Union européenne : information sur la réglementation en matière de liberté de circulation et de séjour ainsi que de sécurité sociale pour les ressortissants de l'Union européenne (UE) qui s'établissent dans un autre pays de l'UE; information sur la situation des ressortissants de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie qui s'établissent dans un autre pays de l'UE, y compris sur les droits du travail et l'accès aux services sociaux (2013-juin 2015)

1. Directive 2004/38/CE et son application

On peut lire dans le site Internet de la Commission européenne (CE) que les citoyens de l'Union européenne (UE) et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'UE [1], à certaines conditions; en effet, ce droit est [version française de l'UE] « directement conféré à chaque citoyen européen » par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE s.d.e). Le droit de circuler et de séjourner librement est également établi par la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, publiée le 29 avril 2004 (UE 29 avr. 2004, 2). Les États membres de l'UE devaient avoir transposé les dispositions de la Directive 2004/38/CE dans leur législation nationale au plus tard le 30 avril 2006 (UE s.d.d). Une copie de la Directive est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

2. Réglementation en matière de circulation et de séjour

Aux termes du paragraphe 6(1) du chapitre III de la Directive 2004/38/CE, les citoyens de l'UE [version française de l'UE] « ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité » (UE 29 avr. 2004).

Aux termes du paragraphe 8(1) du chapitre III, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, [version française de l'UE] « l'État membre d'accueil peut imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes » (ibid.).

Le paragraphe 7(1) du chapitre III prescrit ceci concernant le droit de séjour de plus de trois mois :

[version française de l'UE]

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :

s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil, ou

s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil, ou

s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et

s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou

si c'est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c) (ibid.).

La publication de 2013 de l'UE, intitulée Freedom to Move and Live in Europe: A Guide to Your Rights as an EU Citizen, est annexée à la présente réponse (document annexé 2); il y est expliqué que les citoyens de l'UE bénéficient du droit de séjourner sans conditions ni formalités pendant six mois, voire plus, s'ils [version française de l'UE] « continuent à chercher un emploi dans l'État membre d'accueil et ont des chances réelles d'être engagés » (UE 2013, 13). La publication fait également état du fait que [version française de l'UE] « [l]es autres personnes n'exerçant pas d'activité économique (par exemple, chômeurs, retraités, etc.) doivent également disposer de ressources suffisantes pour elles-mêmes et pour leur famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil, et d'une couverture d'assurance maladie complète » (ibid., 16). Cette même source précise que [version française de l'UE] « [d]evenir une charge pour le système d'assistance sociale peut compromettre [le] droit de séjour [d'un citoyen] » (ibid., 21).

Les paragraphes 16(1) et 16(2) du chapitre IV de la Directive 2004/38/CE, relatifs aux règles générales concernant le droit de séjour permanent, prévoient que les citoyens de l'UE et les membres de leur famille ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire (UE 29 avr. 2004).

Selon le paragraphe 27(1) du chapitre VI de la Directive, [version française de l'UE] « [s]ous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques » (ibid.).

3. Assistance sociale

Selon la CE, l'assistance sociale renvoie à des [version française de l'UE] « "allocations de subsistance" […] qui visent […] à couvrir les besoins les plus élémentaires » (UE 25 nov. 2013b). D'après le guide des droits en tant que citoyen de l'UE publié par l'UE en 2013, les citoyens de l'UE qui s'établissent dans un autre État membre de l'UE ont [version française de l'UE] « le droit de bénéficier de l'assistance sociale aux mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre d'accueil », y compris « une allocation aux familles à faibles revenus pour alléger leurs frais de logement » (UE 2013, 28). Toutefois, pendant les trois premiers mois, l'État membre d'accueil n'est pas tenu par la législation européenne de faire bénéficier de l'assistance sociale les citoyens de l'UE économiquement non actifs (UE 25 nov. 2013b; UE 2013, 28), qui ne travaillent pas ou qui sont travailleurs indépendants (ibid.). Après ces trois mois et jusqu'à cinq ans, [version française de l'UE] « les citoyens de l'UE économiquement non actifs ont, dans les faits, peu de chances de pouvoir bénéficier de prestations d'assistance sociale. En effet, pour acquérir un droit de séjour, il aurait fallu qu'ils démontrent préalablement aux autorités nationales qu'ils disposaient de ressources suffisantes » (UE 25 nov. 2013b). L'État membre ne peut refuser automatiquement d'accorder ces prestations à un ressortissant de l'UE non actif, et ce dernier ne peut pas non plus être considéré automatiquement comme ne possédant pas les ressources suffisantes et n'ayant donc pas le droit de séjourner; toutefois, si, au terme d'une évaluation individuelle, les autorités concluent que la personne concernée est [version française de l'UE] « devenue une charge excessive, elles peuvent annuler son droit de séjour » (ibid.).

Au terme d'un séjour légal de cinq ans, [version française de l'UE] « les citoyens de l'Union ayant acquis un droit de séjour permanent peuvent bénéficier de l'assistance sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre d'accueil » (ibid.).

4. Réglementation en matière de sécurité sociale

La réglementation en matière de sécurité sociale de l'UE garantit [version française de l'UE] « aux citoyens européens tirant parti de la mobilité au sein de l'Union qu'ils resteront protégés par la sécurité sociale », en déterminant quel est l'État membre compétent en matière de sécurité sociale (UE 25 nov. 2013b). On peut lire dans le site Internet de la CE sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion que les règles de l'UE relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale s'appliquent dans les pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse (UE s.d.f). D'après un document publié par l'UE en 2013 sur la libre circulation des citoyens, qui explique qui peut bénéficier de prestations de sécurité sociale, [version française de l'UE] « les citoyens mobiles de l'Union ne perdent pas les droits acquis lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'UE » (UE 25 nov. 2013a, paragr. 2.3). Il est en outre souligné dans ce document [version française de l'UE] « [qu'o]n entend généralement par "prestations de sécurité sociale", les pensions de vieillesse, les pensions de survie, les prestations d'invalidité, les prestations de maladie, les allocations de naissance, les indemnités de chômage, les prestations familiales et les soins de santé » et que « [l]es travailleurs - salariés ou indépendants - et les membres de leurs familles sont couverts par le régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil dans les mêmes conditions » que les ressortissants de cet État membre (ibid.). De même, il est écrit dans un article sur la liberté de circulation en Europe publié dans un site Internet exploité par les Open Society Foundations (OSF) [2] que, lorsqu'un citoyen de l'UE acquiert la qualité de travailleur et qu'il [traduction] « remplit certaines conditions, il acquiert aussi les mêmes droits que les ressortissants de l'État d'accueil en ce qui a trait à l'accès aux avantages sociaux comme l'assurance maladie, le système d'éducation et les allocations d'invalidité »; de ce fait, les membres de sa famille qui l'accompagnent dans l'État d'accueil ont eux aussi accès à ces avantages (OSF déc. 2013).

On peut lire dans le site Internet de la CE que la [version française de l'UE] « législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale ne remplace pas les régimes nationaux par un régime européen unique »; en fait, ce sont plutôt « [l]es pays [qui] décident en vertu de leur propre législation des bénéficiaires, du montant des prestations et des conditions d'octroi » (UE s.d.f). Selon la communication de l'UE de 2013 sur la libre circulation, il n'existe pas d'harmonisation à l'échelle de l'UE, et [version française de l'UE] « [l]es prestations auxquelles les citoyens de l'Union peuvent prétendre varient donc d'un État membre à l'autre » (UE 25 nov. 2013a, paragr. 2.3). Les OSF soulignent également que les règles en matière d'accès aux prestations applicables aux citoyens de l'UE à la recherche d'un emploi varient d'un État membre à l'autre (OSF déc. 2013). Cette même source donne des exemples pour illustrer cette réalité : dans certains pays, les personnes à la recherche d'un emploi peuvent toucher des prestations d'assurance-emploi uniquement si elles ont déjà travaillé (p. ex. Autriche, Belgique), tandis que, dans d'autres pays, il faut compter avec un délai de carence avant de toucher de telles prestations (p. ex. Pays-Bas, France), et ailleurs encore, l'accès à celles-ci est immédiat (p. ex. Allemagne, Royaume-Uni, Irlande) (ibid.). Les chercheurs d'emploi doivent démontrer qu'ils recherchent activement un emploi et qu'ils [traduction] « ont des chances réelles d'être engagés » (ibid.).

