Thaïlande : information sur la criminalité, y compris le crime organisé, les efforts déployés pour enrayer la corruption policière et la protection offerte par l'État aux témoins de crimes

Criminalité

Les crimes de rue comme le vol de sac à l'arraché, le vol à la tire et le vol sont [version française du MAÉCI] « courants » en Thaïlande (Canada 2 déc. 2009, sect. 3; É.-U. 8 janv. 2009). Des groupes du crime organisé en Thaïlande sont impliqués dans la production et le trafic de la drogue, le passage de clandestins, la prostitution et le trafic des armes (É.-U. 8 janv. 2009; IMF déc. 2007, 10; É.-U. janv. 2007, 14, 15). Des conseils aux voyageurs mis à jour par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) du Canada mettent en garde contre la violence, surtout dans les régions du sud de la Thaïlande, où des infractions comme des fusillades, des attentats à la bombe, des décapitations et des incendies criminels se sont produits (Canada 2 déc. 2009, sect. 2; HRW janv. 2009, 5; AI 2009). Certains de ces actes sont attribués à des insurgés armés (Canada 2 déc. 2009, sect. 2).

Dans un article paru le 6 juillet 2009 dans The Nation, l'Association des chroniqueurs et des photographes judiciaires de Thaïlande (Crime Reporters and Photographers Association of Thailand) a affirmé que, selon son analyse des statistiques sur les crimes compilées par les services de police, le taux de criminalité en Thaïlande a augmenté de 8,25 p. 100 de 2007 à 2008. Dans son étude, l'Association a regroupé les crimes dans les catégories suivantes : crimes sexuels, crimes contre les moeurs (c.-à-d., crimes liés aux drogues illicites et au jeu), infractions contre les biens et homicides (The Nation 6 juill. 2009). Les statistiques des services de police montreraient également que les crimes liés à la drogue ont augmenté de 43 p. 100 et que les vols de motocyclettes ont augmenté de 1 p. 100 (ibid.). En tout, les statistiques des services de police montreraient que 458 188 crimes ont été commis, y compris 202 852 crimes liés aux drogues et 20 039 vols de motocyclettes (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel sur les statistiques des services de police.

Cependant, un professeur établi aux États-Unis, qui est un spécialiste du crime et de l'exécution de la loi en Thaïlande, a déclaré au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches que [traduction] « le nombre de crimes est sous-estimé » en Thaïlande (11 déc. 2009). Il a expliqué que

[traduction]

la plupart des personnes n'ont pas tendance à signaler les infractions contre les biens à moins d'avoir une raison de le faire, par exemple, à moins de prévoir présenter une réclamation d'assurance. En outre, les statistiques compilées par les services de police ne sont pas nécessairement fiables étant donné qu'il y a un manque de rigueur dans la façon dont les données sont recueillies. En particulier, tous les crimes ne sont pas nécessairement enregistrés dans les statistiques de toutes les unités de police. De plus, il n'y a pas de méthode uniforme pour catégoriser les crimes (professeur 11 déc. 2009).

De même, une étude entreprise par des chercheurs de l'université Chulalongkorn, à Bangkok, pour le compte du ministère de la Justice de la Thaïlande aurait conclu que 63 p. 100 des 1 531 victimes de crimes qui ont fait l'objet de l'étude à Bangkok n'ont pas porté plainte à la police (Bangkok Post 27 déc. 2007).

Crime organisé

Des groupes du crime organisé tant locaux qu'internationaux sévissent en Thaïlande (É.-U. 8 janv. 2009; professeur 11 déc. 2009). Le professeur a déclaré que [traduction] « des groupes du crime organisé provenant de pays étrangers [...] sont plus puissants que n'importe quel groupe du crime organisé thaïlandais » (ibid.).

Selon le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC), comité consultatif fédéral des États-Unis, très peu de membres de groupes du crime organisé sont appréhendés par la police (8 janv. 2009). L'OSAC attribue le faible taux d'arrestation à la [traduction] « corruption, aux ressources limitées et à l'inefficacité » (É.-U. 8 janv. 2009).

Corruption policière

Diverses sources affirment que la police est [traduction] « corrompue » en Thaïlande (Thai News Service 28 sept. 2009; Bangkok Post 15 oct. 2009; HRW 14 déc. 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.d; professeur 11 déc. 2009; Freedom House 2009). Des recherches entreprises par l'Institut national de l'administration du développement (National Institute of Development Administration) et financées par la Commission nationale thaïlandaise de lutte contre la corruption (National Anti-Corruption Commission – NACC), auraient montré que la police [traduction] « abuse de son pouvoir » en acceptant des pots-de-vin d'entreprises illégales, en contrevenant au code de déontologie de la police, en se livrant à des exécutions extrajudiciaires, à de la torture et en soutirant des aveux forcés, en plus d'être impliquée dans le trafic de la drogue et d'accepter des biens et des services en échange de services de la police (Thai News Service 28 sept. 2009). De même, le sous-directeur de la section Asie de Human Rights Watch (HRW) affirme que la police thaïlandaise possède des [traduction] « pouvoirs très étendus », a recours à « la violence et des actes illégaux pour lutter contre le crime » et s'est livrée à « des écarts de conduite épouvantables » pour lesquels elle n'a été que « rarement » punie (HRW 14 déc. 2009). En outre, le Centre de ressources juridiques de l'Asie (Asian Legal Resource Centre – ALRC), qui qualifie le service de police de [traduction] « plus grand transgresseur des droits de la personne » en Thaïlande, affirme que la police agit [traduction] « impunément » (3 sept. 2009). L'ALRC, organisation non gouvernementale (ONG) qui jouit du statut consultatif général auprès du Conseil économique et social des Nations Unies et qui est établi à Hong Kong, a accompli un travail considérable dans plusieurs pays asiatiques, notamment la Thaïlande (ALRC 3 sept. 2009). Le gouvernement de la Thaïlande a affirmé que les déclarations de l'ALRC concernant les transgressions des droits de la personne de la part de la police sont [traduction] « non fondées » (ALRC 3 sept. 2009).

Efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption

La loi anticorruption adoptée par la Thaïlande a reçu de Global Integrity un note [traduction] « forte » (Global Integrity 2007; Global Advice Network s.d.a). Global Integrity est une organisation indépendante sans but lucratif qui mesure les tendances en matière de gouvernance et de corruption dans le monde (Global Integrity s.d.). Différents types de corruption, y compris la subornation, sont pris en compte dans le code pénal de la Thaïlande (Tilleke & Gibbins août 2009, 160). Le code pénal prévoit des peines, y compris la peine capitale, pour les personnes reconnues coupables de corruption (ibid., 162). Selon un rapport produit par Tilleke & Gibbins, [traduction] « la plus grande société d'avocats indépendante qui offre des services multiples en Thaïlande » (s.d.), le code pénal est [traduction] « un outil plutôt inefficace contre la corruption [parce qu'il est] difficile » de rassembler les preuves documentaires en vue d'entamer des poursuites (août 2009, 162). Le rapport de cette société d'avocats signale en outre que peu de cas de corruption ont été mené à une poursuite en justice (Tilleke & Gibbins août 2009, 162). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant le nombre de cas ayant mené à une poursuite en justice.

Le professeur a déclaré que l'application de la loi anticorruption est [traduction] « faible » et a ajouté que les efforts déployés par le gouvernement en vue de lutter contre la corruption policière n'ont que des effets [traduction] « temporaires [et non] importants » (professeur 11 déc. 2009). En outre , il a déclaré que la corruption policière constitue un problème et qu'elle est notamment due au fait que les agents de police ne sont pas bien rémunérés (ibid.). De même, un rapport sur le crime produit par l'OSAC affirme que les salaires des agents de police sont peu élevés et que la formation et le financement limités nuisent à l'efficacité de la police (É.-U. 8 janv. 2009).

La Commission nationale de lutte contre la corruption (National Counter Corruption Commission – NCCC) est une organisation gouvernementale de la Thaïlande qui lutte contre la corruption (Global Integrity 2007; Vasuwat 2008; Quah 2009, 16), notamment en effectuant des enquêtes sur toute [traduction] « infraction » commise par un fonctionnaire (Thaïlande s.d.a). Depuis juillet 2008, la NCCC est également appelée Commission nationale anticorruption (National Anti-Corruption Commission – NACC) (ibid. s.d.b; Tilleke & Gibbins août 2009, 162).

La NACC dispose de [traduction] « vastes pouvoirs d'enquête » (Tilleke & Gibbins août 2009, 162; Global Integrity 2007) et elle ne relève pas du pouvoir exécutif (Vasuwat sept. 2008, 133; Quah 2009, 16). Cette organisation est autorisée à passer outre à l'avis du procureur général et à entamer des poursuites (Tilleke & Gibbins août 2009, 162).

Cependant, Global Integrity signale que la NACC n'est pas [traduction] « à l'abri de l'ingérence politique » puisque 33,33 p. 100 des employés de la NACC proviennent de partis politiques (2007). De même, Global Advice Network, entreprise privée spécialisée dans les questions liées à l'intégrité des organismes et à la lutte contre la corruption (s.d.b), signale que, à la suite du coup d'État militaire de 2006 en Thaïlande, de nouveaux membres auraient été nommés à la NACC afin d'assurer la loyauté envers le nouveau gouvernement (s.d.c).

Le Thai News Service signale qu'entre 2001 et 2008 la NACC a reçu 3 053 plaintes contre des agents de police : 2 540 cas ont fait l'objet d'une enquête et 104 agents de police ont été déclarés coupables (28 sept. 2009). Par exemple, le 8 décembre 2009, le capitaine Nat Chonnithiwanit et sept membres de la 41e patrouille frontalière ont été déclarés coupables de détention illégale, d'agression armée et d'extorsion (HRW 14 déc. 2009; AI 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.d).

Outre la NACC, les plaintes concernant les abus de pouvoir des policiers peuvent être présentées au supérieur de l'agent en question, au bureau de l'inspecteur général, au commissaire de police, à la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission – NHRC), au Barreau de la Thaïlande (Law Society of Thailand), à la cour de justice, au ministère de la Justice et au Cabinet du premier ministre (Office of the Prime Minister) (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.d).

