Jordanie et Hongrie : information sur le droit à la nationalité jordanienne d'une personne née en Hongrie d'un père jordanien; marche à suivre pour faire reconnaître la nationalité jordanienne (2014-mai 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi régissant le droit à la nationalité jordanienne pour une personne née à l'étranger d'un père jordanien

Des sources signalent que toute personne née d'un père jordanien, peu importe le lieu où elle est née, est considérée comme étant jordanienne (avocat 10 mai 2016; Adaleh 9 mai 2016; ARDD-Legal Aid 9 mai 2016). Des sources précisent que le droit à la nationalité jordanienne pour une personne née à l'étranger d'un père jordanien est prévu par la loi jordanienne de 1954 sur la nationalité (ibid.; avocate adjointe 5 mai 2016; avocate 3 mai 2016).

L'article 3.3 de la loi jordanienne no 6 de 1954 sur la nationalité, telle qu'elle a été modifiée en 1987, signale ce qui suit : [traduction] « Est considérée comme ressortissante jordanienne toute personne […] dont le père détient la nationalité jordanienne » (Jordanie 1954). À l'article 9 de la loi, il est précisé que [traduction] « [l]es enfants d'un homme jordanien sont jordaniens, peu importe où ils sont nés » (ibid.).

De plus, la loi sur la nationalité souligne [traduction] « [qu']un enfant mineur dont le père a acquis une nationalité étrangère conserve sa nationalité jordanienne » (ibid., art. 10). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Adaleh Center for Human Rights Studies, une ONG de défense des droits de la personne située à Amman (Phenix Center et FES s.d.), a affirmé la même chose (Adaleh 9 mai 2016).

L'ambassade des États-Unis à Amman signale sur son site Internet que l'acquisition d'autres nationalités par un enfant né à l'étranger d'un père jordanien n'a pas d'incidence sur son droit à la citoyenneté jordanienne (É.-U. s.d.). Des sources notent que les Jordaniens ont droit à la double nationalité (ibid.; avocate 3 mai 2016; Jordanie 1954, art. 17a). L'agence de presse Al Jazeera signale toutefois que la double nationalité avec un autre pays arabe n'est pas permise (Al Jazeera 5 mai 2015). Pour des renseignements sur la double nationalité en Jordanie, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ104985.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'équipe d'aide juridique de l'Arab Renaissance for Democracy and Development - Legal Aid (ARDD-Legal Aid), une ONG jordanienne qui travaille dans le domaine de l'aide juridique (ARDD-Legal Aid s.d.), a déclaré que l'enfant d'un père jordanien recevait la nationalité jordanienne sauf s'il y renonçait [traduction] « de son plein gré », selon les dispositions de la loi (ibid. 9 mai 2016). La loi sur la nationalité précise qu'une personne qui souhaite renoncer à la nationalité jordanienne doit obtenir l'approbation du Conseil des ministres, sauf si elle souhaite renoncer à cette nationalité afin d'acquérir la nationalité d'un autre État arabe (Jordanie 1954, art. 15-16).

1.1 Non-obtention ou perte de la nationalité jordanienne

Le représentant de l'ARDD-Legal Aid a signalé qu'une personne pourrait se voir refuser la nationalité jordanienne si elle a commis un crime contre [traduction] « la sécurité jordanienne », si elle a travaillé pour le compte d'un [traduction] « ennemi » ou si elle s'est enrôlée dans une armée étrangère sans l'approbation préalable du gouvernement de la Jordanie et qu'elle refuse d'y renoncer (ARDD-Legal Aid 9 mai 2016). L'article 18 de la loi sur la nationalité énonce les conditions selon lesquelles un ressortissant de la Jordanie pourrait perdre sa nationalité (Jordanie 1954). Pour plus de renseignements sur l'article 18, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ104985.

