Viet Nam : information sur la protection et les services offerts par l'État et les ONG aux femmes majeures victimes de viol ou d'inceste (2010-2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statistiques

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre de viols ou de cas d'inceste qui ont été signalés au pays. Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent qu'il n'existerait [traduction] « aucune donnée fiable sur l'ampleur » de cas de viols au Viet Nam (É.-U. 8 avr. 2011, 36).

2. Lois

2.1 Viols

Les Country Reports for 2012 notent que le viol, y compris le viol conjugal, est criminalisé au Viet Nam (É.-U. 19 avr. 2013, 34). Le code pénal du Viet Nam prévoit que « [t]out acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui contre son gré, par violence, menace de violences, abus de l'incapacité d'autodéfense de la victime ou usage de toute autre manoeuvre est puni de deux à sept ans d'emprisonnement » (Viet Nam 1999, art. 111.1). Selon certaines circonstances aggravantes, notamment dans des cas de viol avec inceste, le code prévoit de sept à quinze ans d'emprisonnement (ibid., art. 111.2). De plus, le code établit des peines « [d']emprisonnement de douze à vingt ans », la « réclusion à perpétuité » ou la « peine de mort » si le viol entraîne une incapacité importante chez la victime ou la mort de celle-ci (ibid., art. 111.3). Le code ajoute que « [l]'auteur de l'infraction peut en outre être interdit d'exercice d'une fonction, d'une activité professionnelle ou d'un travail déterminés pendant une durée de un à cinq ans » (ibid., art. 111.5).

Les Country Reports for 2012 signalent que le gouvernement du Viet Nam n'a pas publié de statistiques au sujet du nombre de personnes qui ont été arrêtées, poursuivies, ou condamnées pour viol (É.-U. 19 avr. 2013, 34).

2.2 Inceste

D'après le code pénal, « le fait d'exercer des pratiques sexuelles sur un parent en ligne directe, un frère ou une soeur germain, utérin ou consanguin est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement » (ibid., art. 150). Un article publié dans la revue scientifique Culture, Health & Sexuality: An International Journal for Research, Intervention and Care et qui porte sur la révélation de cas de viols au sein de groupes familiaux souligne que la conception vietnamienne de l'inceste s'applique aux personnes liées par l'adoption ou par le mariage à l'intérieur de trois générations de la même famille (Huong 16 mai 2012, 42). Parmi les sources qu'elle a consultées concernant l'inceste et le viol, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Mesures de protection

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une doctorante à l'Université d'Amsterdam qui étudie les questions liées au genre, à la sexualité et à la violence au Viet Nam et qui dirige aussi une ONG qui se consacre aux questions de santé publique, y compris celles qui touchent la sexualité, a signalé que les victimes d'agressions sexuelles, y compris les victimes de viol ou d'inceste, ainsi que leur famille, peuvent porter plainte directement auprès de la police (23 janv. 2014). Les Country Reports for 2012 déclarent que [traduction] « les cas de viols seraient poursuivis pleinement par les autorités » (É.-U. 19 avr. 2013, 34).

Cependant, la doctorante affirme que dépendamment des circonstances, la police et les autorités locales ne seraient pas toujours enclines à intervenir dans les cas d'agressions sexuelles (doctorante 23 janv. 2014). D'après la doctorante, la réponse des autorités pourrait notamment être [traduction] « lent[e] » lorsque la victime provient d'une famille pauvre et défavorisée ou si elle est divorcée ou mère célibataire (ibid.). Elle a expliqué que, bien que la société et les autorités condamnent généralement les auteurs d'agressions sexuelles, les victimes peuvent être traitées différemment selon la façon dont elles sont perçues; cette perception dépendrait notamment de leur mode de vie et de leur conduite (ibid.). De même, une professeure d'anthropologie à l'Université de Copenhague, qui mène des recherches sur la santé sexuelle et génésique et sur son rôle dans la formation des liens sociaux au Viet Nam, a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, qu'il y a une [traduction] « forte tendance à blâmer la victime [de violence sexuelle] » (professeure d'anthropologie 23 janv. 2014).

En ce qui a trait à l'inceste, la doctorante a déclaré qu'il s'agit d'un sujet [traduction] « très tabou » au Viet Nam et que plusieurs victimes et leurs familles choisissent de ne pas dénoncer de tels cas (23 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans le même sens.

4. Services de soutien

Dans une analyse des services en lien avec la violence fondée sur le genre qui sont prodigués, entre autres, au Viet Nam, l'agence américaine de développement international (United States Agency for International Development - USAID) affirme que « les services liés à la violence basée sur le genre sont extrêmement limités au Vietnam » (É.-U. mars 2012, 8). La doctorante a également déclaré qu'il y a [traduction] « très peu de ressources » au pays pour les victimes d'agressions sexuelles, y compris les viols (doctorante 23 janv. 2014). Elle a affirmé que dans les régions rurales en particulier, les femmes ont accès à peu ou presque pas de ressources (ibid.). De même, la professeure d'anthropologie a affirmé que [traduction] « toute assistance de la part de la société pour les victimes de violence sexuelle est extrêmement limitée » (professeure d'anthropologie 23 janv. 2014). Selon elle, [traduction] « il est fort probable qu'une femme traumatisée par une agression sexuelle soit obligée de ne compter que sur elle-même afin de se rétablir, sans l'aide de la société »; elle ajoute que « la victime court le risque d'être humiliée davantage et exclue si elle révèle ses problèmes et cherche de l'aide » (ibid.).

