Ukraine : information indiquant si la victime d'un crime peut demander au Bureau du procureur public ou à un autre organisme public d'ouvrir une enquête relativement à un crime présumé si la police n'a pas agi (janvier-novembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Réforme du système judiciaire et situation du Bureau du procureur

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un directeur de programme à l'Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU), une organisation indépendante et non partisane qui se décrit comme étant [traduction] « la plus grande association d'organisations de défense des droits de la personne en Ukraine, qui réunit 29 ONG ayant pour but de défendre et de protéger les droits de la personne » (UHHRU 4 avr. 2016), a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Le 2 juin 2016, dans le cadre de la réforme du système judiciaire, d'importantes modifications ont été apportées à la constitution de l'Ukraine. Par exemple, la section VІІ, intitulée « Bureau du procureur », a été supprimée. En même temps, l'article 1311, dans lequel les fonctions du Bureau du procureur ont été considérablement réduites, a été ajouté à la constitution. Plus particulièrement, le Bureau du procureur n'assume plus la fonction de surveillance générale pour ce qui est du respect, par l'ensemble des autorités de l'État [et] leurs représentants, des « droits et des libertés civils et de la personne, ainsi que des lois à cet égard » […].

Selon l'article 1311 de la constitution, le Bureau du procureur est responsable de : « l'organisation et de l'orientation procédurale de l'enquête préliminaire, de la résolution d'autres questions pendant la procédure pénale, de la supervision des enquêteurs, secrets et autres, et des enquêtes sur les organes d'exécution de la loi ».

Selon le paragraphe 3 de la partie 1 de l'article 2 de la loi de l'Ukraine sur le Bureau du procureur, cette fonction est définie comme suit : « contrôle du respect des lois par les organes chargés de la recherche opérationnelle, des enquêtes et des enquêtes préliminaires » (UHHRU 13 nov. 2017).

Selon un article sur l'adoption des modifications à la constitution de l'Ukraine en 2016, publié par CMS LawNow, un service offert par le cabinet d'avocats international CMS qui [traduction] « formule des commentaires d'experts et des mises à jour » sur des questions juridiques (CMS s.d.),

[traduction]

[l]es modifications abolissent le vaste pouvoir de surveillance générale du Bureau du procureur et limitent ses fonctions à ce qui suit :

1. organisation et direction des enquêtes préliminaires;
2. appui au procureur public devant les tribunaux;
3. représentation des intérêts de l'État devant les tribunaux, conformément à la loi (CMS 9 juin 2016).

2. Plaintes contre les décisions et les actions de la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consul à l'ambassade d'Ukraine au Canada a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Selon la page 5 de la partie 1 de l'article 23 de la loi de l'Ukraine sur la police nationale, la police doit répondre à temps lorsque des infractions ou des incidents criminels ou administratifs lui sont signalés. Le code de procédure pénale de l'Ukraine régit la procédure concernant le dépôt d'une plainte au Bureau du procureur ou à la police.

Conformément à la partie 1 de l'article 214 du code de procédure pénale de l'Ukraine, l'enquêteur doit immédiatement, au plus tard 24 heures après le dépôt de la plainte, consigner l'information dans le registre des enquêtes préliminaires et ouvrir une enquête. Conformément à la partie 4 de l'article 214 du code de procédure pénale de l'Ukraine, il est interdit de refuser le dépôt d'une plainte relative à une infraction criminelle.

Dans les faits, cela se produit lorsque la police ou le Bureau du procureur refuse d'ouvrir une enquête en déclarant qu'aucune infraction criminelle n'a été commise. Dans une telle situation, la personne doit porter plainte au tribunal local contre l'omission de l'enquêteur ou du procureur dans un délai de dix jours, conformément à la procédure prévue à l'article 306 du [code de procédure pénale] (Ukraine 20 nov. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un spécialiste du droit au Centre of Policy and Legal Reform (CPLR), une organisation qui soutient [traduction] « la mise en œuvre de réformes institutionnelles [qui mèneront] à la démocratie, à la primauté du droit et à une gouvernance adéquate en Ukraine » (CPLR s.d.), a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Dans le système juridique de l'Ukraine, il y a quatre types de situations dans lesquelles les décisions, les actions ou les omissions (agissements) de la police peuvent être contestées :

