Serbie : information sur la violence familiale, y compris les lois; les recours, la protection offerte par l'État et les services de soutien mis à la disposition des victimes (2012-avril 2015)

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Fenomena, une ONG dirigée par des femmes à Kraljevo qui offre des services aux femmes victimes de violence familiale, a présenté des statistiques sur la violence familiale issues du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Serbie (Fenomena 31 mars 2015). Selon une étude réalisée dans le cadre du PNUD, 37,5 p. 100 des femmes en Serbie ont été victimes de violence familiale au cours des dernières années et 54 p. 100 l'ont été au cours de leur vie; la violence psychologique était la forme de violence la plus courante, représentant 48,7 p. 100 des cas, venait ensuite la violence physique, représentant 21,6 p. 100 des cas (ibid.).

Voici ce que signalent des sources quant aux décès attribuables à la violence familiale :

En 2011, 29 femmes sont mortes, victimes de violence familiale en Serbie (WAVE 2013, 2).

En 2012, 29 (B92 28 mars 2013; Transitions Online 20 févr. 2014) ou 32 femmes sont mortes, victimes de violence familiale en Serbie (WAVE 2013, 2; AP 10 déc. 2013; Transitions Online 20 févr. 2014).

En 2013, 43 (Transitions Online 20 févr. 2014), 45 (É.-U. août 2014) ou 46 femmes sont mortes, victimes de violence familiale en Serbie (Transitions Online 20 févr. 2014).

En 2014, 27 femmes sont mortes, victimes de violence familiale en Serbie (Fenomena 31 mars 2015).

Pour obtenir des statistiques supplémentaires concernant la prévalence de la violence familiale en Serbie, y compris des statistiques concernant les arrestations, les déclarations de culpabilité et les dénouements, veuillez consulter le document intitulé Special Report of the Protector of Citizens on the Implementation of the General and Special Protocols on Protection of Women against Violence, qui est annexé à la présente réponse.

Dans un rapport de 2013 publié par le Women Against Violence Europe (WAVE) Network, réseau féministe ayant pour mission la promotion des droits fondamentaux des femmes et des enfants (WAVE s.d.), on peut lire qu'en 2012, 34 p. 100 des homicides de femmes en Serbie ont été commis avec une arme à feu (ibid. 2013, 3). La même source établit l'existence d'un lien entre la possession d'armes à feu à domicile et la [traduction] « militarisation » qu'a connue la Serbie dans les années 1990 (ibid.).

Selon le Protecteur des citoyens (Protector of Citizens) [aussi désigné l'Ombudsman], un organisme indépendant créé en Serbie ayant pour mandat de [traduction] « protéger les droits des citoyens et [de] surveiller le travail accompli par les organismes gouvernementaux » (Serbie 2007), le ministère de l'Intérieur a déclaré que 5 352 cas de violence familiale avaient été signalés à la police entre le 1er janvier 2013 et le 1er juin 2014, dont 4 399 victimes étaient de sexe féminin et 1 276 victimes, de sexe masculin, et que les présumés auteurs des actes de violence étaient surtout des hommes (4 861 par rapport à 349 femmes) (ibid. nov. 2014, 25). Dans un article de B92, un diffuseur de radio et de télévision national qui assure une couverture journalistique et défend les droits de la personne en Serbie (B92 s.d.), on peut lire que [traduction] « dans 95 p. 100 des cas de violence familiale qui sont signalés en Serbie, les victimes sont des femmes » (B92 28 mars 2013). Au dire du Protecteur des citoyens, la police enregistre au-delà de 20 000 demandes de protection contre la violence familiale tous les ans, tandis que les Centres de protection sociale (Social Welfare Centres - SWC) recensent plus de 9 000 victimes de violence familiale par année (Serbie 24 nov. 2014).