Néanmoins, l'analyse d'USAID signale qu'il existe des services spécialisés dans deux hôpitaux de Hanoï et dans un « nombre restreint » de régions administratives entourant ces hôpitaux (É.-U. mars 2012, 8). De plus, le rapport signale qu'il existe d'autres programmes qui sont en partie géré par des organismes gouvernementaux, mais que « la plupart sont de petite envergure [et] éparpillés dans le pays » (ibid.).

Selon la doctorante, il n'existerait pas de centre intégré qui fournirait des services spécifiquement aux victimes d'agression sexuelle (doctorante 23 janv. 2014). Elle a signalé qu'il existe certaines lignes d'assistance téléphonique, mais elle a noté que ces lignes ont plutôt été mises en place pour prévenir la traite des êtres humains et la violence familiale (ibid.). D'après la doctorante, il existe aussi quelques petits refuges pour les jeunes femmes qui ont été victimes d'abus sexuels à Ho Chi Minh-Ville, ainsi qu'un refuge nommé Peace House à Hanoï, lequel accueille les femmes victimes de violence familiale et de la traite des êtres humains; ce refuge serait géré par le Center for Women and Development de la Vietnam Women's Union (ibid.). La doctorante a également mentionné l'existence d'ONG locales et internationales et d'avocats spécialisés dans les questions liées aux femmes (ibid.). Les Country Reports for 2012 déclarent également que des ONG affiliées à la Women's Union se consacrent aux questions touchant les femmes, y compris celles qui concerne la violence dirigée envers celles-ci (É.-U. 19 avr. 2013, 35).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les services offerts par les ONG ou le gouvernement aux femmes victimes de viol ou d'inceste.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Doctorante, Université d'Amsterdam. 23 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.) 19 avril 2013. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 17 janv. 2013]

_____. Mars 2012. United States Agency for International Development (USAID). Analyse des services d'action contre les violences basées sur le genre dans trois pays. [Date de consultation : 17 janv. 2013]

_____. 8 avril 2011. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 24 janv. 2013]

Huong, Ngyuyen Thu. 16 mai 2012. « Rape Disclosure: the Interpaly of Gender, Culture and Kinship in Contemporary Vietnam ». Culture, Health & Sexuality : An International Journal for Research, Intervention and Care. Vol. 14, Sup.1. [Date de consultation : 17 janv. 2013]

Professeure d'anthropologie, Université de Copenhague. 23 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Viet Nam. 1999. Code pénal du Vietnam. [Date de consultation : 17 janv. 2013]

Autres sources consultées

Publications : Gender-Based Violence in Viet Nam: Strengthening the Response by Measuring and Acting on the Social Determinants of Health; The Politics of Gender and Social Protection in Viet Nam : Opportunities and Challenges for a Transformative Approach.

Sources orales : professeure adjointe en anthropologie, Seattle University; chargée de recherche, Institute of Development Studies, Royaume-Uni. Le Hanoi International Women's Club n'a pas pu fournir d'information dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : Center for Legal Research on Human and Citizen Rights; Centre for Women and Development; chargée de recherche, Overseas Development Institute; Hagar Vietnam; Institute for Family and Gender Studies; professeure adjointe d'anthropologie, College of the Holy Cross, Massachusetts; professeure d'anthropologie, Tulane University; professeur d'études des femmes et du genre, Rutgers University; professeure de santé publique, Tulane University; professeure de sociologie, Université de Bonn; Research Centre for Gender and Development; Research Centre for Gender, Family and Environment in Development; Research Centre for Human and Citizen's Rights; Vietnam Women's Union; Vietnamese Institute for Human Rights; Vietnam National University - Center for Women's Studies.

Sites Internet, y compris : ActionAid; Agence japonaise de coopération internationale; Banque mondiale; Le Courrier du Vietnam; ecoi.net; Factiva; International Centre for Research on Women; International Women's Rights Action Watch; Musée des femmes du Vietnam; Nations Unies - Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Fonds pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, ONU Femmes, Refworld; Le Nouvel Observateur; Organisation mondiale de la santé; Royaume-Uni - Home Office, Foreign & Commonwealth Office; Sexual Violence Research Initiative; Southeast Asia Resource Action Center; Thanh Nien; University of California Berkeley Library - Vietnam Women's Studies Bibliography; University of Iowa - Women Studies Ressources; University of Toronto Law Library - Women's Human Rights Resources Database; Vietnam - Ministry of Justice, Ministry of Labour - Invalids and Social Affairs, Ministry of Public Security, National Committee for the Advancement of Women in Vietnam; Voice of Vietnam.