Inédit au recueil Lebon. La décision du 4 mars 2008 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée. L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.
The case summary in English has been prepared in the framework of the Knowledge-Based Harmonisation of European Asylum Practices Project (2010-2012), co-financed by the European Refugee Fund.
ARMENIE : asile constitutionnel - journaliste critique à l'égard des agissements des forces armées arméniennes au Haut - Karabagh ? réalisation d'un film ayant trait aux assassinats non élucidés d'un député et d'un officier ? menaces et agressions - affaires classées sans suite par les autorités ? intéressée devant être regardée comme persécutée en raison de son action en faveur de la liberté compte tenu de la teneur des sujets qu'elle abordait.
Tchad : requérant membre de l'armée régulière puis de la gendarmerie ayant refusé d'affronter les rebelles au motif qu'il est juste de combattre un régime non démocratique responsable de graves violations des droits de l'homme ? attitude ayant été dictée par des motifs de conscience (oui) ? craintes fondées de persécutions.
