Guinée : information sur la carte électorale, y compris sur la marche à suivre pour en faire la demande, son aspect et les renseignements qui figurent sur la carte (2009-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié of Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon l'article 32 de la Loi organique n° 91/012/CTRN portant Code électoral, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de Guinée « est chargée de la conception et de l'impression des cartes électorales » (Guinée 1992). La même loi prévoit à l'article 33 que « [l]e modèle, les modalités d'établissement ainsi que les délais de validité des cartes électorales sont déterminés par décision de la CENI » (ibid.).

Des sources signalent que la CENI a lancé un nouveau modèle de carte d'électeur pour chacune des élections de 2010, 2013 et 2015 (CENAFOD 10 août 2016; Baldé 8 oct. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre africain de formation pour le développement (CENAFOD), une ONG guinéenne qui a lancé « Regard citoyen », une plateforme d'observation électorale de la société civile guinéenne pour des élections de 2015 (Mosaïque Guinée [2015]; Guinée7 14 août 2015), a précisé que les différents modèles de cartes d'électeur ont été utilisés pour les élections présidentielles de 2010 et de 2015, et pour les élections législatives de 2013 (CENAFOD 10 août 2016).

2. Marche à suivre pour faire la demande

Selon l'article 3 du code électoral, tous les Guinéens qui ont atteint l'âge de 18 ans au moment de la clôture de la liste électorale sont considérés comme des électeurs (Guinée 1992). Le représentant du CENAFOD a signalé que les cartes d'électeur sont délivrées aux personnes qui se sont inscrites sur la liste électorale (CENAFOD 10 août 2016). L'article 19 du code électoral prévoit que

[l']établissement et la révision des listes électorales se font sur présentation de l'un des documents ci-après :

•carte d'[i]dentité;

•passeport;

•livret militaire;

•livret de pension civile ou militaire;

•carte d'étudiant ou d'élève de l'année scolaire en cours;

•carte consulaire;

•une attestation délivrée par le [c]hef de quartier ou le [c]hef de districts et contresignée par deux notables, pour les districts (Guinée 1992).

Le représentant du CENAFOD a également signalé que l'inscription se fait sur présentation d'un document d'identité, dans « la circonscription de l'électeur » (CENAFOD 10 août 2016). Selon le représentant, après l'inscription, le demandeur reçoit un récépissé (ibid.).

Dans le Guide de sensibilisation des électeurs, publié avant les élections présidentielles de 2015, la CENI présente les instructions suivantes relatives au retrait de la carte d'électeur :

•Trente (30 jours) avant le scrutin, les cartes d'électeur seront distribuées dans les différentes localités;

[…]

•Il faut retirer votre carte d'électeur en présentant le récépissé remis par la commission administrative au moment de l'enregistrement.

•Il faut se rendre auprès de la commission administrative de distribution des cartes d'électeurs […]

NB : les électeurs doivent rester attentifs à la CENI pour l'annonce de la période de distribution des cartes d'électeurs, après l'affichage et la correction de la liste électorale. […] (Guinée août 2015, 4).

De même, le représentant du CENAFOD a affirmé qu'il faut « se présenter avec son récépissé à la commission de distribution des cartes d'électeurs installée au siège du quartier pour retirer sa carte d'électeur », et que les cartes sont distribuées dans les 30 jours précédant le scrutin (10 août 2016).

3. Aspect et renseignements figurant sur la carte d'électeur

L'article 35 du code électoral prévoit ce qui suit :

Il doit être remis à chaque électeur une carte électorale reproduisant les mentions de la liste électorale [noms, prénoms, la filiation, la profession, la date et le lieu de naissance, ainsi que le quartier ou le district de résidence (Guinée 1992, art. 12)] et indiquant le lieu où siègera le bureau de vote dans lequel l'électeur devra voter. Cette distribution commencera (trente) 30 jours au plus tôt avant le scrutin et s'achèvera la veille du scrutin.

La carte électorale est strictement individuelle et ne peut faire l'objet de transfert, de cession ou de négociation (Guinée 1992).

Le représentant du CENAFOD a précisé que les renseignements et détails qui figurent sur les cartes d'électeur délivrées entre 2009 et 2016 sont les suivants :

n° d'électeur sur la liste d'émargement, n° d'électeur sur la liste électorale, nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, n° de faille [sic], père et mère, profession, région, préfecture/commune/sous-préfecture/quartier/secteur, n° [de] bureau de vote, n° [de] série.

Figurent l'armoirie de la république [ainsi que] la photo de l'électeur (CENAFOD 10 août 2016).

Le représentant du CENAFOD a également précisé que « [l']apparence des cartes diffère par la couleur (fond bleu, fond vert assorti du drapeau national (rouge, jaune et vert) et fond jaune crème) » (ibid.). Des spécimens de cartes d'électeur pour les élections de 2010, 2013 et 2015, envoyés par le représentant du CENAFOD, sont annexés à la présente réponse.

3.1 Cartes d'électeur de 2010

Selon des sources, pour les élections de 2010, la CENI a tenté d'introduire des cartes d'électeur biométriques, comprenant la photo et les empreintes digitales du détenteur (The Carter Center s.d., 25-26; Guinée 26 mars 2011, 14-15, 21). Des sources constatent pourtant qu'à la suite de problèmes en lien avec la collecte des données et l'émission des cartes biométriques lors du premier tour, pour le second tour du scrutin, la CENI a décidé de délivrer des « cartes alphanumériques » aux électeurs qui n'avaient pas été correctement inscrits (ibid., 21; UE févr. 2011, 30, 31). Selon un rapport d'observation des élections de 2010 publié par le Carter Center, une ONG américaine située à Atlanta qui travaille pour faire avancer la paix et améliorer les conditions de santé dans plus de 70 pays à travers le monde (The Carter Center s.d., 172), les « cartes alphanumériques » ne contenaient que le nom et le numéro d'électeur (ibid., 25-26). Il est écrit dans un rapport de la Mission d'observation électorale de l'Union européenne (UE) pour les élections de 2015 que « la Guinée n'utilise pas de système biométrique pour ses cartes d'électeurs » (UE. déc. 2015, 19). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les cartes d'électeur biométriques en Guinée.