1. Les recours contre les décisions et les actions de la police à titre d'acte administratif peuvent être exercés en déposant une plainte auprès du chef de police supérieur dans le cadre de la procédure générale établie par la loi sur la police nationale de 2015. Toute personne ou tout fonctionnaire peut déposer une telle plainte.
   En outre, la personne intéressée peut exercer un recours contre les actes administratifs de la police en déposant une plainte de nature administrative au tribunal administratif au plus tard six mois après la date à laquelle l'acte en question a été commis, conformément à la procédure établie par le code de procédure administrative de 2005. Le 3 octobre 2017, le Parlement a adopté une nouvelle version du code de procédure administrative, mais il doit encore être signé par le président.
2. Les recours contre les décisions et les actions d'un agent de police à titre d'infraction disciplinaire doivent être exercés conformément à la procédure établie par le règlement disciplinaire des organismes des affaires internes de l'Ukraine de 2006. Toute personne peut déposer une plainte disciplinaire contre les actions et les omissions d'un agent de police. Le chef de police supérieur peut infliger une sanction disciplinaire seulement à la lumière des résultats de l'enquête interne.
3. Les recours contre les décisions et les actions d'un agent de police à titre de manquement à la procédure pendant l'enquête préliminaire sont exercés conformément à la procédure établie par le code de procédure pénale de 2012. Selon l'article 36 du code de procédure pénale, à titre de responsable de la procédure d'enquête, le procureur peut, à la lumière de l'information qu'il ou elle détient ou qui provient d'autres sources, annuler toute décision de l'enquêteur de police pendant le déroulement de l'enquête.
   Selon l'article 303 du code de procédure pénale, une personne peut exercer un recours contre les décisions ou les actions de l'enquêteur de police devant le tribunal. Le code établit que seuls huit types de décisions peuvent faire l'objet d'un recours, par exemple, le refus de la police d'ouvrir une enquête relativement à un crime, de mettre fin à une enquête, de clore une enquête, etc. Le délai d'appel est de 10 jours à partir du moment où les actes ont été commis ou du moment où la police a pris une décision.
4. L'enquête relative aux décisions et aux actions de l'agent de police à titre de crime est également menée conformément à la procédure établie par le code de procédure pénale de 2012. Toute personne qui a eu connaissance des faits entourant un éventuel crime a le droit de présenter une demande concernant une infraction pénale, laquelle est consignée automatiquement dans le registre harmonisé des enquêtes préliminaires et doit faire l'objet d'une enquête (article 214 du code de procédure pénale). Les allégations d'infractions policières font l'objet d'une enquête menée par les unités d'enquête du Bureau du procureur.
   Depuis le 20 novembre 2017, ces cas doivent faire l'objet d'une enquête par le Bureau d'enquête de l'État, mais celuici n'a pas encore été mis sur pied (CPLR 14 nov. 2017, italiques dans l'original).

Selon l'article sur l'adoption des modifications à la constitution de l'Ukraine en 2016, publié par CMS LawNow,

[traduction]

[[l]es modifications prévoient également qu'un grand nombre des fonctions actuelles du Prokuratura [Bureau du procureur de l'État] seront transférées à d'autres autorités de l'État, mais certaines d'entre elles n'en sont qu'à l'étape initiale de leur mise sur pied. Plus particulièrement, la fonction d'enquête préliminaire opérationnelle doit être confiée, entre autres, à l'Agence nationale anticorruption et à l'Agence d'enquête de l'État (CMS 9 juin 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de programme à l'UHHRU a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[Conformément à la partie 4 de l'article 216 et à la partie 1 des dispositions transitoires du code de procédure pénale de l'Ukraine, l'enquête relative à [un crime] commis par un agent de police [est] effectuée par les autorités responsables des enquêtes du Bureau du procureur.

Par conséquent, en ce qui concerne la perte de la fonction de supervision générale des Bureaux du procureur, nous pouvons conclure que toutes les omissions d'intervenir de l'agent de police ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le procureur, et que seules celles qui constituent une infraction criminelle (crime) sont visées. Il peut s'agir de crimes prévus, par exemple, à l'article 364 du code criminel (abus de pouvoir) ou à l'article 367 (négligence).

