El Salvador : information sur la criminalité et les mesures prises par l'État pour la combattre; information sur la protection offerte par l'État aux victimes et aux témoins, y compris sur les critères pour participer aux programmes, les statistiques sur le nombre de demandes de protection acceptées et refusées, et la durée et l'efficacité de ces programmes (2012-août 2015)

1. Aperçu

Des sources signalent que le nombre d'homicides s'est mis à augmenter au Salvador après la rupture d'une trêve entre les gangs criminels (AI 2015; AP 3 juin 2015). En mars 2012, une trêve avait été conclue entre la Mara Salvatrucha (MS-13) et la Mara 18 (M-18) grâce à la médiation de l'évêque Fabio Colindres et de Raúl Mijango (AFP 21 févr. 2013; El Faro 28 avr. 2014), un ancien député (ibid.). Selon El País, un journal de Madrid, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique [traduction] « a rendu officielle » la trêve devant l'Organisation des États américains en avril 2013 (12 avr. 2013). En avril 2014, le président du Salvador, Mauricio Funes [2009-2014], a déclaré que la trêve avait été [traduction] « rompue », mettant en cause la Mara 18 en raison du nombre croissant d'homicides commis par ce gang (Latin American Herald Tribune 26 mai 2014; El Faro 28 avr. 2014). D'après le Guardian, un journal du Royaume-Uni, le nouveau président du Salvador, Salvador Sánchez Cerén, a exclu toute négociation avec les gangs (6 avr. 2015). De même, selon l'Independent, un journal de Londres, le gouvernement [traduction] « rejette tout dialogue avec les gangs » (The Independent 28 juill. 2015). Des sources signalent que des personnalités publiques ont attribué ce regain de violence au transfert de chefs de bandes à des prisons à sécurité maximale (The Guardian 6 avr. 2015; AP 3 juin 2015), où ils ont perdu les avantages dont ils jouissaient dans les autres prisons (ibid.). Dans un article de l'agence de presse Agencia EFE, on peut lire que, [traduction] « [s]elon plusieurs secteurs de la société », les confrontations entre les autorités et les gangs ressemblent à « une guerre non déclarée » provoquée par la fin de la trêve (3 juill. 2015). De même, d'après InSight Crime, la situation au Salvador [traduction] « se dirige vers une nouvelle phase d'un conflit de plus en plus sanglant, comparable à une guerre latente » (18 mai 2015).

2. Activités criminelles

2.1 Homicides et disparitions

Selon les données statistiques fournies par l'Institut de médecine légale (Instituto de Medicina Legal - IML), il y a eu 2 865 homicides au cours du premier semestre de 2015 (NIU 5 juill. 2015; Agencia EFE 3 juill. 2015). Des sources signalent que 677 homicides ont été enregistrés en juin 2015, si bien qu'il s'agit du [traduction] « mois le plus violent » depuis la fin de la guerre civile, en 1992 (ibid.; AFP 28 juill. 2015). Deutsche Presse-Agentur (DPA), une agence de presse allemande, cite les propos du directeur de l'IML selon lesquels, durant le week-end des 28 et 29 mars 2015, l'IML [traduction] « ne pouvait suffire à la tâche » de mener à bien les autopsies des 25 victimes d'homicide qui lui avaient été confiées et se trouvait dans un état « d'urgence » (31 mars 2015). Dans un article d'El Diario de Hoy, un journal salvadorien, on peut lire que, selon les autorités, les 10 municipalités qui comptent le nombre le plus élevé d'homicides par tranche de 100 000 habitants étaient, dans les 6 premiers mois de 2015, San Pedro Perulapán, Apopa, Zacatecoluca, San Martín, San Salvador, Mejicanos, Ilopango, Colón, Soyapango et Ciudad Delgado (3 juill. 2015).

