République populaire démocratique de Corée et République de Corée : information sur le certificat d'enregistrement de la résidence pour transfuge nord-coréen, y compris son but, la procédure de délivrance et sa période de validité; la quantité de certificats frauduleux

Des sources signalent qu'il existe, en République de Corée (Corée du Sud), un document appelé le certificat d'enregistrement de la résidence pour transfuge nord-coréen (Canada 26 août 2013; LiNK 2 sept. 2013; République de Corée 6 sept. 2013) [aussi connu sous le nom de certificat de résidence pour transfuge nord-coréen (Canada 26 août 2013) ou certificat d'enregistrement pour transfuge nord-coréen (LiNK 2 sept. 2013)]. En coréen, le certificat porterait le nom suivant « 북한이탈주민 등록확인서 » (Canada 26 août 2013; LiNK 2 sept. 2013; République de Corée 6 sept. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 septembre 2013, le directeur de la recherche et de la stratégie de Liberty in North Korea (LiNK), une ONG établie aux États-Unis et à Séoul qui offre des services de réinstallation et d'aide en cas d'urgence aux réfugiés nord-coréens, a fourni un spécimen de ce certificat, qui est annexé à la présente réponse.

Des sources expliquent que le certificat a pour but de prouver que le détenteur est un transfuge nord-coréen, de sorte qu'il puisse bénéficier d'une aide (Canada 26 août 2013; LiNK 2 sept. 2013; République de Corée 6 sept. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République de Corée à Ottawa a dit que le certificat donne au détenteur l'accès à de l'aide au titre de la loi sur l'aide à la réinstallation (ibid.). Le directeur de la recherche et de la stratégie de LiNK a expliqué que les réfugiés réinstallés de la Corée du Nord reçoivent une aide spéciale de la part du gouvernement, de fondations et d'autres organisations de la Corée du Sud, et que ce certificat sert à prouver leur statut, leur permettant ainsi de bénéficier de programmes et subventions leur étant destinés (LiNK 2 sept. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Séoul a par ailleurs affirmé que le certificat donne au détenteur l'accès à divers avantages, comme des exemptions de droits de scolarité ou des rabais, la priorité pour la location d'un logement de l'État à long terme et des occasions d'emploi pour des services de consultations aux transfuges nord-coréens (Canada 26 août 2013).

Le représentant canadien a expliqué que les certificats sont délivrés par le ministère de l'Unification ou par des gestionnaires de protection de la résidence de la ville, du comté ou du district où la personne réside (ibid.). Selon le représentant de LiNK, les certificats sont délivrés par des agents de protection de la résidence qui travaillent au sein de l'administration locale et qui sont chargés de la [traduction] « résidence, des pièces d'identité ou du travail administratif » pour les transfuges nord-coréens qui vivent dans cette région (2 sept. 2013). Le représentant de l'ambassade de la Corée du Sud a dit que les gestionnaires de protection de la résidence délivrent habituellement les certificats aux transfuges nord-coréens qui vivent dans leur région, mais que le ministère de l'Unification s'en charge en cas d'incapacité de la part du gestionnaire (République de Corée 6 sept. 2013).

Le représentant de l'ambassade de la Corée du Sud a dit que, selon la procédure, le transfuge nord-coréen doit se présenter devant les autorités locales compétentes et demander le certificat (ibid.). Le certificat est alors délivré une fois l'identité de la personne confirmée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre détail sur la procédure de délivrance des certificats.

Le certificat ne porterait aucune mention relative à une période de validité (Canada 26 août 2013; République de Corée 6 sept. 2013). Selon le représentant de LiNK, la protection de la résidence est offerte aux Nord-Coréens pendant cinq ans; l'utilisation du certificat diminuerait donc une fois la période de cinq ans écoulée (2 sept. 2013).

Deux sources signalent que tous les transfuges nord-coréens obtiennent un certificat (Han Voice 3 sept. 2013; Canada 29 août 2013). Toutefois, le représentant de l'ambassade de la Corée du Sud a souligné que le certificat est délivré à la demande du transfuge nord-coréen (République de Corée 6 sept. 2013).

Le représentant de l'ambassade de la Corée du Sud a dit qu'au 6 septembre 2013, aucun cas d'utilisation d'un certificat frauduleux n'avait été signalé (République de Corée 6 sept. 2013). Le représentant canadien ne possédait aucune information indiquant si des certificats d'enregistrement de la résidence pour transfuge nord-coréen frauduleux sont en circulation, mais il a affirmé qu'à sa connaissance, les faux certificats ne sont [traduction] « pas très fréquents » en Corée du Sud (Canada 26 août 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 29 août 2013. Ambassade du Canada à Séoul. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 26 août 2013. Ambassade du Canada à Séoul. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

HanVoice Support Association. 3 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

Liberty in North Korea (LiNK). 2 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur de la recherche et de la stratégie.

République de Corée. 6 septembre 2013. Ambassade de la République de Corée à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de la République de Corée à Ottawa; International Crisis Group; Institute for Peace and Unification Studies, Seoul National University. Un représentant du National Committee on North Korea et un professeur à la Columbia University n'ont pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Korea Institute for National Unification; Nations Unies - Refworld; République de Corée - Korea.net, Ministry of Unification; US Korea Institute at School of Advanced International Studies, Johns Hopkins University.

Document annexé

Certificat d'enregistrement de la résidence pour transfuge nord-coréen [북한이탈주민 등록확인서]. Joint à une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 septembre 2013 par le directeur de la recherche et de la stratégie de Liberty in North Korea (LiNK).