Des sources affirment que les femmes évitent souvent de signaler les actes de violence familiale en Serbie (Serbie nov. 2014, 19; Praxis 2012, 3; Nations Unies 2013). D'après le PNUD, seulement 10 p. 100 des femmes exposées à la violence en Serbie dénoncent les actes qu'elles subissent aux institutions étatiques (ibid.). Dans le rapport publié en 2014 par le Protecteur des citoyens, on peut lire qu'à en croire le personnel au sein des organismes d'État, [traduction] « les femmes ne signalent pas les actes de violence parce qu'elles ont peur et éprouvent un sentiment de honte » (Serbie nov. 2014, 19). Dans le Parallel Report Concerning Serbia to the Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), publié par Praxis, une ONG nationale de Belgrade qui protège les droits de la personne en accordant une protection juridique et en militant pour l'élimination des obstacles systémiques à l'accès aux droits (Praxis s.d.), les victimes de violence familiale évitent souvent de déposer des accusations criminelles [traduction] « par crainte de ne pas avoir le soutien des membres de leur famille primaire, en raison de la pénurie de refuges pour les victimes de violence familiale là où elles vivent, ou parce qu'elles sont financièrement tributaires de l'agresseur » (ibid. 2012, 3).

Selon des sources, les institutions en Serbie perçoivent la violence familiale comme un problème personnel ou une affaire de famille (ibid.; Observatory on Violence Against Women mars 2013, 7).

2. Lois

Selon Praxis, la violence familiale a été reconnue comme un acte criminel en 2006, et un système de protection contre la violence familiale a été créé en vertu de la loi sur la famille (Family Law) en 2005 (Praxis 2012, 1).

L'article 194 du code criminel de la Serbie intitulé [traduction] « Violence domestique » est libellé ainsi :

[traduction]

Quiconque, par l'usage de la violence, par la menace d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, par un comportement insolent ou brutal, met en danger la tranquillité, l'intégrité physique ou l'état psychologique d'un membre de sa famille est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

Si, en commettant l'infraction visée au paragraphe 1 du présent article, le contrevenant utilise des armes, des instruments dangereux, ou d'autres moyens pour infliger des blessures graves ou nuire sérieusement à la santé, il est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans.

Si l'infraction visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article entraîne des lésions corporelles graves ou porte gravement atteinte à la santé, ou si elle est commise contre un mineur, le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement de deux à dix ans.

Si l'infraction visée aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article entraîne la mort d'un membre de la famille, le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans.

Quiconque enfreint une mesure judiciaire prise à son encontre par un tribunal dans une affaire de violence familiale est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans (Serbie 2012, art. 194).

Conformément à l'article 112 du code criminel,

[traduction]

(28) L'expression membre de la famille désigne les conjoints, leurs enfants, la progéniture des conjoints en ligne directe, les conjoints de fait et leurs enfants, les parents adoptifs et les enfants adoptés, ainsi que les familles d'accueil et les enfants des familles d'accueil. L'expression désigne aussi les frères et soeurs, leurs conjoints et leurs enfants, les ex-conjoints, leurs enfants et les parents des ex-conjoints s'ils vivent sous un même toit, ainsi que les personnes qui ont un enfant ensemble ou qui ont conçu un enfant, même si elles n'ont jamais vécu au sein du même ménage (ibid. 2012, art. 112).

2.1 Ordonnances de protection

Dans un rapport publié par ONU Femmes en 2013 sur l'application des lois contre la violence familiale en Serbie, on peut lire que le code criminel appuie les mesures de protection précisées dans le code sur la famille de 2005, qui renferme des dispositions sur les ordonnances de protection suivantes, qui peuvent être rendues dans le cadre de procédures civiles :

[traduction]

Injonction visant à empêcher un contrevenant de quitter un appartement ou une maison en faisant fi de ses droits de propriété ou de location sur le bien immobilier; injonction visant à interdire de contraindre une victime à s'installer dans un appartement ou une maison en faisant fi des droits de propriété ou de location sur le bien immobilier; interdiction d'approcher le membre de la famille à une distance donnée; interdiction de se trouver aux alentours du lieu de travail et du domicile du membre de la famille; interdiction de commettre de nouveaux actes de harcèlement envers le membre de la famille (ordonnance de non-molestation). Ces ordonnances de protection peuvent être en vigueur pendant un an, et être prolongées, au besoin, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la violence; les ordonnances doivent être rendues sans tarder (Nations Unies 2013, 3).

