Palestine et Arabie saoudite : information sur le statut de résident des Palestiniens apatrides, y compris sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres services, et la capacité à sortir du pays et à y entrer; les exigences et la marche à suivre pour renouveler le statut de résident; information indiquant si les Palestiniens apatrides dont le permis est échu risquent l'expulsion ou la détention (2015-novembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statut de résident des Palestiniens en Arabie saoudite

Selon une communication présentée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en 2013 pour l'Examen périodique universel (EPU), l'Arabie saoudite n'est pas [traduction] « un État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à son Protocole de 1967, à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, ni à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie » (Nations Unies mars 2013, 1). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une coordonnatrice scientifique [1] qui se spécialise en démographie politique pour le programme Marchés du travail, migration et population du Golfe (Gulf Labour Markets, Migration and Population - GLMM), un [traduction] « programme conjoint international sans but lucratif, non partisan et indépendant » qui « fournit des données, des analyses et des recommandations contribuant à l'amélioration de la compréhension et de la gestion des marchés du travail, de la migration et de la population du Golfe » (GLMM s.d.), a déclaré que, n'étant pas signataire de la Convention de 1951, l'Arabie saoudite ne reconnaît pas la qualité de réfugié au sens du droit international (coordonnatrice scientifique 26 oct. 2017). D'après un article rédigé en 2015 par Julie Norman, une chercheuse qui se spécialise dans la transformation des conflits et la justice sociale à l'Université Queen's de Belfast, et publié par The Conversation Canada, [traduction] « une source indépendante d'information et d'opinions provenant d'universitaires et de chercheurs et s'adressant directement au public » (The Conversation s.d.), [traduction] « [n']étant pas signataires, l'Arabie saoudite et les autres États du Golfe n'ont pas de politique clairement établie ni de mandat en ce qui concerne l'accueil des réfugiés et le traitement des demandeurs d'asile » (Norman 23 sept. 2015). La même source affirme que les demandeurs d'asile qui souhaitent y entrer [traduction] « doivent demander un visa ou un permis de travail, qui sont apparemment coûteux et très difficiles à obtenir dans les faits » (Norman 23 sept. 2015).

Selon des sources, les Palestiniens sont assujettis aux mêmes règlements que les autres étrangers en Arabie saoudite (chercheur principal 31 oct. 2017; chercheur indépendant 27 oct. 2017). De même, la coordonnatrice scientifique a expliqué que les Palestiniens ne sont pas traités différemment des autres étrangers (26 oct. 2017). Dans un article publié en 2013 dans Arab News, un quotidien de langue anglaise de l'Arabie saoudite, on peut lire que [traduction] « [p]lus d'un demi-million d'expatriés palestiniens vivent et travaillent actuellement en [Arabie saoudite] », et que « [l]a plupart des Palestiniens sont titulaires de titres de voyage de la Jordanie, du Liban, de la Syrie, de l'Iraq et de l'Égypte » (25 nov. 2013). De même, la coordonnatrice scientifique a affirmé que les Palestiniens apatrides sont traités en fonction des titres de voyage qui leur ont permis d'entrer en Arabie saoudite, qui peuvent provenir de l'Égypte, du Liban ou de la Syrie, ou encore de la Jordanie, tels que les passeports jordaniens temporaires délivrés aux habitants de Gaza, qui n'ont pas de numéro national (26 oct. 2017). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d'État des États-Unis, il y a en Arabie saoudite [traduction] « entre 300 000 et 400 000 résidents palestiniens non enregistrés comme réfugiés » (É.-U. 3 mars 2017, 35).

1.1 Accès à l'emploi, aux soins de santé et à d'autres services

Le site Internet du ministère de l'Intérieur de l'Arabie saoudite fournit les précisions suivantes en ce qui concerne le permis de résidence (iqama) :

[traduction]

Les entreprises, les établissements et les particuliers doivent obtenir des permis de résidence et de travail pour leurs employés. Il est illégal d'employer un étranger qui ne possède pas de permis de résidence ou de travail. Employer des individus qui sont parrainés par un tiers constitue une violation du système (Arabie saoudite s.d.a).

La même source précise aussi que [traduction] « [l]es employeurs doivent obtenir des permis de résidence pour leurs employés pour leur permettre [de] se déplacer librement dans la ville où ils travaillent » (Arabie saoudite s.d.a).

