Grèce : information sur la violence familiale, y compris les lois; la protection offerte par l'État et les services de soutien offerts aux victimes, y compris celles qui n'ont pas la citoyenneté grecque (2009-avril 2014)

1. Aperçu

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « la violence familiale, y compris la violence conjugale, continue de poser problème » en Grèce (É.-U. 27 févr. 2014, 24). On peut également lire dans les Country Reports 2013 que, selon le Secrétariat général pour l'égalité des sexes (General Secretariat for Gender Equality - GSGE), organisme gouvernemental indépendant en Grèce, [traduction] « la violence familiale [est] courante » en Grèce (ibid.). Cité dans le Greek Reporter, journal grec publié en anglais, la secrétaire générale du GSGE a déclaré que [traduction] « "la violence faite aux femmes existe et est indéniable" » (Greek Reporter 1er nov. 2013).

Il est écrit dans un document de travail publié en 2012 par le European Anti-Violence Network (EAVN), ONG d'Athènes qui vise à prévenir la violence familiale en Grèce (EAVN s.d.), qu'il n'y a pas suffisamment de statistiques sur la violence envers les femmes (EAVN 7-8 févr. 2012, 3). Il ressort des Country Reports 2013 que

[traduction]

d'après les chiffres que les services de police ont fournis au Comité parlementaire pour l'égalité, la jeunesse et les droits de la personne (Parliamentary Committee for Equality, Youth, and Human Rights) [...] le nombre de cas de violence familiale a augmenté de 54 p. 100 en 2011 et de 22 p. 100 en 2012. La plupart des victimes étaient des femmes. Dix femmes ont été tuées lors d'incidents de violence familiale en 2011, cinq l'ont été en 2012, et huit l'ont été au cours des onze premiers mois de [2013] (É.-U. 27 févr. 2014, 25).

Il ressort aussi de ce même rapport que la police a enregistré 167 cas de viol ou de tentative de viol en 2012, comparativement à 172 en 2011 (ibid., 24). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Loi

Selon les renseignements figurant sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Athènes, la violence familiale est un crime au titre de la loi 3500, qui est entrée en vigueur en 2006 (É.-U. janv. 2013, 7). Les Country Reports 2013 précisent que [traduction] « le viol, y compris le viol conjugal, est un crime » (É.-U. 27 févr. 2014, 24). On peut lire dans les Country Reports 2013 que, le 9 juillet 2013,

[traduction]

le GSGE a annoncé que la codification de 317 lois de la Grèce et de l'Union européenne et de dispositions juridiques sur l'égalité entre les sexes était terminée. La loi prévoit que des poursuites soient intentées dans toutes les affaires de violence familiale sans que la victime ait à porter des accusations. Les peines vont de deux ans à dix ans d'emprisonnement, selon la gravité du crime commis. D'après les estimations du GSGE, de 6 à 10 p. 100 seulement des victimes de violence familiale contactent la police, et seule une petite partie des plaintes déposées donnent lieu à un procès (ibid., 24, 25).

Selon les renseignements figurant sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis,

[traduction]

il est possible d'obtenir une ordonnance de non-communication en cas d'urgence, lorsqu'une protection immédiate est nécessaire. L'ordonnance de non-communication peut être combinée à une ordonnance précisant le délai dans lequel le demandeur doit intenter l'action principale [...] La cour qui a compétence relativement aux principaux litiges en instance a le pouvoir de modifier ou de révoquer les ordonnances de non-communication (É.-U. janv. 2013, 7).

Sans fournir de détails, Freedom House a signalé en mars 2013 que la [traduction] « loi de 2006 visant à lutter contre la violence familiale a été critiquée, car elle ne confère pas à l'État le pouvoir de protéger les droits des femmes » (16 mars 2013). Il ressort aussi du document de travail de 2012 de l'EAVN que,

[traduction]

[même si] la loi visant à prévenir et à combattre la violence familiale a été adoptée il y a six ans et que certaines améliorations ont été apportées aux lois relatives au harcèlement et au trafic sexuels, les lacunes dans la loi grecque concernant les diverses formes de violence faite aux femmes, ainsi que dans la manière dont la loi est appliquée, demeurent importantes (EAVN 7-8 févr. 2012, 3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en oeuvre de la loi.

