Inde : information sur les droits de résidence des réfugiés tibétains, y compris les exigences et la marche à suivre pour les réfugiés tibétains qui souhaitent obtenir un certificat d'enregistrement; les droits à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux autres services sociaux; les conséquences pour les Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement, y compris les cas de refoulement

1. Aperçu

Les estimations du nombre de Tibétains qui vivent en Inde varient selon les sources, allant de 100 000 (IANS 22 oct. 2014) à 150 000 (É.-U. 27 févr. 2014, 31).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du ministère de l'Intérieur (Department of Home) de l'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) [1] a expliqué que, après 1959, lorsque le peuple tibétain a suivi le dalaï-lama en exil en Inde, les autorités indiennes ont mis à la disposition des Tibétains des terres qu'ils pouvaient louer auprès du gouvernement de l'Inde (CTA 8 déc. 2014). Des sources font état de la présence de colonies tibétaines dans 10 États de l'Inde (The Statesman 28 août 2014; TJC sept. 2011, 60), soit l'Himachal Pradesh, le Ladakh, l'Arunachal Pradesh, le Karnataka, l'Uttar Pradesh, le Madhya Pradesh, le Sikkim méridional, le Bengale-Occidental, le Maharashtra et l'Orissa (ibid.). Dans un rapport de 2011 intitulé Tibet's Stateless Nationals II: Tibetan Refugees in India, le Centre pour la justice au Tibet (Tibet Justice Center - TJC) [2], qui est situé à Oakland en Californie, écrit qu'il y a 37 colonies officielles et 70 communautés non officielles installées partout en Inde (ibid.). Cette source précise qu'environ 75 p. 100 des Tibétains vivent dans les colonies tibétaines et qu'approximativement 20 000 moines tibétains vivent dans quelque 200 monastères (ibid., 61). La même source souligne que 40 p. 100 des Tibétains qui vivent dans une colonie résident dans l'État de Karnataka, qui est situé dans le sud de l'Inde (ibid.).

On peut aussi lire dans le rapport de 2011 publié par le TJC que de nombreux Tibétains habitent des abris inadéquats dans des colonies surpeuplées, étant donné que les autorités de l'Inde n'ont fourni aucune autre terre après l'arrivée de la première vague de réfugiés tibétains (ibid.). De 16 000 à 18 000 Tibétains vivent dans la ville de Dharamsala et ses environs (IANS 22 oct. 2014), Dharamsala étant également la ville où se trouve le siège de la CTA [1] (ibid.; professeure 3 déc. 2014; Open 15 mars 2014).

D'après le Times of India, les Tibétains sont tenus d'informer les autorités locales avant de quitter la zone où leur colonie est établie (The Times of India 20 nov. 2012).

Il est écrit dans le rapport publié par le TJC que la CTA nomme un agent d'établissement pour chaque colonie tibétaine en Inde, alors que les résidents choisissent un [traduction] « chef adjoint » (TJC sept. 2011, 62). Le gouvernement de l'Inde conserve son autorité sur les colonies, mais selon le rapport publié par le TJC, le gouvernement [traduction] « permet à la CTA de gérer la plupart de ses affaires internes » et « intervient rarement dans la gestion interne des colonies » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources font observer que l'Inde n'est pas signataire de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés (Open 15 mars 2014; TJC sept. 2011, 59) et qu'il n'existe dans ce pays aucune loi nationale sur la protection des réfugiés (ibid.). Il ressort aussi du rapport publié par le TJC que les Tibétains n'ont pas de [traduction] « statut juridique permanent en Inde » (ibid., 47). Des sources soulignent que, officiellement, les Tibétains n'ont pas le statut de réfugié et qu'ils sont considérés comme des [traduction] « étrangers » (Open 15 mars 2014; professeure 3 déc. 2014). Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que la loi de 1946 sur les étrangers (Foreigner's Act, 1946) en vigueur en Inde ne contient pas le terme [traduction] « réfugié » ni aucune disposition selon laquelle les réfugiés sont traités différemment des autres étrangers (É.-U. 27 févr. 2014, 30).

