Guinée : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris les lois; le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités; la protection offerte par l'État et les services de soutien à la disposition des victimes (2014-septembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Les minorités sexuelles

Dans un guide d'information sur les réalités juridiques et sociales des minorités sexuelles dans les pays d'origine des immigrants, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec signale qu'il « y a peu de renseignements sur la situation des personnes de minorités sexuelles en Guinée et, contrairement aux pays voisins, les discours politiques, religieux et médiatiques s'intéressent peu au sujet. Il en résulte une invisibilité et la perpétuation d'un tabou bien ancré » [1] (Québec 2017, 31). Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de Belgique, dans un rapport sur l'homosexualité en Guinée publié en juin 2015, signale que, selon des témoignages recueillis en 2011, « l'homosexualité est un sujet tabou, un comportement non conforme à l'ordre social et qui contraint souvent les homosexuels à passer sous silence leur orientation sexuelle pour ne pas être rejetés par leur famille ou la société » (Belgique 22 juin 2015). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis font état de [traduction] « tabous religieux et culturels profonds » qui existent face aux relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe en Guinée (É.-U. 3 mars 2017, 25).

Afrobaromètre, qui se décrit comme un « projet collaboratif de recherche par enquêtes […] conduit par des spécialistes des sciences sociales de plus de 30 pays africains » (Afrobaromètre 1^er mars 2016, 29), constate, dans le cadre d'une étude sur la tolérance en Afrique menée entre 2014 et 2015, que la Guinée se situe parmi les pays les plus intolérants envers les homosexuels au sein des pays consultés (ibid., 14). À cette enquête, menée au moyen d'entretiens face à face avec 1 200 à 2 400 répondants qui constituaient un échantillon représentatif national et qui assuraient un niveau de confiance de 95 p. 100 (ibid., 2), 94 p. 100 des Guinéens consultés ont répondu qu'ils « [d]éteste[nt] fortement » les homosexuels et 3 p. 100 d'entre eux ont affirmé qu'ils « [a]ime[raient] fortement » ou « [a]ime[raient] quelque peu » avoir des voisins homosexuels (ibid., 27).

Selon le MIDI, « [l]'homophobie et l'hétérosexisme obligent les personnes de minorités sexuelles à dissimuler leur orientation sexuelle bien qu'il soit possible d'avoir des pratiques homosexuelles discrètes » en Guinée (Québec 2017, 31). Selon des sources, à Conakry des lieux de rencontre sont fréquentés par des homosexuels, comme des bars (ibid.; Belgique 22 juin 2015), des discothèques et des restaurants (Québec 2017, 31).

Le MIDI, rapporte que plusieurs membres des minorités sexuelles épousent une personne de sexe opposé afin de préserver les apparences (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Lois

Des sources signalent que les activités sexuelles entre personnes de même sexe sont criminalisées en Guinée (Freedom House 12 juill. 2017; ILGA mai 2017a; É.-U. 3 mars 2017, 24). Selon des sources, un nouveau code pénal a été promulgué à Conakry le 26 octobre 2016 (ibid., 3; OHADA 17 déc. 2016; ICRC 26 oct. 2016). Dans un commentaire sur le projet de nouveau code pénal, Amnesty International note, en mai 2016, que « les rapports sexuels entre personnes consentantes du même sexe restent criminalisés dans le projet de loi portant Code pénal (article 274) » (23 mai 2016, 9).

L'article 274 de la Loi No 2016-059/AN portant Code pénal prévoit ce qui suit :

Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe ou avec un animal est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 500.000 [environ 69 $CAN] à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque l'acte a été commis avec un mineur de moins de 18 ans, le maximum de la peine est toujours prononcé.

Lorsque cet acte a été consommé ou tenté avec violence, le coupable subit la réclusion criminelle de 5 à 10 ans (Guinée 2016).

Le Code pénal prévoit également ce qui suit :

Article 275 : Constitue un outrage public à la pudeur tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d'offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires.

Article 276 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur est punie de la peine d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque l'outrage est commis par un groupe d'individus, il est prononcé le double des peines prévues à l'alinéa premier du présent article (ibid.).