D'après les OSF, le droit à la libre circulation vise aussi [traduction] « d'autres catégories de citoyens de l'UE qui ne sont ni travailleurs salariés ni travailleurs indépendants. Toutefois, les droits de ces citoyens sont restreints parce que leur contribution à l'économie du pays d'accueil n'est pas la même » (ibid.). Les citoyens [version française de l'UE] « qui ne sont pas économiquement acti[f]s ne peuvent bénéficier de prestations de sécurité sociale qu'après avoir satisfait au critère de détermination de la résidence habituelle prouvant qu'[ils] ont un lien réel avec l'État membre en question » (UE 25 nov. 2013a, paragr. 2.3).

Un tableau relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l'UE, produit par le Migration Policy Institute (MPI), centre de recherche indépendant et sans but lucratif d'Europe dont le siège se trouve à Bruxelles (MPI Europe nov. 2013), présente un résumé et une analyse de l'application de la législation européenne aux divers groupes de ressortissants de l'UE et à leur famille; ce tableau est annexé à la présente réponse (document annexé 3).

5. Cas signalés de citoyens de l'UE ayant des difficultés à exercer leur droit à la libre circulation

Des sources signalent que des problèmes persistent en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la Directive 2004/38/CE par les États membres (Citoyens sans frontières s.d., 11, 56, 60; ECAS janv. 2013, 6; UE 2012, 8; UE 29 mars 2012, paragr. F, M, 16). Des sources de l'UE font état des principaux problèmes relatifs à la citoyenneté et au droit à la libre circulation, notamment :

le droit d'entrée, le droit de séjour de plus de trois mois, la validité des permis de séjour ainsi que le maintien du droit de séjour et du droit de séjour permanent (ibid., paragr. F);

selon l'European Report on the Free Movement of Workers in Europe in 2012-2013, le fait que les règles et les pratiques nationales en matière de délivrance de permis de séjour, de permis de séjour permanent et de cartes de séjour n'étaient [traduction] « pas satisfaisantes » (UE févr. 2014, 3);

les problèmes liés à l'accès aux prestations de sécurité sociale, attribuables aux difficultés découlant de la coordination des régimes nationaux, de [version française de l'UE] « l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur » et de « lourdeurs administratives » (UE 29 mars 2012, paragr. M);

[version française de l'UE] « [la] lenteur et [le] manque de clarté » des procédures administratives (UE 2012, 8);

la méconnaissance, par les membres du personnel des administrations locales et les citoyens eux-mêmes, des droits conférés par la citoyenneté européenne (ibid.);

les problèmes liés à l'exercice des droits des membres de la famille (UE 29 mars 2012, paragr. F; UE 8 mai 2013, paragr. 2.3.1), par exemple le droit d'entrée et le droit de séjour, ainsi que les [version française de l'UE] « conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d'États tiers » (ibid.);

[version française de l'UE] « les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l'Union » (ibid.).

Selon le rapport de la CE publié en 2013 concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'UE pendant la période 2011-2013, les questions liées à la liberté de circulation et de séjour constituaient, par le nombre d'interventions, l'un des trois principaux domaines d'activité de SOLVIT [service de l'UE responsable de la réception des plaintes des citoyens portant sur l'application non conforme de la législation européenne par les autorités nationales (ECAS janv. 2013, 19)], qui a reçu à ce sujet 922 demandes de renseignements et qui a traité et clos 481 dossiers (UE 8 mai 2013, paragr. 2.3.2).

