Croatie : information sur la marche à suivre pour obtenir un dossier médical en Croatie; l'accès aux dossiers médicaux; information indiquant s'ils peuvent être obtenus depuis l'étranger par un mandataire et, le cas échéant, information sur les exigences et la marche à suivre; information indiquant si les médecins sont obligés de signaler les cas de violence à la police, y compris la violence familiale.

1. Marche à suivre pour obtenir un dossier médical en Croatie

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches, la présidente de la Croatian Association for the Promotion of Patients' Rights (CAPR), ONG de Split qui défend et favorise les droits des patients, et la coordonnatrice de la Women's Room, ONG de Zagreb qui défend les droits des femmes et fournit du soutien aux femmes victimes de violence sexuelle, ont toutes deux affirmé qu'il n'y a pas de marche à suivre précise concernant l'obtention des dossiers médicaux en Croatie (CAPR 19 juin 2012; Women's Room 12 juin 2012).

2. Accès aux dossiers médicaux

La présidente a déclaré que l'article 23 de la loi de 2004 sur la protection des droits des patients prévoit que les citoyens de la Croatie ont le droit légal d'obtenir une copie de leur dossier médical (11 mai 2012). Toutefois, la présidente a souligné que ce droit est parfois enfreint; des patients ou leur avocat demandent parfois de l'aide à la CAPR pour obtenir un dossier médical (CAPR 11 mai 2012). Elle a expliqué que les gens ne sont normalement pas en mesure d'obtenir une copie de leur dossier médical dans les hôpitaux, mais qu'ils sont habituellement capables de l'obtenir à peu de frais auprès de leur médecin de famille (ibid.). Le fait que le personnel médical sait que les droits des patients ne sont [traduction] « pas efficacement protégés » contribue aux difficultés qu'ont les patients à obtenir leur dossier médical (ibid.). Toutefois, la coordonnatrice de la Women's Room a affirmé que selon son expérience, les gens n'ont pas de difficultés à obtenir une copie de leur dossier médical (28 mai 2012).

Un avocat du Croatian Legal Centre, ONG de défense des droits de la personne de Zagreb qui fait de l'éducation juridique et offre des services d'assistance judiciaire, a déclaré que la loi accorde au patient le droit de demander la totalité de son dossier médical et d'en faire des copies à ses propres frais (13 juin 2012). Cependant, la présidente de la CAPR a affirmé que la loi ne précise pas si le patient a droit à la totalité de son dossier médical ou simplement à des extraits (CAPR 11 mai 2012). La présidente a relevé un cas où un patient a obtenu une copie partielle de son dossier et il n'a pas été en mesure d'obtenir une partie manquante (ibid.).

3. Obtenir des dossiers médicaux depuis l'étranger à l'aide d'un mandataire

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'obtention d'un dossier médical depuis l'étranger par l'entremise d'un mandataire.

4. Information indiquant si les médecins sont obligés de signaler les cas de violence à la police, y compris la violence familiale

La présidente et la coordonnatrice ont affirmé que les médecins sont tenus par la loi d'aviser la police ou les autorités de tous les cas de blessures corporelles causées par la violence, y compris la violence familiale (CAPR 11 mai 2012; Women's Room 28 mai 2012). Selon la coordonnatrice, cette obligation est prévue à l'article 22 de la loi sur la profession médicale telle qu'elle est publiée dans la gazette officielle 121/03, 117/08 : le médecin est tenu d'envoyer un rapport à la police ou au bureau du procureur de l'État s'il soupçonne que le décès ou les blessures corporelles d'un patient sont la conséquence d'actes violents (ibid.). Elle a expliqué que les blessures causées par la violence sont enregistrées sur un formulaire appelé [traduction] « rapport d'hôpital » qui est transmis à la police (ibid.). Elle a également fait observer que l'obligation légale des médecins de signaler les cas de violence familiale est également inscrite dans le protocole sur la protection contre la violence familiale (ibid.). Dans le même ordre d'idées, l'avocat a affirmé que le protocole de 2005-2006 sur la violence familiale oblige les médecins à écrire un rapport médical qui précise toute blessure infligée au patient et à aviser la police de l'incident sur un formulaire prévu à cette fin s'ils ont un patient victime de violence familiale (Croatian Legal Centre 14 juin 2012). Selon l'avocat, le patient aurait le droit d'obtenir ce rapport médical (ibid.).

La coordonnatrice a affirmé que les hôpitaux signalent couramment des cas de blessures corporelles graves, mais que le personnel médical signale rarement les blessures mineures (28 mai 2012). D'après son expérience, les médecins connaissent souvent mal la marche à suivre pour signaler la violence, et il est très inhabituel que des médecins signalent à la police des cas de violence familiale (coordonnatrice, 28 mai 2012). Les personnes hospitalisées en raison de violence familiale reçoivent une [traduction] « lettre de congé » à leur départ de l'hôpital, alors que les victimes de violence qui ont subi un examen médical, mais qui n'ont pas été hospitalisées, reçoivent un rapport d'examens (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Croatian Assocation for the Promotion of Patients' Rights (CAPR). 19 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

_____. 11 mai 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

Croatian Legal Centre. 13 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

Women's Room. 12 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la coordonnatrice.

_____. 28 mai 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la coordonnatrice.

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants des organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Bolnicki Clinic; Centre for Women's Studies; Clinical Hospital Center Rebro; Croatian Medical Chamber; Croatian Victim and Witness Support Services; Croatie - Ministry of Health, Office of the Croatian People's Ombudsman; General Hospital Dubrovnik; Health Power House; Polyclinic MEDICO; School of Public Health at the University of Zagreb; University Hospital Centre; Vinograndska Hospital. Des médecins de Dubrovnik, de Split, d'Osijek et de Zagreb n'ont pas été en mesure de répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Access!NFO; Amnesty International; Autonomous Women's House; Balkanalysis; British Broadcasting Corporation (BBC); Comité de liaison pour la solidarité avec l'Europe de l'Est; Conseil de l'Europe - commissaire aux droits de l'homme; The Croatian Times; Croatie - Ministry of the Interior, Ministry of Justice; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group-Balkans; Nations Unies - Refworld; Open Society Institute; Physicians for Human Rights; Radio France Internationale; Reporters sans frontières; Stop Violence Against Women; U.S. Committee for Refugees and Immigrants.