3. Protection offerte par l'État

Selon le Protecteur des citoyens, la Serbie [traduction] « a ratifié tous les traités internationaux les plus importants relatifs à la protection des femmes contre la violence, mais le cadre juridique national n'a pas encore été modifié de manière adéquate » (Serbie nov. 2014, 8). Dans le Balkan Insight, une publication en ligne du Réseau de journalisme d'enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network - BIRN) (Balkan Insight s.d.), on peut lire que la Serbie a adopté, le 1er août 2014, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Balkan Insight 25 nov. 2014).

Des sources affirment que les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la violence familiale en Serbie se sont révélés inefficaces (Fenomena 31 mars 2015; UE oct. 2014, 13; É.-U. 27 févr. 2014, 20). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « les quelques organismes officiels voués aux affaires liées à la violence familiale disposent de ressources insuffisantes » (ibid.). De même, dans un rapport parallèle présenté en 2013 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui a été préparé par le Centre autonome des femmes (Autonomous Women's Center -- AWC) et quatre autres ONG [1], on peut lire que les autorités de l'État [traduction] « n'entendent pas » affecter de fonds publics pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes (AWC mai 2013, 9).

Selon les Country Reports 2013, le viol, y compris le viol conjugal, est un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 40 ans, mais les [traduction] « défenseurs estiment que seul un faible pourcentage des victimes de viol ont signalé leurs agressions par crainte de représailles de la part de leurs agresseurs, ou d'humiliation devant les tribunaux » (É.-U. 27 févr. 2014, 20).

Selon le Protecteur des citoyens, les fournisseurs de soins de santé relèvent des actes de violence dans plus de 10 p. 100 des cas qui sont portés à leur attention, mais ils ne les signalent pas, et certains d'entre eux facturent même aux victimes d'actes de violence les certificats médicaux témoignant de leurs blessures attribuables à la violence familiale (Serbie nov. 2014, 4).

3.1 Police et appareil judiciaire

Des sources signalent que les peines infligées aux auteurs de violence familiale en Serbie sont trop clémentes (É.-U. 27 févr. 2014, 20; AP 10 déc. 2013). Selon des sources, les actes de violence familiale sont portés en justice comme des infractions pénales ou des méfaits (Serbie s.d., 7; Praxis 2012, 3). D'après Praxis, la police, d'un commun accord avec le procureur, déposera le plus souvent des accusations de méfait, entre autres dans les cas où une femme a subi des [traduction] « lésions corporelles légères » et dans les cas où une femme « s'enfuit pour échapper à de sérieuses menaces de mort » (ibid.). Selon la même source, lorsque la violence familiale est qualifiée de méfait, [traduction] « son importance est en fait minimisée, et elle est considérée comme un problème personnel ou une affaire de famille » (ibid.). Praxis déclare qu'en dépit du large éventail de peines prévues pour les contrevenants selon la gravité de l'acte criminel commis, [traduction] « les contrevenants se voient le plus souvent accorder une période de probation et ne purgent pas de peine d'emprisonnement » (ibid., 7).

Au dire de la représentante de Fenomena, il y a [traduction] « un écart considérable entre le nombre de cas signalés et le nombre de cas traités » de violence familiale (Fenomena 31 mars 2015). Selon les statistiques de la police, dit-elle, en 2012, la police de Kraljevo a enregistré 288 cas de violence familiale et en a signalé 244 au procureur et/ou aux Centres d'aide sociale; 23 d'entre eux ont donné lieu à des poursuites (ibid.). En 2014, 270 cas auraient été enregistrés auprès de la police, entraînant 78 poursuites (ibid.). Selon l'Associated Press (AP), il ressort d'une étude de 2013 réalisée par des experts indépendants affiliés au réseau WAVE, que 2 p. 100 de plus de 8 000 plaintes de violence familiale déposées en 2010 en Serbie ont donné lieu à des [traduction] « mesures visant à protéger les victimes » (AP 10 déc. 2013).