3.2 Cartes d'électeur de 2013

Dans un article sur les cartes électorales en Guinée publié sur son blogue Juralex Africa Comitas Gentium, Hassatou Baldé, docteure en droit international de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chercheuse à l'Institut Thinking Africa (Thinking Africa s.d.a), « un institut de recherche et d'enseignement sur la paix en Afrique » (ibid. s.d.b), signale qu'en comparaison avec les cartes de 2010, les cartes de 2013 étaient « [p]etites » et « de couleur beige » (Baldé 8 oct. 2015). Hassatou Baldé signale que le dos de ces cartes, qui comprend la carte géographique de la Guinée en arrière fond ainsi que les armoiries en haut à gauche, porte la mention SCRUTINS (ibid.). Elle ajoute que 12 cases rectangulaires numérotées indiquent le nombre de scrutins, et mentionne que « [l]ogiquement[,] cette carte était prévue pour 12 scrutins » (ibid.).

3.3 Cartes d'électeur de 2015

Hassatou Baldé précise que la carte de 2015 est verte, « plus grande » que celles de 2010 et de 2013, et comprend les détails suivants :

Côté face, en haut, à gauche le logo de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), à droite le drapeau et les armoiries. En arrière fond en blanc, la colombe tenant le rameau d'olivier dans son bec. Après les éléments d'identité (nom, prénom, sexe, bureau de vote), en bas à gauche l'empreinte numérique semblable à la marque d'un timbre en noir et blanc et à droite, au -dessous de la signature du [p]résident de la CENI, une sorte de code[-]barre au-dessous duquel est inscrit un numéro, celui du code électeur. Le dos ne comporte que quatre (4) cases de scrutins (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Baldé, Hassatou. 8 octobre 2015. « Guinée : à chaque élection, nouvelle carte électorale? ». Juralex Africa Comitas Gentium. [Date de consultation : 26 juill. 2016]

The Carter Center. S.d. Observer les élections présidentielles de 2010 en Guinée. Rapport final. [Date de consultation : 11 août 2016]

Centre africain de formation pour le développement (CENAFOD). 10 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Guinée. Août 2015. Commission électorale nationale indépendante (CENI). Guide de sensibilisation des électeurs. [Date de consultation : 16 août 2016]

Guinée. 26 mars 2011. Ministère de l'Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD), Commission électorale nationale indépendante (CENI). Élection présidentielle 2010. Rapport de synthèse. [Date de consultation : 16 août 2016]

Guinée. 1992 (modifiée en 2010). Loi organique n° 91/012/CTRN portant Code électoral modifié par les lois organiques n° L93/038/CTRN du 20/08/1993 et L/95/011CTRN du 12 05 1995 L/2010/-----/CNT du 22 avril 2010. [Date de consultation : 26 juill. 2016]

Guinée7. 14 août 2015. Mohamed Koula Diallo. « Le Regard citoyen sur les prochaines élections ». [Date de consultation : 29 juill. 2016]

Mosaïque Guinée. [2015]. Alassane Fofana. « Une plate-forme citoyenne d'observation électorale voit le jour en Guinée ». [Date de consultation : 16 août 2016]

Thinking Africa. S.d.a. « Hassatou Baldé ». [Date de consultation : 15 août 2016]

Thinking Africa.S.d.b. « Qui nous sommes ». [Date de consultation : 15 août 2016]

Union européenne (UE). Décembre 2015. Mission d'observation électorale. République de Guinée. Élection présidentielle 2015. Rapport final. [Date de consultation : 12 août 2016]

Union européenne (UE). Février 2011. Mission d'observation électorale en République de Guinée. Rapport final. Élection presidentielle 2010. [Date de consultation : 12 août 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Association des jeunes guinéens de Montréal; chercheuse, Thinking Africa; Conseil national des organisations de la société civile guinéenne; Conseil national des organisations de la société civile pour la démocratie et le développement de la Guinée; Conseil régional des organisations de la société civile de Conakry; Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa; Fondation internationale pour les systèmes électoraux, Guinée; Groupe de travail femmes, paix et sécurité en Afrique de l'Ouest; Guinée - ambassade à Ottawa, Commission électorale nationale indépendante; Nations Unies - Programme pour le développement, Guinée; Organisation internationale pour les migrations, Conakry.

Sites Internet, y compris : Aujourd'hui en Guinée; ecoi.net; Edison TD; Élections Guinée; États-Unis - Département d'État; Factiva; Guinée - ambassades à Genève, Paris, Washington; Guinée28.info; Guinée Actu; Guinée Press Info; International Crisis Group; Jeune Afrique; Kessing Document Checker; National Democratic Institute; Nations Unies - Refworld; Organisation internationale de la francophonie; Radio Top Africa; Réseau des compétences électorales francophones; Safran; Search for Common Ground; Union européenne - Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.

Document annexé

Guinée. S.d. Spécimens de cartes d'électeur de 2010, 2013 et 2015. Envoyés à la Direction des recherches par un représentant du Centre africain de formation pour le développement (CENAFOD), 15 août 2016.