Tanzanie : information sur les ordonnances de la police, y compris sur l'autorité responsable de leur délivrance, les motifs et les circonstances de leur délivrance, les méthodes de transmission et les conséquences associées au défaut de s'y conformer; l'apparence de ces ordonnances (2013-octobre 2015)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 27 October 2015 |
| Citation / Document Symbol | TZA105333.EF |
| Related Document(s) | Tanzania: Police orders, including issuing authority, reasons and circumstances for issuance, delivery methods, and consequences for failure to comply; appearance of these orders (2013-October 2015) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tanzanie : information sur les ordonnances de la police, y compris sur l'autorité responsable de leur délivrance, les motifs et les circonstances de leur délivrance, les méthodes de transmission et les conséquences associées au défaut de s'y conformer; l'apparence de ces ordonnances (2013-octobre 2015), 27 October 2015, TZA105333.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/57dfa1684.html [accessed 22 May 2023] |
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Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les ordonnances de la police, y compris sur l'autorité responsable de leur délivrance, les motifs et les circonstances de leur délivrance, les méthodes de transmission et les conséquences associées au défaut de s'y conformer, ainsi que sur leur apparence.
La partie II (A) de la loi sur la procédure pénale (Criminal Procedure Act) de la Tanzanie énonce les procédures se rapportant aux enquêtes criminelles (Tanzanie 1985). Le paragraphe 10(2) contient de l'information sur les ordonnances écrites de la police, et le paragraphe 10(2A) précise les peines associées au défaut de se conformer à une sommation (ibid.). Une copie de la partie II de la loi est annexée à la présente réponse.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en application de ces dispositions, ni sur l'apparence des ordonnances de la police.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Tanzanie. 1985 (modifiée en 2008). The Criminal Procedure Act. [Date de consultation : 17 oct. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : 13 avocats en droit criminels en Tanzanie; Interpol; National Organization for Legal Assistance; Tanzanie - ambassade à Ottawa, Police Force.
Sites Internet, y compris : AllAfrica; Amnesty International; Canada - Citoyenneté et Immigration Canada; Daily News; ecoi.net; États-Unis - ambassade à Dar es-Salaam, Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Southern African Legal Assistance Network; Southern African Legal Information Institute; Tanzanie - Government Portal, Judiciary of Tanzania.
Document annexé
Tanzania. 1985 (modifiée en 2008). The Criminal Procedure Act. [Date de consultation : 17 oct. 2015]
