Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, Rapport annuel 2007 - Israël / Territoire Palestinien Occupé

Contexte politique

Depuis la victoire du Mouvement de la résistance islamique (Hamas) aux élections législatives de janvier 2006, le Territoire palestinien occupé, et plus particulièrement Gaza, a été à plusieurs reprises le théâtre d'affrontements entre les groupes armés palestiniens. Ceux-ci ont mené, en juin 2007, à la prise de Gaza par le Hamas. Ces combats meurtriers internes ont été accompagnés de nombreux cas d'exécutions extrajudiciaires de Palestiniens par l'armée israélienne. Selon le Centre palestinien pour les droits de l'Homme (Palestinian Centre for Human Rights – PCHR), plus de 650 civils palestiniens dont 120 enfants auraient ainsi été tués en 2007 par les forces armées israéliennes. Quant à l'organisation israélienne B'Tselem, elle a recensé 380 Palestiniens tués par l'armée israélienne en 2007.

L'année 2007 a également été marquée par la persistance des tirs de roquette depuis la bande de Gaza sur le territoire israélien, ainsi que par un attentat-suicide, commis le 29 janvier 2007 à Eilat. Par ailleurs, le caporal de l'armée israélienne Gilad Shalit, fait prisonnier par des militants palestiniens dans la bande de Gaza le 25 juin 2006, restait détenu fin 2007.

A la suite de la prise de Gaza, le Président palestinien, M. Mahmoud Abbas, a déclaré l'état d'urgence en juin 2007 dans l'ensemble des territoires contrôlés par l'Autorité palestinienne, démis de ses fonctions le Premier ministre, M. Ismail Haniya, et formé un nouveau Gouvernement pour mettre en oeuvre l'état d'urgence. A la suite de cette annonce, les États Unis, l'Union européenne et Israël ont mis fin à l'embargo économique sur l'Autorité palestinienne.

En 2007, la situation humanitaire déjà très préoccupante a évolué en une crise humanitaire sans précédent, encore aggravée par la fermeture complète de Gaza par les autorités israéliennes et le gel de toutes les relations entre l'administration du Hamas et le Gouvernement israélien. Par ailleurs, la persistance des barrages militaires imposés par Israël, les importantes restrictions faites à la liberté de mouvement de civils palestiniens dans le Territoire occupé et la confiscation des taxes douanières par Israël ont occasionné une sévère détérioration des conditions de vie des Palestiniens. Ainsi, la pauvreté, la dépendance à l'aide alimentaire, les problèmes de santé et le chômage du peuple palestinien ont atteint des niveaux records. En outre, l'armée israélienne a refusé de mener des enquêtes sur la mort des civils palestiniens, ce qui renforce le sentiment d'impunité qui prévaut au sein de l'armée israélienne. En juillet 2007, le Ministre de la Justice israélien a ainsi proposé un amendement à la Loi sur la responsabilité de l'État, visant à interdire aux Palestiniens d'introduire des recours en réparation devant la justice contre l'armée israélienne aux fins de dédommagement.¹ Par ailleurs, les bombardements aériens des forces armées israéliennes se sont intensifiés sur la bande de Gaza et la colonisation illégale en Cisjordanie s'est amplifiée. La construction du mur de séparation de 700 km de long entre Israël et la Cisjordanie s'est également poursuivie. Des centaines de Palestiniens ont été arrêtés et placés en détention administrative, pour "atteintes à la sécurité de l'État".

La relaxe de M. Yoni Ben Artzi, le premier objecteur de conscience israélien depuis les années 1970 à avoir été poursuivi en justice en 2003, a cependant constitué une avancée notable.

Obstacles à la liberté d'association

Les défenseurs des droits de l'Homme doivent faire face à des restrictions sévères de leurs activités de la part des autorités palestiniennes, notamment à l'encontre de leur liberté d'association. Ainsi, après l'annonce de l'état d'urgence par le Président Abbas, ce dernier a publié un nouveau décret, le 20 juin 2007, sur la liberté d'association, qui accroît sérieusement les pouvoirs du ministère de l'Intérieur en termes de fermeture d'ONG (articles 1 et 2) et qui stipule que toutes les ONG doivent refaire une demande d'enregistrement (article 3). Ce décret contredit le droit d'établir des organisations tel que garanti par l'article 26 de la Loi fondamentale de 2003 amendée et les normes internationales en matière de droits de l'Homme. En outre, sur la base de ce décret, le Ministre de l'Intérieur du Gouvernement palestinien à Ramallah a décidé quelques jours plus tard de dissoudre 103 ONG qui avaient déposé leur demande de réenregistrement, arguant qu'elles avaient commis des "violations légales, administratives et financières à la Loi n°1 de 2000 sur les associations de solidarité et les institutions non-gouvernementales". Sur ces 103 organisations, 56 avaient été fermées fin 2007.

