Géorgie : information sur la violence conjugale, y compris les lois applicables, la protection offerte par l'État et les services de soutien disponibles (juin 2012-mai 2015)

1. Aperçu

Des sources affirment que, selon des statistiques publiées par le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs - MIA) de la Géorgie, 1 102 cas de violence conjugale ont été signalés entre 2007 et juin 2014, dont 1 010 contre des femmes et 117 contre des hommes (Front News 23 juill. 2014; IPN 23 juill. 2014; Tabula 23 juill. 2014). Selon les statistiques du MIA, 36 p. 100 des cas portent sur la violence physique, 55 p. 100 sur la violence psychologique et 9 p. 100 sur [traduction] « [d']autres » formes de violence conjugale (ibid.; Front News 23 juill. 2014). D'après FactCheck, un projet de l'organisme Georgia's Reforms Associates (GRASS) qui vérifie l'exactitude des déclarations de fonctionnaires (s.d.), 459 cas de violence conjugale ont été signalés au MIA en 2013 et 591 en 2014 (FactCheck 24 févr. 2015). Ces cas comptaient 20 cas de [traduction] « lésions corporelles graves » en 2013, et 28 cas de « lésions corporelles graves » en 2014 (ibid.).

L'Institut pour le développement de l'accès à l'information (Institute for Development of Freedom of Information - IDFI), une ONG géorgienne qui encourage la transparence gouvernementale (s.d.), déclare que le MIA lui a communiqué des statistiques sur le nombre de meurtres commis par suite de violence conjugale en Géorgie : 5 au cours de la deuxième moitié de 2012, 14 en 2013 et 23 au cours des 10 premiers mois de 2014; dans tous les cas sauf un, l'agresseur était un homme (IDFI 3 mars 2015). Toujours citant les statistiques obtenues du MIA, FactCheck a fait état de 8 cas d'homicide liés à la violence conjugale en 2013 et de 19 cas en 2014 (FactCheck 24 févr. 2015). Deux sources ont signalé que, d'après des reportages, 23 femmes ont été tuées au cours des 10 premiers mois de 2014 par suite de violence conjugale (Human Rights Watch janv. 2015, 4; BBC 29 nov. 2014). Par ailleurs, dans son rapport annuel 2014-2015, Amnesty International (AI) signale que [version française d'AI] « 25 femmes et jeunes filles au moins » ont été tuées par suite de violence familiale (AI 2015). Selon un article publié en novembre 2014 par le Réseau des maisons des droits de la personne (Human Rights House Network - HRHN), un réseau de 70 organismes des droits de la personne de 15 pays (s.d.), quelque 30 femmes ont été tuées pour cause de violence conjugale au cours de l'année précédant la parution de l'article (HRHN 7 nov. 2014).

2. Attitudes sociales

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un administrateur national des programmes pour ONU Femmes en Géorgie a expliqué que [traduction] « les normes patriarcales et les stéréotypes ancrés dans la société géorgienne tendent à faire en sorte que la violence contre les femmes est tolérée » (Nations Unies 6 mai 2015). EurasiaNet, un site Internet qui [traduction] « présente des renseignements et des analyses au sujet des développements politiques, économiques, environnementaux et sociaux dans les pays de l'Asie centrale et du Caucase » (s.d.), signale également que [traduction] « les normes patriarcales de la société géorgienne sont généralement considérées la source du problème » que représente la violence familiale (EurasiaNet 3 déc. 2014). Cette source cite aussi une étude menée en 2013 dans les régions de Tbilissi, de Samegrelo-Zemo Svaneti et de Kakhétie par l'Institut de la politique publique (Public Policy Institute), selon laquelle 34,6 p. 100 des répondants estiment que la violence physique contre une femme est justifiée [traduction] « si elle ne s'occupe pas de leurs enfants, s'oppose à son mari, est une mauvaise cuisinière, refuse d'avoir des rapports sexuels avec son mari ou quitte la maison sans permission » (ibid.).