Amnesty International (AI) signale qu'il y a eu 1 857 homicides au cours du premier semestre de 2014 (AI 2015). D'après une étude qualitative de la sécurité publique au Salvador, réalisée par l'Institut universitaire de l'opinion publique (Instituto Universitario de Opinión Pública - IUDOP) [1] de l'Université centraméricaine José Simeón Cañas, située à San Salvador, la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC) affirme qu'il y a eu 26 cas d'homicides multiples durant le premier semestre de 2014 (IUDOP sept. 2014, 4). Des sources notent que 2 499 homicides ont été commis au pays en 2013 (ibid.; Nations Unies s.d.), ce qui représente un taux de 39,8 homicides par tranche de 100 000 habitants (ibid.). À titre de comparaison, selon les données statistiques de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), pour l'année 2013, le taux d'homicides au Honduras était de 84,3 et, au Mexique, de 18,9 (ibid.). De plus, l'IUDOP signale que les départements où le nombre d'homicides était le plus élevé en 2013 étaient ceux de San Salvador (781), La Libertad (233), La Paz (192), Santa Ana (180) et Usulután (177) (IUDOP sept. 2014, 12).

Sur le site Internet du New Internationalist, un magazine du Royaume-Uni, un billet de blogue fait état du nombre croissant de meurtres commis dans les zones rurales (New Internationalist 1er mai 2015). Selon l'Associated Press (AP), il est de plus en plus fréquent que des membres de gangs cherchent refuge dans les zones rurales (AP 23 juin 2015). L'IUDOP signale que, d'après la PNC, 45,7 p. 100 des homicides ont été commis dans les zones rurales en 2013 (sept. 2014, 11).

Des sources font état de la présence de groupes [traduction] « [d']extermination » qui ciblent les membres de gangs (APRO 23 janv. 2015; Diario La Página 22 janv. 2015). Dans un article paru le 22 janvier 2015 dans le Diario La Página, un journal électronique de San Salvador, on cite les propos d'un agent de la PNC selon lesquels ces groupes ont vu le jour deux ans plus tôt, mais sont plus actifs [traduction] « depuis quelques jours », en réaction à l'assassinat de policiers (ibid.). L'Agencia Proceso (APRO), une agence de presse mexicaine, cite les propos de Carlos Ponce, criminologue et éditorialiste au journal El Diario de Hoy (El Diario de Hoy 25 mai 2015), selon lesquels ces groupes [traduction] « "[d']extermination" » sont d'abord apparus en 2012, au moment où la trêve entre les gangs avait engendré « l'impression chez les citoyens d'un abandon de l'État » (APRO 23 janv. 2015). Les mêmes sources signalent que les assassinats de présumés membres de gangs ont des caractéristiques communes : on retrouve les victimes alignées, tuées de balles dans la tête (ibid.; Diario La Página 22 janv. 2015), et il n'y a aucun signe de résistance (ibid.). Des hommes armés en tenue des forces de sécurité seraient responsables de ces assassinats (ibid.; APRO 23 janv. 2015). L'APRO signale qu'en janvier 2015, il y a eu [traduction] « des massacres » de présumés membres de gangs à Quezaltepeque, à Ciudad Delgado, à San Vicente et à La Unión (APRO 23 janv. 2015). La même source ajoute qu'en 2014, 128 présumés membres de gangs sont morts dans [traduction] « des massacres » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

L'IUDOP signale que, d'après les statistiques fournies par le Centre de renseignement de la police (Centro de Inteligencia Policial - CIP), 1 682 personnes ont été portées disparues en 2012, dont 924 ont été retrouvées vivantes et 146 ont été tuées; on a perdu toute trace des 612 personnes restantes (IUDOP sept. 2014, 23). De plus, l'étude révèle que 1 140 personnes ont été portées disparues en 2013 et 533 au cours des 4 premiers mois de 2014 (ibid., 22). Dans l'avertissement aux voyageurs pour le Salvador publié par le gouvernement des États-Unis, on peut lire que, selon les autorités, [traduction] « un nombre élevé de disparitions sont liées aux activités des gangs criminels, car bon nombre des disparus faisaient partie de ces gangs ou étaient des amis ou des parents de membres de gangs » (22 juin 2015).

