caution ou autrement (Sri Lanka 1979, art. 38).

Des sources affirment que, sous le régime du règlement sur les mesures d'urgence [imposé au Sri Lanka de 1983 à 2011 (The Globe and Mail 25 août 2011)], les autorités n'étaient pas tenues de présenter de [traduction] « dossier écrit de l'arrestation et de la détention » à la cour (Human Rights Watch févr. 2010, 18; Kolitha et Wasantha déc. 2013, 14). Pour obtenir des renseignements sur l'abrogation du règlement sur les mesures d'urgence, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LKA103837. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant la marche à suivre pour obtenir son propre dossier d'arrestation ou de détention.

2. Extraits de plainte

Il est écrit dans le site Internet de la police du Sri Lanka qu'on peut déposer une plainte auprès de la police, et que les policiers prennent acte de la plainte et tentent de la régler dès que possible (Sri Lanka s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la section d'immigration du haut-commissariat du Canada au Sri Lanka a déclaré que, lorsqu'une plainte est déposée à un poste de police au Sri Lanka, elle est consignée par un policier et [traduction] « transcrite à la main dans le livre de référence des plaintes (Complaints Reference Book) du poste » (Canada 3 mars 2016). La même source signale que le plaignant se voit remettre un reçu sur lequel figurent la date et l'heure du dépôt de la plainte ainsi que le [traduction] « numéro sous lequel la plainte est inscrite dans le livre de référence des plaintes » (ibid.). Pour obtenir une copie de la plainte, il faut en faire la demande au poste de police où la plainte a été déposée; cette demande doit comprendre la date et l'heure de la plainte ainsi que le numéro sous lequel la plainte est inscrite dans le livre de référence des plaintes (ibid.). Si la plainte n'est pas liée à une affaire pénale, une copie au carbone de la plainte est remise [traduction] « immédiatement »; toutefois, si le demandeur veut une « version dactylographiée » de la plainte, un « droit de timbre peu élevé » doit être acquitté, et l'obtention de la copie peut prendre « quelques jours » (ibid.). Au dire de la représentante du Canada, si un procès était intenté devant une [traduction] « cour de justice », un avocat serait autorisé à demander une copie de la plainte au nom de la victime ou de l'accusé (ibid.).

On peut de même lire dans le site Internet de la police qu'un [traduction] « citoyen a le droit de demander un accusé de réception de la plainte déposée » et qu'un « extrait de la plainte » peut être communiqué sur demande dans des affaires au civil, de même que dans des affaires au pénal, suivant le paragraphe 444(1) du code de procédure pénale (Sri Lanka s.d.a). L'article 444 de ce code, intitulé [traduction] « Accusé en droit de recevoir une copie du premier rapport d'information », prévoit ce qui suit :

Tout enquêteur ou policier chef d'un poste de police délivre à chaque accusé - ou à son avocat s'il en fait la demande - une copie certifiée conforme du premier rapport d'information lié à la commission de l'infraction dont il est accusé et de toute déclaration faite par la personne visée par l'infraction censément commise par l'accusé.

Au cours de chaque instance tenue sous le régime du présent code, la production d'une copie certifiée conforme de tout rapport d'information ou déclaration obtenu en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve suffisante à première vue du fait qu'une telle information a été transmise ou qu'une telle déclaration a été faite à l'enquêteur ou au policier l'ayant consignée; par dérogation à toute autre règle de droit, il n'est pas nécessaire de citer à témoigner ledit enquêteur ou policier à seule fin de produire cette copie certifiée.

Pendant un procès devant la cour de magistrat, le magistrat peut, dans l'intérêt de la justice, mettre à la disposition de l'accusé ou de son avocat, à des fins de consultation en plein tribunal, la déclaration consignée suivant l'article 110 de tout témoin dont la déposition sert de fondement à l'accusation portée contre l'accusé par la partie poursuivante (ibid. 1979, art. 444).

D'après la représentante du Canada, les dossiers de plainte sont habituellement conservés pendant cinq ans mais, dans le cas d'une affaire en instance, le [traduction] « livre de référence des plaintes sera conservé jusqu'à ce que l'affaire soit réglée » (Canada 3 mars 2016). Une copie de la demande à présenter pour obtenir un extrait de plainte est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

