Soudan : information sur le service militaire, y compris le report dans le but de fréquenter l'université; information sur la peine infligée à ceux qui évitent le service militaire ou qui s'y soustraient, y compris à leur retour au Soudan après une absence prolongée, par exemple depuis 2002 (2014-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Service militaire et report pour études universitaires

Des sources signalent que le service militaire est obligatoire au Soudan (chercheur indépendant 26 sept. 2016; É.-U. 24 août 2016). Selon le World Factbook de l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency) des États-Unis (É.-U.), il existe un service militaire obligatoire et un service militaire volontaire au Soudan; les personnes âgées de 18 à 33 ans sont tenues d'accomplir d'une à deux années de service (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Khartoum a affirmé que la loi régissant la conscription au Soudan est la loi de 1992 sur le service national (National Service Act 1992), et que la conscription vise les hommes de 18 à 33 ans (avocat 29 sept. 2016). La loi de 1992 sur le service national prévoit que [traduction] « [t]out Soudanais ayant atteint l'âge de 18 ans et n'ayant pas dépassé l'âge de 33 ans doit se soumettre au service national obligatoire » (Soudan 1992, art. 7). Cependant, dans un rapport de l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), un réseau de groupes pacifistes et antimilitaristes basé au Royaume-Uni et dont les membres sont répartis dans plus de 40 pays (IRG s.d.), on peut lire que la tranche d'âge visée par le service, est passée de 18-33 ans à 18-45 ans en 2013, dans le cadre de la [traduction] « mise à jour de la loi sur le service militaire au Soudan en 2013 » (ibid. 21 avr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur cette prolongation.

L'IRG et l'avocat affirment tous deux que la durée du service militaire est de 12 mois pour les diplômés universitaires et collégiaux, de 18 mois pour les détenteurs d'un diplôme d'études secondaires, et de 24 mois pour les autres (ibid.; avocat 29 sept. 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur indépendant dont la spécialité est le Soudan a déclaré que, sous le régime de la conscription nationale, [traduction] « tous les individus [sont] visés par la conscription à [l'âge de] 18 ans », à moins qu'ils ne reportent leur service moyennant le paiement d'une amende ou parce qu'ils sont inscrits à programme d'études (chercheur indépendant 26 sept. 2016). L'IRG affirme également que les étudiants peuvent reporter leur service militaire (IRG 21 avr. 2015). Selon l'avocat, l'article 12 de la loi de 1992 sur le service national prévoit le report du service militaire pour les étudiants, mais ne fournit aucune précision sur les modalités d'un tel report (avocat 29 sept. 2016).

L'article de la loi sur le service national portant sur les demandes de pardon et de report prévoit ce qui suit :

[traduction]

13.

1. Le directeur a le pouvoir de rendre une décision relativement aux demandes d'exemption totale, partielle ou temporaire. Le ministre rend les décisions relatives aux reports.
2. Les ambassadeurs du Soudan et les conseillers à l'étranger ont le pouvoir de rendre des décisions provisoires relativement aux demandes de report du service pour les résidents à l'étranger, et ils doivent aviser immédiatement l'administration (Soudan 1992).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement au sujet de la procédure de report du service militaire pour les étudiants.

Selon des sources, l'armée du Soudan a adopté en 2013 une loi sur le service militaire de réserve (Sudan Tribune 3 juill. 2013; chercheur indépendant 26 sept. 2016; Al-Khartoum 4 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie de la loi de 2013 sur la réserve de l'armée.

D'après le journal soudanais Al-Khartoum, la loi [traduction] « permet la conscription forcée des ressortissants du Soudan âgés de 18 à 60 ans, dans l'éventualité où la guerre serait déclarée » (ibid.). La même source signale que la loi autorise le ministre de la Défense à [traduction] « faire appel à toute personne qui n'a pas servi dans les forces armées ou d'autres forces régulières » (ibid.). De même, un article concernant cette loi, publié sur le site Internet de nouvelles Sudan Tribune, précise que la loi sur le service militaire de réserve

[traduction]

permet au ministre de la Défense d'ordonner à tous les citoyens âgés de 18 à 60 ans, y compris les employés du gouvernement et du secteur privé, les diplômés universitaires et les retraités de l'armée et des forces régulières, de s'enrôler dans le service militaire de réserve (Sudan Tribune 3 juill. 2013).

Selon le Sudan Tribune, la loi de 2013 sur le service militaire de réserve autorise le ministre de la Défense ou [traduction] « un représentant autorisé de l'administration de la réserve à exempter toute personne du service » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le chercheur indépendant a déclaré que

[traduction]

[o]utre le service militaire officiel, le gouvernement a toujours conservé le pouvoir, en vertu de la loi, de faire du recrutement en région rurale pour les milices et les forces d'escarmouche. Cela s'est fait d'abord dans les régions frontalières, par les PDF [Forces de défense populaire (Popular Defense Force)], puis dans le Sud, par le service de renseignement militaire, et finalement au Darfour, par les forces des Gardes-frontières et d'autres unités (ibid.).