Des sources signalent que de nombreuses personnes en Géorgie considèrent la violence conjugale comme une affaire de famille ou une affaire privée, et non un problème nécessitant une intervention extérieure (HRHN 7 nov. 2014; FactCheck 24 févr. 2015; Géorgie [2013], 270). Toutefois, citant l'étude menée par ONU Femmes en 2013 intitulée Perceptions and Attitudes Towards Violence Against Women and Domestic Violence in Tbilisi, Kakheti and Samegrelo-Zemo Svaneti, l'administrateur national des programmes pour ONU Femmes a déclaré que la façon dont la violence conjugale est perçue en Géorgie change :

[traduction]

Une comparaison des résultats de l'étude aux résultats d'études menées au cours des années précédentes en Géorgie révèle que les répondants considèrent [la violence conjugale] de plus en plus comme un crime plutôt que comme une affaire de famille. Par exemple, selon la recherche menée par le FNUAP et ACT sur la violence conjugale contre les femmes en Géorgie (UNFPA/ACT National Research on Domestic Violence against Women in Georgia) en 2009, 78,3 p. 100 des répondants estimaient que la violence conjugale est une affaire de famille et 34,1 p. 100 que la violence familiale peut être justifiée, tandis que selon l'étude menée par ONU Femmes en 2013, seuls 25 p. 100 estimaient que la violence conjugale est une affaire de famille alors que 69 p. 100 la considèrent comme un crime et 17 p. 100 la pensent justifiée dans certains cas (Nations Unies 6 mai 2015).

L'administrateur national des programmes a signalé que 57 p. 100 des répondants de l'étude d'ONU Femmes de 2013 jugent que [traduction] « tout acte de violence contre les femmes et de violence conjugale constitue un crime » (ibid.).

L'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting - IWPR), une ONG, signale que, selon la directrice du Centre d'information sur les femmes (Women's Information Centre), la violence sexiste en Géorgie est [traduction] « particulièrement grave à l'extérieur des grandes villes et surtout chez les minorités ethniques, car ces collectivités peuvent être moins conscientes de la question, les victimes peuvent y avoir moins de possibilités de recours et l'opinion que ce genre de situations doit rester dans la famille y perdure » (IWPR 30 oct. 2014).

3. Lois

Selon des sources, la Géorgie a adopté en 2006 une loi visant à prévenir la violence conjugale (HRHN 7 nov. 2014; BBC News 29 nov. 2014; Nations Unies 6 mai 2015). Des sources précisent que la loi définit la violence conjugale, les formes de violence ainsi que les mécanismes servant à protéger les victimes, comme les ordonnances de protection et les ordonnances d'interdiction [ou de dissuasion] (ibid.; HRHN 7 nov. 2014).

Des sources mentionnent que la Géorgie a criminalisé la violence conjugale en juin 2012 (Géorgie [2012], 390; Nations Unies 6 mai 2015; É.-U. 5 nov. 2012). Selon des sources, les articles 11 et 126 du code criminel ont été modifiés (ibid.). Selon un article de la Bibliothèque du Congrès des États-Unis (US Library of Congress), l'article 11 [traduction] « établit la responsabilité générale des actes de violence conjugale, quels que soient l'auteur de l'acte ou le lieu où celui-ci a été commis », et attribue aux autorités d'enquête l'obligation d'engager des poursuites pénales (ibid.). À l'article 126, le crime de violence conjugale est défini comme étant [traduction] « "le mauvais traitement, le chantage ou l'humiliation systématiques à l'égard d'un membre de la famille par un autre lorsque ces actes causent une souffrance ou des douleurs physiques […]" », y compris la contrainte ou la violence physique, psychologique, économique et sexuelle (ibid.). Au titre du code criminel, la violence conjugale est passible de 80 à 200 heures de service communautaire et, [traduction] « si un acte de violence familiale est commis contre une femme enceinte, contre une personne mineure ou contre une personne handicapée, ou s'il est commis devant une personne mineure ou contre deux personnes ou plus, il est passible sur déclaration de culpabilité d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à un an » (ibid.).

Selon l'administrateur national des programmes, le Parlement de la Géorgie a adopté des modifications et addendas nouveaux à la loi portant sur la violence conjugale en octobre 2014; il souligne notamment que

[traduction]

[d']importantes modifications ont été apportées au code criminel de la Géorgie; l'article définissant la responsabilité dans le cas de la violence familiale a été élaboré de façon à inclure les éléments constitutifs - récidive, crime commis contre un membre de sa famille en présence d'une jeune personne, crime commis par un groupe de personnes, avec usage d'armes.

Un nouvel article a été ajouté au code criminel de la Géorgie : l'article 1501 sur le mariage forcé. Le contenu de la loi précédemment mentionnée, les éléments constitutifs et les types de sanctions ont été décrits.