2.2 Extorsion

Selon Freedom House, les entreprises et les citoyens sont [traduction] « régulièrement » soumis à l'extorsion (28 janv. 2015). D'après l'avertissement aux voyageurs pour le Salvador publié par le gouvernement des États-Unis,

[traduction]

[l']extorsion est un crime très répandu au Salvador. Certaines tentatives d'extorsion sont tout simplement des appels impromptus aléatoires faits par des membres de gangs en prison à l'aide de téléphones cellulaires, et les menaces subséquentes contre la victime sont formulées par l'entremise de méthodes d'ingénierie sociale ou de l'exploitation de renseignements obtenus au sujet de la famille de la victime (22 juin 2015).

Des sources citent les propos du procureur général selon lesquels l'extorsion [traduction] « "a atteint un niveau jamais vu" » (El Diario de Hoy 17 févr. 2015; ContraPunto 17 févr. 2015). Selon ContraPunto, un portail d'actualité électronique au Salvador, le procureur général a également affirmé que son bureau avait relevé des cas d'extorsion se chiffrant à plus de 50 millions de dollars américains au total, y compris des cas de victimes dans d'autres pays et des cas d'extorsion liés à d'autres activités criminelles telles que le blanchiment d'argent (ibid.). Il ressort d'une étude sur la sécurité publique réalisée par Jeannette Aguilar et Carmen Guevara, toutes deux de l'IUDOP, que 17,5 p. 100 des citoyens et 44,4 p. 100 des propriétaires d'entreprise interrogés ont signalé avoir été victimes d'extorsion (IUDOP déc. 2013, 57, 79). Dans le cadre de cette étude, deux enquêtes nationales ont été menées entre le 16 et le 27 août 2013 : la première a été réalisée auprès de 2 425 adultes, et la deuxième auprès de 512 propriétaires d'entreprise (ibid., 13). Selon l'étude publiée en 2014 par l'IUDOP, la PNC a enregistré 2 785 actes d'extorsion en 2013, ce qui représente un taux de 44,3 personnes par tranche de 100 000 habitants (sept. 2014, 36). Dans un article paru le 15 juin 2013 dans le Diario La Página, la PNC affirme que 90 p. 100 des cas d'extorsion sont commis par des gangs au moyen d'appels téléphoniques.

El Diario de Hoy cite les propos du président de l'Association des sociétés salvadoriennes de transport par autobus (Asociación de Empresarios de Autobuses Salvadoreños - AEAS) selon lesquels les sociétés de transport par autobus paient environ 34 millions de dollars américains en frais d'extorsion (El Diario de Hoy 3 juin 2015). Il a affirmé que les gangs exigeaient des chauffeurs d'autobus une renta [c'est-à-dire un [traduction] « loyer », euphémisme employé pour désigner l'extorsion] de 500 dollars américains par mois et une somme additionnelle, habituellement équivalente ou supérieure à ce montant, à la fin de l'année à titre de [traduction] « "cadeau de Noël" » (ibid.). Il a ajouté que 35 p. 100 des sociétés de transport par autobus à San Salvador avaient fait faillite depuis 2010 et que 36 personnes qui travaillaient pour des sociétés de transport par autobus avaient été assassinées au cours des 5 premiers mois de 2015, ce qui correspond à la moitié des assassinats qui sont survenus en 2014, le total ayant été de 70 (ibid.). Selon La Prensa Gráfica, un journal de San Salvador, des membres d'un gang ont tué le propriétaire d'un service d'autobus à San Vincente le 1er juillet 2015 parce qu'il n'aurait pas versé les frais d'extorsion (2 juin 2015). De même, El Diario de Hoy fait état de l'assassinat d'un autre propriétaire de service d'autobus à Ilopango le 27 octobre 2014 parce qu'il avait refusé, semble-t-il, de payer des frais d'extorsion aux membres d'un gang (28 oct. 2014).