2. Droits de résidence

Des sources signalent que, pour jouir du droit de résidence en Inde, les Tibétains doivent posséder un certificat d'enregistrement (BDL 2 déc. 2014; The Times of India 24 août 2012), qui est semblable à une carte d'identité (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire du Bureau de Sa Sainteté le dalaï-lama (Bureau of His Holiness the Dalai Lama - BDL), qui est situé à New Delhi, se veut [traduction] « l'agent nodal de Sa Sainteté le dalaï-lama et de la [CTA] » et effectue la liaison avec les organismes du gouvernement de l'Inde, les ambassades étrangères, les ONG et d'autres entités au nom de la CTA (BDL s.d.), a expliqué que le certificat d'enregistrement permet à un Tibétain de travailler et d'étudier en Inde (BDL 2 déc. 2014). On peut lire dans le Statesman, quotidien indien publié en anglais, qu'un certificat d'enregistrement est nécessaire pour occuper un emploi, ouvrir un compte bancaire et obtenir un permis de conduire et un titre de voyage (The Statesman 22 avr. 2012).

2.1 Délivrance des certificats d'enregistrement

Le TJC explique dans son rapport que l'Inde a commencé à délivrer des certificats d'enregistrement en grande quantité aux Tibétains qui sont arrivés en Inde en 1959, pour suivre le dalaï-lama en exil, et a continué à délivrer de tels certificats aux nouveaux arrivants tibétains jusqu'en 1979 (TJC sept. 2011, 45). La même source ajoute que dans les années 1980 et au début des années 1990, malgré une politique nationale interdisant la délivrance de certificat d'enregistrement aux nouveaux arrivants, [traduction] « l'Inde avait tendance à fermer les yeux sur le fait que de nouveaux arrivants se joignaient aux communautés tibétaines existantes et sur la délivrance non autorisée de certificats d'enregistrement » (ibid., 46). Il est aussi écrit dans le rapport publié par le TJC que, au début des années 1990, la CTA et le gouvernement de l'Inde ont mis en place une politique de rapatriement volontaire des nouveaux arrivants et que la plupart des nouveaux arrivants trouvaient [traduction] « extrêmement difficile » d'obtenir un certificat d'enregistrement (ibid.).

D'après le secrétaire du BDL, les Tibétains nés en Inde peuvent obtenir un certificat d'enregistrement lorsqu'ils obtiennent leur diplôme d'études secondaires (BDL 2 déc. 2014). De même, le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA a affirmé que les Tibétains âgés de 17 ans et plus peuvent obtenir un certificat d'enregistrement, à condition que leurs parents en possèdent un (CTA 8 déc. 2014). La même source a aussi affirmé que les Tibétains orphelins doivent avoir une lettre de recommandation de la direction de l'école qu'ils fréquentent pour être en mesure d'obtenir un certificat d'enregistrement (ibid.).

Le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA a expliqué que, afin d'obtenir un certificat d'enregistrement, les demandeurs doivent remplir un formulaire du Bureau d'enregistrement des étrangers (Foreign Registration Office - FRO) qu'ils soumettent ensuite à celui-ci (ibid.). De même, on peut lire dans un article publié dans le Times of India que les Tibétains doivent se présenter au Bureau régional d'enregistrement des étrangers (Foreigner Regional Registration Office - FRRO) pour obtenir ou renouveler un certificat d'enregistrement (2 mars 2014). Les appendices du rapport publié par le TJC contiennent un spécimen de certificat d'enregistrement, qui a été annexé à la présente réponse.

Des sources signalent que depuis 2012, un certificat d'enregistrement peut être renouvelé pour une période maximale de cinq ans (The Statesman 22 avr. 2012; The Times of India 24 août 2012). Afin d'être en mesure de renouveler un certificat d'enregistrement pour une période de cinq ans, une personne doit avoir vécu en Inde durant 20 ans (ibid.; The Statesman 22 avr. 2012; professeure 3 déc. 2014) ou être née en Inde (ibid., The Statesman 22 avr. 2012). Il est écrit dans le Times of India que toutes les autres personnes doivent continuer de renouveler leur certificat d'enregistrement chaque année (The Times of India 24 août 2012). Le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA a affirmé qu'avant 2013, tous les Tibétains devaient renouveler leur certificat d'enregistrement tous les six ou douze mois (CTA 8 déc. 2014).