Selon la coordonnatrice scientifique, les étrangers doivent faire l'objet d'un parrainage (kafala) pour obtenir des permis de travail et de résidence; le répondant peut être un citoyen saoudien ou une entreprise (26 oct. 2017). Pour plus d'information sur le parrainage et les permis de résidence en Arabie saoudite, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ104924 d'août 2014. Selon un chercheur indépendant qui s'intéresse notamment à la nationalité et à l'apatridie, [traduction] « [l']iqama permet aux résidents légaux de bénéficier de certains avantages de l'État, mais pas de tous les avantages accordés aux citoyens » (chercheur indépendant 27 oct. 2017).

Le paragraphe suivant repose sur les renseignements fournis par la coordonnatrice scientifique :

L'accès à des services tels que les soins de santé et l'éducation dépend des dispositions prévues dans le contrat de travail; « dans certains cas, celles-ci peuvent même inclure l'accès aux infrastructures gouvernementales ». La naturalisation et l'accès à des privilèges sociaux garantis aux citoyens ne peuvent pas être acquis par naissance sur le sol saoudien, et l'accès aux avantages sociaux (école publique, bourses, emplois au gouvernement, certaines professions, accès à la propriété, etc.) est limité pour tous les étrangers, quel que soit leur lieu de naissance.

Un étranger ne peut acquérir la résidence en Arabie saoudite que par les moyens suivants :

[traduction]

• Mariage avec un/une citoyen(ne) saoudien(ne), soumis à nombre de restrictions administratives, encore plus importantes dans le cas où l'homme est étranger, puisqu'il ne pourra pas être naturalisé par mariage;
• Regroupement familial pour rejoindre un époux étranger légalement installé en Arabie Saoudite : ce cas de figure ne concerne que la famille (épouse, enfants de moins de 18 ans) d'un employé jouissant du statut de « manager » ou « professionnel » […];
• Contrat de travail, le cas de figure de loin le plus fréquent. Le contrat de travail (et donc, la résidence) est de durée limitée, renouvelable sous certaines conditions;
• Intercession d'un protecteur puissant, dans de très rares cas, qui peut aider à l'entrée dans le pays, à l'accès aux prestations sociales et autres avantages normalement réservés aux citoyens, voire à une résidence de longue durée ou même à la naturalisation (coordonnatrice scientifique 26 oct. 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'accès des résidents palestiniens à l'emploi et à d'autres services. Pour plus d'information sur l'accès aux avantages en matière de soins de santé pour les Palestiniens qui sont travailleurs étrangers en Arabie saoudite, veuillez consulter la réponse à la demande d'information SAU105965 d'août 2017.

1.2 Capacité à sortir de l'Arabie saoudite et à y entrer

Pour de l'information sur les non-citoyens nés en Arabie saoudite, y compris de l'information indiquant si un non-citoyen peut retourner en Arabie saoudite après la date limite indiquée sur son visa de retour, veuillez consulter la réponse à la demande d'information SAU105183 de mai 2015. Pour de l'information sur les procédures de sortie pour les résidents étrangers, veuillez consulter la réponse à la demande d'information SAU105398 de janvier 2016.

Selon des sources, depuis le 1er juillet 2017, les frais exigés pour la résidence des personnes à charge des travailleurs étrangers doivent être payés avant la délivrance d'un visa de sortie et de retour (Gulf Business 6 juill. 2017; Ary News 4 juill. 2017).

2. Exigences et marche à suivre pour renouveler le statut de résident

La coordonnatrice scientifique a déclaré que les permis de résidence peuvent être renouvelés à condition qu'un répondant ou, depuis récemment, les autorités de l'État, donnent leur approbation à chaque étape du processus (visa d'entrée, permis de travail, évaluation du candidat et du statut de l'entreprise, etc.) (26 oct. 2017). La coordonnatrice scientifique a affirmé que les procédures de renouvellement du statut de résident sont les mêmes pour tous les étrangers, sauf dans certains cas particuliers où l'individu bénéficie de la protection d'un [traduction] « puissant "protecteur" » (26 oct. 2017).

Selon la même source,

[l']obtention d'un permis de travail devient de plus en plus difficile, car nombre de postes et secteurs se ferment aux étrangers […] et le gouvernement essaie de remplacer les étrangers par des locaux.

Concernant spécifiquement les Palestiniens, même si la loi ne le [prévoit] pas explicitement, il est possible que certaines restrictions aient été levées à certains moments (coordonnatrice scientifique 26 oct. 2017).

