CE, 28 avril 2000, T.; Nouvelles demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié
| Publisher | France: Conseil d'Etat |
| Author | Conseil d'Etat |
| Publication Date | 28 April 2000 |
| Cite as | CE, 28 avril 2000, T.; Nouvelles demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié, France: Conseil d'Etat, 28 April 2000, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CDE,3f5736864.html [accessed 3 June 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Considérant, ( ), que, dans le cas où la Commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la Commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécutions qu'il déclare éprouver ; que M. T., de nationalité sri lankaise