Le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA a également affirmé qu'un certificat d'enregistrement doit être renouvelé ou que sa période de validité doit être prolongée 15 jours avant la date d'expiration (ibid.). La même source a ajouté que les personnes qui ne renouvellent pas leur certificat d'enregistrement avant son expiration peuvent voir leur demande de renouvellement refusée, même si le FRO renouvelle parfois les certificats d'enregistrement expirés [traduction] « pour des motifs d'ordre humanitaire » (ibid. 31 déc. 2014). D'après le rapport de 2011 publié par le TJC, le renouvellement d'un certificat d'enregistrement est [traduction] « généralement systématique, bien qu'il soit toujours laissé à la discrétion des autorités de l'Inde » (TJC sept. 2011, 47). Le secrétaire du BDL a dit n'avoir entendu parler d'aucun cas où un certificat d'enregistrement n'a pas été renouvelé (BDL 26 déc. 2014). Ni le secrétaire du BDL ni le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA n'avaient de statistiques sur le renouvellement des certificats d'enregistrement (CTA 31 déc. 2014; BDL 26 déc. 2014), mais selon les estimations du représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA, plus de 90 p. 100 des Tibétains en Inde renouvellent leur certificat d'enregistrement à temps (CTA 31 déc. 2014).

2.2 Permis d'entrée spécial

Le secrétaire du BDL a écrit que les Tibétains qui arrivent en Inde en provenance du Tibet doivent être munis d'un permis d'entrée spécial délivré par l'ambassade de l'Inde au Népal (BDL 2 déc. 2014). D'après le rapport publié par le TJC, le programme de permis d'entrée spécial a été lancé en 2003 (TJC sept. 2011, 49). Le TJC souligne que les certificats d'enregistrement délivrés aux détenteurs d'un permis d'entrée spécial doivent être renouvelés tous les six mois ou chaque année, selon le district où le document est délivré (ibid., 50). Le TJC souligne également que les personnes qui possèdent un permis d'entrée spécial à des fins d'études peuvent obtenir un certificat d'enregistrement, alors que les personnes qui se rendent en Inde dans le but d'y faire un [traduction] « pèlerinage » n'ont pas droit au certificat d'enregistrement et ne peuvent habituellement pas passer plus de six mois au pays (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en décembre 2014, une professeure de droit au Centre juridique Touro (Touro Law Center) du Collège Touro à Central Islip, New York, qui est spécialiste des questions juridiques touchant les réfugiés tibétains en Inde et qui a effectué des recherches sur le terrain en Inde pour le compte du TJC en juin 2014, a signalé que la catégorie [traduction] « pèlerinage » qui se rapportait au permis d'entrée spécial venait « tout juste d'être éliminée » [3] (professeure 16 déc. 2014). Elle a aussi expliqué que les Tibétains qui entrent en Inde munis d'un permis d'entrée spécial à des fins d'études [traduction] « ne sont pas en mesure, sur le plan juridique, de demeurer au pays et de renouveler leur certificat d'enregistrement » une fois qu'ils ont terminé leurs études (ibid.).

Selon la professeure, certains Tibétains évitent le centre d'accueil au Népal parce qu'il [traduction] « est devenu très dangereux pour les Tibétains » et tentent de trouver d'autres itinéraires pour se rendre en Inde (ibid.). Elle a précisé que si ces Tibétains arrivent à se rendre en Inde, ils n'auront aucun moyen de recevoir un certificat d'enregistrement étant donné qu'ils ne sont pas munis d'un permis d'entrée spécial (ibid.).

3. Droits à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et aux autres services

D'après le TJC, les taux de chômage et de sous-emploi sont élevés chez les Tibétains (TJC sept. 2011, 67). On peut lire dans l'Open, un magazine hebdomadaire d'actualités et d'intérêt général publié partout en Inde (Open s.d.), que les Tibétains ont des possibilités d'emploi limitées (ibid. 15 mars 2014). Des sources font remarquer que les Tibétains ne sont pas autorisés à lancer leurs propres grandes entreprises (ANI 21 juin 2014; TJC sept. 2011, 67) et ne peuvent pas occuper des emplois au sein du gouvernement de l'Inde (ibid.).

Il ressort du rapport publié par le TJC que les Tibétains qui résident en Inde travaillent principalement dans le domaine de l'agriculture, de l'élevage, de la fabrication et de la vente de chandails ou d'autres articles textiles, et de l'industrie des services (ibid., 65-66). Étant donné que les colonies sont surpeuplées, il est de plus en plus difficile pour celles-ci de subvenir à leurs besoins au moyen de l'agriculture (ibid., 66). Il ressort également du rapport publié par le TJC que la majorité des Tibétains qui travaillent en dehors des colonies [traduction] « sont propriétaires de petits commerces ou de comptoirs d'alimentation ou marchands ambulants » (ibid., 67).

