Droits et obligations des demandeurs d’asile (demandeurs de protection internationale)
En tant que demandeur de protection internationale en Belgique, vous avez toujours les droits et obligations suivants :
- Vous avez le droit de recevoir des informations sur votre demande et sur vos droits et devoirs dans une langue que vous comprenez.
- Vous avez droit à une assistance de base comprenant le logement, la nourriture, l’assistance juridique, médicale et psychosociale.
- Vous êtes tenu de coopérer pleinement avec les autorités belges.
- Vous devez respecter le droit belge.
Dès que vous êtes enregistré comme demandeur d’une procédure internationale, vous avez certains droits et obligations :
- Vous pouvez séjourner légalement en Belgique jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur votre demande.
- Les autorités belges vous attribueront une place dans un centre d’accueil (gratuite), que vous ne pouvez pas choisir. Vous n’êtes pas obligé de rester sur le lieu d’accueil qui vous a été attribué et vous pouvez vous déplacer librement en Belgique. Toutefois, vous n’êtes PAS autorisé à vous rendre dans un autre pays. Après un séjour de 4 mois dans un centre d’accueil collectif, vous pouvez demander une résidence individuelle.
- Les demandeurs de protection internationale n’ont PAS immédiatement le droit de travailler en Belgique. Les demandeurs de protection internationale peuvent obtenir le droit de travailler 4 mois après avoir introduit leur demande de protection internationale.
- Vous pouvez avoir accès aux soins de santé primaires, mais pour certains services avancés, vous devrez peut-être payer un montant minimal.
- Vous avez droit à une indemnité journalière.
- Les enfants entre 6 et 18 ans sont obligés d’aller à l’école.
- Vous devez informer l’Office de l’immigration et le CGRA chaque fois que vous changez d’adresse.
Droits et obligations des réfugiés reconnus et/ou des bénéficiaires de la protection subsidiare
L’octroi du statut de réfugié ou de protection subsidiaire en Belgique s’accompagne des mêmes droits et obligations que pour les citoyens belges.
Si vous rencontrez des difficultés concernant vos droits et obligations, veuillez consulter un avocat ou un service juridique. Vous pouvez également vous adresser à votre commune pour toute question relative à l’acquisition de la nationalité belge et des documents d’identité, ou à votre CPAS/OCMW local pour les questions sociales (intégration, etc.) ou l’aide au revenu. L’Office de l’immigration peut vous conseiller en matière de visas, de permis de séjour et de regroupement familial.
Si vous obtenez le statut de réfugié en Belgique :
- Vous devez respecter le droit belge. Si vous commettez des actes criminels, vous risquez de perdre votre statut de réfugié.
- Vous avez le droit de séjourner en Belgique pendant une période de cinq ans. Après cinq ans, vous aurez droit à la résidence permanente.
- Vous avez le droit de travailler en Belgique.
- Vous avez droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants belges.
- Vous êtes autorisé à voyager à l’étranger avec le document de voyage fourni aux réfugiés reconnus. Notez que si vous vous rendez dans votre pays d’origine, vous risquez de perdre votre statut de réfugié.
- Vous pouvez demander le regroupement familial.
- Vous avez le droit d’obtenir la nationalité belge. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre commune.
- Votre statut de réfugié ne vous permet pas d’avoir des contacts avec les autorités (y compris l’ambassade) de votre pays d’origine. Vous avez donc le droit de demander au CGRA (Service d’assistance aux réfugiés et apatrides reconnus) de vous délivrer des documents que vous ne pouvez plus obtenir auprès des autorités de votre pays d’origine (ex. actes de naissance, actes de mariage si les deux conjoints se trouvent en Belgique, actes de divorce, certificats de veuvage, certificats de réfugiés, actes de renonciation au statut de réfugié). Vous pourrez trouver ici plus d’informations à ce sujet.
Si vous bénéficiez du statut de protection subsidiaire en Belgique :
- Vous devez respecter le droit belge. Si vous commettez des actes criminels, vous risquez de perdre votre statut de protection.
- Vous recevrez un permis de séjour d’une durée de validité d’un an. Au bout d’un an, le permis peut être renouvelé pour deux ans, puis à nouveau pour deux ans. Après cinq ans à compter de la date à laquelle votre demande de protection internationale a été introduite, vous aurez droit à la résidence permanente.
- Vous avez le droit de travailler en Belgique.
- Vous avez droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants belges.
- Vous êtes autorisé à voyager à l’étranger si vous avez un passeport en cours de validité et les visas requis pour les pays que vous souhaitez visiter. Si vous ne pouvez pas obtenir de passeport, vous devez demander un document de voyage spécial à la commune où vous êtes enregistré. Notez que si vous vous rendez dans votre pays d’origine, vous risquez de perdre votre statut de réfugié.
- Vous pouvez demander le regroupement familial.
- Vous avez le droit d’obtenir la nationalité belge, soit par une déclaration de nationalité, soit par naturalisation, uniquement après avoir reçu un congé illimité pour rester en Belgique.
Deux brochures régulièrement mises à jour sur les droits des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire sont disponibles ici (en bas de page).