Russie et Ouzbékistan : information indiquant si une personne qui est née en Union soviétique (Russie) de parents d'origine ethnique russe et qui a la citoyenneté ouzbèke a le droit d'avoir la citoyenneté russe (2013-mai 2014)

1. Double citoyenneté

1.1 Russie

L'article 6 de la loi fédérale sur la citoyenneté de la Fédération de Russie (Russian Federal Law on the Citizenship of the Russian Federation), adoptée en 2002, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Un citoyen de la Fédération de Russie détenant aussi la citoyenneté d'un autre pays est considéré par la Fédération de Russie comme un citoyen russe uniquement, sauf dans les cas prévus par un traité international de la Fédération de Russie ou par une loi fédérale.

L'acquisition d'une autre citoyenneté par un citoyen de la Fédération de Russie n'entraîne pas la perte de la citoyenneté de la Fédération de Russie (Russie 2002, art. 6).

L'article 13 de la même loi prévoit qu'une personne souhaitant acquérir la citoyenneté russe doit renoncer à sa citoyenneté antérieure (ibid., alinéa 13 (d)).

1.2 Ouzbékistan

Selon l'information fournie sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Tachkent, [traduction] « [l'] Ouzbékistan ne reconnaît pas la double citoyenneté. Il considère tout ressortissant détenant une double nationalité comme ayant uniquement la citoyenneté ouzbèke » (É.-U. s.d.). L'article 10 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan (Law of the Republic of Uzbekistan on Citizenship of the Republic of Uzbekistan), qui est entrée en vigueur en 1992, prévoit [traduction] « [qu'une] personne ayant la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan ne peut être reconnue comme ayant adhéré à la citoyenneté d'un État étranger » (Ouzbékistan 1992, art. 10).

Au titre de l'article 20 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan, une personne peut renoncer à la citoyenneté ouzbèke de la façon suivante :

[traduction]

Le retrait de la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan est autorisé à la suite d'une requête présentée par une personne conformément aux dispositions énoncées dans la présente loi.

Le retrait de la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan peut être refusé lorsqu'un requérant a des obligations non payées à l'endroit de l'État ou a des obligations en matière de propriété mettant en jeu des intérêts importants pour des citoyens ou des organisations publiques ou de l'État.

Le retrait de la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan n'est pas accordé lorsqu'un requérant fait l'objet d'une accusation dans le cadre d'une affaire criminelle ou s'est vu imposer une peine à la suite d'une déclaration de culpabilité qui a pris effet ou est en attente d'exécution, ou lorsque le retrait de la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan d'une personne va à l'encontre de la sécurité nationale de la République d'Ouzbékistan (ibid., art. 20).

L'article 41 de la même loi est ainsi libellé :

[traduction]

L'application des décisions relatives aux questions de citoyenneté concernant des personnes qui résident en permanence dans la République d'Ouzbékistan relève du ministère de l'Intérieur de la République d'Ouzbékistan et de ses organismes, les départements d'enregistrement de l'état civil (civil status registration departments), et l'application des décisions relatives aux questions de citoyenneté concernant des personnes qui résident à l'étranger relève du ministère des Affaires étrangères de la République d'Ouzbékistan et de ses représentations diplomatiques et institutions consulaires (ibid., art. 41).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant le renoncement à la citoyenneté ouzbèke, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Citoyenneté russe

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef de la section consulaire de l'ambassade de la Russie au Canada a affirmé que le fait qu'un citoyen de l'Ouzbékistan soit né en Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) de parents d'origine ethnique russe ne constitue pas un [traduction] « motif raisonnable pour reconnaître la citoyenneté russe » (Russie 5 mai 2014). Il a ajouté que tout ressortissant étranger peut demander la citoyenneté russe au moyen du processus de naturalisation s'il satisfait aux exigences (ibid.).

L'article 13 de la loi fédérale sur la citoyenneté de la Fédération de Russie énumère les conditions générales suivantes permettant l'acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie :

[traduction]

Les citoyens étrangers et les personnes apatrides qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui sont jugés aptes à présenter une demande de citoyenneté de la Fédération de Russie ont le droit de le faire, sous réserve des conditions générales suivantes :

ils ont résidé de façon continue sur le territoire de la Fédération de Russie pendant cinq ans entre le moment où ils ont reçu un permis de résidence et le moment où ils ont présenté leur demande de citoyenneté de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus dans la Partie 2 du présent article. La durée de la résidence sur le territoire de la Fédération de Russie est jugée continue si la personne a séjourné à l'étranger pendant moins de trois mois au cours d'une année. Pour ce qui est des personnes arrivées dans la Fédération de Russie avant le 1er juillet 2002 et qui n'ont aucun permis de résidence, la durée de la résidence sur le territoire de la Fédération de Russie est calculée à partir de la date où elles se sont enregistrées à leur lieu de résidence [...]