Le TJC écrit dans son rapport que la CTA permet aux Tibétains d'avoir accès à des services de santé et aux enfants tibétains d'avoir accès à un système d'éducation (ibid., 62, 63). La même source écrit aussi que les Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement [traduction] « peuvent difficilement bénéficier des avantages ou des services, y compris l'éducation et les soins médicaux, que la CTA offre souvent aux Tibétains munis de certificats d'enregistrement » (ibid., 47).

Selon le ministère de la Santé de la CTA, qui a été créé en 1981, il y a 7 hôpitaux, 4 [traduction] « centres de soins de santé primaires » et 43 cliniques dans les camps de réfugiés tibétains en Inde et au Népal (CTA s.d.a). Le TJC souligne dans son rapport que les Tibétains peuvent aussi obtenir des soins de santé auprès des centres de santé des villages, qui relèvent des gouvernements locaux et qui fournissent gratuitement des soins de santé aux populations rurales (TJC sept. 2011, 62). Le TJC fait toutefois remarquer que ces centres n'ont pas suffisamment de personnel et de ressources (ibid.).

D'après le rapport publié par le TJC, le système d'éducation pour les enfants tibétains géré par la CTA en Inde est en proie à [traduction] « de grandes difficultés » en raison de l'augmentation du nombre de personnes dans les colonies, qui sont surpeuplées (TJC sept. 2011, 63). Le TJC souligne que la plupart des Tibétains ne fréquentent pas le collège faute d'argent (ibid., 64).

On peut lire sur le site Web de la CTA que le ministère de l'Éducation (Department of Education) de la CTA supervise 73 écoles tibétaines en Inde et au Népal, permettant à environ 24 000 Tibétains de faire des études (CTA s.d.c). Différentes entités administratives mènent leurs activités sous l'égide du ministère de l'Éducation de la CTA (ibid.). Une entité administrative, l'Administration scolaire centrale tibétaine (Central Tibetan School Administration - CTSA), dirige 28 écoles pour Tibétains en Inde; 6 d'entre elles sont des pensionnats, alors que les 22 autres sont des écoles de jour (CTA s.d.b). Environ 10 000 étudiants sont inscrits dans les écoles tibétaines dirigées par la CTSA (ibid.). De plus, le Village des enfants tibétains (Tibetan Children's Village) dirige 17 écoles tibétaines pour les enfants tibétains orphelins ou abandonnés, et la Société des écoles tibétaines Sambhota (Sambhota Tibetan Schools Society) dirige 12 écoles dans des régions éloignées situées à bonne distance des régions où vit la communauté tibétaine en général (ibid. s.d.d).

4. Droits politiques

Le TJC affirme que les autorités de l'Inde restreignent parfois le droit des Tibétains [traduction] « de manifester, de s'associer et de s'exprimer sur le plan politique » (TJC sept. 2011, 59). Selon le New Indian Express, la politique gouvernementale de l'Inde consiste à interdire aux Tibétains de mener des activités politiques (6 janv. 2013). L'Open écrit que les Tibétains [traduction] « ne doivent pas exprimer ouvertement leurs opinions politiques » (15 mars 2014).

Cable News Network (CNN) signale que de 200 à 300 Tibétains ont été arrêtés en mars 2012 après que 1 000 Tibétains ont organisé une manifestation à New Delhi contre la visite du président de la Chine à l'occasion d'un sommet du BRICS [Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud] en mars 2012 (CNN 28 mars 2012).

La professeure a affirmé que les tribunaux avaient récemment été saisis d'affaires visant à interdire toute pierre et tout drapeau de prière tibétain sur les lieux publics (professeure 3 déc. 2014).

Cependant, des sources attirent l'attention sur le fait que les Tibétains nés en Inde ont été autorisés à s'inscrire en vue de voter aux élections qui ont eu lieu en Inde en 2014, ce qui représentait une première (IANS 22 oct. 2014; The Times of India 2 mars 2014). D'après le Times of India, la Commission électorale de l'Inde (Election Commission of India) a ordonné à tous les États d'inscrire sur leurs listes électorales les Tibétains nés en Inde entre 1950 et 1987 (ibid.).