Selon le rapport de 2013 sur les dossiers traités par SOLVIT, il y a eu en 2013 572 dossiers liés à la sécurité sociale; bon nombre d'entre eux portaient sur les sujets suivants :

[version française de l'UE]

des retards dans la prise de décision;

des retards dans la délivrance des documents de sécurité sociale […] ou des allocations de chômage […];

le refus de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou le désaccord sur les prestations qu'elle couvre;

le refus d'accès au système de sécurité sociale d'un pays de l'UE (UE déc. 2013, 11).

D'après ce rapport, dans bon nombre de dossiers relatifs à la sécurité sociale, le [version française de l'UE] « problème » provient souvent du manque de communication et d'échange de renseignements entre les autorités (ibid.).

Dans son rapport de 2013 concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'UE, la CE déclare avoir pris des mesures à l'encontre de 12 États membres [3] en raison de problèmes liés à la mise en oeuvre du droit des citoyens de l'UE de circuler et de séjourner librement, ce qui aurait eu pour effet d'inciter 5 États membres à modifier leur législation ou à s'engager à le faire (UE 8 mai 2013, paragr. 2.3.1).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement détaillé sur des problèmes concernant l'accès au droit de circuler et de séjourner librement dans un État membre de l'UE vécus par des citoyens de l'UE.

5.1 Roms

L'Agence des droits fondamentaux (FRA), de l'UE, qui a pour mandat de fournir [version française de l'UE] « des conseils […] fondés sur des éléments de preuve » en matière de droits fondamentaux (UE s.d.h), a réalisé en 2009 une recherche sur la liberté de circulation des Roms dans l'UE et a conclu que ce groupe éprouvait des difficultés à s'établir dans un autre État membre, comme des problèmes attribuables aux agents des visas et des douanes exigeant des Roms qu'ils leur versent des pots-de-vin pour sortir de leur pays d'origine ou y entrer; en outre, même si les Roms connaissent leur droit, selon la législation européenne, de s'établir dans les autres États membres, ils étaient [version française de l'UE] « moins au courant de l'éventail des conditions spécifiques et complexes du droit de séjour dans les autres États membres » (UE nov. 2009). Les Roms en Europe ont aussi des difficultés à accéder au marché de l'emploi une fois établis dans un autre pays membre de l'UE (UE févr. 2014, 10; UE nov. 2009), en raison de la discrimination dont ils font l'objet et des stéréotypes qu'on leur accole (ibid.).

En 2010, la France a expulsé un certain nombre de Roms qui occupaient des campements sur le territoire français (UE 29 mars 2012, paragr. I; Human Rights Watch 28 sept. 2011; UE 8 mai 2013, 5), principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie (ibid.). Des sources signalent que la France a continué à expulser des Roms en 2014 (ERRC [2015]; Human Rights Watch 2015) et que des Roms vivant dans des campements temporaires en Italie ont également été obligés de quitter le territoire (ibid.). Selon des déclarations formulées en 2015 par le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) à l'intention du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, tout au long de 2014, les autorités françaises ont poursuivi l'exécution de leurs mesures d'expulsion des Roms, et [traduction] « les personnes visées [étaient] des citoyens de l'UE » originaires de pays comme la Roumanie et la Bulgarie (ERRC [2015], 3). L'ERRC précise que, d'après des données [traduction] « recueillies au moyen de rapports d'ONG et de surveillance des médias », en 2014, 13 483 personnes d'origine rom en France ont été contraintes de quitter l'endroit où elles demeuraient, et la plupart d'entre elles sont devenues des sans-abri (ibid.).