3. Protection de l'État

3.1 Police et appareil judiciaire

Il est précisé dans les Country Reports 2013 [traduction] « [qu']on ne dispose d'aucune donnée sur les poursuites intentées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines d'emprisonnement infligées en cas de viol et de violence familiale » (É.-U. 27 févr. 2014, 24). Dans un de ses rapports, le Comité des Nations Unies contre la torture s'est aussi dit préoccupé par [version française des Nations Unies] « l'absence de données complètes et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations relatives à des affaires de [...] violence familiale et sexuelle » (Nations Unies 27 juin 2012, paragr. 28).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la coordonnatrice du Bureau de l'égalité des sexes (Gender Equality Office) à Ioannina - de l'organisme sans but lucratif Institut du travail (Institute of Labor) -, qui est également une militante des droits de la personne dont le travail porte sur les enjeux hommes-femmes, a déclaré que toute personne résidant en Grèce [traduction] « bénéficiait d'un accès et d'une protection identiques à ceux qui sont offerts à n'importe quel autre citoyen » (coordonnatrice 26 avr. 2014). Sans fournir de détails, la coordonnatrice a souligné que les femmes originaires de l'Albanie ou d'un autre pays qui parlent le grec avec un accent peuvent avoir de la difficulté à signaler un crime à la police (ibid.). Elle a aussi souligné que les policiers [traduction] « ignorent généralement les [femmes] ou se moquent même d'elles » lorsqu'elles se présentent pour signaler un cas de violence familiale (ibid.). D'après elle, les femmes qui signalent des cas de violence familiale dans les postes de police en Grèce obtiennent souvent les réponses suivantes de la part des policiers : [traduction] « "D'accord, maintenant, retournez auprès de votre famille et essayez de vous réconcilier avec votre mari" ou "bien, vous avez fait votre déclaration, vous pouvez partir" » (ibid.). Toutefois, dans la pratique, les policiers [traduction] « ne rédigent jamais un rapport officiel » (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2013 que

[traduction]

le GSGE, en collaboration avec le ministère de l'Ordre public et de la Protection des citoyens (Ministry of Public Order and Citizen Protection), a offert une formation aux policiers afin qu'ils soient en mesure de s'occuper des victimes de violence familiale. Des ONG ont attiré l'attention sur le fait que les tribunaux se montraient cléments avec les hommes ayant commis des actes de violence familiale. Le Comité de surveillance Helsinki de Grèce [Greek Helsinki Monitor - GHM] a fait état du fait que, dans le cas d'un procès, il fallait beaucoup de temps avant qu'un verdict soit rendu. Le GHM a souligné que l'État n'offrait aucune aide juridique aux victimes ni aucune traduction des principaux documents aux non-Grecs, ce qui dissuadait les victimes d'aller de l'avant. Les postes de police possédaient généralement un guide sur la façon dont les policiers doivent traiter les victimes de violence familiale (É.-U. 27 févr. 2014, 25).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3.2 Autres services

Il est écrit dans les Country Reports 2013 que le GSGE a établi des politiques visant à lutter contre les problèmes de violence familiale, qui consistent notamment [traduction] « à encourager les victimes à signaler les cas de violence familiale, à leur donner les moyens de le faire et à leur offrir des services » (ibid., 24). Selon le document de travail de l'EAVN, le GSGE a lancé la Campagne de sensibilisation de la Grèce (Greek Awareness Raising Campaign - ARC) dans le cadre du Programme national de prévention et de répression de la violence envers les femmes 2009-2013 (National Programme for prevention and combating of violence against women 2009-2013) (EAVN 7-8 févr. 2012, 3, 4, 7). La campagne est conçue de manière à être menée sur une période de trois ans (avril 2011-avril 2014) (ibid.). Elle vise à [traduction] « accroître la sensibilisation et les connaissances de la population en général, ainsi qu'à renforcer la capacité des professionnels à s'y prendre adéquatement avec les femmes ou les filles victimes de violence faite aux femmes » (ibid., 7).