2. Marche à suivre pour faire reconnaître la nationalité jordanienne d'un enfant né à l'étranger d'un père jordanien

Des sources ont affirmé que, selon la loi, les enfants nés à l'étranger d'un père jordanien se faisaient accorder la nationalité jordanienne [traduction] « automatiquement » (avocat 10 mai 2016; avocate adjointe 5 mai 2016; ARDD-Legal Aid 9 mai 2016). Certaines sources ont noté que l'obtention de la nationalité jordanienne se faisait en signalant la naissance auprès des autorités jordaniennes (Adaleh 9 mai 2016; avocate adjointe 5 mai 2016). Des sources ont précisé que la déclaration de la naissance se faisait dans un consulat, si l'on se trouvait à l'étranger, ou auprès du Département de l'état civil, si l'on était en Jordanie (ibid.; avocat 10 mai 2016; avocate 3 mai 2016).

Selon des sources, les exigences pour la reconnaissance de la nationalité jordanienne sont énoncées dans la loi jordanienne de 2001 sur l'état civil (ibid.; avocate adjointe 5 mai 2016). Selon l'article 13 de cette loi,

[traduction]

[t]oute naissance doit être déclarée à un bureau [d'état civil] dans un délai de 30 jours après la date de naissance en remplissant les formulaires appropriés, préparés par le Département à cette fin. […] Si la naissance survient à l'extérieur du Royaume, elle doit être déclarée dans un délai de 90 jours après la date de naissance. […] La pénalité pour défaut de déclarer une naissance dans les délais prescrits […] est une amende de 10 dinars [JOD] [environ 18 $CAN] (Jordanie 2001).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate adjointe d'un cabinet d'avocats d'Amman qui pratique divers types de droit, notamment en ce qui concerne la nationalité, a expliqué, après s'être informée auprès du Département de l'état civil et des passeports, que l'amende d'environ 20 $US était imposée si la naissance de l'enfant d'un père jordanien résidant normalement en Jordanie se déroulait à l'étranger, mais que, dans le cas d'un père jordanien résidant à l'étranger, aucune amende ne serait exigée, le certificat de naissance du pays étranger faisant acte de déclaration de naissance (avocate adjointe 8 mai 2016). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate qui travaille pour un bureau d'avocats à Amman et qui pratique divers domaines du droit a déclaré que la loi sur l'état civil reconnaissait ce qui suit :

[traduction]

le document qui rend compte de la naissance varie selon l'endroit où la naissance a eu lieu. Par exemple, si la naissance a eu lieu dans un autre pays et qu'un document officiel en faisant foi est délivré, celui-ci sera considéré comme valable, à moins qu'il contrevienne aux lois de la Jordanie (avocate 3 mai 2016).

L'avocate adjointe a ajouté que [dans le cas des personnes résidant normalement en Jordanie], le certificat de naissance délivré par le pays étranger devait être remplacé par un certificat de naissance délivré par le Département de l'état civil de la Jordanie, mais qu'il devait d'abord être authentifié par une ambassade de la Jordanie et traduit en arabe (avocate adjointe 5 mai 2016).

Selon l'avocate, les renseignements suivants doivent être fournis avec la déclaration de naissance :

[traduction]

le lieu, la date et l'heure exacte, à la minute près, de la naissance;

le nom et le sexe du nouveau-né;

le nom complet des parents, leurs numéro d'identification national, religion, nationalité et lieu de résidence, ainsi que le bureau de l'état civil où ils sont inscrits (avocate 3 mai 2016).

L'avocate a ajouté que, selon sa compréhension de la loi sur l'état civil, les documents à l'appui de la demande [traduction] « doivent être remis en personne par le père, la mère ou n'importe quel membre de la famille, jusqu'au 4e degré » (ibid.).

2.1 Frais liés aux documents d'identité requis pour faire reconnaître la citoyenneté jordanienne

Des sources ont déclaré qu'obtenir un certificat de naissance jordanien coûtait 1 JOD [environ 2 $CAN] (avocate adjointe 5 mai 2016; Adaleh 9 mai 2016). Le représentant de l'Adaleh Center for Human Rights Studies a toutefois précisé que les frais pour obtenir un certificat de naissance jordanien à l'étranger variaient selon l'ambassade ou le consulat (ibid.). L'avocate adjointe a ajouté que la carte nationale d'identité coûtait environ 3 $US (avocate adjointe 5 mai 2016).

