Finlande : information sur des modifications apportées à la loi sur les étrangers au cours des deux dernières années (Mise à jour de FIN14165 du 10 juin 1993)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 September 1994 |
| Citation / Document Symbol | FIN18283.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Finlande : information sur des modifications apportées à la loi sur les étrangers au cours des deux dernières années (Mise à jour de FIN14165 du 10 juin 1993), 1 September 1994, FIN18283.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6aad763.html [accessed 21 May 2023] |
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Selon le Refugee World Survey de 1994 publié par le U.S. World Refugee Survey, une modification de la loi sur les étrangers adoptée par le Parlement finlandais en juin 1994 et mise en vigueur le 5 juillet 1994 prescrit des sanctions pour le transport à buts lucratifs de personnes dépourvues de documents de voyage ou porteuses de faux documents (129-130). La modification autorise également le ministère de l'Intérieur à recourir à une procédure expéditive pour expulser des personnes en provenance d'un pays réputé sûr (ibid.). De plus, l'amendement élargit le mandat de la commission d'appel en y incorporant la catégorie du permis de séjour pour les besoins de protection (ibid.). Par contre, le permis de séjour temporaire le plus couramment utilisé, le permis de séjour pour des raisons humanitaires , n'a pas été incorporé au mandat de la commission (ibid.).
Selon un représentant de l'ambassade de Finlande à Ottawa, il n'y a pas eu de modifications de la loi sur les étrangers depuis le 15 juillet 1993 (2 sept. 1994). Pour plus de renseignements sur le traitement des demandes d'asile en Finlande, veuillez consulter les documents ci-joints.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Ambassade de Finlande, Ottawa. 2 septembre 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.
U.S. Committee for Refugees (USCR). 1994. World Refugee Survey. Washington, DC : U.S. Committee for Refugees, p. 129-130.
Documents annexés
U.S. Committee for Refugees. 1994. World Refugee Survey. Washington, DC : U.S. Committee for Refugees, p. 129-130.
Nations Unies. Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Juillet 1993. Legal Facts Sheets on Asylum Procedures in Western Europe. Genève : Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, p. 11-13.
