CE, SSR, 27 avril 1998, B.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève; Motifs des craintes
| Publisher | France: Conseil d'Etat |
| Author | Conseil d'Etat |
| Publication Date | 27 April 1998 |
| Cite as | CE, SSR, 27 avril 1998, B.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève; Motifs des craintes, France: Conseil d'Etat, 27 April 1998, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CDE,3f5738d14.html [accessed 4 June 2023] |
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Considérant que, pour refuser de reconnaître à M. B., de nationalité tunisienne, la qualité de réfugié politique, la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé certaines activités de l'intéressé et indiqué quelles conséquences elles avaient eu dans ses rapports avec les autorités de son pays, s'est fondée sur ce que «rien ne permettait d'établir que le requérant ait agi par conviction politique » ;
Considérant qu'il ne résulte pas des stipulations précitées de la convention de Genève que, pour ouvrir droit à la reconnaissance du statut de réfugié, les opinions ou activités en raison desquelles un étranger craint d'être persécuté dans le pays dont il a la nationalité doivent être inspirées par un mobile politique ; que, dans le cas où ces activités, même dépourvues de mobile politique, sont regardées par les autorités du pays comme une manifestation d'opposition politique susceptible d'entraîner des persécutions, elles peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'il suit de là qu'en fondant son refus de reconnaître la qualité de réfugié à M. B. sur le fait qu'il n'était pas établi qu'il avait agi par conviction politique sans rechercher si ses activités n'étaient pas de nature à le faire regarder par les autorités de son pays comme un opposant politique et à l'exposer à des persécutions, la Commission n'a pas légalement motivé sa décision ; que, dès lors, M. B. est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; (Annulation et renvoi de l'affaire devant la Commission).