Des sources signalent que des gangs ont forcé la fermeture des transports publics à la fin de juillet 2015 pour obliger le gouvernement à négocier avec eux (BBC 29 juill. 2015; Reuters 28 juill. 2015). Dans l'article de Reuters, on peut lire que, selon les représentants gouvernementaux, la « grève » avait pour but de contraindre le gouvernement à « atténuer la répression de leurs activités et à obtenir des conditions moins rigoureuses pour les membres emprisonnés » (ibid.). D'après la BBC, les gangs à l'origine de la « grève » ont menacé de tuer les chauffeurs d'autobus qui défiaient l'interdiction (BBC 29 juill. 2015). Au terme de la troisième journée de la « grève », neuf chauffeurs d'autobus avaient été tués en guise de représailles (ibid.; NIU 29 juill. 2015). La BBC cite les propos du secrétaire à la gouvernance et commissaire à la sécurité publique pour le bureau du président du Salvador (Secretario de Governabilidad y Comisionado para la Seguridad de la Presidencia) selon lesquels, à l'échelle du pays, 142 circuits d'autobus ont été suspendus durant la « grève » (29 juill. 2015). Toutefois, selon un article de la Northern Illinois University (NIU), les chauffeurs d'autobus ont affirmé que le service avait été interrompu sur 90 p. 100 des 1 133 circuits d'autobus à San Salvador (29 juill. 2015).

2.3 Enlèvements et vols

Dans le cadre de leur étude de 2013 sur la sécurité dans les institutions publiques, Jeannette Aguilar et Carmen Guevara ont réalisé une enquête auprès des propriétaires d'entreprises; selon leur rapport, 29,5 p. 100 d'entre eux avaient été victimes d'un crime au cours des 12 mois précédents (IUDOP déc. 2013, 76). À part l'extorsion, les crimes les plus courants signalés étaient les vols à main armée (15,2), les vols sans arme et sans violence physique (13,9), les vols sans arme accompagnés de violence physique (10,6) et les menaces (10,6) (ibid., 79). Il est ressorti de l'enquête auprès des citoyens salvadoriens que, hormis l'extorsion, les crimes les plus courants étaient les vols à main armée (30,1 p. 100), les vols sans arme et sans violence physique (25,8) et les menaces (12,6) (ibid., 57). L'étude de l'IUDOP menée en 2014 démontre que, d'après les statistiques sur les plaintes à la police fournies par la PNC, cette institution a enregistré 9 268 cas de vol en 2013 (147,4 cas par tranche de 100 000 habitants), 6 353 cas de menaces (101), 5 346 cas de vol (85) et 14 enlèvements (0,2) (sept. 2014, 36).

Selon les conseils et avertissements par pays pour le Salvador préparés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement du Canada,

[traduction]

[l]es vols et les enlèvements éclair commis par des « moto ratas » [un type de motocyclette] sont en hausse et peuvent se produire de jour comme de nuit. En général, les victimes sont choisies en fonction de leur richesse présumée (notamment si elles voyagent dans des véhicules récents) dans des endroits comme des centres commerciaux, des stations-service, des restaurants, des boîtes de nuit, des banques et des stationnements. Un ou deux voleurs à bord de motocyclettes suivent leur victime pour l'intercepter à la pointe d'une arme à feu. Dans la plupart des cas, la victime est emmenée à un guichet automatique bancaire, puis forcée de retirer le montant d'argent le plus élevé possible (Canada 16 juill. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2.4 Attaques contre les forces de sécurité

Des sources signalent que les attaques contre les forces de sécurité ont augmenté depuis la fin de la trêve entre les gangs (Al Jazeera 6 mai 2015; InSight Crime 18 mai 2015). Selon un article de l'AP, en date du 23 juin 2015, 368 affrontements entre les membres de gangs et les forces policières et militaires avaient été recensés depuis le début de 2015. D'après Diario Co Latino, un journal de San Salvador, 120 affrontements entre la police et les gangs ont été enregistrés entre janvier et juin 2014 (1er juill. 2014).