3. Certificat de bonne conduite

La représentante du Canada affirme que la police remet des certificats de bonne conduite aux [traduction] « personnes ayant un casier judiciaire vierge ou ne comptant que des infractions mineures à caractère non pénal », et que les « expulsions d'autres pays sont consignées » également (Canada 18 févr. 2016). La même source ajoute que, pour toute personne ayant un [traduction] « casier judiciaire ou [un] dossier de sécurité » qui demande à obtenir un tel certificat, les autorités ne délivrent pas ledit certificat à la personne même, mais « directement à l'organisation ayant demandé à la personne d'obtenir ce certificat de la police », par exemple le haut-commissariat ou l'ambassade (ibid.). Selon la source, en août 2015, les autorités ont commencé à délivrer des certificats de bonne conduite [traduction] « sous une nouvelle forme », même si elles continueront à en délivrer suivant l'ancienne forme aux personnes en ayant fait la demande avant août 2015 (ibid.). Elle a précisé [traduction] « [qu']aucune date précise n'a été avancée pour la fin de l'utilisation de l'ancienne forme, mais les certificats sous cette forme finiront par disparaître au fur et à mesure que les demandes […] sont traitées » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Selon des sources, il est possible d'obtenir un certificat de bonne conduite en présentant une demande accompagnée de la copie de la carte d'identité nationale, du passeport et de l'acte de naissance du demandeur (É.-U. s.d.; Sri Lanka s.d.b). Il est écrit dans le site Internet de la police du Sri Lanka que, si le demandeur a moins de 16 ans, l'acte de naissance original ainsi qu'une copie doivent être présentés (ibid.). On peut également lire dans le site Internet de l'ambassade des États-Unis au Sri Lanka et aux Maldives que [traduction] « les femmes qui utilisent le nom de leur époux doivent fournir une copie de leur certificat de mariage ainsi qu'un affidavit dans lequel est inscrit leur nom de jeune fille et leur nom après le mariage » (É.-U. s.d.). La demande est présentée au quartier général de la police à Colombo (ibid.; Sri Lanka s.d.c). Selon les instructions données dans le site Internet de la police du Sri Lanka, le rapport de bonne conduite est fondé sur une enquête menée par le service de police et est délivré dans les 14 jours ouvrables par le directeur de l'Administration au quartier général de la police (ibid. s.d.b). Une copie d'une demande de certificat de bonne conduite est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

4. Rapports de police frauduleux

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les faux certificats de bonne conduite. Au dire de la représentante du Canada, la section d'immigration du haut-commissariat du Canada est [traduction] « en mesure de vérifier si les certificats de bonne conduite sont authentiques » et, pour cette raison, elle « reçoit très peu de certificats frauduleux » (Canada 18 févr. 2016). Cependant, la même source précise que les certificats de police [traduction] « contiennent des caractéristiques de sécurité limitées », et « la vérification est la seule manière fiable de s'assurer de l'authenticité de ces certificats » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les faux certificats de bonne conduite, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant les dossiers d'arrestation et de détention frauduleux.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 3 mars 2016. Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 18 février 2016. Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

États-Unis (É.-U.). Ambassade des États-Unis au Sri Lanka et aux Maldives. « Police Clearances ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

The Globe and Mail. 25 août 2011. Stephanie Nolen. « Sri Lanka Announces End of 28-year State of Emergency ». [Date de consultation : 29 févr. 2016]

Human Rights Watch. Février 2010. Legal Limbo: The Uncertain Fate of Detained LTTE Suspects in Sri Lanka. [Date de consultation : 4 févr. 2016]

Kolitha, Wickramage et Senavirathne Wasantha. Décembre 2013. « Analysis of the Domestic Legal Framework in Relation to the Right to Health for Internally Displaced Persons in Sri Lanka ». Sri Lanka Journal of Forensic Medicine, Science & Law. Vol. 4, no 2. [Date de consultation : 4 févr. 2016]

Sri Lanka. 1979. Code of Criminal Procedure. [Date de consultation : 4 févr. 2016]

_____. S.d.a. Sri Lanka Police. « Information / Services ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

_____. S.d.b. Sri Lanka Police. « Application for Clearence Certificate ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

_____. S.d.c. Sri Lanka Police. « Police Clearance Certificate Request Application ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : INFORM Human Rights Documentation Centre; Law & Society Trust; Sri Lanka - Government Analyst's Department - Examiner of Questioned Documents, haut-commissariat à Ottawa; Transparency International - Sri Lanka.

Sites Internet, y compris : Asian Development Bank; ecoi.net; Nations Unies - Refworld; Sri Lanka - Government Analyst's Department - Forensic Questioned Document Section, Government Information Center - Examination of Questioned Documents, Sri Lanka Police; Transparency International - Sri Lanka.

Documents annexés

1. Sri Lanka. S.d. Sri Lanka Police. « Applying for the Extracts of Complaints ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]

2. Sri Lanka. S.d. Sri Lanka Police. « Police Clearance Certificate Request Application ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]