L'article 33 du règlement sur la résidence de l'Arabie saoudite prévoit ce qui suit : [traduction] « le ministère de l'Intérieur est habilité en tout temps à retirer le droit de résidence et le permis d'un étranger et à lui ordonner de quitter le pays, sans préciser les raisons de sa décision » (Arabie saoudite 1952).

L'article 37 du règlement sur la résidence de l'Arabie saoudite prévoit ce qui suit : [traduction] « Le permis de résidence est valide pour un an et peut être renouvelé si les conditions établies dans le présent règlement sont respectées pendant une autre année. Cependant, un permis ne peut pas être renouvelé plus de trois fois » (Arabie saoudite 1952). La coordonnatrice scientifique a déclaré que « [l]a loi est parfois vague, appliquée de manière subjective et peut changer brutalement » (coordonnatrice scientifique 26 oct. 2017). Un chercheur principal à l'Institut de l'apatridie et de l'inclusion (Institute on Statelessness and Inclusion), [traduction] « une organisation indépendante à but non lucratif travaillant à promouvoir les droits fondamentaux des personnes apatrides et à favoriser l'inclusion en vue de mettre fin à l'apatridie », qui est située aux Pays-Bas et affiliée à l'Université de Tilburg (Institute on Statelessness and Inclusion s.d.), a affirmé que le [traduction] « permis d'une durée de 6 à 12 mois (iqama) [est] ce qui se rapproche le plus d'une résidence permanente que puisse obtenir un non-Saoudien » (chercheur principal 31 oct. 2017).

D'après la coordonnatrice scientifique, « le principe d'une résidence illimitée [ou] d'une installation de l'étranger dans le pays n'existe pas officiellement », et les permis de résidence sont valides seulement pour une période limitée [2] (26 oct. 2017). Le chercheur indépendant a précisé [traduction] « [qu'e]n Arabie saoudite, la résidence est, par définition, temporaire » (27 oct. 2017).

La même source a expliqué que l'iqama [traduction] « doit être renouvelé chaque année, et le processus peut essentiellement s'effectuer en ligne » (chercheur indépendant 27 oct. 2017). Dans un article paru dans Arab News en 2015, on peut lire que le [traduction] « Service des passeports a annoncé qu'il commencerait à délivrer des nouveaux permis de résidence d'une durée de cinq ans pour les expatriés », et que « [l]es entreprises et les expatriés devraient les renouveler en ligne chaque année »; l'article précise également ce qui suit :

[Les nouvelles cartes] seraient munies d'une bande magnétique visant à empêcher la contrefaçon, aucune date d'expiration n'y figurerait, et la mention « identité de résident » remplacerait le terme « iqama ». Les frais annuels demeurent inchangés.

Le gouvernement a instauré cette carte dans le cadre de ses services en ligne, et pour assurer un meilleur contrôle des procédures au moyen de la technologie moderne (Arab News 9 oct. 2015).

La firme Newland Chase, qui regroupe des experts offrant des services d'immigration à des entreprises (Newland Chase s.d.), signale aussi dans un article publié sur son site Internet en septembre 2015 que, à partir du 14 octobre 2015, une [traduction] « nouvelle carte d'identité pour les détenteurs de permis de résidence, appelée « Muqeem », sera délivrée et remplacera la carte actuelle, l'iqama », et que

[l]a photo et les renseignements personnels du détenteur apparaîtront sur la carte Muqeem, qui sera valide pour cinq ans ou plus, étant donné qu'elle ne comportera pas de date d'expiration. Cependant, l'employeur du détenteur devra en effectuer le renouvellement chaque année au moyen du service de Muqeem en ligne, et la durée du séjour du détenteur devra être enregistrée dans le service Abshir, conformément aux règles qui s'appliquent actuellement à l'iqama. Il est à noter que les lois en matière de résidence demeureront inchangées (Newland Chase 17 sept. 2015).

La même source précise également que, pour [traduction] « tous les services associés à [la carte], des lecteurs de carte automatisés seront installés aux points de contrôle, dans les banques et dans d'autres établissements » en Arabie saoudite (Newland Chase 17 sept. 2015).