5. Droits fonciers

Des sources font observer que les Tibétains n'ont pas le droit de posséder des terres en Inde (Open 15 mars 2014; ANI 21 juin 2014; professeure 3 déc. 2014). La professeure a souligné que, comme les non-citoyens ne sont pas autorisés à posséder des terres, les Tibétains qui souhaitent acheter une terre tentent normalement de trouver un Indien qui acceptera que l'acte de propriété soit à son nom; cette pratique est appelée « benami » (ibid.). La professeure a fait état d'une affaire en cours à Dharamsala visant à expulser des Tibétains d'une terre acquise suivant la pratique du benami (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

La professeure a affirmé qu'il existait plusieurs cas où des Tibétains avaient été expulsés d'une terre (ibid.). Elle a donné comme exemple le cas de 114 familles tibétaines à Shimla qui ont été expulsées d'une terre sur laquelle elles vivaient depuis 30 ou 40 ans (ibid.). Elle a aussi donné comme exemple le cas de 218 familles tibétaines à Dharamsala qui auraient été expulsées parce que la terre sur laquelle elles vivaient avait été déclarée [traduction] « "terre forestière" » après leur établissement dans les années 1960 (ibid.). La professeure a précisé que, dans les deux cas, les États ont délivré les avis d'expulsion et qu'il n'y avait eu aucun pourparler jusqu'à ce que la CTA intervienne et obtienne la participation du gouvernement fédéral (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

6. Politique d'intégration des Tibétains - 2014 (Tibetan Rehabilitation Policy 2014)

Des sources écrivent que, le 20 octobre 2014, le gouvernement de l'Inde a rendu publique la [traduction] « Politique d'intégration des Tibétains - 2014 », qui permet aux Tibétains d'avoir accès aux programmes d'avantages sociaux offerts par le gouvernement de l'Inde (CTA 8 déc. 2014; IANS 22 oct. 2014). Selon le Hindustan Times, quotidien de l'Inde publié en anglais, la nouvelle politique permet aux Tibétains d'avoir droit à des avantages dans le cadre du Régime national de garantie annuelle de salaire en milieu rural (National Rural Employment Guarantee Scheme) et du Système de distribution public (Public Distribution System) (The Hindustan Times 12 nov. 2014). La même source ajoute que la politique oblige aussi les gouvernements des États à signer des conventions de bail avec le Comité central d'aide aux Tibétains (Central Tibetan Relief Committee) relativement aux terres occupées par des réfugiés tibétains (ibid.). L'Indo-Asian News Service (IANS) fait observer que la politique permet aux Tibétains d'avoir accès à des emplois pour lesquels ils ont une formation professionnelle, par exemple dans les domaines des soins infirmiers, de l'enseignement, de la comptabilité agréée, de la médecine et de l'ingénierie, et d'obtenir un certificat de compétence ou un permis d'exercer [afin de lancer leur propre entreprise] (IANS 22 oct. 2014).

Cependant, le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA a expliqué que la mise en oeuvre de la [traduction] « Politique d'intégration des Tibétains - 2014 » dépend de la décision des gouvernements des États d'appliquer ou non la politique (CTA 8 déc. 2014). De même, la professeure a signalé que certaines parties de la politique constituent [traduction] « simplement des suggestions formulées aux gouvernements des États » (professeure 3 déc. 2014). Elle a fait observer qu'il faudra surveiller la mise en oeuvre de la politique afin de déterminer [traduction] « quels changements sont effectivement apportés » et « s'ils ont quelque effet que ce soit sur la vie des Tibétains en Inde » (ibid.).

7. Situation des Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement

Il ressort du rapport publié par le TJC que les Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement ont de la difficulté à trouver un logement, car la plupart des propriétaires exigent une preuve de statut juridique, en plus d'avoir de la difficulté à obtenir un emploi, parce que [traduction] « la plupart des entreprises, y compris celles dirigées par la CTA, font de la possession d'un certificat d'enregistrement une condition d'emploi » (TJC sept. 2011, 47).