[…]

Le code de procédure administrative de la Géorgie a également été modifié : selon la modification, une ordonnance de protection imposée par le tribunal pour cause de violence conjugale peut comprendre, entre autres, l'expulsion du contrevenant du lieu de résidence de la victime.

[…]

La loi de la Géorgie portant sur l'aide juridique comporte dorénavant une norme selon laquelle l'aide juridique aux frais de l'État qui est offerte au titre de la loi précédemment mentionnée dans le cadre de la procédure civile et administrative s'étend désormais à la défense des victimes de violence conjugale (Nations Unies 6 mai 2015).

Pour de plus amples renseignements sur les ajouts au code de procédure administrative de la Géorgie, y compris le recours devant la cour, la règle concernant la délivrance et la contestation d'une ordonnance de protection, le mandat du tribunal concernant l'approbation de l'ordonnance d'interdiction, les enjeux à prendre en compte dans le cadre des ordonnances de protection et d'interdiction, et notamment les conséquences éventuelles d'une ordonnance de protection ou d'interdiction, veuillez consulter le texte intégral de la loi de la Géorgie sur les addendas au code de procédure administrative de la Géorgie (Law of Georgia on Addendums to the Administrative Procedure Code of Georgia) annexé à la présente réponse.

4. Protection offerte par l'État

Selon le site Internet du MIA, l'académie de police organise tous les ans des cours de formation sur la violence conjugale et collabore avec des ONG locales et des organismes internationaux (Géorgie 27 avr. 2013). Cette source signale aussi que les policiers ont le pouvoir de rendre des ordonnances d'interdiction dans les cas de violence conjugale (ibid.).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, le Département d'État des États-Unis signale que le tribunal doit approuver une ordonnance de non-communication dans les 24 heures suivant la demande de la victime, et que cette ordonnance interdit à l'auteur du crime de se trouver à moins de 310 pieds de la victime, ou lui interdit l'usage de toute propriété commune pendant six mois, quoique la victime puisse aussi solliciter des prolongations de l'ordonnance de non-communication (É.-U. 27 févr. 2014, 46). Dans les Country Reports 2013, on précise qu'une première infraction à l'ordonnance donne lieu à une amende administrative, tandis qu'une deuxième infraction est punissable au titre du code criminel de la Géorgie, quoique, selon des ONG, les corps policiers hésitent à accuser les auteurs d'une deuxième infraction (ibid.).

L'administrateur national des programmes pour ONU Femmes mentionne que, selon la cour suprême de la Géorgie, 44 ordonnances de protection ont été rendues en 2010, 52 en 2011, 54 en 2012, 57 en 2013 et 87 en 2014 (Nations Unies 6 mai 2015). Selon la même source, 182 ordonnances d'interdiction ont été délivrées en 2010, 257 en 2011, 301 en 2012, 250 en 2013 et 902 en 2014 (ibid.). Dans son rapport annuel de 2012, le Protecteur du citoyen (Ombudsman) de la Géorgie déclare qu'entre 2011 et septembre 2012, le tribunal a examiné 105 ordonnances de protection et en a approuvé et rendu 90 (Géorgie [2012], 390). Selon cette même source, le tribunal a examiné 503 ordonnances d'interdiction et en a approuvé 489 (ibid.).

Dans son rapport annuel de 2013, le Protecteur du citoyen déclare qu'au nombre des 5 447 appels et déclarations de conflit conjugal faits au numéro d'intervention d'urgence « 112 » de Géorgie au cours de cette année, 358 étaient des cas de violence conjugale et 212 ordonnances d'interdiction ont été rendues (Géorgie [2013], 270). Selon ce rapport, les cas consignés comprenaient 139 cas de violence physique, 188 cas de violence psychologique, 18 cas de violence économique et 13 cas de violence coercitive (ibid.). Cette source mentionne aussi que [traduction] « la coordination entre les organismes par rapport aux problèmes de violence conjugale et la mise en oeuvre de mesures de protection efficaces des victimes de violence conjugale demeurent encore très problématiques » (ibid., 171).

L'administrateur national des programmes pour ONU Femmes a affirmé qu'il n'y a [traduction] « aucun mécanisme efficace de contrôle de l'application des ordonnances de protection et des ordonnances d'interdiction » en vigueur, et que l'absence de mécanisme de contrôle officiel « encourage l'impunité face aux récidives » (Nations Unies 6 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité et le contrôle des ordonnances de protection et des ordonnances d'interdiction.