Il est écrit dans un rapport sur la Grèce du Comité des Nations Unies contre la torture publié en 2012 que

[version française des Nations Unies]

[l]e Comité prend note des mesures d'ordre législatif et autre adoptées par l'État partie pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, dont la promulgation de la loi no 3500/2006 sur la lutte contre la violence familiale et l'adoption du Plan d'action national contre la violence à l'égard des femmes (2009-2013). Toutefois, il demeure préoccupé par la persistance de la violence à l'égard des femmes et des enfants, notamment la violence familiale et sexuelle, et le nombre limité de poursuites engagées et de sanctions prononcées à l'égard des auteurs de tels actes. (Nations Unies 27 juin 2012, paragr. 23).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité de la campagne.

D'après les Country Reports 2013,

[traduction]

le GSGE assurait le fonctionnement en tout temps d'un service d'écoute téléphonique d'urgence pour les femmes maltraitées, et le Centre national pour la solidarité sociale (National Center for Social Solidarity) du ministère du Travail (Ministry of Labor) assurait le fonctionnement d'un service d'écoute téléphonique permettant aux victimes d'obtenir des services d'orientation et de consultation psychologique (É.-U. 27 févr. 2014, 25).

Il ressort du document de travail de l'EAVN que la ligne SOS [pour les femmes victimes de violence (É.-U. 27 févr. 2014, 25)] a été activée en mars 2011 dans le cadre du Programme national de prévention et de répression de la violence envers les femmes 2009-2013 (EAVN 7-8 févr. 2012, 4). Cette ligne fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des services sont offerts en anglais aussi (ibid.). Selon le document de travail, environ 2 795 appels ont été faits à la ligne SOS entre mars et novembre 2011 (en moyenne 12 appels par jour) et ils se rapportaient à tous les types de violence (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2013 que, d'après le GSGE, 12 313 appels ont été faits à la ligne SOS entre mars 2011 et novembre 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 25).

4. Services de soutien

4.1 Refuges

Sans fournir de détails, le document de travail de l'EAVN publié en 2012 fait état de l'existence, dans tout le pays, d'un centre de consultation et de six refuges pour les femmes victimes de violence familiale et leurs enfants (EAVN 7-8 févr. 2012, 3). Il est écrit dans le document de travail [traduction] « [qu']il n'est pas rare que les refuges ferment et rouvrent par la suite (ou non) selon les ressources financières disponibles » (ibid.). La coordonnatrice du Bureau de l'égalité des sexes de l'Institut du travail a également fait observer que les refuges et les bureaux de consultation dépendent du soutien financier de l'Union européenne et que lorsqu'ils cessent de recevoir du financement de l'Union européenne, ils cessent d'offrir des services (coordonnatrice 26 avr. 2014). D'après le document de travail de l'EAVN,

[traduction]

les refuges existants répondent aux besoins de base des victimes en matière de logement et leur offrent des services de consultation, bien qu'ils ne soient pas fournis en plusieurs langues; il n'y a pas de programmes d'emploi ni de services pour les enfants, et, en général, il n'y a pas de services ou d'hébergement « transitoires » une fois terminée la période d'hébergement à court terme dans un refuge (EAVN 7-8 févr. 2012, 3).

Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en 2013, la coordonnatrice a signalé qu'il y avait 16 refuges au pays et qu'ils étaient situés à Ioannina, Athènes, Thessaloniki, Iraklion, Chania, Parta, Corinthe, Alexandroúpolis, Véria, Kordelio Thessaloniki, Kozani, Corfou, Larisa, Lamia, Tripoli et Rhodes (coordonnatrice 26 avr. 2014). Selon elle, la plupart des refuges comptent 20 lits et peuvent accueillir les femmes et leurs enfants (l'âge limite pour les garçons est de 12 ans) (ibid.). Les femmes et les enfants peuvent [traduction] « habituellement » rester dans un refuge durant deux mois ou une période « un peu plus longue » au besoin (ibid.). Toujours selon la coordonnatrice, les refuges acceptent toutes les femmes victimes de violence familiale, [traduction] « même si elles ne possèdent pas de documents officiels » (ibid.). Toutefois, avant d'avoir accès à un refuge, les femmes sont tenues de signaler les actes de violence familiale à la police (ibid.). La coordonnatrice a ajouté qu'il est difficile pour les femmes victimes de violence familiale de quitter leur domicile en raison du taux élevé de chômage en Grèce; les femmes ont peur de ne pas être en mesure de trouver du travail (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

On peut lire dans le Greek Reporter qu'en juin 2013, le nouveau Centre de soutien et de consultation pour femmes (Women's Support and Consultation Center) a ouvert ses portes dans le district de Kavala [Nord de la Grèce] et qu'il offre une aide psychologique et juridique aux femmes maltraitées en plus de les orienter vers d'autres services sociaux (Greek Reporter 1er nov. 2013). Il ressort des Country Reports 2013 que [traduction] « l'Église orthodoxe grecque et diverses ONG dirigent également des refuges et des centres de services directs, offrant de l'aide et des services de consultation aux victimes » (É.-U. 27 févr. 2014, 25).

Il ressort aussi des Country Reports 2013

[traduction]

[qu'] une initiative financée par le programme de fonds structurels de l'Union européenne a financé la création de 19 refuges pour les victimes de violence et la mise en place de 25 centres de services de consultation et de soutien dans toutes les grandes villes. Le GSGE a également supervisé 14 centres de services de consultation et de soutien distincts au bureau central de chaque district de gouvernement et a financé la modernisation de deux refuges pour femmes battues à Athènes et à Thessaloniki qui sont dirigés par le Centre national de solidarité (National Solidarity Center) (ibid., 24).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information indiquant si les refuges et les centres de consultation ont été mis sur pied.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Coordonnatrice, Institute of Labor, Grèce. 26 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Greece ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 8 avr. 2014]

_____. Janvier 2013. Ambassade des États-Unis à Athènes. « Information for American Victims of Crime in Greece ». [Date de consultation : 8 avr. 2014]

European Anti-Violence Network (EAVN). 7-8 février 2012. Kiki Petroulaki. Awareness Raising Activities to Fight Violence Against Women and Girls. [Date de consultation : 24 avr. 2014]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 28 avr. 2014]

Freedom House. 16 mars 2013. « Greece ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 25 avr. 2014]

Greek Reporter. 1er novembre 2013. Ioanna Zikakou. « One in Three Women Victim of Domestic Violence ». [Date de consultation : 22 avr. 2014]

Nations Unies. 27 juin 2012. Comité contre la torture. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention. Concluding Observations of the Committee against Torture: Greece. [Date de consultation : 29 avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Antigone NGO; Athena NGO; European Network of Women in Greece; Grèce - General Secretariat for Gender Equality du Ministry of Interior; Panteion University Centre for Gender Studies.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Antigone NGO; Athena NGO; Athens News; Athens Times; Australie - Government Refugee Review Tribunal; The Balkan Chronicle; Balkan Insight; British Broadcasting Corporation; Commission européenne; ecoi.net; EUR-lex; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Goldman School of Public Policy, University of California Berkeley; Grèce - Ermis.gov.gr, General Secretariat for Gender Equality of the Ministry of Interior, Ombudsman; Greek Helsinki Committee; Greek Herald; Harvard School of Public Health; Human Rights Watch; International Family Law; Nations Unies - Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONU Femmes, Refworld; Panteion University Centre for Gender Studies; Radio Free Europe/Radio Liberty; Réseau européen des femmes migrantes; Social Empowerment NGO; Victim Support Europe; Women Against Violence Europe.