Selon des sources, les gangs auraient lancé une campagne d'assassinat de policiers (Al Jazeera 6 mai 2015; The Independent 28 juill. 2015; El Diario de Hoy 6 juill. 2015) en représailles aux mesures de répression prises contre eux par la PNC (ibid.; The Independent 28 juill. 2015). Dans un article paru le 6 juillet 2015 dans El Diario de Hoy, on peut lire que 34 policiers ont été tués depuis le début de l'année. De même, selon un article de l'Independent en date du 28 juillet 2015, [traduction] « au moins » 33 policiers avaient été tués depuis le 1er janvier 2015. Le 22 juin 2015, La Prensa Gráfica a signalé que, selon le ministre de la Défense, 13 membres des Forces armées avaient été tués depuis le début de l'année, dont 9 pendant qu'ils n'étaient pas de service. Des sources affirment que le nombre de policiers tués en 2014 s'élevait à 38 (Freedom House 28 janv. 2015) ou à 39 (El Diario de Hoy 6 juill. 2015). Des sources notent que la plupart des assassinats surviennent pendant que les victimes sont en repos (The Independent 28 juill. 2015; NIU 30 juin 2015). Le 6 juillet 2015, El Diario de Hoy a publié un article sur l'assassinat d'un policier et de son fils de 16 ans à Soyapango, pendant qu'il n'était pas de service (El Diario de Hoy 6 juill. 2015). La PNC a arrêté 10 personnes soupçonnées d'avoir participé à ce crime (ibid.). Des sources affirment qu'une policière a été tuée à Zacatecoluca; il s'agissait du premier assassinat d'une policière au pays (The Independent 28 juill. 2015; Al Jazeera 6 mai 2015). D'après Al Jazeera, l'assassinat est survenu le 20 avril 2015, pendant qu'elle n'était pas de service (ibid.).

3. Intervention de l'État

Le gouvernement du Salvador a mis sur pied les unités suivantes pour lutter contre la criminalité :

une division des crimes financiers au sein de la PNC, dont la création a été annoncée en septembre 2013, pour combattre le blanchiment d'argent par les groupes criminels organisés (Freedom House 28 janv. 2015);

une nouvelle unité de lutte contre l'extorsion (Diario La Página 15 juin 2013; Freedom House 28 janv. 2015), dont la création a été annoncée en juin 2013 (ibid.). Selon des articles publiés en juin 2013, l'unité devait compter 500 policiers et 500 militaires et disposer de véhicules et d'appareils de télécommunications (Diario La Página 15 juin 2013; La Prensa Gráfica 7 juin 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en place de ces unités.

Pour de l'information sur les unités de lutte contre les gangs, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SLV105259.

Selon El Diario de Hoy, le directeur de la PNC a donné aux agents de police la consigne de [traduction] « "tirer les criminels sans craindre de représailles" » (20 janv. 2015). La Prensa Gráfica signale que le vice-président du pays, Óscar Ortiz, a appuyé le directeur de la PNC à cet égard et qu'il a ajouté que les policiers devaient se servir de leurs armes pour défendre les citoyens du Salvador et se défendre eux-mêmes, et que la loi [traduction] « "les soutient" » (22 janv. 2015). D'après un article paru le 6 juillet 2015 dans El Diario de Hoy, 128 membres de gangs ont été tués et 100 ont été blessés dans des affrontements avec la PNC depuis la fin de la trêve, en 2014.