On peut lire dans l'European Report on the Free Movement of Workers in Europe in 2012-2013 que la [traduction] « tendance générale » semble être que les États membres ordonnent aux Roms de l'UE de quitter leur territoire « pour des raisons d'ordre public et parce qu'ils constituent une charge pour le régime d'assistance sociale de l'État membre d'accueil » (UE févr. 2014, 32). Selon le projet Citoyens sans frontières, qui est financé par la CE et qui vise à étudier et à renforcer la mise en oeuvre des droits prévus par la législation européenne en application de la Directive 2004/38/CE (Citoyens sans frontières s.d., 11), le principe des [version française de Citoyens sans frontières] « ressources économiques suffisantes » énoncé dans la Directive 2004/38/CE demeure « mal interprété ou tout le moins interprété de façon ambiguë » dans les pays faisant l'objet du rapport de décembre 2012-mai 2013 publié par l'organisation (Espagne, France, Italie, République tchèque et Roumanie) (ibid., 56); par ailleurs, le MPI d'Europe a affirmé que le concept de [traduction] « charge déraisonnable » pour le régime de sécurité sociale était interprété de manière ambiguë par les États membres de l'UE (MPI Europe nov. 2013, 2, 4). Citoyens sans frontières a conclu que l'ambiguïté relative aux [version française de Citoyens sans frontières] « ressources économiques suffisantes » est un principe qui « souvent motive le refus d'inscription à l'état civil » (Citoyens sans frontières s.d., 56). D'après l'étude faite dans le cadre de ce projet, ce refus d'inscription à l'état civil [version française de Citoyens sans frontières] « a des conséquences sérieuses sur l'obtention du droit au séjour, surtout pour la communauté [rom], les citoyens roumains, mais aussi les membres de leurs familles dont ils ont la charge » (ibid.). La FRA souligne que les Roms qui s'établissent dans un autre État d'Europe ont de la difficulté à s'inscrire comme résident d'un autre pays, ce qui [traduction] « peut [leur] causer des problèmes liés à l'accès au marché de l'emploi, aux régimes de santé nationaux, aux logements publics [et] à l'assistance sociale » (UE nov. 2009).

6. Mécanismes de plainte en cas de non-respect du droit à la libre circulation

Selon le guide de 2013 des droits en tant que citoyen de l'UE, si son droit de circuler et de séjourner librement en Europe n'a pas été respecté, un citoyen de l'UE doit introduire un recours auprès de la juridiction ou de l'autorité administrative nationale compétente, ou encore auprès du Médiateur (UE 2013, 34).

L'European Citizen Action Service (ECAS), organisation internationale à but non lucratif sise à Bruxelles dont le rôle consiste à fournir des services de protection des droits prévus par la législation européenne aux citoyens de l'UE et à 150 organisations de la société civile en Europe (ECAS s.d.), assure un service de conseils sans frais appelé « L'Europe vous conseille », soit 60 experts juridiques répondant à 17 000 questions chaque année; il s'agit [traduction] « uniquement de réponses données de vive voix ou par écrit à des questions de citoyens en vue de les aiguiller vers la personne avec qui communiquer pour qu'ils règlent leurs problèmes » (ibid. janv. 2013, 19). L'ECAS a aussi mis sur pied en 2013 un service sur les droits dans l'UE (EU Rights Clinic) et un service d'assistance téléphonique dans le but d'aider les citoyens de l'UE et de les conseiller par rapport à leurs droits (ibid.). Dans un rapport de janvier 2013, l'ECAS fait état du fait que les services de conseils destinés aux citoyens de l'UE [traduction] « se limitent [généralement] à aiguiller les citoyens vers d'autres organismes ou les autorités nationales en vue de régler leurs problèmes », mais souligne toutefois que les noms ainsi communiqués peuvent très bien être ceux des « responsables des problèmes en premier lieu » ou d'organismes n'ayant pas les connaissances pratiques nécessaires pour aider les citoyens (ibid.).

D'après l'ECAS, le système de coopération SOLVIT adopté par les États membres est le [traduction] « meilleur exemple d'une méthode de résolution de problème » que les citoyens de l'UE peuvent utiliser (ibid.). Des sources décrivent SOLVIT comme un service en ligne de résolution des litiges au sein duquel les États membres collaborent pour aider les citoyens de l'UE à trouver des solutions sans passer par la voie judiciaire (ibid., 19-20; UE s.d.b). SOLVIT est un réseau au sein duquel les centres SOLVIT dans chaque État membre collaborent pour régler des problèmes causés par la non-conformité à la législation européenne de la part des autorités publiques d'un pays (UE 2013, 35; ECAS janv. 2013, 19). Il est expliqué dans le site Internet de SOLVIT que SOLVIT peut aider les citoyens dont les droits en vertu de la législation européenne ne sont pas respectés par les autorités publiques d'un autre pays de l'UE (UE s.d.b). SOLVIT est fourni par l'administration nationale de chaque pays de l'UE et est aussi offert en Islande, au Liechtenstein et en Norvège (ibid.).