Le secrétaire du BDL a écrit que les Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement valide risquent d'être arrêtés et de se voir infliger une amende; toutefois, il a précisé ne pas avoir entendu parler de cas où un Tibétain a été expulsé parce qu'il ne possédait pas de certificat d'enregistrement (BDL 5 déc. 2014). Selon la professeure, les Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement risquent non seulement d'être arrêtés et de se voir infliger une amende, mais aussi d'être détenus et expulsés (professeure 3 déc. 2014). Le Times of India a fait état de cas où des Tibétains ont été arrêtés parce qu'ils ne possédaient pas de documents valides (The Times of India 20 nov. 2012).

La professeure a déclaré que [traduction] « [l]es Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement valide séjournent illégalement en Inde, de sorte qu'ils sont vulnérables et exposés au harcèlement des policiers, à la détention, aux amendes et à l'expulsion » (professeur 3 déc. 2014). Elle a mené 18 entrevues en profondeur avec des représentants du gouvernement et d'autres personnes à Delhi, Shimla et Dharamsala en juin 2014 en vue de déterminer si des Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement valide avaient été arrêtés ou expulsés (ibid.). Elle a fourni à la Direction des recherches des détails sur quatre cas qui datent de 2012 et de 2013 et qui ont trait à des Tibétains qui ont été arrêtés, punis d'une amende et expulsés suivant l'article 14 de la loi de 1946 sur les étrangers [4] (ibid.). Des peines d'emprisonnement ont été imposées dans trois des quatre cas; elles allaient de 35 jours à 7 mois (ibid.). Dans un cas datant de 2012, un moine tibétain a été arrêté et poursuivi en justice parce qu'il n'avait pas un certificat d'enregistrement valide; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 35 jours et frappé d'une mesure d'expulsion (ibid.). La professeure a écrit que, à sa connaissance, la mesure d'expulsion a été exécutée (ibid.). Elle a expliqué que le défendeur était entré en Inde en 1999, à une époque où le gouvernement de l'Inde ne délivrait pas de certificats d'enregistrement (ibid. 16 déc. 2014). Dans deux cas datant de 2013, des ordonnances d'expulsion ont été rendues, mais l'expulsion n'a pas eu lieu, parce que, dans l'un des cas, le défendeur a renouvelé son certificat d'enregistrement et, dans l'autre cas, le défendeur a obtenu de la Haute Cour (High Court) un sursis en vue de renouveler son certificat d'enregistrement (ibid. 3 déc. 2014). Cependant, même si la Haute Cour a accordé un sursis dans l'un des cas datant de 2013, elle a conclu que la mesure d'expulsion demeurait [traduction] « "appropriée et conforme à la loi" » (ibid.). Dans le quatrième cas, qui date de 2013, un Tibétain qui ne pouvait pas présenter un certificat d'enregistrement lorsqu'un policier l'a arrêté et lui a demandé ses pièces d'identité au cours d'une patrouille de routine a été condamné à payer une amende de 1 000 roupies [environ 18 $ CAN] et à purger une peine de sept mois d'emprisonnement, et a été frappé d'une mesure d'expulsion (ibid.). L'affaire a été portée en appel, mais la cour a maintenu la peine infligée et la mesure d'expulsion qui devait être exécutée une fois que le défendeur aurait purgé sa peine d'emprisonnement (ibid.). Selon la professeure, le défendeur a été expulsé et [traduction] « se trouverait dans une prison en Chine » (ibid. 16 déc. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement sur ces cas.

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que, selon la loi de 1946 sur les étrangers, les réfugiés sont traités de la même manière que sont traités tous les autres étrangers et leur présence en Inde s'ils ne sont pas munis de titres de voyage ou de documents de résidence valides est considérée comme une [traduction] « infraction criminelle, ce qui rend les réfugiés non munis des documents appropriés vulnérables au refoulement et à d'autres mauvais traitements » (É.-U. 27 févr. 2014, 30). Toutefois, on peut aussi lire dans les Country Reports 2013 [traduction] « [qu']aucun cas où le gouvernement a refoulé des réfugiés n'a été signalé au cours de l'année » (ibid.).