Selon le site Internet d'actualités quotidiennes Civil Georgia, dont le siège est à Tbilissi, les militants des droits des femmes affirment que la délivrance, par la police, d'avertissements au lieu d'ordonnances restrictives dans les cas de violence conjugale est une [traduction] « pratique très répandue » (Civil Georgia 21 oct. 2014). Selon cette même source, le Protecteur du citoyen aurait déclaré que, dans la plupart des cas de violence conjugale examinés par son bureau, la [traduction] « "réaction des organismes d'application de la loi se limitait à la délivrance d'une lettre d'avertissement" » et « "[qu']une telle mesure n'est même pas envisagée dans le cadre juridique existant pour la protection contre la violence […] et est complètement inefficace" » (ibid.). D'après ce même article, le MIA a reconnu que la pratique des lettres d'avertissement est inefficace et les policiers ont été sommés de [traduction] « "[l']éliminer complètement" » (ibid.). Cependant, dans une déclaration, le Protecteur du citoyen de la Géorgie précise qu'il aurait dénoncé au MIA en décembre 2014 [traduction] « [l']inefficacité de la pratique visant à faire signer des déclarations de non-récidive de violence » et cité cinq exemples de violence conjugale entre octobre et décembre 2014 dans le cas desquels la police a lancé des avertissements, fait signer des déclarations ou n'a rien fait, au lieu de délivrer une ordonnance d'interdiction (Géorgie 31 déc. 2014).

Selon des sources, une chargée de cours à l'Université d'État Ilia à Tbilissi a été tuée par son ex-mari en octobre 2014 (ibid.; BBC News 29 nov. 2014; IWPR 30 oct. 2014). Ces sources précisent qu'elle avait communiqué avec la police à deux reprises pour déclarer que son mari l'avait menacée, mais que la police s'était contentée de lancer des avertissements (ibid.; Géorgie 31 déc. 2014) et de faire signer au mari une déclaration de non-récidive de violence (ibid.).

5. Services de soutien

5.1 Refuges

Deux sources font état de trois refuges pour les victimes de violence conjugale financés par l'État situés à Tbilissi, à Gori et à Koutaïssi (Nations Unies 6 mai 2015; Géorgie [2013], 270). Dans son rapport annuel de 2013, le Protecteur du citoyen précise que les trois refuges sont gérés par le Fonds d'État pour protéger et aider les victimes de la traite de personnes en Géorgie (State Foundation for Protection and Assistance of the Victims of Human Trafficking) (ibid.). L'administrateur national des programmes pour ONU Femmes a expliqué que les refuges à Tbilissi et à Gori ont été établis en 2010 grâce à un soutien financier d'ONU Femmes, mais que l'État a assumé le financement entier des refuges à compter de mai 2011 (Nations Unies 6 mai 2015). Il semblerait que le refuge à Koutaïssi ait ouvert ses portes en 2013 (ibid.). L'administrateur national des programmes pour ONU Femmes a signalé que les refuges de l'État offrent gratuitement les services suivants aux victimes de violence conjugale : lieu de résidence sécurisé, nourriture et vêtements, aide médicale, consultations psychologiques, aide juridique et représentation devant le tribunal, prestation de renseignements pertinents, aide sous la forme de programmes de réadaptation et réintégration (ibid.). Dans son rapport de 2013, le Protecteur du citoyen précise qu'en 2013, 34 adultes et 53 mineurs ont été hébergés dans les refuges, 13 adultes et 18 mineurs ont eu recours aux services médicaux des refuges, 32 adultes ont utilisé les services psychologiques et 25, les services juridiques, et 50 adultes ont eu recours à des consultations individuelles (Géorgie [2013], 270). Dans les Country Reports 2013, il est indiqué que l'organisme intergouvernemental appelé Fonds d'État a déclaré que les refuges ont accueilli 44 femmes et 61 mineurs en 2013 (É.U. 27 févr. 2014, 46). Selon l'administrateur national des programmes pour ONU Femmes, 491 femmes et enfants en tout ont utilisé les refuges depuis 2010 (Nations Unies 6 mai 2015). Cette source a par ailleurs signalé que le bureau du Protecteur du citoyen, avec l'appui d'ONU Femmes, a surveillé les refuges pour les victimes de violence conjugale gérés par l'État en 2014 et a constaté la nécessité de prolonger la durée du séjour d'une victime dans le refuge, ainsi que la nécessité de fournir des services de soins à l'enfance à l'intention des victimes accompagnées d'enfants (ibid.). D'après le site Internet du MIA, l'État fournit un refuge aux victimes de violence conjugale pendant une durée maximale de trois mois; une victime de violence conjugale se voit accorder le [traduction] « statut de victime » par le conseil permanent ou par le truchement d'ordonnances d'interdiction ou d'ordonnances de protection (Géorgie 27 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Selon l'administrateur national des programmes pour ONU Femmes, en plus des refuges gérés par l'État, il y a [traduction] « environ » quatre refuges pour les victimes de violence conjugale gérés par des ONG locales, principalement à Tbilissi (Nations Unies 6 mai 2015). Les Country Reports 2013 font état de deux refuges gérés par des ONG en Géorgie (É.U. 27 févr. 2013). D'après la liste des ONG de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l'ONG Réseau de lutte contre la violence en Géorgie (Anti-Violence Network of Georgia - AVNG) gère deux refuges pour les victimes de violence conjugale - un à Tbilissi et un à Akhaltsikhe - dont la capacité totale est de 17 victimes (Nations Unies s.d.). Selon le réseau Women Against Violence Europe (WAVE), un réseau dont l'objectif est de promouvoir les droits des femmes et des enfants (WAVE s.d.), la durée de séjour dans un refuge géré par une ONG est de [traduction] « trois mois en général » et les enfants de tous les âges sont acceptés (WAVE mars 2014, 93). Selon WAVE, un refuge exploité par l'ONG Centre de conseils « Sakhli » ("Sakhli" Advice Center) a fermé ses portes en 2012 en raison d'un manque de financement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les refuges exploités par des ONG pour les victimes de violence conjugale.