ils s'engagent à se conformer à la Constitution et aux lois de la Fédération de Russie;

ils ont une source de revenus légitime;

ils ont déposé une demande de renonciation à leur autre citoyenneté auprès de l'autorité compétente de l'État étranger. La renonciation à une autre citoyenneté n'est pas requise dans les cas prévus dans un traité international de la Fédération de Russie ou dans la présente loi fédérale, ou encore dans les cas où une personne ne peut renoncer à l'autre citoyenneté pour des raisons indépendantes de sa volonté;

ils ont une connaissance du russe; la procédure d'évaluation du niveau de compétence en russe est énoncée dans les dispositions sur la procédure visant à examiner les questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

La durée de la résidence sur le territoire de la Fédération de Russie énoncée à l'alinéa « a » de la Partie 1 du présent article est réduite à un an dans les cas où l'un des motifs suivants est présent :

[...]

les réalisations exceptionnelles de la personne dans les domaines de la science, de la technologie et de la culture; la profession ou les compétences de la personne présentent un intérêt pour la Fédération de Russie;

l'octroi de l'asile politique à la personne sur le territoire de la Fédération de Russie;

la reconnaissance du statut de réfugié à la personne conformément aux procédures établies par une loi fédérale.

Une personne présentant des atouts particuliers pour la Fédération de Russie peut être admise à la citoyenneté russe sans remplir les conditions énoncées dans la Partie 1 du présent article.

Les citoyens d'un État ayant fait partie de l'URSS qui ont servi à contrat pendant au moins trois ans dans les forces armées de la Fédération de Russie ou au sein d'autres troupes ou formations militaires ont le droit de demander la citoyenneté de la Fédération de Russie sans remplir les conditions énoncées à l'alinéa « a » de la Partie 1 du présent article et sans fournir un permis de résidence (Russie 2002, art. 13).

L'article 14 de la loi énumère les conditions permettant l'acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée :

[traduction]

Les citoyens étrangers et les personnes apatrides qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui sont jugés aptes ont le droit de présenter une demande d'admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée sans remplir les conditions énoncées à l'alinéa « a » de la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale dans les cas suivants :

ils ont au moins un parent qui détient la citoyenneté de la Fédération de Russie et qui réside sur le territoire de la Fédération de Russie;

ils détenaient anciennement la citoyenneté de l'URSS, ont résidé et continuent de résider dans un État ayant fait partie de l'URSS, n'ont pas été admis à la citoyenneté de cet État et sont demeurés, en conséquence, apatrides;

ils sont citoyens d'un État ayant fait partie de l'URSS et ont fait des études secondaires ou des études professionnelles supérieures dans un établissement scolaire de la Fédération de Russie après le 1er juillet 2002.

Les citoyens étrangers et les personnes apatrides résidant sur le territoire de la Fédération de Russie ont le droit de présenter une demande d'admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée sans remplir les exigences relatives à la durée de la résidence énoncées à l'alinéa « a » de la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale dans les cas suivants :

ils sont nés sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie et détenaient auparavant la citoyenneté de l'ancienne URSS;

ils sont mariés à un citoyen de la Fédération de Russie depuis au moins trois ans;

ils ont un handicap et ont un enfant, fils ou fille, qui est jugé apte, qui a atteint l'âge de 18 ans et qui est citoyen de la Fédération de Russie;

ils ont un enfant qui est citoyen de la Fédération de Russie - dans les cas où l'autre parent, qui est citoyen de la Fédération de Russie, est décédé ou a été reconnu, par une décision d'un tribunal qui est entrée en vigueur, comme ayant disparu, ayant une incapacité, ayant été privé de ses droits parentaux ou ayant des droits parentaux restreints [...]

ils ont un enfant, fils ou fille, qui a atteint l'âge de 18 ans, qui est citoyen de la Fédération de Russie et qui a été reconnu, par une décision d'un tribunal qui est entrée en vigueur, comme ayant une incapacité - dans les cas où l'autre parent du citoyen de la Fédération de Russie dont il est question dans le présent alinéa est citoyen de la Fédération de Russie, est décédé ou a été reconnu, par une décision d'un tribunal qui est entrée en vigueur, comme ayant disparu, ayant une incapacité, ayant été privé de ses droits parentaux ou ayant des droits parentaux restreints [...]

Les citoyens étrangers handicapés et les personnes apatrides qui sont arrivés dans la Fédération de Russie en provenance d'un État ayant fait partie de l'URSS et qui ont été enregistrés à leur lieu de résidence en date du 1er juillet 2002 ont le droit de présenter une demande d'admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée sans remplir les exigences relatives à la durée de la résidence sur le territoire de la Fédération de Russie énoncées à l'alinéa « a » de la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale et sans fournir de permis de résidence.

Les citoyens étrangers et les personnes apatrides qui détenaient auparavant la citoyenneté de l'URSS, qui sont arrivés dans la Fédération de Russie en provenance d'un État ayant fait partie de l'URSS et qui ont été enregistrés à leur lieu de résidence dans la Fédération de Russie en date du 1er juillet 2002 ou qui ont obtenu un permis de résidence temporaire ou un permis de résidence permanente dans la Fédération de Russie sont admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée sans remplir les conditions énoncées aux alinéas « a », « c » et « e » de la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale s'ils déclarent souhaiter acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie avant le 1er juillet 2009 [...]

Les vétérans de la Grande Guerre patriotique qui détenaient auparavant la citoyenneté de l'URSS et qui résident sur le territoire de la Fédération de Russie sont admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée sans remplir les conditions énoncées aux alinéas « a », « c », « d » et « e » de la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale et sans fournir de permis de résidence.

Un enfant ou une personne incapable qui est citoyen étranger ou apatride est admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant la procédure simplifiée sans remplir les conditions énoncées à la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale dans les cas suivants :

un enfant dont l'un des parents détient la citoyenneté de la Fédération de Russie - à la demande de ce parent et avec le consentement de l'autre parent quant à l'acquisition par l'enfant de la citoyenneté de la Fédération de Russie. Le consentement n'est pas requis si l'enfant réside sur le territoire de la Fédération de Russie;

un enfant dont l'unique parent détient la citoyenneté de la Fédération de Russie - à la demande du parent;

un enfant ou une personne incapable placé sous garde ou sous tutelle - à la demande du gardien ou du tuteur détenant la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Les citoyens étrangers ou les personnes apatrides qui sont enregistrés à leur lieu de résidence sur le territoire du sujet de la Fédération de Russie qu'ils ont choisi pour leur résidence permanente dans le cadre du Programme national d'aide aux compatriotes de l'étranger dans leur réinstallation volontaire dans la Fédération de Russie (State Programme for Assisting Compatriots Residing Abroad in Their Voluntary Resettlement in the Russian Federation) peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie suivant une procédure simplifiée sans remplir les conditions énoncées aux alinéas « a », « c » et « e » de la Partie 1 de l'article 13 de la présente loi fédérale (ibid., art. 14).

Selon le chef de la section consulaire, [traduction] « tous les cas liés à la citoyenneté sont examinés individuellement » (Russie 7 mai 2014). Pour obtenir plus de renseignements sur la citoyenneté russe, veuillez consulter un rapport de recherche intitulé Country Report: Russia et publié en 2012 par l'Observatoire sur la citoyenneté EUDO (Observatory on Citizenship EUDO), qui relève de l'Observatoire sur la démocratie de l'Union européenne (European Union Observatory on Democracy - EUDO). Le rapport de recherche est annexé à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade des États-Unis à Tachkent. « Dual Nationality ». [Date de consultation : 14 mai 2014]

Ouzbékistan. 1992. Law of the Republic of Uzbekistan on Citizenship of the Republic of Uzbekistan. [Date de consultation : 14 mai 2014]

Russie. 7 mai 2014. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de la section consulaire.

_____. 5 mai 2014. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de la section consulaire.

_____. 2002 (modifiée en 2012). Russian Federation Federal Law on the Citizenship of the Russian Federation N 62-FZ. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Civil Assistance NGO à Moscou; Moscow Helsinki Group; professeur, College of Arts and Sciences, American University à Washington; professeur agrégé, Department of International and European Law, Immanuel Kant Baltic Federal University de Russie; Russie - consulats généraux de la Fédération de Russie à Montréal et à Toronto.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Argumenty i Fakty; Asia Times; Association des droits de l'homme d'Ouzbékistan; Balkan Insight; British Broadcasting Corporation; Center for Russian, East European and Eurasian Studies, Stanford University; Central Asian News Services; Commission européenne; Cour européenne des droits de l'homme; ecoi.net; États-Unis - Consulate General of the United States in St. Petersburg, Embassy of the United States in Tashkent; Eurasianet.org; Eurolex; Factiva; Ferghana.ru; Frontline Defenders; Human Rights Watch; Immanuel Kant Baltic Federal University of Russia; International Crisis Group; International Society for Human Rights; Legislationline.org; Minority Rights Group International; Moscow Helsinki Group; The Moscow News; The Moscow Times; Nations Unies - Refworld; Ouzbékistan - Embassy of Uzbekistan to the United States, Governmental Portal of the Republic of Uzbekistan, Ministry of Foreign Affairs; Rossiyskaya Gazeta; Russie - consulats généraux de la Fédération de Russie à Montréal et à Toronto, Embassy of the Russian Federation in Canada, ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Ministry of Internal Affairs; RT.com; Russian News and Information Agency RIA Novosti; SOVA Center for Information and Analysis; Uznews.net; zakonrf.info.

Document annexé

1. Salenko, Alexander. Juillet 2012. Country Report: Russia. Florence : EUDO Observatory on Citizenship. (RSCAS/EUDO-CIT-CR 2012/1) [Date de consultation : 14 mai 2014]