Détentions arbitraires et poursuites judiciaires abusives à l'encontre de défenseurs

En 2007, les autorités israéliennes ont continué leur politique de harcèlement à l'encontre de certains défenseurs des droits de l'Homme en Israël et dans le Territoire palestinien occupé en procédant à des détentions arbitraires, comme l'illustre le cas de M. Mohammad Bsharat, directeur exécutif de l'association "Nafha" pour la défense des prisonniers et des droits de l'Homme. Ce dernier a été arrêté à Naplouse en août 2007, placé en détention provisoire, interrogé sur ses activités de droits de l'Homme et condamné à six mois d'emprisonnement en octobre 2007. Etablie en conformité à la loi et enregistrée auprès de l'Autorité palestinienne en 2006, Nafha est l'une des nombreuses ONG qui représentent les détenus palestiniens devant les cours israéliennes et qui défend les intérêts des prisonniers palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens. M. Ziyad Hmeidan, un travailleur social d'Al-Haq, une ONG palestinienne de défense des droits de l'Homme, a également été maintenu en détention pendant presque deux ans sans charges ou accès à un procès équitable. Il a finalement été libéré en mars 2007. En outre, les défenseurs des droits de l'Homme israéliens peuvent également faire l'objet de poursuites judiciaires abusives, à l'instar de M. Mordechai Vanunu, un militant anti-nucléaire, condamné à six mois d'emprisonnement en juin 2007 par le Tribunal correctionnel de Jérusalem pour "violation d'un arrêté administratif" qui vise à l'empêcher de quitter le pays et de parler aux journalistes étrangers.

Sérieux obstacles à la liberté de mouvement

Les défenseurs des droits de l'Homme palestiniens, à l'instar de l'ensemble de la population palestinienne, sont soumis à des restrictions sévères à leur liberté de mouvement, ce qui entrave considérablement leurs activités et leur donne le sentiment d'être emprisonnés dans des "zones militaires fermées". Ainsi, M. Shawan Jabarin, directeur général d'Al-Haq, a porté une affaire devant la Cour de justice israélienne pour que soit revue la décision d'interdiction de voyager prise à son encontre par les autorités militaires israéliennes, et ce dans un contexte où M. Jabarin est confronté à de multiples interdictions depuis mai 2006. Il a ainsi été empêché d'assister au Congrès annuel de la FIDH à Lisbonne en avril 2007 et à une conférence internationale sur la paix et la justice en Allemagne en juin 2007. Lors de l'audience qui s'est tenue le 20 juin 2007, les autorités militaires israéliennes ont fait valoir que la Cisjordanie était une "zone militaire fermée" depuis le 2 juillet 1967, et que par conséquent les individus se trouvant à l'intérieur de ce territoire n'avaient pas le droit d'entrer (pour ceux se trouvant à l'extérieur) ou de sortir du Territoire occupé. Il a été avancé que la possibilité de sortir ou d'entrer était soumise à la discrétion des autorités militaires, qui ont considéré qu'autoriser M. Jabarin à voyager à l'étranger constituait un risque sécuritaire pour l'État d'Israël, étant donné ses "affiliations politiques présumées".

La situation est encore plus préoccupante dans la bande de Gaza. Ainsi, M. Raji Sourani, directeur du PCHR, a été empêché de quitter la bande de Gaza afin d'assister à la "Conférence de la société civile en soutien à la paix israélo-palestinienne" organisée par les Nations unies et qui s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles en août 2007. Ce refus fait suite à une longue liste de restrictions à la liberté de mouvement de M. Sourani, invité à de nombreuses reprises par des ONG internationales, des organes des Nations unies et autres organisations internationales, des ministères des Affaires étrangères, mais systématiquement empêché de voyager.

En outre, les autorités israéliennes ont à plusieurs reprises restreint voire empêché des membres d'organisations de défense des droits de l'Homme, tant internationales qu'israéliennes, d'entrer en territoire palestinien. La délégation envoyée par la FIDH en juillet 2007 a ainsi été confrontée à de nombreuses difficultés, avant de pouvoir entrer dans Gaza. De même, en octobre 2007, des membres de l'Association pour les droits civils en Israël (Association for Civil Rights in Israel – ACRI) ont été interdits d'entrer dans la zone A de la Cisjordanie.

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme est un programme conjoint de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

1 Cf. rapport annuel 2008 de "Human Rights Watch".