El Salvador : information sur l'écoute téléphonique de membres de la Cour suprême de justice du Salvador, y compris sur le but, la durée et les responsables de cette écoute; information indiquant si des accusations ont été portées et des déclarations de culpabilité prononcées contre les personnes impliquées; information indiquant si l'Organisme de contrôle de l'électricité et des télécommunications a joué un rôle dans cette surveillance (2010-2013)

Des sources signalent qu'en juillet 2012, José Belarmino Jaime, alors président de la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia - CSJ) du Salvador [et président de la Chambre constitutionnelle (Sala de lo Constitucional) de la CSJ (El Salvador s.d.)], a affirmé qu'il était sous la surveillance de membres de l'Organisme du renseignement de l'État (Organismo de Inteligencia del Estado - OIE) depuis 2010 (Instituto CEMUJER et al. 29 oct. 2013, paragr. 21; El Mundo 5 juill. 2012). Un autre magistrat de la Chambre constitutionnelle, Florentín Meléndez, a aussi prétendu [en août 2012 (Instituto CEMUJER et al. 29 oct. 2013, paragr. 25)] qu'il faisait l'objet d'une surveillance par l'OIE (Elsalvador.com 17 août 2012; Instituto CEMUJER et al. 29 oct. 2013, paragr. 25). L'OIE est l'organisme national chargé du renseignement; il relève du président du Salvador (El Salvador 2001, art. 4). De 2009 à 2012, les autres magistrats de la Chambre constitutionnelle étaient José Néstor Mauricio Castaneda Soto, Edward Sidney Blanco et Rodolfo Ernesto González Bonilla (ibid. s.d.).

Belarmino Jaime a affirmé que ses appels téléphoniques et ceux d'autres magistrats de la CSJ avaient été interceptés par l'OIE (La Prensa Gráfica 17 août 2012; La Página 18 août 2012). Il a également soutenu que ces autres magistrats et lui-même avaient été suivis par des véhicules immatriculés au nom de l'OIE (ibid. 5 juill. 2012; Elsalvador.com 17 août 2012). Belarmino Jaime a déclaré que, sous la présidence de Mauricio Funes, l'écoute clandestine n'était [traduction] « rien de nouveau » (ibid.; La Página 18 août 2012) et qu'il avait dénoncé cette pratique par le passé (ibid.).

D'après des sources, Belarmino Jaime a affirmé [le 17 juillet 2013 (La Prensa Gráfica 18 juill. 2013)] que, [traduction] « parfois, nous [les membres de la Chambre constitutionnelle de la CSJ] parlons de dossiers très confidentiels au téléphone et, quelques instants plus tard, ils sont déjà au fait de la teneur de ces conversations. La seule explication, c'est que nos téléphones sont sur écoute » (La Prensa Gráfica 18 juill. 2013; Diario1 16 oct. 2013).

Selon des sources, une fois que Belarmino Jaime a appris qu'il était surveillé, il a demandé à rencontrer le président Funes (La Página 18 août 2012; La Prensa Gráfica 18 août 2012). Le président lui a dit [traduction] « [qu']il n'avait rien à voir avec [la surveillance] » (ibid.; La Página 18 août 2012). Il est écrit dans un article d'août 2012 publié par La Página, site Internet de nouvelles dont le siège est à San Salvador, que le président Funes a déclaré qu'il n'était pas en position d'ordonner à l'OIE de surveiller des gens (ibid.). Également en août 2012, La Prensa Gráfica, quotidien de San Salvador, a cité les propos du président Funes selon lesquels le Cabinet du président ne possédait pas l'équipement technologique requis pour faire de l'écoute clandestine (La Prensa Gráfica 18 août 2012). Pour le directeur de la police nationale (Policía Nacional Civil - PNC), dont les propos sont reproduits dans un article de juillet 2013 publié dans La Prensa Gráfica, la PNC [traduction] « "n'a aucun lien" avec la présumée écoute téléphonique des conversations des magistrats [de la Chambre constitutionnelle de la CSJ] » (ibid. 18 juill. 2013). D'après lui, la PNC ne possède pas l'équipement requis pour faire de l'écoute clandestine (ibid.).

Selon des sources, le président Funes a jugé que les accusations de 2012 étaient [traduction] « "ridicules" » (La Página 18 août 2012; Instituto CEMUJER et al. 29 oct. 2013, paragr. 25). Des sources citent les propos du président Funes selon lesquels les accusations formulées en juillet 2013 par les magistrats de la CSJ sont révélatrices de leur [traduction] « "paranoïa" » et qu'ils pensent que « tout le monde est contre eux et cherche à les surveiller, que les députés veulent les destituer et que le président s'oppose à eux » (ibid., paragr. 40; Diario1 16 oct. 2013). Au dire de Belarmino Jaime, selon un article de La Página, il n'avait pas déposé de plainte officielle, et il était du devoir du procureur général (Fiscalía General de la República) d'enquêter sur cette situation (18 août 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements indiquant si le procureur général avait procédé ou non à une enquête sur les accusations formulées par les magistrats de la CSJ.