Dans le présent cas, si le résultat de l'omission de l'agent de police a entraîné une atteinte grave aux « droits protégés par la loi, aux intérêts des citoyens, à l'intérêt public ou à celui de personnes morales », nous recommandons de communiquer avec le procureur au moyen d'une déclaration (rapport) concernant le crime (UHHRU 13 nov. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'Insight, une organisation lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre (LGBT) de l'Ukraine réunissant une équipe de militants, d'avocats, de psychologues et de journalistes de la société civile (Insight s.d.), a soutenu ce qui suit :

[traduction]

[La procédure pour contester les décisions, les actions ou les omissions d'un enquêteur ou d'un procureur pendant une enquête préliminaire est prévue au chapitre 26 [du code de procédure pénale]. […] La liste des décisions, des actions ou des omissions de l'enquêteur ou du procureur qui peuvent être contestées pendant l'enquête préliminaire figure à l'article 303 [du code de procédure pénale]. En particulier, l'omission de l'enquêteur ou du procureur de consigner l'information au sujet d'une infraction criminelle dans le registre harmonisé des enquêtes préliminaires après la réception de la demande ou de l'avis relatif à l'infraction criminelle peut faire l'objet d'une contestation. [L']information doit être fournie dans les 24 heures suivant la réception de la demande ou de l'avis relatif à l'infraction criminelle par l'organisme autorisé.

[Dans] un délai de dix jours, la personne peut déposer une plainte auprès du juge responsable de l'enquête afin de contester la décision, l'action ou l'omission de l'enquêteur ou du procureur (article 304 du code de procédure pénale) : si la plainte satisfait aux exigences de la loi, le juge engage la procédure et prend une décision quant à l'attribution de la plainte au tribunal. La plainte doit être examinée au plus tard 72 heures après sa réception par le tribunal (à l'exception de la plainte concernant la décision de clore la procédure pénale). Pour ce qui est de l'examen d'une plainte déposée contre la décision de clore une procédure pénale, la loi fixe le délai à cinq jours (article 306 du code de procédure pénale). Les résultats de l'examen de la plainte déposée contre la décision, l'action ou l'omission de l'enquêteur ou du procureur peuvent donner lieu à : 1) une décision annulant la décision de l'enquêteur ou du procureur si elle est jugée illégale; 2) un engagement mettant fin à une action si elle est jugée illégale; 3) une obligation de prendre certaines mesures lorsqu'il est établi que l'omission est illégale; 4) un refus de donner suite à la plainte (Insight 17 nov. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur à l'Université de Toronto, qui se spécialise en politique postsoviétique ainsi qu'en politique du droit et des tribunaux dans divers pays, y compris en Ukraine, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[[la] victime d'un crime dont la déclaration n'a pas été consignée dans le « registre harmonisé des crimes » (edinnyi reester) - une nouveauté dans le nouveau code [de procédure pénale] - peut, en vertu de l'article 303 du [code de procédure pénale], déposer une plainte contre « l'omission d'un enquêteur ou d'un procureur ». L'article ne mentionne pas à qui s'adresser ni comment procéder, mais un informateur bien renseigné en Ukraine me dit qu'un « juge d'instruction » (sledstvennyi sudia) entend la plainte. Bien sûr, si le crime n'a pas été consigné, aucune enquête n'a été ouverte et aucun examen n'a été commencé, et aucun juge d'instruction n'a été affecté à l'affaire. Peut-être qu'une personne en particulier à un endroit donné est chargée d'entendre ces plaintes, possiblement à tour de rôle. Ou encore cela dépend de la question de savoir qui est disponible. Cependant, il n'est pas simple de porter plainte. La victime doit déposer un document de procédure qui précise tous les détails de l'omission de la police et la façon dont elle enfreint la loi, et ce document est habituellement préparé par un avocat. Le juge d'instruction peut ordonner qu'une enquête soit ouverte ou qu'un examen soit effectué. Il y a une autre lacune dans la loi. Il est à noter que l'article 303 fait référence à l'omission d'un « enquêteur », un juriste chargé d'élaborer un dossier (qui pourrait travailler pour le MVD [ministère des Affaires internes] ou le Bureau du procureur, entre autres). L'article ne mentionne pas les omissions des agents de police, quels qu'ils soient, y compris les détectives ou les agents de police ordinaires, à qui la victime d'un crime s'adresserait normalement. Si un policier omet de prendre les mesures nécessaires pour consigner un crime, même d'en informer un enquêteur (p. ex., dans le cas d'une dispute familiale ou d'une situation de harcèlement - des cas typiques), la façon dont la victime doit procéder n'est pas claire. J'imagine qu'il pourrait y avoir une étape intermédiaire, la nécessité de commencer par porter plainte auprès d'un agent de police supérieur et d'amener un enquêteur à refuser de passer outre la décision d'un policier ordinaire - avant que la plainte puisse être présentée au juge d'instruction. Cela peut cependant être une question de pratique locale également.

