Inde : information sur le traitement que réservent les autorités aux citoyens de l'Inde qui sont expulsés d'un autre pays vers l'Inde, qui retournent en Inde sans passeport valide ou qui sont soupçonnés d'avoir demandé l'asile à l'étranger (2013-mai 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, publiés par le Département d'État des États-Unis, les lois de l'Inde [traduction] « accordent la liberté de déplacement à l'intérieur du pays et à l'étranger, d'émigration et de rapatriement », et le gouvernement « a généralement respecté ces droits » (É.-U. 13 avr. 2016, 26).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate au service de Voix pour la liberté (Voices for Freedom - VFF), une ONG internationale de défense des droits de la personne qui oeuvre en Inde, au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans le but [traduction] « de faire connaître le sort des opprimés » (VFF s.d.), a déclaré que, bien qu'elle n'ait eu connaissance d'aucun cas de demandeurs d'asile déboutés qui ont été renvoyés en Inde, elle est d'avis que le traitement qui leur est réservé à leur arrivée [traduction] « varie probablement en fonction de chaque situation » (VFF 26 avr. 2016).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur de Human Rights Watch pour l'Asie du Sud a affirmé [traduction] « [qu']il n'y a aucun problème » à ce que les demandeurs d'asile déboutés ou d'autres personnes expulsées retournent en Inde, à condition qu'elles ne soient pas accusées d'un crime dans leur pays (Human Rights Watch 28 avr. 2016). Elle a fourni l'explication suivante :

[traduction]

Les autorités sont conscientes du fait que certaines personnes demandent l'asile pour des motifs économiques, et ces personnes ne sont pas mal reçues. […] En revanche, si une personne était recherchée en Inde pour un crime de nature politique ou un autre crime, elle risquerait d'être arrêtée (ibid.).

Selon les Country Reports 2015, les autorités de l'Inde ont généralement collaboré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les ONG humanitaires pour protéger et aider les réfugiés qui retournent au pays, entre autres groupes (É.-U. 13 avr. 2016, 26).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de la Society for the Study of Peace and Conflict (SSPC), un organisme de recherche de New Delhi qui s'intéresse surtout aux [traduction] « questions liées à la paix, aux conflits et au développement humain » (SSPC s.d.), a déclaré que les demandeurs d'asile déboutés qui sont renvoyés en Inde ne sont pas censés subir de sanctions s'ils ne se sont pas livrés à un trafic ou à d'autres crimes (SSPC 29 avr. 2016). Il a cependant ajouté que, si une personne a tenté d'obtenir le statut de réfugié à l'étranger, elle sera soumise à un [traduction] « contrôle rigoureux » à son retour, et elle pourrait être « considérée comme un étranger » si elle ne présente pas les documents nécessaires pour prouver sa nationalité indienne (ibid.). Le directeur général a également fait observer que le traitement réservé aux rapatriés [traduction] « dépend de la situation et de la personne » (ibid.). Selon la même source, si une personne a été expulsée et possède un titre de voyage délivré par un consulat indien à l'étranger plutôt qu'un passeport valide, les autorités de l'immigration pourraient la détenir et effectuer des vérifications [traduction] « pendant une période prolongée, jusqu'à ce que les autorités soient convaincues » (ibid.). Le directeur général a expliqué que les personnes expulsées feraient l'objet de [traduction] « vérifications », notamment de mesures de contrôle du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, et qu'elles pourraient être passibles d'une « amende, d'une peine d'emprisonnement ou d'une expulsion vers le lieu de provenance » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du HCR, qui s'est adressé au personnel du HCR à Delhi, a affirmé que les renseignements suivants, fournis par le HCR à la Direction des recherches en 2005, sont toujours exacts :

[traduction]

Les ressortissants indiens qui retournent en Inde à la suite du rejet de leur demande d'asile à l'étranger n'éprouvent pas de problème s'ils retournent munis de documents de voyage valides et si, à leur départ, ils étaient en possession de documents de voyage valides. Ceux qui avaient enfreint la loi à leur départ de l'Inde et à leur retour peuvent être poursuivis. Les demandeurs d'asile […] déboutés qui retournent en Inde munis de documents de voyage temporaires peuvent entrer au pays sans problème en tant que tel, mais s'ils arrivent une fois leur passeport périmé, ils subissent un interrogatoire à cet égard (Nations Unies 26 avr. 2016).