Des sources signalent que de nouveaux frais exigés pour les personnes à charge des travailleurs étrangers sont entrés en vigueur, les frais mensuels pour une personne à charge applicables depuis le 1er juillet 2017 étant de 100 riyals saoudiens (SAR) [34 $ CAN], et que ces frais mensuels augmenteront à 200 SAR en juillet 2018, puis à 300 SAR en juillet 2019, et à 400 SAR en juillet 2020 (Gulf Business 6 juill. 2017; Ary News 4 juill. 2017). Selon des sources, ces frais doivent être payés chaque année, au moment du renouvellement de l'iqama (Gulf Business 6 juill. 2017; Ary News 4 juill. 2017).

3. Expulsion et détention

L'article 12 du règlement sur la résidence de l'Arabie saoudite prévoit [traduction] « [qu'un] étranger qui détient un formulaire d'entrée ou un permis de séjour n'est pas autorisé à travailler, avec ou sans rémunération, avant d'avoir obtenu un permis de résidence » (Arabie saoudite 1952). L'article 54 du même règlement prévoit [traduction] « [qu'un] étranger qui enfreint les dispositions de l'article (12) sera privé du droit de résidence et expulsé du pays » (Arabie saoudite 1952). Dans son article de 2013, Arab News explique que [traduction] « l'Arabie saoudite a exempté de l'expulsion les Palestiniens et les ressortissants birmans qui enfreignent les nouvelles lois du travail » (25 nov. 2013). La coordonnatrice scientifique déclaré que, en 2013, les journaux saoudiens ont signalé que « les réfugiés de fait (Palestiniens, Rohingyas et ressortissants de pays en guerre (Syrie), et probablement les habitants de Gaza) ne seraient pas [expulsés] en cas de situation administrative irrégulière »; cependant, la source a précisé que ce « n'[était] qu'une déclaration » et qu'elle n'avait pas d'information indiquant si des Palestiniens avaient été expulsés (26 oct. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur l'exemption d'expulsion accordée aux Palestiniens.

La coordonnatrice scientifique a déclaré que le répondant peut « mettre fin au séjour de l'étranger, le faire [expulser] » (26 oct. 2017). La même source a affirmé que la plupart des Palestiniens sont détenteurs de titres de voyage de tiers pays, qu'il peut parfois être difficile de renouveler ces titres, et que les Palestiniens pourraient donc être expulsés vers ces pays (coordonnatrice scientifique 26 oct. 2017).

Le chercheur principal a déclaré que, parce que les Palestiniens [traduction] « sont assujettis aux mêmes droits de résidence » que les autres étrangers,

quand leur kafala [parrainage] est terminé, ils risquent l'expulsion (vers le pays où ils peuvent avoir des attaches - l'un des pays voisins de la Palestine ou de la Cisjordanie/Gaza) - et ils sont toujours à la merci du système de parrainage, peu importe à quand remonte leur arrivée au pays. Beaucoup de gens qui sont arrivés dans les années 1940 et 1950 ont été naturalisés et ont donc la citoyenneté saoudienne, mais ceux qui sont arrivés après ont souvent des liens avec l'un des autres pays (chercheur principal 31 oct. 2017).

Le chercheur indépendant a déclaré que [traduction] « la capacité [de l'Arabie saoudite] à expulser des Palestiniens […] est limitée par sa capacité à trouver un endroit où les expulser », précisant qu'il est impossible pour l'Arabie saoudite d'expulser des Palestiniens en Palestine, « car ces frontières sont contrôlées par Israël, avec qui l'Arabie saoudite n'a pas de relations diplomatiques » (27 oct. 2017).

L'information présentée dans le paragraphe suivant provient de deux pages distinctes du site Internet du ministère de l'Intérieur de l'Arabie saoudite :

[traduction] « Les permis de résidence doivent être renouvelés trois jours avant leur date d'expiration. L'auteur d'une première infraction doit payer une amende équivalente aux frais de renouvellement. L'amende est doublée si le résident en est à sa deuxième infraction. S'il enfreint le règlement à trois reprises, la sanction sera l'expulsion » (s.d.a). Les sanctions infligées pour un [traduction] « [s]éjour prolongé » en Arabie saoudite « après l'expiration du visa » peuvent être « des sanctions légales telles que la détention, des amendes et l'expulsion » (s.d.b). Dans sa liste des [traduction] « infractions et sanctions liées au système d'iqama », le ministère de l'Intérieur énumère diverses autres infractions qui peuvent être punies d'expulsion, notamment le « [r]etour d'un étranger expulsé du Royaume [d'Arabie saoudite] après [son] expulsion », qui entraîne aussi, la première fois, une amende de 1 000 SAR [344 $ CAN] et une nouvelle expulsion et, la deuxième fois, une amende de 2 000 SAR, une peine d'emprisonnement de cinq mois et une nouvelle expulsion (s.d.b). S'il s'agit d'un [traduction] « [r]ésident qui travaille pour un autre employeur ou à son propre compte », la sanction qui lui est infligée est la « [r]évocation de [son] iqama et l'expulsion » (s.d.b). Un [traduction] « expatrié qui fuit un employeur qui l'a recruté » s'expose également à l'expulsion (Arabie saoudite s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la coordonnatrice scientifique a expliqué que l'information qu'elle a fournie provient « [d']entrevues isolées », de médias et de travaux préparés par des experts en migration (26 oct. 2017).