Il [est] toujours possible de porter plainte au Bureau du procureur (comme c'était le cas avant 2012) parce que la loi de 2014 sur le Bureau du procureur public prévoit toujours que le procureur supervise les services policiers, mais cette option n'est pas nécessairement prometteuse. Les procureurs ont beaucoup de nouvelles tâches liées aux affaires criminelles à accomplir en plus des procès, y compris l'approbation des transactions en matière pénale et des règlements à l'amiable (deux innovations du nouveau code, qui exigent le consentement des victimes). Ils doivent également traiter les véritables cas d'inconduite policière (p. ex., allégations de torture ou d'arrestation illégale), de sorte que, même s'ils ont le pouvoir d'exiger la tenue d'une enquête sur un crime, ils ne sont pas enclins à remettre en question les décisions de la police concernant les accusations et les enquêtes, à moins que les circonstances ne les y obligent (p. ex., publicité sur l'incident dans les médias traditionnels ou les réseaux sociaux). En théorie, il n'est pas nécessaire d'obtenir de l'aide juridique pour déposer une plainte au Bureau du procureur, et un document manuscrit produit au Bureau du procureur satisfait aux exigences de la loi, mais cela pourrait ne pas se révéler efficace.

[L'examen] d'une plainte par un juge d'instruction ou un procureur ne signifie généralement pas qu'une audience aura lieu, mais plutôt que le bureau examinera les documents présentés. Il est donc essentiel de fournir des éléments de preuve concernant l'omission de la police.

Le nouveau [code de procédure pénale] est facile à lire pour la victime et prévoit de nombreux droits (p. ex., accès à l'information sur l'enquête et le procès) une fois qu'une enquête approfondie a été lancée. D'un point de vue juridique, la victime devient un acteur du processus, mais ce statut juridique est reconnu seulement après la consignation du crime (première décision) et le début de l'enquête officielle (ou de l'examen pour des infractions moins graves) (deuxième décision). Pour cette raison, la victime n'est pas dans une posture avantageuse sur le plan juridique lorsqu'elle déclare un crime, même si la police est censée consigner les déclarations dans le registre. Les policiers ont tendance à ne pas le faire s'il n'y a pas de suspect évident ou si la preuve est faible ou si l'infraction n'est pas considérée comme étant criminelle (p. ex. violence familiale).

[…] [L]a loi sur la procédure pénale en Ukraine est très utile pour assurer le respect des droits des victimes, mais ses effets sont limités par l'attitude et la conduite de la police. En outre, la population est, au mieux, sceptique par rapport à la police, et de nombreuses personnes en Ukraine pensent qu'il est vain de porter plainte à la police et contre la police (professeur 20 nov. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre of Policy and Legal Reform (CPLR). 14 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un spécialiste du droit.

Centre of Policy and Legal Reform (CPLR). S.d. « About CPLR ». [Date de consultation : 14 nov. 2014]

CMS. 9 juin 2016. Law-Now. « Amendments to the Constitution of Ukraine Passed: Ukraine Takes a Major Step Towards a European System of Justice ». [Date de consultation : 9 nov. 2017]

CMS. S.d. Law-Now. « About Us ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Insight. 17 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Insight. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 20 nov. 2017]

Professeur, University of Toronto. 20 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Ukraine. 20 novembre 2017. Ambassade de l'Ukraine au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU). 13 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un directeur de programme.

Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU). 4 avril 2016. « Our Mission and Background ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International Ukraine; avocat au Council of Lawyers à Kiev; Centre of United Actions; Conseil de l'Europe – bureau en Ukraine; Kharkiv Human Rights Protection Group; Nations Unies – Centre d'information des Nations Unies en Ukraine; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – bureau en Ukraine; professeur agrégé qui se spécialise dans la politique judiciaire comparative à l'Université McGill; Transparency International Ukraine; Ukraine – ambassade aux États-Unis, Commissioner for Human Rights, Prosecutor General's Office; Ukraine Democracy Initiative; Ukrainian Legal Aid Foundation; Union européenne – Commission européenne.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Anti-Corruption Action Centre; BBC; Carnegie Europe; Conseil de l'Europe; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Kharkiv Human Rights Protection Group; Kyiv Post; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; Transparency International; Ukraine – Commissioner for Human Rights, Prosecutor General's Office; Union européenne – Service pour l'action extérieure.