5.2 Centres de gestion des crises

Selon l'administrateur national des programmes pour ONU Femmes, il y a plusieurs centres de gestion des crises à l'intention des victimes de violence conjugale qui sont exploités par des ONG locales avec le soutien des Nations Unies et de donateurs internationaux (Nations Unies 6 mai 2015). La même source a noté que la Géorgie n'accorde aucun financement aux centres de gestion des crises, bien que la loi portant sur la violence conjugale prévoie un financement par l'État (ibid.). D'après le site Internet de l'ONUDC, il y a 10 centres de gestion des crises pour les victimes de violence conjugale dans [traduction] « presque toutes les régions de Géorgie », lesquels sont sous les auspices de l'AVNG (Nations Unies s.d.). Selon WAVE, la Géorgie compte cinq centres de gestion des crises qui prodiguent aide et conseils aux femmes victimes de violence conjugale (WAVE mars 2014, 93).

5.3 Lignes d'assistance téléphonique

Des sources mentionnent l'existence d'une ligne d'assistance téléphonique nationale sans frais sur la violence conjugale, exploitée par l'État 24 heures sur 24 (ibid.; Nations Unies 6 mai 2015). Selon l'administrateur national des programmes pour ONU Femmes, cette ligne d'assistance a reçu 5 131 appels en tout depuis sa création en 2010 (ibid.). Dans son rapport de 2013, le Protecteur du citoyen déclare que la ligne d'assistance a été utilisée par 776 personnes en 2013 (Géorgie [2013], 270). L'administrateur national des programmes pour ONU Femmes a expliqué que la surveillance de la ligne d'assistance par le Protecteur du citoyen a révélé que les opérateurs ne peuvent prodiguer une aide qu'en géorgien (Nations Unies 6 mai 2015).

Selon WAVE, le centre de gestion des crises de Tbilissi du Centre de conseils « Sakhli » gère aussi une ligne d'assistance gratuite en service en tout temps qui offre de l'aide aux victimes de violence sexiste en les aiguillant vers des centres d'aide sociale et des services psychologiques, médicaux et juridiques gratuits (WAVE mars 2014, 93). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la ligne d'assistance téléphonique du Centre de conseils Sakhli.

