interpretation of the second subparagraph of Article 27(2), Article 28(1) and Article 28(3)(a) of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States
Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA.
Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA.