CRR, 6 mai 1991, 179 198, Mme Oukolova Elena ép. Jivaeva

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGES

ledit recours

enregistré le 6 mai 1991

au secrétariat de la Commission des Recours des Réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de I'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A)

a rejeté le 27 mars 1991 sa demande d'admission au statut de réfugiée;

Par les moyens suivants;

-           d'origine russe, née à Tachkent où elle a toujours vécu, la requérante a, pour échapper à la montée du nationalisme ouzbèk, tenté, sans succès, de s'établir en Russie au printemps 1989, puis en Biélorussie où elle a séjourné de juin à septembre 1989;

-           après le départ pour la France, en août 1990, de son mari, lequel avait été menace, victime d'une agression, puis renvoyé de l'orchestre de la radio de I'Ouzbékistan dont il était membre depuis sept ans, elle a elle-même fait l'objet de menaces téléphoniques à de nombreuses reprises;

-           craignant pour la sécurité de ses jeunes enfants, elle n'a plus osé les confier au jardin d'enfants;

-           après une violente agression contre son beau-père le 2 novembre 1990, son domicile a été attaqué dans la nuit du 31 décembre 1990 par un groupe de nationalistes ouzbeks qui l'ont injuriée et menacée; elle a immédiatement téléphoné à la police qui ne s'est pas déplacée, puis s'est rendue, dès le lendemain matin, dans les bureaux de cette dernière où il lui a été répondu que ces agissements ne concernaient pas la police;

-           elle a gagné Moscou le 20 janvier 1991, puis la France où elle a rejoint son mari avec es deux enfants; arrivée huit mois plus tard, sa mère, qui vivait avec elle à Tachkent, a été reconnue réfugiée;

-           elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Ouzbékistan, a fortiori depuis que cette république a accédé à l'indépendance le 31 août 1991;

Vu la décision attaquée;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 mai 1991

le dossier de la demande d'admission au statut de réfugiée présentée par l'intéressée au directeur de I'O.F.P.R.A., communiqué par celui-ci sans observations;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mme OUKOLOVA Elena épouse JIVAEVA, qui est de nationalité ouzbèke, a été, de même que d'autres membres de sa famille, l'objet de menaces répétées en raison de ses origines russes, de la part de nationalistes ouzbeks; que ces derniers ont, dans la nuit du 31 décembre 1990, attaqué son domicile et l'ont injuriée et menacée de mort ainsi que son enfant; qu'elle a sollicité en vain, par deux fois, la protection des autorités de police; qu'en raison des conditions dans lesquelles les refus qui lui ont été opposés sont intervenus et des termes dans lesquels ils ont été formulés, qui excluaient l'éventualité de toute recherche en vue de retrouver les auteurs des menaces dont l'intéressée avait fait l'objet et de l'agression dont elle avait été victime, cette attitude de refus doit, en l'espèce, être assimilée à une tolérance volontaire par ces autorités des persécutions portées à leur connaissance par l'intéressée; qu'il suit de là que Mme JIVAEVA doit être regardée comme pouvant toujours craindre avec raison, au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour en Ouzbékistan, nonobstant l'accès à l'indépendance de ce pays le 31 août 1991; qu'ainsi, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur de I'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiée;

DECIDE

ARTICLE 1er La décision du directeur de I'O.F.P.R.A. en date du 27 mars 1991 est annulé.

ARTICLE 2 La qualité de réfugiée est reconnue à Mme OUKOLOVA Elena épouse JIVAEVA

ARTICLE 3 La présente décision sera notifiée à Mme OUKOLOVA Elena épouse JIVAEVA et au directeur de I'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 11 février 1994 où siégeaient:

M. de BRESSON, Président de la Commission des Recours des Réfugiés, Président;

M. GISERT, Conseiller d'Etat honoraire,

M. DELEVALLE, Président honoraire de Tribunal Administratif

MM GUIGNABAUDET, ALLAND, CHAMBAULT, Représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

MM LEFEUVRE, GAUDIN-CAGNAC, GIAMI, Représentants du Conseil de I'O.F.P.R.A.;

Lu en séance publique le 18 mars 1994

Le Président: J.J. de BRESSON

Le Secrétaire Général de la Commission des Recours des Réfugiés: C. JOUHANNAUD

POUR EXPEDITION CONFORME: C. JOUHANNAUD

La présente décision n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui, pour être recevable, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation. II doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Aucune autre voie de recours n'est ouverte contre les décisions de la Commission des Recours des Réfugiés.