Des sources notent que l'Assemblée législative a adopté une nouvelle loi pour combattre l'extorsion en mars 2015 (ContraPunto 18 mars 2015; El Diario de Hoy 18 mars 2015). La loi spéciale contre le crime d'extorsion (Ley Especial contra el Delito de Extorsión) prévoit une peine de 10 à 15 ans d'emprisonnement pour toute personne déclarée coupable d'extorsion, [traduction] « sans égard à la somme d'argent » sollicitée (El Salvador 2015, art. 2). Des sources notent que la loi prévoit la confiscation des biens obtenus grâce à l'extorsion et qu'elle oblige les entreprises de télécommunications à bloquer les signaux de téléphonie cellulaire dans les pénitenciers (El Diario de Hoy 17 févr. 2015; ContraPunto 18 mars 2015). La loi permet également aux autorités d'enquêter sur des actes d'extorsion de leur propre initiative, sans qu'il soit nécessaire que la victime dépose une plainte officielle (ibid.; InSight Crime 20 mars 2015). Toutefois, selon des sources, des critiques de la loi se demandent si cette dernière va assez loin (ibid.; ContraPunto 18 mars 2015). D'après des sources, des représentants d'entreprises de télécommunications ont fait valoir qu'il est à peu près impossible de bloquer les signaux de téléphonie cellulaire à l'intérieur des prisons (ibid.; InSight Crime 20 mars 2015). Des sources soulignent que les détenus utilisent aussi des téléphones satellite (ContraPunto 18 mars 2015; InSight Crime 20 mars 2015), qu'il n'est pas possible de désactiver de la même façon (ibid.).

3.1 Efficacité

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, les autorités n'arrivent pas à lutter efficacement contre la criminalité (É.-U. 25 juin 2015, 5-6). Dans l'avertissement aux voyageurs pour le Salvador publié par le gouvernement des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [d]e nombreux cas d'extorsion et autres crimes ne sont pas signalés par les victimes par crainte de représailles et en raison du peu de confiance qu'elles ont en l'aptitude de l'État à les protéger » (ibid. 22 juin 2015). D'après l'étude réalisée en 2013 par Jeannette Aguilar et Carmen Guevara, 73,5 p. 100 des répondants estimaient [traduction] « [qu']il est peu ou aucunement probable que la police puisse arrêter l'auteur d'un crime, tandis que 67,3 p. 100 estim[aient] qu'il est peu ou aucunement probable que le système judiciaire poursuive et punisse la personne responsable d'un crime » (IUDOP déc. 2013, 41). De plus, l'étude révèle que 35,4 p. 100 des victimes d'un acte criminel l'ont signalé à la police; parmi ces répondants, 72,1 p. 100 ont affirmé que les autorités [traduction] « n'avaient rien fait », 10,9 p. 100 ont dit que l'enquête était en cours, 6,7 p. 100 ont signalé que le suspect avait été arrêté, et 6,1 p. 100 « ne savaient rien du résultat de leur démarche » (ibid., 59). Parmi ceux qui n'ont pas fait de rapport à la police (64,6 p. 100), 47,5 p. 100 ont affirmé avoir agi ainsi parce que [traduction] « les autorités ne règlent rien », 26,9 p. 100 ont dit « [qu']ils craignaient des représailles » et 8,6 p. 100 ont précisé qu'ils n'avaient pas de preuve (ibid., 60). Chez les propriétaires d'entreprise interrogés, 31,1 p. 100 ont signalé le crime dont ils ont été victimes; parmi ces derniers, 68,1 p. 100 ont affirmé que les autorités [traduction] « n'avaient rien fait pour enquêter sur le crime », 8,5 p. 100 ont dit que les autorités étaient en train d'enquêter et 8,5 p. 100 ont signalé que le suspect « avait été arrêté » (ibid. 80-81).