Praxis souligne qu'une victime de violence familiale [traduction] « n'a pas la possibilité de déposer une plainte visant à contester le verdict si le procureur public estime que la plainte n'est pas nécessaire » (2012, 2). Le Protecteur des citoyens fait observer que les victimes de violence familiale n'ont pas accès à de l'aide juridique gratuite (Serbie 24 nov. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le réseau WAVE signale que 9 femmes sur 32 qui ont été assassinées dans des situations de violence familiale en 2012 ont signalé la violence et ont sollicité l'aide des autorités avant les meurtres, mais les [traduction] « institutions ayant compétence étaient inefficaces ou n'ont pas réagi du tout » (WAVE 2013, 3).

Des sources signalent que les accusations criminelles pour violence familiale contre les femmes ne font souvent pas l'objet de poursuites en raison d'un manque de preuve ou parce que les victimes refusent de porter plainte (Fenomena 31 mars 2015; Serbie nov. 2014, 38; Praxis 2012, 3). Praxis souligne que la police ne porte habituellement pas d'accusations criminelles sans avoir obtenu une déclaration de la victime, mais elle émet un avertissement ou [traduction] « porte, tout au plus, des accusations de méfait » (ibid.). D'après le Protecteur des citoyens, un grand nombre de femmes laissent tomber les accusations vu l'absence d'un réseau d'aide, y compris la pénurie d'emplois et d'hébergements, de même que par crainte de l'incidence qu'aura la décision à l'égard des accusations sur leurs enfants (Serbie nov. 2014, 38). Selon les Country Reports 2013, les cas de violence familiale se révèlent [traduction] « difficiles à poursuivre en justice en raison du manque de témoins et d'éléments de preuve, ainsi que du refus de la part des témoins ou des victimes de témoigner » (É.-U. 27 févr. 2014, 20).

Praxis déclare qu'aux termes de la loi [traduction] « toutes les mesures relatives à la protection des victimes de violence familiale sont urgentes », mais que, suivant leur expérience en matière de représentation des victimes, le procureur met en moyenne six mois pour ouvrir une enquête sur un cas de violence familiale (Praxis 2012, 2). De même, le Protecteur des citoyens a précisé que les instances judiciaires concernant les cas de violence familiale durent [traduction] « très longtemps » (Serbie 24 nov. 2014).

L'AP publie des données du ministère de la Justice (Ministry of Justice) de la Serbie démontrant qu'en 2012, sur 1 857 déclarations de culpabilité pour violence familiale, 1 273 ont donné lieu à des condamnations avec sursis (AP 10 déc. 2013). Le Protecteur des citoyens a fait observer que, dans 70 p. 100 des cas de violence familiale qui ont été portés devant les tribunaux, le contrevenant a reçu comme peine une période de [traduction] « probation » et que, puisque l'application de la peine n'est pas surveillée, il est impossible de savoir si le contrevenant viole les conditions qui lui sont imposées (ibid.). Au dire du Protecteur des citoyens, les victimes de violence familiale [traduction] « sont reconnues pour dénoncer les contrevenants à la police à plusieurs reprises, alors que la police ne donne à ces derniers qu'un avertissement » (Serbie 24 nov. 2014).

Pour obtenir d'autres renseignements et données statistiques sur les mesures que prennent les autorités lorsque des actes de violence leur sont signalés, veuillez consulter le document intitulé Special Report of the Protector of Citizens on the Implementation of the General and Special Protocols on Protection of Women against Violence, qui est annexé à la présente réponse.

Des sources signalent qu'il n'y a pas suffisamment de collaboration entre les institutions chargées de la protection des femmes victimes de violence familiale (Fenomena 31 mars 2015; Serbie nov. 2014, 4).

4. Services de soutien

4.1 Centres d'aide sociale (Social Welfare Centers - SWC)

Selon le Protecteur des citoyens, la Serbie compte 101 SWC qui offrent de l'aide aux victimes de violence familiale, entre autres pour faire respecter les ordonnances de protection, pour présenter les conclusions et les avis à la police, au procureur public et à la Cour, et pour permettre aux femmes de trouver des maisons d'hébergement; on y donne également des conseils, des directives et d'autres services (Serbie nov. 2014, 35). La même source précise que les SWC sont dotés d'équipes mobiles et d'un service d'assistance téléphonique (ibid.). Selon Praxis, certains SWC offrent des services de consultation psychologique et disposent, dans certains cas, de refuges sur place, font les démarches nécessaires pour trouver un hébergement d'urgence dans des maisons individuelles, ou trouvent une place dans une maison d'hébergement située dans une autre municipalité (Praxis 2012, 6). Selon Praxis, les SWC sont l'une des premières institutions en Serbie à [traduction] « prendre des mesures énergiques pour assurer la protection et le soutien aux victimes » (ibid., 5). Cependant, la même source fait état de plusieurs obstacles à l'obtention d'une protection sociale adéquate auprès d'un SWC en Serbie, notamment :