[2] La coordonnatrice scientifique a déclaré qu'elle n'était pas certaine de la durée maximale des permis de résidence (26 oct. 2017).

Références

Arab News. 9 octobre 2015. « New 5-Year Expatriate ID From Oct. 15 ». [Date de consultation : 25 oct. 2017]

Arab News. 25 novembre 2013. Irfan Mohammed. « Palestinian Expatriatres Exempt from Labor Action » [Date de consultation : 25 oct. 2017]

Arabie saoudite. 1952. The Residence Regulations No. 17/2/25/1337 of 1952. [Date de consultation : 25 oct. 2017]

Arabie saoudite. S.d.a. Ministry of Interior. « Residence Permit (Iqama) ». [Date de consultation : 25 oct. 2017]

Arabie saoudite. S.d.b. Ministry of Interior. « Iqama System Violations & Penalties ». [Date de consultation : 27 oct. 2017]

Ary News. 4 juillet 2017. « Expats Must Pay Dependents Fees Before Iqama Renewal, Re-Entry Visa: Saudi Arabia ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Chercheur indépendant. 27 octobre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheur principal, Institute of Statelessness and Inclusion. 31 octobre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Conversation. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Saudi Arabia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 31 oct. 2017]

Gulf Business. 6 juillet 2017. Aarti Nagraj. « Saudi's Expat Dependent Fee: Everything You Need to Know ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Gulf Labour Markets, Migration, and Population (GLMM) Programme. S.d. « About ». [Date de consultation : 10 nov. 2017]

Institute on Statelessness and Inclusion. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 31 oct. 2017]

Nations Unies. Mars 2013. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Submission by the United Nations High Commissioner for Refugees for the Office of the High Commissioner for Human Rights' Compilation Report - Universal Periodic Review: The Kingdom of Saudi Arabia. [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Newland Chase. 17 septembre 2015. « Saudi Arabia: New Residence Permit Card Introduced ». [Date de consultation : 9 nov. 2017]

Newland Chase. S.d. « Our Team ». [Date de consultation : 9 nov. 2017]

Norman, Julie. 23 septembre 2015. « Saudi Arabia Doesn't 'Do' Refugees - It's Time to Change That ». The Conversation Canada. [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Coordonnatrice scientifique, Gulf Labour Markets, Migration, and Population (GLMM) Programme. 26 octobre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sourcesorales : BADIL Resource Center for Palestinian Residency & Refugee Rights; cabinets d'avocats spécialisés en immigration en Arabie saoudite; Center for Democracy and Human Rights in Saudi Arabia; Center for Palestine Studies, chercheurs spécialisés dans la diaspora palestinienne; chercheurs spécialisés dans les questions liées à l'immigration en Arabie saoudite; Columbia University; Centre for Palestine Studies, London Middle East Institute, SOAS University of London; European Saudi Organisation for Human Rights; Institute for Gulf Affairs; Institute for Palestine Studies; Middle East Media Research Institute; Migration Policy Centre; Palestine – ambassade en Arabie saoudite; Palestinian Refugee and Diaspora Centre; Refugee Studies Centre, Department of International Development, University of Oxford.

Sites Internet, y compris : Albilad English Daily; Al Jazeera; Al-Monitor; Amnesty International; The Arab Weekly; The Arabic Network for Human Rights Information; Arabie saoudite – ambassade du royaume d'Arabie saoudite à Washington, Ministry of Foreign Affairs; BADIL Resource Center for Palestinian Residency & Refugee Rights; BBC; The Brookings Institution; Center for Democracy and Human Rights in Saudi Arabia; ecoi.net; European Saudi Organisation for Human Rights; Freedom House; Haaretz; Human Rights Watch; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; The Telegraph.