La Prensa Gráfica cite les propos de magistrats de la Chambre constitutionnelle, selon lesquels ils sont victimes de [traduction] « persécution politique » parce que certains organes du gouvernement ne sont « pas satisfaits » de leurs jugements (La Prensa Gráfica 18 juill. 2013). Dans un autre article publié par La Prensa Gráfica, le magistrat Florentín Meléndez déclare que l'écoute clandestine se produit lorsque la Chambre constitutionnelle de la CSJ se prépare à rendre un jugement (ibid. 18 août 2012). On peut lire dans un rapport produit par le Center for Democracy in the Americas (CDA), groupe de réflexion situé à Washington dont le mandat consiste à mener des recherches sur les changements politiques et démocratiques en Amérique latine (CDA s.d.), que quatre des cinq magistrats de la Chambre constitutionnelle de la CSJ [traduction] « ont toujours rendu des jugements controversés : nombreux étaient ceux qui faisaient l'éloge de tels progrès pour la démocratie, mais il fallait aussi compter sur les détracteurs, qui étaient convaincus que cela outrepassait les pouvoirs de la Chambre [constitutionnelle] » (ibid. juill. 2012, 2). Par ailleurs, il est écrit dans un éditorial provenant de l'Université de l'Amérique centrale « José Simeón Cañas » que les jugements rendus par la Chambre constitutionnelle [traduction] « ont atteint les principales autorités du pays, qui déformaient la loi dans leur propre intérêt » (UCA 2 juill. 2012). Voici quelques-uns des jugements rendus par la Chambre constitutionnelle :

Dans un jugement rendu en août 2010, la Chambre constitutionnelle a approuvé la participation de candidats indépendants (Elsalvador.com 8 juill. 2012; Instituto CEMUJER et al. 29 oct. 2013, paragr. 1) aux élections législatives et municipales de 2012 (ibid.).

Dans un autre jugement rendu en août 2010, la Chambre constitutionnelle a déclaré non constitutionnel un [traduction] « fonds secret » qui était administré par le Cabinet du président et dont l'usage était laissé à la discrétion de celui-ci (El Faro 25 août 2010; La Página 25 août 2010).

Dans un jugement rendu en juin 2012, la nomination de juges de la Cour suprême par l'Assemblée nationale en 2006 et en 2012 a été déclarée [traduction] « non constitutionnelle » (CDA juill. 2012, 2; Instituto CEMUJER et al. 29 oct. 2013, paragr. 12-13), au motif qu'une assemblée élue ne peut renouveler deux fois la nomination de juges à la Cour suprême (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur l'implication de l'Organisme de contrôle de l'électricité et des télécommunications (Superintendencia General de Electricidad y Telecomunicaciones - SIGET) [1] du Salvador dans la surveillance des magistrats de la CSJ.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le SIGET est un [traduction] « organisme autonome à but non lucratif » chargé de la réglementation en matière d'électricité et de télécommunications au Salvador (El Salvador 26 oct. 2009).

Références

Center for Democracy in the Americas (CDA). Juillet 2012. Linda Garrett. El Salvador Update: July 2012. [Date de consultation : 23 mai 2015]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 23 mai 2015]

Diario1. 16 octobre 2013. Julia Gavarrete et Pedro Salazar. « Espionaje: campo de batalla en la lucha política ». [Date de consultation : 15 mai 2015]

El Faro. 25 août 2010. Sergio Arauz. « Corte Suprema declara inconstitucional la partida secreta ». [Date de consultation : 23 mai 2015]

El Mundo. 5 juillet 2012. Antonio Soriano. « Belarmino Jaime denuncia persecución del personal de OIE ». [Date de consultation : 22 mai 2015]

El Salvador. 26 octobre 2009. Superintendencia General de Electricidad y Telecomunicaciones (SIGET). « Estructura organizativa ». [Date de consultation : 18 mai 2015]

_____. 2001. Decreto No. 554, Ley del Organismo de Inteligencia del Estado. [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. S.d. Corte Suprema de Justicia (CSJ). « Presidentes del órgano: magistrados de la Corte Suprema de Justicia año 2012-2009 ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

Elsalvador.com. 17 août 2012. Jaime García et Jaime López. « "Para nosotros no tiene validez": dice Belarmino Jaime sobre fallo de la CCJ ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. 8 juillet 2012. Evangelina del Pilar de Sol. « El derecho a la insurrección pacíficamente ». [Date de consultation : 18 mai 2015]

Instituto de Estudios de la Mujer « Norma Virginia Guirola de Herrera » (CEMUJER) et al. 29 octobre 2013. Resumen de informe sobre amenazas a la independencia judicial de la Sala de lo Constitucional en El Salvador. [Date de consultation : 11 mai 2015]

La Página. 18 août 2012. Emerson Ayala. « Belarmino Jaime: yo nunca he salido de Sala de lo Constitucional ». [Date de consultation : 18 mai 2015]

_____. 5 juillet 2012. Marco Tulio Ramos. « Belarmino Jaime denuncia persecución de agentes del OIE ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. 25 août 2010. Jessica Guzmán. « "Partida Secreta" de la Presidencia es declarada inconstitucional ». [Date de consultation : 23 mai 2015]

La Prensa Gráfica. 18 juillet 2013. Nelson Rauda Zablah. « Magistrados de sala CSJ denuncian persecución ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. 18 août 2012. Jessica Ávalos et Giovanni Lemus. « Belarmino Jaime insiste en que sala es víctima de persecución de la OIE ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. 17 août 2012. Ricardo Chavarría et Jessica Ávalos. « Magistrado Belarmino Jaime considera que Ovidio Bonilla cometió delito de falsedad ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

Universidad Centroamericana « José Simeón Cañas » (UCA). 2 juillet 2012. Dirección de Comunicaciones. « Imperio de la mentira ». [Date de consultation : 19 mai 2015]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Abogados y Notarios de El Salvador; Al Jazeera; Amnesty International; ecoi.net; El Salvador - Fiscalía General de la República, Policía Nacional Civil, Presidencia de la República, Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos; États-Unis - Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Mediolleno; Nations Unies - Refworld; Organisation des États américains; Political Handbook of the World; TVES.