Protection des témoins

La loi sur la protection des témoins a été adoptée en 2003 (AHRC/ALRC juin 2006, 13, 16). Dans un rapport produit en 2008 par l'Office des Nations Unies contre la drogue et les crimes, on peut lire que le budget annuel consacré au programme pour la protection des témoins en Thaïlande est d'environ 500 000 dollars américains (Nations Unies 2008, 53). L'argent est attribué aux trois activités suivantes :

[traduction]

a) Mesures de protection générales, comme la protection de la police, les refuges et la suppression des données personnelles du témoin des dossiers de la cour;

b) Mesures spéciales à appliquer dans les cas de crimes graves, y compris un changement de nom et de lieu de résidence, un soutien financier et la sécurité physique;

c) Indemnité pour les familles des témoins qui sont tués (Nations Unies 2008, 53).

Le rapport affirme que 100 personnes par année se verraient offrir de la protection, soit de la part de la police ou dans un refuge (ibid., 53). Selon un rapport publié en 2006 par l'ALRC et son [traduction] « organisation soeur », la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission – AHRC), le bureau de protection des témoins joue un rôle de coordonnateur en ce qui a trait au programme thaïlandais de protection des témoins (ALRC 3 sept. 2009, 16). Le rapport signale que la loi ne précise pas de quelle façon le rôle de coordinateur de ce bureau doit s'appliquer en pratique (ibid., 17).

Le rapport souligne également que le programme de protection des témoins est [traduction] « une initiative extrêmement importante [mais qu'il est aussi] extrêmement limité » (ALRC/AHRC juin 2006, 5). Par exemple, la plupart des éléments du programme de protection des témoins sont sous le contrôle de la police (ibid.). En particulier, la police a le pouvoir de décider si elle offre ou non de la protection; elle peut accepter ou rejeter un dossier transmis par le bureau de protection des témoins (ibid., 19). Une fois qu'un dossier a été accepté, toutes les décisions concernant la protection sont prises par la police et non par le bureau de protection des témoins (ibid.). Le rapport signale que cela peut prendre des années pour instruire une affaire et ajoute que les témoins peuvent également avoir besoin de protection [traduction] « bien après » la fermeture du dossier (ibid., 21). Cependant, à quelques exceptions près, seule la protection à court terme des témoins est offerte par la police (ibid.). Le rapport signale également que le bureau de protection des témoins n'a pas suffisamment de ressources humaines et financières pour être [traduction] « efficace » (ibid.).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis vont dans le même sens : le bureau de protection des témoins dispose de [traduction] « ressources limitées » et la protection des témoins est principalement offerte par la police (É.-U. 25 févr. 2009. sect. 1.e). Par ailleurs, selon des témoins qui auraient été victimes de mauvais traitements de la part d'agents de police, [traduction] « la protection était inadéquate » (ibid.). Ces témoins ont même déclaré avoir été [traduction] « intimidés » par les agents envoyés pour les protéger (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Asian Human Rights Commission (AHRC)/Asian Legal Resource Centre (ALRC). Juin 2006. « Special Report: Protecting Witnesses or Perverting Justice in Thailand ». Article 2. Vol. 5, no 3. [Date de consultation : 4 déc. 2009]

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Quah, Jon. S.T. 2009. « Combating Corruption in the Asia-Pacific Countries: What do we Know and What Needs to be Done? ». International Public Management Review (IPMR). Vol. 10, no 1. [Date de consultation : 7 déc. 2009]

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_____. S.d. « Tilleke & Gibbins: Lawyers since 1890 ». [Date de consultation : 18 déc. 2009]

Vasuwat, Sirirat et Supinya Berkfah. Septembre 2008. « Anti-Corruption in Thailand: Corruption Control in the Judiciary and Prosecutorial Authorities ». Premier séminaire régional sur la bonne gouvernance pour les pays du Sud-Est asiatique. Du 17 au 21 décembre 2007 à Bangkok en Thaïlande. [Date de consultation : 7 déc. 2009)

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de l'Asian Legal Resource Centre (ALRC), de la City University of New York, de Global Integrity, de l'université Monach, de l'université Rutgers et de l'université York n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Publications, y compris : Asian Journal of Comparative Law, Asian Survey, Jane's Intelligence Review, Trends in Organized Crime, World Encyclopedia of Police Forces and Correctional Systems.

Sites Internet, y compris : Asian Development Bank (ADB), Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), Australian Broadcasting Corporation (ABC), Banque mondiale, Centre for Strategic and International Studies (CSIS), Eldis, Ethics and Corruption in Education (ETICO), Etats-Unis – Federal Bureau of Investigation (FBI), Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (Forum-Asie), GlobalSecurity.org, Global Witness, Group of States Against Corruption (GRECO), International Anticorruption Conference (IACC), International Crisis Group, Interpol, Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies – Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Organized Crime Research, Research Council of Norway, La Voix de l'Amérique (VOA).