CRR, 7 février 1958, no. 2800, M. G., no. 2800, France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 7 February 1958, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CRR,4a54bbbb0.html [accessed 22 May 2023]
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SRI LANKA : Objectifs des auteurs et degré de légitimité de la violence mise en uvre.
(...) Considérant que par « crime de droit commun » au sens de la Convention, il y a lieu d'entendre toute infraction qui n'est pas commise à l'occasion de la lutte de l'intéressé contre les autorités responsables des persécutions dont l'intéressé est ou a été victime ; sans qu'il y ait lieu d'ailleurs de donner au mot « crime » le sens précis qui lui prête le droit interne français ; ...(Rejet).
