Hongrie : information sur les initiatives pour embaucher des policiers roms, y compris les secteurs d'opération et l'incidence sur l'accès des Roms aux services policiers; information indiquant si un Rom peut demander à parler à un policier rom lorsqu'il signale un incident à la police (2014-mars 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Hongrie à Ottawa a fourni l'information suivante obtenue du ministère de l'Intérieur (Ministry of Interior) de la Hongrie :

[traduction]

[L]a Police nationale de Hongrie (Hungarian National Police, HNP) traite les possibilités d'éducation et d'emploi des jeunes Roms comme une importante priorité aux niveaux stratégique et opérationnel depuis l'entrée en vigueur de la directive interne no 1/2010 HNP.

Le quartier général de la police du pays déploie de nombreux efforts pour diffuser les demandes de candidature [de la police] dans les cercles les plus élargis possible afin qu'elles rejoignent davantage de jeunes Roms intéressés par une carrière dans la police.

Le système de recrutement au secondaire peut assurer [que] les jeunes Roms soutenus obtiennent leur diplôme d'études secondaires; ce qui augmente leurs possibilités d'emploi dans la police.

Le système de recrutement dans les établissements d'enseignement supérieur fournit du soutien aux [Roms] pour qu'ils terminent leurs études collégiales ou universitaires et obtiennent ensuite un emploi au sein de la police (Hongrie 1er mars 2017).

Dans un article de novembre 2014 de Magyar Távirati Iroda (MTI), une agence de presse hongroise (MTI 20 nov. 2014), on peut lire qu'un projet qui conseille [traduction] « les organismes hongrois de maintien de l'ordre sur le traitement des crimes haineux et la promotion de la présence des Roms dans le domaine du maintien de l'ordre a été lancé […] avec l'aide du Fonds civil norvégien (Norwegian Civil Fund) » (MTI 20 nov. 2014). Selon la même source, l'objectif du projet est de [traduction] « préparer les commandants de la police à répondre à la soudaine éruption d'un conflit ethnique ou à des actes de provocation, ainsi qu'à communiquer une image positive des Roms se trouvant un emploi dans le domaine du maintien de l'ordre » (MTI 20 nov. 2014). Le projet est géré par la Public Association for European Roma Law Enforcement (ERRBKE) » (MTI 20 nov. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les résultats du projet, sur les adhérents et sur les activités de l'ERRBKE.

D'après un article d'avril 2014 diffusé par le Département d'État des États-Unis, l'Association fraternelle des agents de maintien de l'ordre roms d'Europe (Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers, FAERLEO) a été cofondée en 2006 par György Makula, major de police et administrateur général du Service des communications (Communication Service) du quartier général de la HNP (É.-U. 7 avr. 2014). En citant György Makula, l'article signale que

[traduction]

«[l]a FAERLEO vise à favoriser l'égalité des chances au sein des organismes de maintien de l'ordre de la Hongrie et des autres États membres de l'Union européenne (UE), à réduire les préjugés mutuels entre les organismes de maintien de l'ordre et les communautés roms, à augmenter le nombre d'employés roms dans les organismes de maintien de l'ordre et à améliorer la vie et les conditions de service du personnel rom actuel. Pour atteindre ces objectifs, la FAERLEO dispose d'initiatives internationales, nationales et régionales. » Par exemple, la FAERLEO met en oeuvre un projet appuyé par l'ambassade des États-Unis ainsi que par les ambassades britannique et norvégienne et la police hongroise et appelé la « Tournée communautaire rom d'application de la loi (Roma Law Enforcement Community Tour) » (É.-U. 7 avr. 2014).

Un article de juin 2014 rédigé par György Makula et publié sur le site Internet des Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) affirme que la FAERLEO compte [traduction] « de nombreux membres non roms » et que « [q]uiconque oeuvre dans le domaine du maintien de l'ordre peut y adhérer » (Open Society Foundations 3 juin 2014).

Selon la même source, [traduction] « [l]es lois strictes en matière de protection des données signifient que nous ne pouvons pas connaître avec certitude le nombre de policiers roms » (Open Society Foundations 3 juin 2014). De même, selon l'information fournie à l'ambassade de Hongrie par le ministère de l'Intérieur de la Hongrie, la [traduction] « police de la Hongrie ne conserve pas de dossiers concernant les origines, l'appartenance religieuse ou les opinions politiques de ses employés; nous n'avons donc aucune donnée sur le nombre de policiers roms » (Hongrie 1er mars 2017). Cette même source affirme en outre que

[traduction]

[d]epuis 2011, la police hongroise [a] nomm[é] parmi son personnel des agents de liaison des minorités en vue de soutenir la préparation des membres professionnels, l'assistance mutuelle, le renforcement de la prévention de la criminalité et en vue de connaître et comprendre les gens qui vivent dans un environnement multiculturel. L'organisme responsable de la question tient compte des demandes des victimes et des parties lésées.

Éviter la victimisation secondaire (ou la victimisation après le crime) et favoriser l'empathie doivent être des aspects fondamentaux qui l'emportent pendant les procédures.

Les policiers roms peuvent participer à la procédure à titre de soutiens dans la mesure du possible, mais la garantie d'une expertise spéciale est le facteur principal pour le choix de la bonne personne (Hongrie 1er mars 2017).

Selon l'article de 2014 écrit par György Makula,

[traduction]

[il a agi à titre] d'agent de liaison rom pour servir de point de contact entre la police et la [c]ommunauté rom. Parfois, les Roms craignent de parler aux policiers ou ils se méfient d'eux en raison de mauvais traitements ou de discrimination subis par le passé; ainsi, disposer de quelqu'un qui comprend leur environnement et leur identité peut les aider à se sentir plus à l'aise. En outre, les autres Hongrois peuvent faire appel à nos agents de liaison pour mieux comprendre les Roms et reconnaître pourquoi certains problèmes peuvent survenir (Open Society Foundations 3 juin 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre et l'emplacement des agents de liaison roms. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la possibilité pour les Roms de demander l'aide d'un policier rom ou d'un agent de liaison rom.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 7 avril 2014. Department of State. « Romani Police Major (and ECA Program Alumnus) Makes an Impact in Hungary ». [Date de consultation : 1^er mars 2017]

Hongrie. 1^er mars 2017. Ambassade de Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Magyar Távirati Iroda (MTI). 20 novembre 2014. « Project Launched on Better Policing of Hate Crime with Funding from Norway ». [Date de consultation : 7 mars 2017]

Open Society Foundations. 3 juin 2014. György Makula. « Patrolling the Streets with Hungary's Roma Police ». [Date de consultation : 1^er mars 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; European Roma Rights Centre; Factiva; Hongrie - Ministry of Human Resources, Ministry of Interior; Human Rights Watch; Hungarian Helsinki Committee; INTERPOL; Jane's Intelligence Review; Nations Unies - Refworld; NET-KARD Project; Project on Ethnic Relations; Royaume-Uni - Home Office; Sokszínű Rendvédelem.