Le réseau AVNG précise dans son site Internet qu'il offre une protection juridique et des services de réadaptation psycho-sociale aux victimes de violence conjugale, ainsi qu'une formation sur la violence conjugale à l'intention des agents de police, des inspecteurs de service, des procureurs, des avocats, des juges et des défenseurs des droits de la personne (AVNG s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 25 février 2015. « Georgia ». Amnesty International Report 2014/2015: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 4 mai 2015]

Anti-Violence Network of Georgia (AVNG). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

British Broadcasting Corporation (BBC). 29 novembre 2014. « Georgia Domestic Violence: Tbilisi Murder Raises Fear ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

Civil Georgia. 21 octobre 2014. « After Series of Murders of Women, Govt Mulls Anti-Domestic Violence Policy ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Georgia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 30 avr. 2015]

_____. 5 novembre 2012. Library of Congress. « Georgia: Criminalization of Domestic Violence ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

EurasiaNet. 3 décembre 2014. Giorgi Lomsadze. « Georgia: Confronting Domestic Violence ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

_____. S.d. « About EurasiaNet ». [Date de consultation : 5 juin 2015]

Factcheck. 24 février 2015. Teona Absandze. « Levan Izoria: We Have Achieved Significant Progress in Terms of Using Legal Means to Address the Problem of Domestic Violence ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 juin 2015]

Front News. 23 juillet 2014. « MIA Publishes Statistics on Domestic Violence in Georgia ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

Géorgie. 31 décembre 2014. Public Defender of Georgia. « The Public Defender's Response to the Official Statement Issued by the Ministry of Internal Affairs ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. 27 avril 2015. Ministry of Internal Affairs. « Domestic Violence ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. [2013]. Public Defender of Georgia. Annual Report of the Public Defender of Georgia. The Situation of Human Rights and Freedoms in Georgia 2013. [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. [2012]. Public Defender of Georgia. Annual Report of the Public Defender of Georgia. The Situation of Human Rights and Freedoms in Georgia 2012. [Date de consultation : 4 mai 2015]

Human Rights House Network (HRHN). 7 novembre 2014. « Domestic Violence Increased in Georgia ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

_____. S.d. « About Human Rights House Network ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

Human Rights Watch. Janvier 2015. « Georgia ». World Report 2015: Events of 2014. [Date de consultation : 4 mai 2015]

Institute for Development of Freedom of Information (IDFI). 3 mars 2015. « Official Statistical Information on the Number of Murders Committed as a Result of Domestic Violence ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

_____. S.d. « Institute for Development of Freedom of Information ». [Date de consultation : 5 juin 2015]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 30 octobre 2014. Regina Jegorova-Askerova. « Georgian Murders Highlight Violence Against Women ». [Date de consultation : 30 avr. 2015]

InterPressNews (IPN). 23 juillet 2014. « MIA Issues Statistics on Domestic Violence in Georgia ». [Date de consultation : 5 mai 2015]

Nations Unies. 6 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'administrateur national des programmes pour ONU Femmes en Géorgie.

_____. S.d. Office on Drugs and Crime (ONUDC). « Anti-Violence Network of Georgia (AVNG) ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

Tabula. 23 Juillet 2014. « MIA: 1102 Cases of Domestic Violence Reported in 2007-2014 ». [Date de consultation : 4 mai 2015]

Women Against Violence Europe (WAVE). Mars 2014. « Georgia ». Country Report 2013. Reality Check on Data Collection and European Services for Women. [Date de consultation : 30 avr. 2015]

_____. S.d. « Women Against Violence Europe (WAVE) ». [Date de consultation : 9 juin 2015]

Autres sources consultées

Sources orales: La personne suivante n'a pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : directeur administratif, Center for Social Sciences (CSS), Géorgie.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Anti-Violence Network of Georgia (AVNG); directeur administratif, The Human Rights Information and Documentation Center (HRIDC); Géorgie - Ministry of Internal Affairs, Public Defender; Georgian Young Lawyers' Association (GYLA); Human Rights House Network; professeur de psychologie, Tbilisi State University; Professeur, Institute of Psychology, Ilia State University; Sakhli Advice Center for Women; Union Sapari - Family without Violence; Women's Information Center.

Sites internet, y compris : Agenda; Associated Press; Conseil de l'Europe; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Fonds mondial pour les Femmes; Gender Information Network of South Caucasus; Géorgie - Ministry of Justice, National Statistics Office of Georgia; International Crisis Group; Legislationline; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Organisation mondiale de la Santé; PH International; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; Stop Violence Against Women.

Document annexé

Géorgie. 2007. On Addendums to the Administrative Procedure Code of Georgia. Traduction non officielle de Stop VAW. [Date de consultation : 20 mai 2015]