D'après le site Internet du Bureau de l'immigration de l'Inde, qui relève du ministère de l'Intérieur, les citoyens de l'Inde qui se rendent à l'étranger doivent posséder, avant leur départ, un passeport indien valide et un visa pour le pays de destination, si nécessaire (Inde s.d.a). On peut lire dans la même source que les citoyens qui possèdent un passeport de la catégorie [traduction] « vérification de l'émigration requise (Emigration Check Required - ECR) » doivent obtenir une autorisation du ministère des Affaires indiennes à l'étranger pour se rendre à certaines destinations [1] s'ils voyagent au moyen d'un visa de travail (ibid.). Le site Internet du Bureau de l'immigration précise également que les citoyens de l'Inde doivent posséder un passeport indien valide ou un titre de voyage délivré par les autorités indiennes pour pouvoir revenir en Inde (ibid.). En outre, le Bureau de l'immigration signale que les autorités de l'immigration soumettent tous les passagers à un contrôle de l'immigration au départ et à l'arrivée, et qu'elles estampillent leur passeport en conséquence (ibid. s.d.c).

Le représentant des Nations Unies a déclaré que [traduction] « [l]es lois ou les lignes directrices portant sur le rapatriement en Inde sont régies par les lois indiennes en matière d'immigration. Il existe peut-être des directives administratives précises sur le traitement réservé aux rapatriés en Inde lorsqu'il y a des préoccupations relatives à la sécurité, mais de telles directives ne relèvent pas du domaine public » (Nations Unies 26 avr. 2016).

L'avocate de VFF a affirmé que les personnes qui sont expulsées d'un autre pays vers l'Inde sont [traduction] « mal accueillies et soumises à un interrogatoire plus long que pour les autres » (VFF 26 avr. 2016). Le représentant du HCR a déclaré que, d'après les médias, [traduction] « certains rapatriés ont été interrogés en long et en large dans des aéroports de l'Inde » (Nations Unies 26 avr. 2016). Des médias font état d'un cas survenu en janvier 2016, où des étudiants indiens, après avoir été expulsés des États-Unis vers l'Inde parce que les autorités américaines avaient [traduction] « inscrit sur leur liste noire » les universités où ils devaient étudier, ont été retenus à l'aéroport pendant plusieurs heures (The Times of India 11 janv. 2016; The Hindu 4 janv. 2016). Entre autres, le Hindu signale que 21 étudiants indiens expulsés ont été retenus pendant plus de trois heures au comptoir des services de l'immigration à l'aéroport de Chennai (The Hindu 4 janv. 2016). Cependant, les autorités de l'immigration à l'aéroport auraient déclaré que les étudiants [traduction] « ont seulement été interrogés et n'ont pas été détenus ni arrêtés » (ibid.). Dans un autre cas, le Times of India signale que 16 étudiants indiens expulsés ont été retenus pendant huit heures à l'aéroport d'Hyderabad pour des [traduction] « "formalités administratives" », même s'ils avaient des « documents valides » (The Times of India 11 janv. 2016). Selon l'article, les étudiants ont été relâchés lorsqu'un sous-ministre en chef, qui se trouvait à l'aéroport parce qu'il revenait de voyage, est intervenu en faveur des étudiants et a ordonné aux autorités aéroportuaires de les relâcher (ibid.).