Amnesty International, dans son analyse de mai 2016, remarque que « [l]'incitation à la débauche est également criminalisée (article 355), sans pour autant être clairement définie » (23 mai 2016, 9-10).

L'article 355 de la Loi No 2016-059/AN portant Code pénal prévoit ce qui suit :

Est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf application de peines plus fortes s'il y a lieu, quiconque porte atteinte habituellement aux moeurs en incitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs.

La tentative du délit prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même (Guinée 2016).

Selon Amnesty International,

[c]ette clause pourrait potentiellement servir à criminaliser les actions du personnel de santé, de militants et d'ONG qui informent des jeunes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles ou intersexués (LGBTI), notamment en matière de santé et de prévention du VIH/SIDA, ainsi que les personnes LGBTI elles-mêmes (23 mai 2017, 9-10).

2.1 Application des lois

Dans ses Country Reports 2016, le Département d'État des É.-U affirme que, bien que la loi criminalise les activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, il n'a eu connaissance d'aucune poursuite (É.-U. 3 mars 2017, 24). Freedom House signale pour sa part que, bien que la loi criminalisant les activités sexuelles entre personnes de même sexe est rarement appliquée, des personnes LGBT ont été arrêtées [traduction] « pour des chefs d'inculpation moins graves » (12 juill. 2017). Les Country Reports 2016 ajoutent que le programme de l'Office de protection du genre, de l'enfance et des moeurs (OPROGEM), qui inclut une unité d'enquête sur les violations morales, y compris les relations sexuelles entre personnes de même sexe, n'a pas mené à des arrestations d'hommes travestis dans des boîtes de nuit pour atteinte à l'ordre public, contrairement à l'année précédente (É.-U. 3 mars 2017, 24).

Toutefois, l'International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA), affirme que des arrestations en raison de l'orientation sexuelle ont été documentées en Guinée au cours des trois dernières années (mai 2017a). De même, Amnesty International signale, dans son rapport pour 2015/2016 sur la Guinée, « [qu']au moins » trois personnes ont été arrêtées au cours de la période concernée « en raison de leur orientation sexuelle supposée » et que deux d'entre elles ont été condamnées à une peine de trois mois de prison un mois après leur arrestation (24 févr. 2016).

L'ILGA signale que l'État guinéen n'offre aucune protection aux membres des minorités sexuelles (mai 2017b). Des sources signalent que les lois contre la discrimination qui existent en Guinée ne s'appliquent pas aux membres des minorités sexuelles (Freedom House 12 juill. 2017; É.-U. 3 mars 2017, 24). Le CGRA rapporte en juin 2015 que selon une association guinéenne des droits de la personne, « il est difficile pour un homosexuel de se faire protéger par l'État, non en raison de son homosexualité, mais à cause des moyens limités de celui-ci » (Belgique 22 juin 2015).

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles

Les Country Reports 2016 rapportent qu'aucune discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre n'a été officiellement signalée, mais que [traduction] « la stigmatisation sociétale pourrait avoir empêché les victimes de signaler un abus ou du harcèlement » (É.-U. 3 mars 2017, 25). Selon le MIDI, « [d]es personnes de minorités sexuelles sont parfois victimes de crimes et de stigmatisation, bien qu'aucun cas de condamnation n'ait été rapporté » (Québec 2017, 31). Le CGRA signale que « l'homosexuel peut être victime d'actes isolés de violence par son entourage ou par les forces de l'ordre, lorsqu'il transgresse l'ordre social établi » (Belgique 22 juin 2015).

Le CGRA rapporte par ailleurs qu'il existe une « ségrégation » des homosexuels sur le plan socio-économique, notamment lorsqu'il s'agit de trouver un emploi (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des médias guinéens signalent des réactions de la population lorsqu'en octobre 2015, deux homosexuels ont été surpris par les autorités « en plein ébat sexuel » à Conakry (APA 31 oct. 2015; Mosaiqueguinee 30 oct. 2015; Africa Guinée 1^er nov. 2015;). Selon Africa Guinée, un site Internet d'information sur la Guinée, leur interpellation « n'a pas suffi à calmer la colère des populations locales. Elles [souhaitaient] que les deux suspects soient soumis à la vindicte populaire » (ibid.). L'Agence de presse africaine (APA) rapporte que des habitants « réclameraient qu'on leur remette les deux suspects. Dans le but certainement de régler leur compte » (APA 31 oct. 2015). La même source ajoute que l'affaire a fait beaucoup de bruit dans les médias, dans la ville et sur les réseaux sociaux (ibid.). Des sources précisent que le porte-parole de la gendarmerie nationale a dû appeler la population au calme (ibid.; Africa Guinée 1^er nov. 2015). Guinée Matin, un site Internet d'information et d'opinion sur la Guinée (Guinée Matin 1^er juill. 2014), rapporte qu'à la suite de ces événements, la Haute Autorité de la Communication [notamment habilité à délivrer la carte de presse professionnelle en Guinée (Guinée s.d.)] a suspendu un journaliste de ses fonctions pour trois mois et exigé du site d'information Mosaiqueguinee qu'il présente des excuses publiques pour avoir révélé l'identité d'un des deux homosexuels et publié sa photo (Guinée Matin 3 nov. 2015).

Le 7 octobre 2016, selon Afrinews, un site Internet d'actualité guinéen, deux jeunes militants qui portaient des t-shirts sur lesquels on pouvait lire « Collectif pour La Défense des Homosexuels » ont été arrêtés à Conakry, après avoir été attaqués par des jeunes (Afrinews 9 oct. 2016). Selon la même source, leur campagne de sensibilisation aurait été qualifiée par ces jeunes « [d']obscène et contraire aux valeurs coutumières et religieuses » de la Guinée (ibid. 9 oct. 2016).

En 2015, Guinée Matin rapporte le discours d'Oustaz Ramadan, imam de la grande mosquée de Koloma, qui affirme ce qui suit en parlant de l'homosexualité : « c'est une chose que chacun doit éviter. Les gens doivent condamner toute personne qu'on surprend [en train] de faire ces genres de choses. Les autorités doivent prendre aussi leurs dispositions pour sanctionner ces personnes » (Guinée Matin 24 nov. 2015). En 2017, à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, Guinée Matin rapporte les propos suivants tenus par l'imam lors d'une entrevue :

« [E]n tant que musulman, même si nous sommes dans un pays laïc, on doit se lever contre ces pratiques. […] Que les musulmans comprennent que ça, c'est une chose qui est interdite et que tout musulman prenne garde face à de telles pratiques, qui sont des pratiques sauvages » (ibid. 18 mai 2017).

4. Services de soutien

Le CGRA note que le tabou entourant l'homosexualité pousse les homosexuels guinéens à dissimuler leurs activités sexuelles au personnel de la santé, mais que

depuis 2012, l'association Afrique Arc-en-Ciel Conakry constate une amélioration significative de la situation des homosexuels à ce niveau. À travers le Comité national de lutte contre le sida (CNLS) il a été possible d'imposer au ministère de la Santé l'application de certains programmes en faveur des homosexuels (Belgique 22 juin 2015).

Amnesty International, en mai 2016, affirme ceci :

Le gouvernement guinéen reconnaît et prend en compte l'existence de personnes LGBTI en Guinée, par exemple dans le Cadre [s]tratégique [n]ational de [l]utte contre les IST/VIH/Sida 2013-2017, au travers notamment de l'action de la Commission nationale de lutte contre le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles. Mais tant que les relations sexuellement librement consenties entre adultes du même sexe resteront punissables, les personnes LGBTI vivront dans la clandestinité et beaucoup n'auront pas accès aux services de soin (23 mai 2016, 10-11).

Selon les Country Reports 2016, aucune organisation LGBTI n'est active en Guinée (É.-U. 3 mars 2017, 25). En juin 2015, le CGRA mentionnait que l'association Afrique Arc-en-Ciel Conakry (AAEC) était reconnue légalement en Guinée et qu'elle affirmait être la seule active sur le terrain (Belgique 22 juin 2015). AAEC, selon son site Internet, avait été créée en 2007 par des homosexuels africains pour « créer des conditions de partage, de rencontre et de convivialité, en organisant des ateliers de réflexion » pour « favoriser l'épanouissement de la population homosexuelle subsaharienne » et « susciter une mobilisation » (30 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur des activités actuelles de cette organisation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Dans son guide d'information de 2017, le MIDI signale que son analyse pour la Guinée se base sur des rapports d'Amnesty International, de Guinée Assistance et Développement et du Département d'État des États-Unis, ainsi que sur des articles rédigés par les auteurs suivants : Fatou Mariam Dram et al. ainsi que Boniface Dulani, Gift Sambo et Kim Yi Dionne (Québec 2017, 31-32).

Références

Afrique Arc-en-Ciel (AAEC). 30 janvier 2013. « Accueil ». [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Africa Guinée. 1^er novembre 2015. Ahmed Tounkara. « Guinée : les populations réclament deux homosexuels à Conakry ». [Date de consultation : 12 sept. 2017]

Afrinews. 9 octobre 2016. « Guinée : des jeunes militants pour la cause des homosexuels arrêtés sur une plage à Conakry ». [Date de consultation : 12 sept. 2017]

Afrobaromètre. 1^er mars 2016. Boniface Dulani, Gift Sambo et Kim Yi Dionne. « Bons voisins? Les Africains démontrent un sens élevé de la tolérance envers beaucoup, mais pas tous ». Dépêche N° 74. [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Agence de presse africaine (APA). 31 octobre 2015. « L'interpellation de deux homosexuels dans la banlieue de Conakry fait débat ». (Factiva) [Date de consultation : 12 sept. 2017]

Amnesty International. 23 mai 2016. « Guinée. Projet de loi en étude à l'Assemblée nationale : des opportunités et des menaces majeures pour la protection et le respect des droits humains ». [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Amnesty International. 24 février 2016. « Guinée ». Rapport 2015/16. [Date de consultation : 7 sept. 2017]

Belgique. 22 juin 2015. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). « Guinée - L'homosexualité ». [Date de consultation : 7 sept. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 7 sept. 2017]

Freedom House. 12 juillet 2017. « Guinea Profile ». Freedom in the World 2017. [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Guinée. 2016. Loi No 2016/059/AN portant Code pénal. [Date de consultation : 4 sept. 2017]

Guinée. S.d. Haute Autorité de la Communication. « Présentation ». [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Guinée Matin. 18 mai 2017. Alpha Mamadou Diallo. « Oustaz Ramadan sur l'homosexualité en Guinée : "nos autorités doivent empêcher ça dans notre pays" ». [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Guinée Matin. 24 novembre 2015. Mamadou Alpha Baldé. « Un imam recommande la traque des "terroristes" dans les villes et frontières guinéennes ». [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Guinée Matin. 3 novembre 2015. Saliou Bah. « 3 mois de suspension d'un journaliste ayant révélé l'identité d'un homosexuel! ». [Date de consultation : 20 sept. 2017]

Guinée Matin. 1^er juillet 2014. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Human Rights Watch. [Octobre 2016]. « # Outlawed : "The Love that Dare not Speak its Name" ». LGBT Rights HRW. [Date de consultation : 7 sept. 2017]

International Committee of the Red Cross (ICRC). S.d. « National Implementation of IHL - Law on the Criminal Code, 2016 - Loi No. 2016-059/AN portant Code Pénal ». [Date de consultation : 6 sept. 2017]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2017a. « Droit à l'orientation sexuelle dans le monde - criminalisation ». [Date de consultation : 7 sept. 2017]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2017b. « Droits à l'orientation sexuelle dans le monde - protection ». [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Mosaiqueguinee. 30 octobre 2015. « Exclusivité monsaiqueguinee.com : un cas d'homosexualité flagrant à Conakry ». [Date de consultation : 21 sept. 2017]

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). 17 décembre 2016. Pierre LAMAH. « Révision du code pénal en Guinée, avec intégration des sanctions pénales relatives aux incriminations d'affaires prévues par les Actes uniformes ». [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Québec. 2017. Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI). « Guinée ». Réalités juridiques et sociales des minorités sexuelles dans les principaux pays d'origines des personnes nouvellement arrivées au Québec - Guide d'information. [Date de consultation : 6 sept. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Aminata; BBC; ecoi.net; Equaldex; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Global Gayz; Guinée - Cour suprême, portail officiel du gouvernement; International Crisis Group; IRIN; Nations Unies - Refworld; Radio France internationale.