Iraq : information indiquant si le ministère de la Santé affecte les médecins de la région autonome kurde à des endroits particuliers ou s'ils peuvent exercer la médecine à l'endroit de leur choix; information indiquant si cela s'applique aux hommes et aux femmes médecins; information sur le traitement réservé aux femmes médecins par l'État islamique (EI) [État islamique en Iraq et au Levant (EIIL)] (2014-novembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Affectation des médecins par le ministère de la Santé

À la demande du gouvernement régional kurde, la Corporation Rand (RAND Corporation), une [traduction] « institution sans but lucratif qui contribue à améliorer l'élaboration de politiques et la prise de décisions à l'aide de recherches et d'analyses » (RAND Corporation 2014), a produit un rapport en 2014 sur le système de soins de santé dans la région kurde de l'Iraq, qui affirme ce qui suit au sujet de la situation à l'égard de la pénurie, la distribution et la formation des médecins au Kurdistan :

[traduction]

[l]es soins ambulatoires fournis par le secteur public s'appuient presque exclusivement sur le service obligatoire d'un an des jeunes médecins de médecine générale qui ont terminé un an ou deux d'études cliniques supérieures (résidence) et qui reviennent par la suite pour une dernière année de résidence où ils peuvent commencer à se spécialiser. Les plus qualifiés d'entre eux peuvent obtenir une place convoitée dans une clinique urbaine alors que les autres sont affectés à des centres de santé dans des régions plus rurales ou éloignées où ils sont souvent le seul médecin de la clinique.

L'année de résidence obligatoire entre les années d'études supérieures n'est pas en soi traitée comme une année de formation clinique officielle. Pendant cette année, ces médecins ne reçoivent aucun mentorat, aucune supervision, ni aucun autre soutien au perfectionnement professionnel et ils ont un accès limité aux ressources professionnelles, comme Internet ou des revues. Nos observations et nos discussions avec plusieurs de ces médecins et les commentaires des autorités du gouvernement en matière de santé donnent à penser que ces jeunes médecins sont non seulement travaillants, mais ils sont aussi résolus à terminer leur service obligatoire et à revenir à leur spécialisation et l'exercice en milieu urbain. Ils fournissent pratiquement tous des services cliniques en matinée et voient des patients en clinique privée l'après-midi. Tous les médecins qui terminent leur formation clinique ont la garantie d'avoir un emploi au gouvernement (et une pension), mais ils reçoivent des salaires relativement modestes pour un travail dans le secteur public et ils tirent des revenus beaucoup plus importants en recevant des patients en clinique privée (ibid., 97-98).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate d'un cabinet situé à Erbil qui a fait la promotion de la participation des femmes kurdes dans les secteurs publics et privés a affirmé que les [traduction] « femmes médecins qui travaillent dans le secteur public sont affectées à un hôpital public et elles peuvent également travailler au privé après leurs heures de travail » et que [traduction] « [l]es médecins en mesure de mettre sur pied une pratique privée [travaillent] où ils veulent » (avocate 15 nov. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un gestionnaire du Centre diagnostique Medya (Medya Diagnostic Centre), centre d'imagerie médicale et laboratoire situé à Erbil (MDC s.d.), a affirmé ce qui suit sur l'affectation des médecins pour qu'ils exercent la médecine dans un endroit en particulier :

[traduction]

[h]abituellement, la ville où le médecin a obtenu son diplôme du Collège de médecine (Erbil, Sulaymaniyah ou Dohuk) est aussi l'endroit où il sera affecté par le ministère de la Santé pour les deux premières années d'études supérieures. Ensuite, ils suivent une formation d'un an dans un des trois gouvernorats, mais à l'extérieur des villes - par exemple, un diplômé du Collège médical d'Erbil sera envoyé dans les régions rurales du gouvernorat d'Erbil pendant cette période d'un an. Ensuite, le médecin reviendra en région urbaine et commencera sa spécialisation. Il arrive parfois que le manque de médecins disponibles dans les régions rurales fasse en sorte que le médecin n'est pas transféré de nouveau en ville après cette période d'un an, mais seulement lorsqu'un autre médecin est disponible pour prendre sa place. Cela est obligatoire et le médecin n'a pas de choix à cet égard. Il [arrive] aussi parfois que le médecin puisse présenter une demande pour être transféré dans une région en particulier - par exemple, s'il souhaite être relocalisé plus près de sa famille, mais cette demande doit être examinée et autorisée par le ministère de la Santé. Toutes ces affectations sont assignées par le ministère de la Santé. Si un médecin souhaite être transféré dans une région kurde différente, la demande officielle doit être présentée et les formalités administratives doivent être faites au ministère de la Santé (gestionnaire 17 nov. 2016).

Cette même source a précisé que ces règles s'appliquent aux femmes et aux hommes médecins et aux médecins d'Erbil, de Dohuk et de Sulaymaniyah (ibid.).