À la question de savoir si l'âge, l'origine ethnique, l'appartenance religieuse et l'affiliation politique sont des facteurs qui influencent la façon dont les autorités de l'immigration traitent les rapatriés, le directeur de Human Rights Watch pour l'Asie du Sud a déclaré que ces facteurs n'ont aucune importance, [traduction] « [à moins que] les autorités jugent, pour une quelconque raison, que la personne semble suspecte » (28 avr. 2016). Le directeur général de la SSPC a affirmé que les autorités de l'Inde ne tiennent pas compte de la race ni de la religion des personnes, mais que, si quelqu'un arrive d'une zone de guerre, par exemple de la Syrie ou de l'Iraq, il sera soumis à [traduction] « [l]'interrogatoire habituel ou ses déplacements pourraient être surveillés » (SSPC 29 avr. 2016). Selon le réseau de télévision indien New Delhi Television (NDTV), un réseau axé sur [traduction] « l'actualité et le mode de vie » (NDTV s.d.), neuf citoyens de l'Inde qui ont été détenus près de la Syrie et expulsés vers Bangalore le 30 janvier 2015 ont été interrogés à leur retour à l'aéroport par la police municipale et des organismes du gouvernement central, mais le commissaire de police de Bangaluru a expliqué que ces personnes expulsées [traduction] « n'avaient pas été arrêtées ni détenues, mais seulement interrogées quant aux raisons pour lesquelles elles se dirigeaient vers la Syrie » (NDTV 1er févr. 2015).

L'avocate de VFF a eu connaissance de certaines situations vécues par des membres de la diaspora sikhe, où les autorités de l'immigration ont [traduction] « fouillé leurs bagages et "trouvé" des objets qui n'y étaient pas, tels que des balles de fusil » (VFF 26 avr. 2016). Elle a affirmé que, selon elle, cette situation est [traduction] « peut-être attribuable à la corruption et à des problèmes politiques » (ibid.). Elle a souligné que bon nombre de Sikhs de la diaspora, en particulier ceux qui sont actifs sur le plan politique, craignent de retourner en Inde parce que certains ont été arrêtés (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Conformément à la loi de 1983 sur l'émigration (The Emigration Act 1983), une autorisation d'émigration est requise pour les titulaires d'un passeport de catégorie ECR qui se rendent dans les pays suivants : les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Qatar, Oman, le Koweït, Bahreïn, la Malaisie, la Libye, la Jordanie, le Yémen, le Soudan, Brunéi, l'Afghanistan, l'Indonésie, la Syrie, le Liban, la Thaïlande et l'Iraq (Inde s.d.b).

Références

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 28 avr. 2016]

The Hindu. 4 janvier 2016. T. Madhavan. « Students Quizzed at Airport ». (Factiva)

Human Rights Watch. 28 avril 2016. Entretien téléphonique avec le directeur pour l'Asie du Sud.

Inde. S.d.a. Bureau of Immigration, Ministry of Home Affairs. « Indian Passengers ». [Date de consultation : 13 avr. 2016]

_____. S.d.b. Bureau of Immigration, Ministry of Home Affairs. « ENCR/ECR ». [Date de consultation : 13 avr. 2016]

_____. S.d.c. Bureau of Immigration, Ministry of Home Affairs. « General Information/Instructions ». [Date de consultation : 13 avr. 2016]

Nations Unies. 26 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

New Delhi Television (NDTV). 1er février 2015. Maya Sharma. « Nine Indians Held Near Syria Border, Deported to Bangalore ». [Date de consultation : 28 avr. 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 6 mai 2016]

Society for the Study of Peace and Conflict (SSPC). 29 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 avr. 2016]

The Times of India. 11 janvier 2016. « 16 Deported Students "Held" for 8 Hours at Hyd Airport ». (Factiva)

Voices for Freedom (VFF). 26 avril 2016. Entretien téléphonique avec une avocate.

_____. S.d. « Profile ». [Date de consultation : 27 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Human Rights Commission; Human Rights Law Network; Inde - Bureau of Immigration, haut-commissariat à Ottawa, Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs, National Human Rights Commission; Institute of Peace and Conflict Studies; neuf avocats pratiquant en Inde; People's Union for Civil Liberties; professeur, Indiana University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; BBC; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Inde - Bureau of Immigration, haut-commissariat à Ottawa, Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs, National Human Rights Commission; Institute of Peace and Conflict Studies; Internal Displacement Monitoring Centre; Nations Unies - Refworld; Organisation internationale pour les migrations; People's Union for Civil Liberties.