D'après les Country Reports 2014, parmi les problèmes qui limitent l'efficacité de la PNC, il y a [traduction] « [l]a formation inadéquate […], le financement public insuffisant, [et] l'omission d'appliquer les règles de preuve de manière efficace » (É.-U. 25 juin 2015, 5-6). De plus, d'après l'avertissement aux voyageurs pour le Salvador publié par le gouvernement des États-Unis, le manque de matériel tel que des radios, des véhicules et du carburant, l'insuffisance des efforts en matière de lutte contre les gangs et de répression de la criminalité et l'insuffisance des techniques de patrouille de routine dans les rues [traduction] « restreignent encore plus la capacité d'avoir un effet dissuasif sur la criminalité ou de réagir à la criminalité de manière efficace » (ibid. 22 juin 2015). Diario La Página signale que, d'après les policiers reçus en entrevue par les journalistes de ce journal électronique, les membres des gangs sont mieux armés que les policiers (Diario La Página 21 avr. 2014). Selon la même source, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le directeur de la PNC ont affirmé qu'ils disposaient du matériel requis pour lutter contre les gangs (ibid.). Toutefois, l'article cite également les propos d'un agent de police selon lesquels les policiers se sentent [traduction] « sans protection », dépourvus des armes et de la formation tactique que reçoivent les membres des gangs (ibid.). Selon le site Internet du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, la PNC comptait environ 23 300 agents de police en date de mai 2014 (El Salvador 19 mai 2014). Pour de l'information sur la corruption policière, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information SLV105260.

Des sources affirment que le système judiciaire du Salvador est faible et qu'il est miné par la corruption (É.-U. 25 juin 2015, 1, 7; Freedom House 28 janv. 2015) et par l'obstructionnisme (ibid.). Les mêmes sources notent que le taux d'impunité au Salvador est élevé (ibid.; É.-U. 25 juin 2015, 7). Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, d'après le Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República - FGR), 3 898 des 28 324 cas ayant fait l'objet d'un procès de janvier à septembre 2014 ont mené à des déclarations de culpabilité (ibid.). D'après l'étude de l'IUDOP réalisée en 2014, sur la base des statistiques fournies par la Cour suprême de justice du Salvador sur les affaires traitées au moyen du processus pénal habituel (procedimiento penal común ou procedimiento penal ordinario) pour adultes, le système judiciaire a lancé 23 008 procédures en 2013 : une décision sans appel a été rendue dans 4 957 cas, tandis qu'il a été mis fin à la procédure, à l'arrivée de l'échéance du délai de traitement, dans 11 146 cas, soit pour insuffisance de preuve ou pour [traduction] « inactivité du procureur », ce qui, selon le rapport, « démontre la faible efficacité de la poursuite à l'étape de l'enquête » (sept. 2014, 55-56).

3.2 Programme de protection des témoins

D'après le site Internet de l'Unité technique exécutive du Secteur de la justice (Unidad Técnica Ejecutiva del Sector de Justicia - UTE), qui est l'institution gouvernementale chargée d'élaborer et de coordonner les politiques et stratégies en vue d'assurer l'efficacité du secteur judiciaire (El Salvador s.d.), le 26 avril 2006, le gouvernement a adopté la loi spéciale sur la protection des victimes et des témoins (Ley Especial para la Protección de Víctimas y Testigos) (ibid. 29 août 2014). La loi prévoit trois types de mesures de protection :

les mesures ordinaires - visant à protéger l'identité et l'emplacement de la victime ou du témoin;

les mesures extraordinaires - visant à assurer une protection provisoire ou permanente en offrant des escortes policières, un logement temporaire, ou un changement de domicile ou d'emploi;

les mesures de soutien - visant à assurer des soins médicaux, un soutien psychologique et des services juridiques, ainsi qu'à fournir une aide au chapitre du logement, de l'alimentation, de l'entretien et de l'emploi (ibid.).

Il y a également les mesures d'urgence, qui sont une combinaison de mesures ordinaires et de mesures extraordinaires mises en place [traduction] « immédiatement » et provisoirement en fonction du risque, avant qu'une solution permanente ne soit élaborée (ibid.).

Le programme de protection des témoins est constitué de six [traduction] « équipes d'évaluation technique », qui reçoivent les demandes de protection et qui sont réparties comme suit :

trois équipes dans le département de San Salvador, ayant pour secteur de responsabilité la région centrale;

une équipe dans le département de Santa Ana, ayant pour secteur de responsabilité la région de l'ouest;

une équipe à San Miguel, ayant pour secteur de responsabilité la région de l'est;

une équipe dans la ville de Cojutepeque, ayant pour secteur de responsabilité la partie centrale du pays qui ne relève pas des équipes de San Salvador (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la durée du programme de protection des témoins ou sur les critères régissant l'accès à ce programme.