2. Traitement réservé aux femmes médecins par l'État islamique

Un rapport conjoint du Centre cessez-le-feu pour les droits civils (Ceasefire Centre for Civilian Rights - Ceasefire) et Minority Rights Group International (MRG) [1] signale que des femmes médecins dans les régions contrôlées par l'État islamique (EI) [État islamique en Iraq et au Levant (EIIL)] se sont plaintes que des restrictions du code vestimentaire imposé par l'EI, un voile qui couvre le visage et des gants, les empêchent de faire leur travail efficacement (Ceasefire et MRG févr. 2015, 16). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 affirment qu'après l'occupation de Mossoul, le groupe a imposé des restrictions aux déplacements et à l'habillement des femmes; ils remarquent que [traduction] « les femmes médecins à Mossoul ont contesté la campagne de l'EIIL les forçant à porter le hijab, les empêchant d'entrer dans l'hôpital si elles n'étaient pas habillées convenablement et en menaçant de punir celles qui ne se conformaient pas à la règle » (É.-U. 25 juin 2015, 61). D'après un rapport de 2014 du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et du Bureau des droits de l'homme de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI) sur la situation des civils en Iraq, les femmes dans les régions contrôlées par l'EI [traduction] « ont été traitées particulièrement durement » et l'EI a attaqué et tué des femmes professionnelles, y compris des femmes médecins (Nations Unies 2014, 10). Selon cette même source :

Il a été signalé que certaines femmes médecins ont fait la grève en raison de la difficulté de fait leur travail en ayant le visage couvert. Le 13 août, une femme médecin a été tuée alors qu'elle résistait à l'EIIL qui tentait de l'enlever de chez elle à Tayaran, au sud de Mossoul, pour avoir organisé la grève ou pour y avoir participé.

La MANUI et le HCDH ont reçu de l'information directement de certaines femmes médecins à Mossoul selon laquelle l'EIIL surveille la mise en oeuvre de leurs règlements takfiri à l'entrée des hôpitaux et, à deux occasions, des femmes médecins ont été arrêtées et insultées. L'EIIL s'est également informé dans les hôpitaux au sujet de l'état matrimonial des femmes médecins et a déclaré que les femmes mariées devraient s'habiller en noir alors que les femmes non mariées devraient porter d'autres couleurs afin qu'il soit facile de les distinguer. À une occasion, une femme médecin a signalé avoir été empêchée de s'occuper d'un cas urgent parce qu'elle n'était pas couverte adéquatement; après une longue discussion animée avec le combattant de l'EIIL, elle a pu accomplir ses fonctions. Dans un autre cas - sans lien avec la couverture du visage - un homme anesthésiste a été empêché d'anesthésier une patiente; après avoir fait valoir qu'il n'y avait pas de femme anesthésiste disponible et que la vie de la patiente était en danger, il lui a été permis de s'occuper du cas.

Selon les femmes médecins en grève, l'EIIL les a menacées de détruire leurs domiciles et leurs biens si elles ne retournaient pas au travail. Un certain nombre de femmes médecins ont informé la MANUI et le HCDH qu'après avoir reçu ces menaces, elles n'avaient d'autre choix que de retourner travailler et de se conformer aux règles vestimentaires imposées par l'EIIL. Toutefois, des sources dans des hôpitaux de Mossoul ont signalé à la MANUI et au HCDH que le nombre d'employés travaillant dans les établissements de soins de santé de la ville a subséquemment diminué (Nations Unies 2014, 10).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Centre cessez-le-feu pour les droits civils (Ceasefire Centre for Civilian Rights) est une initiative menée au Royaume-Uni [traduction] « pour développer une "surveillance dirigée par des civils" des violations du droit humanitaire international ou des droits de la personne, pour exercer des recours judiciaires et politiques contre les responsables de telles violations et pour développer la pratiques des droits civils » (Ceasefire et MRG févr. 2015). Minority Rights Group International (MRG) est une organisation non gouvernementale située au Royaume-Uni qui [traduction] « travaille pour garantir les droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques et ceux des peuples indigènes partout dans le monde et qui favorise la coopération et la compréhension entre les communautés » (ibid.).

Références

Avocate. 15 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Ceasefire Centre for Civilian Rights (Ceasefire) et Minority Rights Group International (MRG). Février 2015. No Place to Turn: Violence Against Women in the Iraq Conflict. [Date de consultation : 17 nov. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Iraq ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 17 nov. 2016]

Gestionnaire, Medya Diagnostic Centre. 17 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Medya Diagnostic Center (MDC). « About MDC ». [Date de consultation : 17 nov. 2016]

Nations Unies. 2014. Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI), Bureau des droits de l'homme. Report on the Protection of Civilians in Armed Conflict in Iraq: 6 July - 10 September 2014. [Date de consultation : 17 nov. 2016]

RAND Corporation. 2014. Anthony, C.Ross et Melinda Moore, Yee-Wei Lim, Spencer S. Jones, Adrian Overton, Joanne K. Yoong. Parrainée par le gouvernement régional du Kurdistan, ministère de la Planification et ministère de la Santé. The Future of Health Care in Kurdistan Region - Iraq: Toward an Effective, High-Quality System with an Emphasis on Primary Care. [Date de consultation : 16 nov. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Colleges of Medicine at the Universities of Duhok, Hawler, Kurdistan Hewler, Sulaimani; Emergency Management Center; enquêteur, RAND Corporation; Kurdish American Medical Association; gouvernement régional du Kurdistan - Directorate General of Health in Duhok, Ministry of Health, Representation in the United States; PAR Hospital.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Emergency Management Center; gouvernement régional du Kurdistan - Ministry of Health; Representation in the United States; PAR Hospital; Kurdish American Medical Association; Universities of Duhok, Hawler, Kurdistan Hewler, Sulaimani.