Parmi les problèmes relevant de SOLVIT, soulignons les droits de séjour, les allocations, les prestations d'assurance-emploi, l'assurance maladie et l'accès à l'éducation (ibid.). Le service est gratuit et accessible en ligne et au centre SOLVIT dans chaque pays; SOLVIT [version française de l'UE] « s'efforce de trouver une solution dans un délai de 10 semaines » à compter du jour où le dossier est pris en charge (ibid.). On peut lire dans le site Internet de SOLVIT qu'après avoir reçu une plainte d'un citoyen de l'UE, le centre SOLVIT du pays d'origine de cette personne communique avec elle pour obtenir des informations complémentaires au besoin, puis vérifie si le problème [version française de l'UE] « relève de la compétence de SOLVIT »; dans l'affirmative, il « prépare le dossier et le transmet au centre chef de file », soit le centre du pays dans lequel le problème s'est produit (UE s.d.i).

L'ECAS fait observer qu'en 2011, 67 p. 100 des plaintes traitées par SOLVIT ont été réglées en 10 semaines ou moins (ECAS janv. 2013, 20).

Des sources affirment qu'il est également possible pour une personne de porter plainte officiellement devant la CE ou de déposer une requête auprès du Parlement européen (ibid., 21; UE 2013, 35). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité des mécanismes de plainte.

7. Situation des ressortissants de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie

Des sources signalent que le 1er mai 2011 a marqué la fin des mesures limitant le droit de travailler dans n'importe quel État membre pour les ressortissants des huit pays [aussi appelés « UE-8 »] qui ont adhéré à l'UE en 2004 - République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovénie (UE 28 avr. 2011; MRN 5 mai 2011) -, ce qui signifie que les restrictions à l'accès au marché de l'emploi et aux mesures de soutien de l'État sont aussi levées (ibid.). La République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie font partie de l'espace Schengen depuis 2007 (BBC 21 déc. 2007). Selon un site Internet de 2012 de l'UE, l'espace Schengen est un territoire comprenant 26 pays d'Europe (dont 22 sont membres de l'UE et 4 sont des pays tiers) [4] (UE 11 nov. 2012). Il n'y a aucun contrôle aux frontières intérieures entre deux États Schengen; [version française de l'UE] « [e]n conséquence, tant les citoyens de l'UE que les ressortissants de pays tiers peuvent voyager librement à l'intérieur de l'espace Schengen » (UE s.d.a, 5).

Selon des statistiques de l'UE, en 2012, 69 700 ressortissants de la République tchèque, 121 400 de la Hongrie et 121 600 de la Slovaquie travaillaient dans un État membre de l'UE autre que le leur (UE 26 avr. 2013). En 2013, ces chiffres étaient de 68 000 pour les ressortissants de la République tchèque, de 154 300 pour ceux de la Hongrie, et de 121 100 pour ceux de la Slovaquie (UE 25 sept. 2014). Il est écrit dans un rapport préparé pour l'UE en 2014 concernant la mobilité des travailleurs que la majorité des citoyens hongrois, slovaques et tchèques qui font partie de la population active et qui ont habité dans un autre État membre de l'UE pour des périodes allant jusqu'à 10 ans possédaient un niveau de scolarité qualifié de [traduction] « moyen » ou « élevé » (UE oct. 2014, 71).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du centre SOLVIT de la République tchèque a fourni des renseignements à propos de problèmes vécus par des ressortissants de ce pays qui s'établissent dans un autre État membre que le leur, affirmant que

[traduction]