Un agrégé supérieur de recherches au Centre François-Xavier Bagnoud pour la santé et les droits de la personne (François-Xavier Bagnoud Center for Health and Human Rights) à l'Université Harvard, qui est également professeur d'anglais au Collège Smith et a rédigé de nombreux livres et articles au sujet des droits de la personne au Soudan, a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que [traduction] « la conscription forcée est très courante » dans les régions du Darfour, du Kordofan du Sud et du Nil Bleu, et elle vise particulièrement les « hommes africains » qui connaissent le territoire et les opérations militaires (agrégé supérieur de recherches 12 sept. 2016). La même source a affirmé que la conscription forcée existe à Khartoum, qu'elle dure depuis 1989 jusqu'à aujourd'hui, et qu'elle vise [traduction] « les hommes africains qui se retrouvent à Khartoum pour des raisons d'ordre économique ou politique » (ibid.). En 2011, des médias ont fait état de plaintes concernant la conscription forcée d'étudiants du Soudan du Sud qui étudiaient dans le Nord du pays et qui ont été enrôlés dans des milices, y compris des cas où des étudiants ont été enlevés à l'université (Sudan Tribune 22 déc. 2011; The Citizen 18 déc. 2011).

L'agrégé supérieur de recherches a déclaré que [traduction] « la conscription forcée est une véritable menace pour tous les Soudanais », y compris ceux qui ont obtenu légalement un report pour étudiant (agrégé supérieur de recherches 12 sept. 2016). Il a aussi affirmé que les lois [traduction] « sont mises en application de façon tout à fait inégale entre les groupes ethniques », et que les « bonnes familles d'origine arabe peuvent généralement se soustraire facilement au service » grâce aux pots-de-vin et à la corruption (ibid.). De même, le chercheur indépendant a déclaré que de nombreuses familles fortunées ont [traduction] « payé pour être exemptées de la conscription, d'une manière ou d'une autre » (chercheur indépendant 26 sept. 2016). Selon des sources, l'objection de conscience n'est pas permise au Soudan (chercheur indépendant 26 sept. 2016; IFOR 3 oct. 2016).

2. Peine infligée à ceux qui refusent d'accomplir le service militaire ou qui s'y soustraient

La loi de 1992 sur le service national prévoit ce qui suit :

[traduction]

28.1 Quiconque contrevient à la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement [d'un] maximum de trois ans ou sera mis à l'amende ou se verra infliger les deux peines.

[…]

28.3 Quiconque est tenu d'accomplir le service et ne se présente pas au recrutement ou tente de se soustraire au service par la tromperie ou en s'infligeant des blessures sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'un maximum de trois ans (Soudan 1992, art. 28.1).

Le Sudan Tribune cite la loi de 2013 sur le service militaire de réserve, selon laquelle quiconque refuse de s'enrôler dans les forces de réserve sans raison valable sera mis à l'amende et emprisonné pendant un maximum de six mois, tandis que les conscrits qui commettent un crime pendant leur service seront envoyés en prison pour trois ans (Sudan Tribune 3 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le chercheur indépendant a affirmé que les peines imposées à ceux qui refusent d'accomplir le service militaire ou qui s'y soustraient sont notamment des amendes, des peines d'emprisonnement ou la conscription forcée, mais que ces peines sont [traduction] « appliquées de façon très inégale » (chercheur indépendant 26 sept. 2016). Selon l'agrégé supérieur de recherches, pour éviter le service militaire, [traduction] « nombreux sont ceux qui disparaissent tout simplement de Khartoum et des autres villes importantes lorsqu'ils sont tenus d'accomplir leur service militaire » (13 sept. 2016).

Sans fournir plus de précisions, l'IRG affirme que la [traduction] « section des dispositions générales des directives de 2013 sur le service militaire » énumère plusieurs recours visant les individus qui refusent d'accomplir le service militaire ou qui s'y soustraient, à savoir :

[traduction]

• Communiquer avec leur employeur pour faire suspendre leur emploi;
• Communiquer avec leur employeur pour qu'ils soient congédiés;
• Les pourchasser en faisant incursion à leur domicile ou à leur lieu de travail;
• Intenter des poursuites judiciaires contre eux;
• Publier leur nom dans les journaux locaux;
• Porter plainte contre eux pour crime contre la sécurité nationale au Bureau du procureur de la sécurité de l'État (IRG 21 avr. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements au sujet de ces recours ni aucune copie de la [traduction] « section des dispositions générales des directives de 2013 sur le service militaire ». Le chercheur indépendant a expliqué que la désertion a souvent [traduction] « servi de prétexte pour s'en prendre à des personnes qui étaient déjà prises pour cibles pour des questions de sécurité » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur des cas où des personnes ont été poursuivies ou se sont vu imposer des peines pour désertion.

2.1 Situation d'une personne qui revient après s'être soustraite au service militaire en 2002

L'avocat a déclaré que, si quelqu'un s'est soustrait au service militaire et est demeuré à l'extérieur du Soudan pendant une période prolongée, par exemple depuis 2002, il [traduction] « pourrait subir une peine et des représailles à son retour au Soudan » (avocat 29 sept. 2016). L'agrégé supérieur de recherches a déclaré que le traitement qui lui serait réservé à son retour [traduction] « dépendrait principalement du fait que la personne avait ou non un "profil politique" […] avant de quitter le Soudan » (agrégé supérieur de recherches 13 sept. 2016). Il a ajouté que les dossiers du Service national de renseignement et de sécurité (National Intelligence and Security Service, NISS) sont incomplets, en particulier si l'on remonte aussi loin qu'il y a 14 ans, et que la tenue des dossiers était [traduction] « quelque peu arbitraire » à ce moment-là (ibid.). Cependant, il a estimé qu'il est possible et [traduction] « même probable que quelqu'un ayant un profil politique figure dans les dossiers du NISS s'il s'est soustrait au service militaire » (ibid.).

Au sujet des facteurs qui influencent la façon dont les autorités traitent une personne qui s'est soustraite au service militaire, l'agrégé supérieur de recherches a déclaré que

[traduction]

si un individu a été reconnu comme un déserteur, le fait qu'il a ou non des « contacts » et qu'il est ou non d'origine arabe fera une grosse différence. Les personnes venant des régions périphériques et celles qui ne sont pas d'origine arabe risquent fort d'être envoyées en prison, tandis que celles qui ont des « contacts » s'en tireront probablement avec une lourde amende (ibid.).

Le chercheur indépendant a déclaré que, en ce qui concerne la question de savoir si quelqu'un qui s'est soustrait à son service militaire en 2002 risquerait de subir une peine à son retour au Soudan après une absence prolongée, cela [traduction] « dépend dans une certaine mesure du moment où l'individu est revenu au Soudan et dans quelles circonstances » (chercheur indépendant 26 sept. 2016). Il a également expliqué que, [traduction] « [s']il était à l'étranger ou si on a déjà considéré ou établi qu'il constituait une menace potentielle pour la sécurité, il est fort probable que, s'il n'arrive pas à prouver qu'il a accompli son service militaire ou son service au sein des PDF [Popular Defence Forces], cela suffirait à l'arrêter » (ibid.). Pour obtenir plus de renseignements sur les Forces de défense populaire (Popular Defense Force, PDF) et ses liens avec les Forces armées du Soudan (Sudan Armed Forces, SAF), consulter la Réponse à la demande d'information SDN103746 de mai 2011.

Au sujet de la situation militaire au Soudan en 2002, l'agrégé supérieur de recherches a expliqué que

[traduction]

[l]a majeure partie des combats de cette longue guerre civile se sont terminés à la fin de 2002, mais la conscription des soldats était intense pendant la première moitié de l'année. Dans certaines régions, il y avait parfois de très nombreuses pertes de vie parmi les soldats. Si un individu s'est soustrait au service militaire obligatoire à ce moment, son geste était alors considéré comme une infraction grave (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agrégé supérieur de recherches, Harvard University's François-Xavier Bagnoud Center for Health and Human Rights. 13 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Agrégé supérieur de recherches, Harvard University's François-Xavier Bagnoud Center for Health and Human Rights. 12 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Al-Khartoum. 4 juillet 2013. « Sudan Parliament Passes Military Reserve, Mobilization Law ». (Factiva)

Avocat, Khartoum. 29 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheur indépendant. 26 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Citizen. 18 décembre 2011. « Khartoum Resumes Forced Conscription of IDPs, University Students ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 24 août 2016. Central Intelligence Agency (CIA). « Sudan ». The World Factbook. [Date de consultation : 9 sept. 2016]

International Fellowship of Reconciliation (IFOR). 3 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant aux Nations Unies à Genève.

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). 21 avril 2015. « Sudan ». [Date de consultation : 9 sept. 2016]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). S.d. « About War Resisters' International ». [Date de consultation : 29 sept. 2016]

Soudan. 1992. The National Service Act for 1992. Publié dans : Danish Immigration Service, Report on Fact-finding Mission to Cairo, Khartoum and Nairobi: Human Rights Situation, Military Service, and Entry and Embarkation Procedures in Sudan. 8 to 19 August and 20 to 23 November 2001, 1^er décembre 2001.

Sudan Tribune. 3 juillet 2013. « Sudan Parliament Approves Military Reserve Law ». [Date de consultation : 4 oct. 2016]

Sudan Tribune. 22 décembre 2011. « South Sudan Accuses Khartoum of Forcibly Conscripting Souterners ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : African Centre for Justice and Peace Studies; avocat à Khartoum; Enough Project; European Bureau of Conscientious Objectors; Rift Valley Institute; Soudan – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : African Centre for Justice and Peace Studies; Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; European Bureau of Conscientious Objectors; Factiva; Human Rights Watch; International Fellowship of Reconciliation; Small Arms Survey; Soudan – ambassade à Ottawa, Secretariat General of the Council of Ministers; Nations Unies – Refworld.