République dominicaine : information sur l'accès aux traitements contre le VIH ou le sida et la disponibilité de ces derniers, y compris l'aide et le soutien offerts par les secteurs public et privé ainsi que par des organisations internationales; traitement qui est réservé aux personnes atteintes du VIH ou du sida, y compris dans les cas où ces personnes appartiennent à une minorité sexuelle, par la société et lorsqu'elles tentent d'obtenir un traitement; assistance offerte aux membres de minorités sexuelles atteints du VIH ou du sida qui sont victimes de discrimination lorsqu'ils cherchent à obtenir des traitements (2011-2013)

1. Lois

La loi no 135-11 (Ley No. 135-11), promulguée par le président de la République dominicaine le 7 juin 2011, constitue un cadre juridique garantissant également aux personnes atteintes du VIH ou du sida les droits prévus par la Constitution, les lois et les conventions internationales (République dominicaine 2011, art. 1). La loi confère le droit à des soins de santé complets, à la confidentialité, à la procréation et à la liberté d'association; elle interdit le congédiement illégal d'un employé infecté par le VIH ou le sida; et elle contient des dispositions sur la discrimination dans les milieux de l'emploi et de l'éducation (ibid., chap. 3). Des sources signalent que la nouvelle loi remplace la loi adoptée en 1993 (Acento et Agencia EFE 14 juin 2011; Corresponsales Clave 15 juin 2012).

Cependant, certaines sources soutiennent que la loi de 2011, en particulier les articles 78 et 79, porte atteinte aux droits des personnes qui ont contracté le VIH ou le sida (ibid.; HIV Justice Network 22 juin 2012). L'article 78 précise que toute personne atteinte du VIH ou du sida qui omet d'informer son partenaire sexuel de son état de santé est passible de deux à cinq ans d'emprisonnement (République dominicaine 2011). L'article 79 énonce que toute personne atteinte du VIH ou du sida qui transmet intentionnellement la maladie se verra infliger une peine d'emprisonnement de 20 ans (ibid.). HIV Justice Network, centre mondial d'information et de défense des droits qui vient en aide aux personnes et aux organisations qui ont pour objectif de mettre fin à l'application de lois qui punissent les personnes atteintes du VIH ou du sida (HIV Justice Network s.d.), souligne que la loi encourage [traduction] « la criminalisation, la persécution et la réclusion des personnes atteintes du VIH » (ibid. 22 juin 2012). Corresponsales Clave, groupe de correspondants internationaux qui transmet de l'information concernant le VIH et le sida (Corresponsales Clave s.d.), signale que la loi [traduction] « pose les bases de la perpétuation de la réprobation sociale et des comportements et actes discriminatoires » à l'endroit des personnes infectées par le VIH ou le sida (ibid. 15 juin 2012).

2. Statistiques

On peut lire dans un rapport produit par le Conseil national du VIH et du sida (Consejo Nacional del VIH y SIDA - CONAVIHSIDA), organisme gouvernemental qui administre les programmes visant à lutter contre le VIH et le sida (République dominicaine s.d.), que, en décembre 2013, il y avait environ 43 984 personnes atteintes du VIH ou du sida en République dominicaine (ibid. 2013, 7). On peut aussi lire dans le rapport que le nombre de personnes nouvellement infectées a diminué, passant de 2 636 en 2007 à 1 372 en 2013, tout comme le nombre de personnes qui sont décédées des suites du VIH ou du sida, qui est passé de 3 388 en 2007 à 1 339 en 2013 (ibid.). De plus, le rapport précise que 23 064 personnes recevaient un traitement antirétroviral en décembre 2013 (ibid., 18). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Services et efficacité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les services de soutien offerts par le gouvernement et les organisations internationales.

Il est écrit dans le rapport du CONAVIHSIDA que 77 centres de traitement dirigés par l'État et répartis dans 30 provinces offrent maintenant des services aux personnes infectées par le VIH, alors qu'il y en avait 3 en 2000 (République dominicaine 2013, 17, 24). Selon le rapport, le Système dominicain de sécurité sociale (Sistema Dominicano de Seguridad Social) devrait s'occuper de la gestion des traitements antirétroviraux; cependant, le Régime de soins de santé de base (Plan Básico de Salud) ne couvre pas les médicaments antirétroviraux en raison des coûts [traduction] « élevés » (ibid., 31). En raison de l'augmentation de la couverture des traitements antirétroviraux, un écart budgétaire de 3 809 865 $ US a été enregistré en 2013 (ibid., 22). Au moment où le rapport a été rédigé, environ 7 635 personnes atteintes du VIH ou du sida étaient couvertes par le régime de soins de santé subventionné par l'État (ibid., 30). Hoy Digital, agence de presse en ligne de Saint-Domingue, cite le directeur du CONAVIHSIDA, qui a dit que [traduction] « "certains groupes" » font l'objet de discrimination au moment de recevoir des traitements contre le VIH et le sida, en particulier les adolescentes, les travailleurs du sexe, les homosexuels et les toxicomanes (2 déc. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

On peut lire dans le rapport du CONAVIHSIDA que 59,62 p. 100 des entreprises qu'il a interrogées ont mis en oeuvre des politiques contre la discrimination à l'endroit des personnes atteintes du VIH ou du sida(République dominicaine 2013, 28). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

En mai 2013, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le CONAVIHSIDA ont organisé une séance de consultation avec des organisations de la société civile sur la situation relative au VIH et au sida dans le pays (Nations Unies 4 déc. 2013, 2). Environ 120 observateurs et représentants d'ONG et d'organismes gouvernementaux y ont participé (ibid., 3). Les conclusions tirées lors de cette séance de consultation sont notamment les suivantes :

les personnes handicapées qui sont atteintes du VIH ne reçoivent pas les soins spécialisés dont elles ont besoin;

une discrimination en matière d'emploi est observée dans le secteur privé, un employé pouvant par exemple être congédié lorsqu'il est infecté par le VIH ou lorsque son époux est porteur du virus;

les immigrants infectés par le VIH ne peuvent pas obtenir la résidence permanente ou leur permis de résidence permanente n'est pas renouvelé;

la discrimination est pratiquée dans les écoles et les centres de soins de santé;

des cas de discrimination et d'abus de pouvoir de la part de policiers ont été signalés;

il n'y a pas suffisamment de médicaments pour traiter les personnes atteintes du VIH ou du sida et celles-ci doivent également attendre avant de recevoir les médicaments nécessaires;

les médicaments pour traiter le VIH ne sont pas couverts par le Régime de soins de santé de base subventionné par l'État (ibid., 10-37).

Il est écrit dans les US Country Reports on Human Rights Practices for 2013portant sur la République dominicaine que

[traduction]

les personnes atteintes du VIH ou du sida [sont] victimes de discrimination, particulièrement sur leur lieu de travail. D'après ONUSIDA, environ 41 000 personnes [sont] infectées par le VIH ou le sida dans le pays.

Même si, selon la loi, il est interdit de faire subir des tests de dépistage du VIH aux employés, Human Rights Watch et Amnesty International ont signalé que des travailleurs de divers secteurs avaient été tenus de se soumettre à de tels tests en milieu de travail. Bon nombre des travailleurs ou des patients qui se sont révélés porteurs de la maladie n'ont pas été embauchés, ont été congédiés ou se sont vu refuser les soins de santé dont ils avaient besoin (É.-U. 27 févr. 2014, 40).

Il est également écrit dans les Country Reports 2013 que 9 p. 100 des prisonniers étaient atteints du VIH ou du sida et [traduction] « [qu'] il y [a] des problèmes pour ce qui est d'assurer une logistique efficace et le transport en temps opportun entre les hôpitaux et les prisons. De nombreux détenus n'ont pas été en mesure de se présenter à leurs rendez-vous mensuels » (ibid. 5-6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Acento et Agencia EFE. 14 juin 2011. « La nueva ley del VIH-SIDA ». [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Corresponsales Clave. 15 juin 2012. Vladimir Encarnación Jáquez. « Ley de SIDA en República Dominicana: una apuesta por el retroceso ». [Date de consultation : 25 avr. 2014]

_____. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 1er mai 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Dominican Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 1er mai 2014]

HIV Justice Network. 22 juin 2012. « Dominican Republic: Urge President Fernández to Repeal HIV Criminalisation Laws ». [Date de consultation : 1er mai 2014]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er mai 2014]

Hoy Digital. 2 décembre 2012. Lily Luciano. « La realidad del SIDA en el país ». [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Nations Unies. 4 décembre 2013. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Diálogo nacional sobre el VIH y el Derecho: Resumen ejecutivo de informe y recomendaciones República Dominicana. [Date de consultation : 25 Apr. 2014]

République dominicaine. 2013. Consejo Nacional para el VIH y el SIDA (CONAVIHSIDA). Memoria Anual 2013. [Date de consultation : 24 avr. 2014]

_____. 2011. Ley No. 135-11. [Date de consultation : 25 avr. 2014]

_____. S.d. Consejo Nacional para el VIH y el SIDA (CONAVIHSIDA). « ¿Quiénes somos? » [Date de consultation : 1er mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Consejo Nacional del VIH y SIDA et de la Solidarity Alliance for Combating HIV/AIDS ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Al Momento; Amnesty International; Banque mondiale; Dominican Today; ecoi.net; El Nuevo Día; États-Unis - Agency for International Development; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France TV; Freedom House; Global Network of People Living with HIV; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies - ONU Femmes, ONUSIDA, Refworld, UNICEF; Noticias Sin; Observatorio Político Dominicano; Reporters sans frontières; République dominicaine - Ministry of Health; Stigma Index.