[l]es problèmes les plus courants sont liés à la sécurité sociale (96 p. 100) […], principalement en ce qui a trait aux demandes d'allocations familiales mal administrées par les autorités compétentes des États membres, allocations qui sont versées en retard, après l'intervention de SOLVIT. Les problèmes les moins courants sont liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4 p. 100), et, dans de rares cas, le centre SOLVIT de la République tchèque s'occupe de problèmes liés à l'accès à l'éducation (République tchèque 3 juill. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du centre SOLVIT de la Slovaquie a fourni des renseignements à propos des problèmes vécus par des ressortissants de ce pays qui s'établissent dans un autre État membre que le leur :

[traduction]

La majorité des dossiers traités par le centre SOLVIT de la Slovaquie se rapportaient aux droits de sécurité sociale de citoyens s'étant établis dans un autre pays de l'UE (plus de 85 p. 100 de tous les dossiers). La plupart des problèmes avaient trait aux allocations familiales, aux prestations d'assurance-emploi et aux droits à pension. Les plaintes découlaient surtout de retards injustifiés dans le traitement de demandes ou portaient sur des cas de discrimination. En 2013, nous avons été saisis de 22 dossiers de ce genre; en 2014, ce chiffre a grimpé, passant à 54, et, pendant le premier semestre de 2015, nous en avons eu 29.

Le second problème en importance [auquel] les citoyens de la Slovaquie font face a trait aux droits de séjour ou, plus précisément, au fait que les membres de leur famille provenant de pays tiers ont de la difficulté à obtenir des visas ou des permis de séjour (4 p. 100) dans un autre État membre de l'UE. Les autorités compétentes ont tendance à demander plus de documents que ce que prévoit la législation européenne, et les procédures sont assorties de retards excessifs. En 2013, nous avons été saisis de 7 dossiers de ce genre; en 2014, nous en avons eu 1 seul et, pendant le premier semestre de 2015, nous en avons eu 2.

D'autres problèmes vécus par nos ressortissants lorsqu'ils s'établissent dans un autre État membre ont trait à la reconnaissance des qualifications professionnelles (3 p. 100). Par exemple, une qualification particulière ou l'expérience acquise dans un État membre n'était pas reconnue dans un autre État.

La plupart des dossiers dont il est question ci-dessus avaient trait à des problèmes qui s'étaient produits en Allemagne et en Autriche (sécurité sociale), de même qu'au Royaume-Uni (droits de séjour), soit les pays où les citoyens de la Slovaquie s'établissent le plus souvent (Slovaquie 3 juill. 2015).

Au dire du représentant du centre SOLVIT de la Slovaquie, le taux de règlement des dossiers transmis par des ressortissants de la Slovaquie est [traduction] « supérieur à 90 p. 100 » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la situation des ressortissants de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie en ce qui a trait au droit à la libre circulation dans l'UE.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'UE est composée des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (UE s.d.g). L'Espace économique européen (EEE) est composé des États membres de l'UE, en plus de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège (EFTA s.d.). Depuis qu'elle s'est jointe à l'UE en juillet 2013, la Croatie est le seul État membre en période de transition; pour cette raison, la libre circulation des travailleurs de ce pays pourrait être assujettie à des restrictions, et ce, pour une période maximale de sept ans après l'adhésion à l'UE (UE s.d.c).

[2] Les OSF, dont le siège se trouve à New York, fournissent des fonds à divers programmes du monde entier afin de [traduction] « bâtir des sociétés dynamiques et tolérantes dirigées par des gouvernements transparents qui encouragent la participation de tous » (OSF s.d.).

[3] La CE a pris des mesures à l'encontre de 12 États membres en 2011 en raison de leur non-conformité aux règles en matière de libre circulation : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Italie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suède (UE 8 mai 2013). Malte a modifié sa législation, et l'Espagne, l'Italie, la Pologne et la Suède se sont engagées à le faire d'ici 2013 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les résultats de ces engagements.

[4] L'espace Schengen est composé des États membres de l'UE suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède; ainsi que des États non membres suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse (UE 11 nov. 2012).