[traduction] « l'absence de documents personnels, la résidence permanente/temporaire »;

« les formalités administratives complexes et longues »;

la difficulté des clients sans instruction à comprendre les exigences;

le manque de fonds dans les budgets des administrations locales (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.2 Services de soutien offerts par les ONG

Selon les Country Reports 2013, les organismes officiels qui s'attaquent au problème de la violence familiale ne disposent pas de ressources suffisantes, et la société civile joue un [traduction] « rôle primordial dans la lutte contre la violence faite aux femmes » (É.-U. 27 févr. 2014, 20). Dans les rapports, on peut lire que les [traduction] « ONG gèrent des refuges à l'intention des femmes victimes de violence, et le gouvernement continue d'accorder un soutien financier aux maisons d'hébergement pour les victimes de violence familiale dans l'ensemble du pays » (ibid.). En 2013, les ONG géraient 10 maisons d'hébergement pour femmes, dont trois à Belgrade, et une chacune à Nis, Kragujevac, Valjevo, Pancevo, Novi Sad, Zrenjanin et Sombor (ibid., 21). En outre, la même source précise qu'il existe un établissement d'hébergement d'urgence à Sabac, une ville située en Serbie occidentale (ibid.). Dans certains cas, les municipalités locales ont apporté une petite contribution financière (ibid.). On peut aussi lire dans les rapports que toutes les maisons d'hébergement accueillent les enfants des victimes (ibid.).

Il y a 26 ONG oeuvrant auprès des femmes en Serbie, qui sont membres du réseau WAVE et [traduction] « qui offrent des services de consultation psychologique fondés sur le sexe à l'intention des femmes victimes de violence infligée par des hommes » (WAVE 2015, 72).

4.3 Refuges et autres services

Selon un rapport de 2014 portant sur la violence fondée sur le sexe en Europe publié par le réseau WAVE, il y a 14 refuges pour femmes en Serbie, comptant au moins 162 places (WAVE 2015, 72). La représentante de Fenomena a précisé que deux des refuges sont gérés par des ONG oeuvrant auprès des femmes, l'un d'eux offrant uniquement des services d'hébergement d'urgence, et que 12 sont exploités par les services sociaux de l'État (Fenomena 31 mars 2015). Au dire de la représentante de Fenomena, les renseignements quant au nombre de places sont disponibles pour les refuges suivants : Belgrade (75), Novi Sad (20), Zrenjanin (20), Sombor (22) et Pancevo (25) (ibid.). Dans le rapport du réseau WAVE, on peut lire qu'il existe cinq refuges destinés à accueillir des femmes victimes de violence et leurs enfants (WAVE 2015, 72). Par ailleurs, la représentante de Fenomena a souligné qu'il y a deux refuges pour les sans-abri et les personnes âgées qui peuvent servir d'hébergement d'urgence à des femmes et des enfants victimes de violence familiale, et ce, jusqu'à sept jours (Fenomena 31 mars 2015). Selon le réseau WAVE, il n'existe aucun centre de soutien pour les victimes de violence sexuelle en Serbie (WAVE 2015, 72). La représentante de Fenomena a dit qu'en mai 2013, la Serbie [traduction] « a rendu une décision sur les conditions et les normes à respecter pour fournir des services de protection sociale, qui établit à six mois la durée maximale du séjour dans un refuge » (Fenomena 31 mars 2014). Selon le rapport publié par Praxis, les victimes et leurs enfants peuvent rester dans des maisons d'hébergement pendant au plus trois mois; certains frais peuvent parfois s'appliquer pour l'hébergement, selon la situation professionnelle de la femme (Praxis 2012, 6). La représentante de Fenomena a souligné que l'hébergement est gratuit dans les deux refuges gérés par des ONG (Fenomena 31 mars 2014). D'après le réseau WAVE, en 2012, 129 femmes et 120 enfants ont été hébergés dans des refuges pour femmes, et 300 femmes ont été hébergées dans des « refuges d'urgence de court séjour » (WAVE 2015, 72).