Selon le rapport annuel de 2014 établi par l'UTE, au cours de cette année-là, le programme de protection des témoins a reçu 2 923 demandes de protection; ces demandes provenaient du FGR (2 714 demandes), de la PNC (198), des cours ou tribunaux (5) et de particuliers (6), et elles visaient 4 522 mesures de protection, étant donné qu'une demande de protection peut comprendre plusieurs mesures de protection (ibid. 1er juin 2015, 45). Les responsables du programme ont accordé 3 888 mesures de protection, à savoir : 3 787 [traduction] « mesures ordinaires » (sur 4 208 demandes), 47 « mesures extraordinaires » (sur 193), et 54 « mesures de soutien » (sur 121) (ibid.). D'après les Country Reports 2014, [traduction] « la PNC assurait la protection de 38 victimes, de 81 témoins et de 61 parents de victimes et de témoins » en date de juillet 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 8).

Dans les Country Reports 2014, on peut lire que [traduction] « [c]ertains juges ont refusé que des témoins gardent l'anonymat lors de procès et [que] l'intimidation et la violence des gangs à l'endroit des témoins ont contribué à un climat d'impunité dans le cadre des poursuites criminelles » (ibid.). El Diario de Hoy fait état de l'assassinat d'une personne qui participait au programme de protection des témoins relativement à une affaire d'extorsion dans le département de La Paz (El Diario de Hoy 24 févr. 2015). Selon la police, cette personne a été tuée à un arrêt d'autobus par des membres d'un gang (ibid.). Dans un autre article, El Diario de Hoy signale l'assassinat d'un enquêteur de police à San Vicente par de présumés membres d'un gang; l'enquêteur bénéficiait du programme de protection des témoins pour avoir pris part, la semaine précédente, à une opération policière ayant entraîné la mort d'un chef de gang (ibid. 5 juin 2014).

3.3 Direction de l'aide aux victimes

D'après le site Internet du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le gouvernement a créé la Direction de l'aide aux victimes (Dirección de Atención a Víctimas - DAV) en 2011 (El Salvador 10 juill. 2012a). La DAV offre une assistance juridique, psychologique et sociale aux victimes d'actes criminels, ainsi que de l'information sur leurs droits et l'état d'avancement de leur cause (ibid. 10 juill. 2012b). De plus, la DAV facilite la communication avec les ONG et oriente les victimes vers d'autres institutions publiques et privées qui assurent des services juridiques, sociaux, de soutien psychologique et de soins de santé (ibid.). Selon le site Internet du Ministère, il est possible de communiquer avec la DAV en personne, par téléphone ou par messagerie électronique (ibid. 3 juin 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les services qu'offre la DAV, y compris sur son efficacité.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'étude de l'IUDOP a été réalisée entre août 2012 et juillet 2014. Elle reposait sur une recherche documentaire et 22 entrevues semi-structurées avec des universitaires, des fonctionnaires du secteur de la sécurité et des organisations de la société civile oeuvrant dans la prévention de la violence et la réadaptation des membres de gangs (IUDOP sept. 2014, xxiii-xxiv).

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : 24 Horas Chile; ecoi.net; El País [Santa Ana, El Salvador]; El Salvador - Academia Nacional de Seguridad Pública, Corte Suprema de Justicia, Ministerio de la Defensa Nacional, Policía Nacional Civil; États-Unis - Central Intelligence Agency, Department of the Treasury, Embassy in San Salvador, Federal Bureau of Investigation; InformateSV; International Crisis Group; Jane's Terrorism and Security Monitor; La Gaceta; La Tribuna; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Organisation des États américains; Washington Office on Latin America.