Références

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Citoyens sans frontières. S.d. Free Movement and Residence in the European Union - A Challenge for European Citizenship. [Date de consultation : 20 juin 2015]

European Citizen Action Service (ECAS). Janvier 2013. Mind the Gap: Towards a Better Enforcement of European Citizens' Rights of Free Movement. [Date de consultation : 20 juin 2015]

_____. S.d. « ECAS, European Citizen Action Service ». [Date de consultation : 26 juin 2015]

European Free Trade Association (EFTA). S.d. « European Economic Area ». [Date de consultation : 8 juill. 2015]

European Roma Rights Centre (ERRC). [2015]. Written Comments of the European Roma Rights Centre Concerning France for Consideration by the Human Rights Committee at Its 114th Session (29 June - 24 July 2015). [Date de consultation : 26 juin 2015]

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Migration Policy Institute (MPI) Europe. Novembre 2013. Meghan Benton. Reaping the Benefits? Social Security Coordination for Mobile EU Citizens. [Date de consultation : 8 juin 2015]

Open Society Foundations (OSF). Décembre 2013. « What Is "Freedom of Movement" in the European Union? ». [Date de consultation : 5 juin 2015]

République tchèque. 3 juillet 2015. Centre SOLVIT de la République tchèque. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Slovaquie. 3 juillet 2015. Centre SOLVIT de la Slovaquie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

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_____. 25 septembre 2014. Commission européenne. « Memo: Labour Mobility Within the EU ». [Date de consultation : 8 juin 2015]

_____. Février 2014. Prof. Kees Groenendijk, Prof. Elspeth Guild, Ryszard Cholewinski (Ph. D.), Helen Oosterom-Staples (Ph. D.), Paul Minderhoud (Ph. D.), Sandra Mantu et Bjarney Fridriksdottir. European Report on the Free Movement of Workers in Europe in 2012-2013. [Date de consultation : 8 juin 2015]

_____. Décembre 2013. Commission européenne, SOLVIT. Single Market Scoreboard - Performance per Governance Tool - SOLVIT (Reporting Period: 01/2013 - 12/2013). [Date de consultation : 8 juin 2015]

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_____. S.d.g. « List of Countries ». [Date de consultation : 22 juin 2015]

_____. S.d.h. Agence des droits fondamentaux (FRA). « Who We Are ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

_____. S.d.i. Commission européenne, SOLVIT. « How SOLVIT Works ». [Date de consultation : 15 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : European Citizen Action Service; Hongrie - ambassade à Ottawa; Migration Policy Group; professeur agrégé, Radboud University; professeur de droit public, Universität Konstanz; Union européenne - Centre SOLVIT de la Hongrie, délégation au Canada.

Sites Internet, y compris : Center for European Reform; Factiva; Hongrie - EU Policy Website of the Hungarian Government, Ministry of Human Capacities; Institute for European Studies; Melting Pot Europa; Nations Unies - Organisation internationale du travail, Refworld; Organisation internationale pour les migrations; Quaker Council for European Affairs; République tchèque - Ministry of Labour and Social Affairs; Righttomove.eu; Slovaquie - Ministry of Foreign and European Affairs, Ministry of Labour, Social Affairs and Family; Union européenne - Eurostat, Médiateur, Online Journal on Free Movement of Workers, portail de l'UE sur l'immigration, Réseau européen des migrations.

Documents annexés

1. Union européenne (UE). 29 avril 2004. Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council. Official Journal of the European Union. [Date de consultation : 6 juin 2015]

2. Union européenne (UE). 2013. Commission européenne. Freedom to Move and Live in Europe: A Guide to Your Rights as an EU Citizen. [Date de consultation : 28 mai 2015]

3. Migration Policy Institute (MPI) Europe. Novembre 2013. Meghan Benton. « Table 1. Rights to Residence and Benefits of EU Nationals ». Reaping the Benefits? Social Security Coordination for Mobile EU Citizens. [Date de consultation : 8 juin 2015]