Des sources signalent qu'il n'existe pas de service d'écoute téléphonique national pour les femmes en Serbie (ibid.; É.-U. oct. 2014, 47). D'après le réseau WAVE, le ministère de l'Intérieur offre un service d'écoute téléphonique pour les victimes de violence familiale, mais, mis à part le fait qu'il communique avec le poste de police local si celui-ci n'a pas réagi à l'appel de détresse de la victime, le service fournit très peu d'assistance (WAVE 7 avr. 2015). Le réseau WAVE signale en outre qu'il existe un service d'écoute téléphonique pour les femmes dans la province autonome de Voïvodine, et 24 services d'écoute téléphonique gérés par des ONG de femmes qui apportent de l'aide aux femmes victimes de violence familiale, dont deux qui offrent surtout des services aux femmes victimes de traite de personnes, quatre qui se consacrent aux femmes handicapées, et trois qui viennent en aide aux femmes qui s'expriment dans la langue d'une minorité nationale (ibid.). Quatre services d'écoute téléphonique d'urgence mis en place par des ONG oeuvrant auprès des femmes ont cessé leurs activités en 2011 en raison d'un manque de soutien financier (ibid.). Au dire du Protecteur des citoyens, [traduction] « un faible nombre des municipalités/villes visitées offrent des services d'assistance juridique gratuits » aux femmes victimes de violence familiale (Serbie nov. 2014, 38).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Centre autonome des femmes (Autonomous Women's Center - AWC) est une organisation non gouvernementale féminine créée en 1993, qui offre un soutien aux femmes en Serbie (AWC s.d.). Le rapport parallèle présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a été préparé par AWC, ASTRA, Women in Black, Labris et Voice of Difference (AWC mai 2013).

Références

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Autonomous Women's Center (AWC), ASTRA, Women in Black, Labris et Voice of Difference. Mai 2013. Shadow Over Serbia: NGO Report for the 55th CEDAW Committee Session 2013. [Date de consultation : 28 mars 2015]

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Balkan Insight. 25 novembre 2014. Ivana Nikolic. « Serbia NGOs Demand Action on Violence Against Women ». [Date de consultation : 26 mars 2015]

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_____. 2015. WAVE Report 2014. [Date de consultation : 17 mars 2015]

_____. 2013. Femicide - Murder of Women in Serbia: Narrative and Quantity Annual Report for 2012. [Date de consultation : 30 mars 2015]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 13 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Helsinki Committee for Human Rights in Serbia; Serbia Network for European Women's Lobby/Mrezaza Evropski Zenski Lobi, Serbia; Serbie : ambassade de la Serbie à Ottawa, Republic of Serbia Ministry of the Interior, Serbia Protector of Rights, Ombudsman dans la province autonome de Voïvodine; Lawyer's Committee for Human Rights; Nasa Srbija (organisation sans but lucratif pour enfants); Women's Parliamentary Network in Serbia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkan Analysis; Balkan Investigative Reporting Network; Centre for Information and Analysis; ecoi.net; europa.eu; Freedom House; Helsinki Committee for Human Rights in Serbia; Human Rights Watch; International Civil Society Centre; International Crisis Group; Institute for War and Peace Reporting; IRIN; Nasa Srbija; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb, SEESAC; Open Society Foundations; OSCE; publicdata.eu; Radio Free Europe/Radio Liberty; Victimology Society of Serbia; Stop Violence Against Women; Voice of the Balkans; Women Against Violence Against Women.

Document annexé

Serbie. Novembre 2014. Protector of Citizens (Ombudsman). Special Report on the Protector of Citizens on the Implementation of the General and Special Protocols on Protection of Women Against Violence. [Date de consultation : 26 mars 2015]