Le représentant du ministère de l'Intérieur de la CTA a écrit que les Tibétains qui n'ont pas de certificat d'enregistrement peuvent [traduction] « légalement être expulsés » (CTA 31 déc. 2014). En ce qui concerne la situation des Tibétains qui possèdent un certificat d'enregistrement expiré, il a fait état d'un cas dans l'Himachal Pradesh où un Tibétain qui n'a pas renouvelé son certificat d'enregistrement à temps a été emprisonné durant quelques mois, bien que le gouvernement de l'Inde soit intervenu pour empêcher son expulsion (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'expulsion de Tibétains de l'Inde.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) a été mise en place par Sa Sainteté le dalaï-lama en 1959 et se veut la continuation du gouvernement du Tibet indépendant (connue également sous le nom de gouvernement tibétain en exil) (CTA s.d.e). Sa Sainteté le 14e dalaï-lama a pris sa retraite en tant que chef politique des Tibétains en exil en 2011, mais il demeure leur chef spirituel (dalaï-lama 19 mars 2011). Il a établi un système de gouvernance démocratique pour les Tibétains en exil et a mis fin au système de gouvernement suivant lequel le dalaï-lama était à la fois le chef politique et le chef spirituel des Tibétains (ibid.). D'après le Bureau du Tibet (Office of Tibet) de la CTA à Washington, la CTA [traduction] « fonctionne comme un véritable gouvernement et possède tous les ministères et toutes les caractéristiques d'un gouvernement démocratique libre » (CTA s.d.e). Cependant, des médias soulignent qu'aucun pays ne reconnaît officiellement la CTA (IANS 22 oct. 2014; Open 15 mars 2014).

[2] Le Centre pour la justice au Tibet (Tibet Justice Center - TJC) est un comité bénévole formé d'avocats et d'autres spécialistes qui mènent leurs activités dans quatre domaines prioritaires en vue de promouvoir l'autodétermination des Tibétains : les droits de la personne, la gouvernance en matière d'environnement, la protection des réfugiés et l'autonomie gouvernementale du peuple tibétain (TJC s.d.a). L'organisation a été mise sur pied il y a plus de 20 ans (ibid.). Son conseil d'administration comprend des avocats praticiens, un avocat-conseil du département de la Justice des États-Unis, des professeurs de l'Université de Boston, de l'Université d'Oxford et du Collège Touro, ainsi que d'autres professionnels (ibid., s.d.b). Plusieurs personnes ont participé aux travaux de recherche, de rédaction et de révision relatifs au rapport intitulé Tibet's Stateless Nationals II: Tibetan Refugees in India, y compris un avocat, un professeur de droit à l'Université de Boston (qui est également le président du conseil d'administration du TJC), et une professeure de droit du Collège Touro [qui a aussi été contactée en tant que source aux fins de la présente réponse à une demande d'information] (TJC sept. 2011, 73).

[3] La professeure a écrit que de nombreux Tibétains qui étaient entrés en Inde au moyen d'un permis d'entrée spécial délivré dans la catégorie « pèlerinage » sont demeurés au pays après l'expiration de la période de séjour autorisé, de sorte qu'ils n'avaient pas droit à un certificat d'enregistrement et vivaient illégalement en Inde (professeure 16 déc. 2014). Le gouvernement de l'Inde a reconnu le problème et des certificats d'enregistrement ont été offerts aux Tibétains de la catégorie « pèlerinage » qui avaient prolongé indûment la durée de leur séjour; environ 300 personnes se sont manifestées (ibid.).

[4] La professeure a remplacé les noms par des initiales à des fins de confidentialité lorsqu'elle a fait état des cas (professeure 3 déc. 2014). Elle a également fait remarquer qu'il ne s'agissait pas là de tous les cas, mais plutôt de cas représentatifs de ceux dont elle a pris connaissance lorsqu'elle menait des recherches dans un district en Inde, précisant que [traduction] « [d]es cas semblables d'expulsions réelles ou de menaces d'expulsion sont probablement survenus dans d'autres districts de l'Inde » (ibid.).

Références

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_____. 24 août 2012. Lawrence Milton. « Home Ministry Revises Renewal Period of Certificate for Tibetans to Five Years ». [Date de consultation : 26 nov. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Central Tibet Administration - Department of Information and International Relations, Reception Center; Comité Canada Tibet; International Campaign for Tibet; Office of Tibet in Washington. Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Inde - ambassade de l'Inde à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia Human Rights Commission; Campagne internationale pour le Tibet; Comité Canada Tibet; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Inde - Bureau of Immigration, High Commission of India in Ottawa, Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs; Migration Policy Institute; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Free Asia.

Document annexé

Tibet Justice Center (TJC). Septembre 2011. « Registration Certificate: Sample ». Tiré du rapport intitulé Tibet's Stateless Nationals II: Tibetan Refugees in India.