2.2 Délai de traitement

Des sources ont signalé que le délai de traitement d'une demande soumise en bonne et due forme était de un à trois jours ouvrables environ (ibid.; avocate 3 mai 2016). Cependant, le représentant d'Adaleh a précisé qu'aucun délai de traitement officiel n'était fixé en ce qui a trait à la reconnaissance de la citoyenneté d'une personne née à l'étranger d'un père jordanien (Adaleh 9 mai 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui pratique divers types de droit à Amman a déclaré que le délai de traitement pouvait varier selon l'ambassade et qu'à son avis, il était [traduction] « probablement plus court » en Jordanie; il a noté, par exemple, qu'une ambassade pourrait devoir vérifier le statut du demandeur auprès des autorités jordaniennes (avocat 10 mai 2016).

3. Statut en Jordanie d'une personne née à l'étranger d'un père jordanien

Selon l'ambassade des États-Unis à Amman, les lois de la Jordanie n'exigent pas qu'un citoyen jordanien entre en Jordanie et qu'il en sorte muni d'un passeport jordanien (É.-U. s.d.). Selon le représentant de l'ARDD-Legal Aid, une personne née d'un père jordanien peut se rendre à une ambassade de la Jordanie dans le pays où elle réside, afin d'obtenir un passeport ou une autorisation de séjour en Jordanie (ARDD-Legal Aid 9 mai 2016). De même, l'avocate a déclaré que les parents jordaniens d'un enfant né à l'étranger pouvaient obtenir pour lui un passeport jordanien ou une preuve de nationalité jordanienne auprès du consulat jordanien compétent (avocate 6 mai 2016). Selon l'avocate adjointe, une personne née à l'étranger d'un père jordanien peut se faire ajouter au livret de famille en présentant son certificat de naissance étranger; ainsi, elle pourra entrer en Jordanie en tout temps sans restrictions (avocate adjointe 5 mai 2016). Dans une communication écrite subséquente, l'avocate adjointe a ajouté les précisions suivantes :

[traduction]

[T]out enfant né d'un père jordanien n'importe où dans le monde peut entrer automatiquement en Jordanie sans visa, en raison du statut de son père (soit au moyen d'un certificat de naissance ou par l'ajout de l'enfant au passeport du père, selon l'âge de l'enfant). S'il décide de se rendre en Jordanie, d'y vivre ou tout simplement d'obtenir la nationalité jordanienne, cet enfant peut obtenir un numéro d'identité national et un passeport jordaniens afin de jouir de tous les privilèges et avantages conférés aux citoyens jordaniens (ibid. 8 mai 2016).

De plus, l'avocate adjointe a signalé que la marche à suivre pour ajouter un enfant au livret de famille

[traduction]

dépend[ait] du pays de naissance de l'enfant et [que] les exigences vari[ai]ent d'une ambassade à l'autre; en général, [il faut] fournir le certificat de naissance [et] la carte d'identité [du] père et répondre à toute autre exigence propre à l'ambassade en question (ibid.).

L'article 44 de la loi sur l'état civil prévoit ce qui suit : [traduction] « Les citoyens jordaniens vivant à l'extérieur du Royaume doivent présenter leurs demandes de carte d'identité personnelle, les demandes de livret de famille ou leurs demandes de renouvellement ou de re[m]placement aux consulats du Royaume ou au Département » (Jordanie 2001).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocat a déclaré que, s'il a eu un enfant à l'étranger, un Jordanien peut présenter son passeport, son numéro d'identité ou son livret de famille pour démontrer sa citoyenneté jordanienne, puis son certificat de mariage et le certificat de naissance de son enfant pour prouver qu'il est le père de celui-ci, ce qui établira la citoyenneté de l'enfant (avocat 10 mai 2016). Il a donné l'exemple d'un enfant né à Londres d'un père jordanien :

L'enfant est certainement un Jordanien. Normalement, son père devrait aller à l'ambassade de Jordanie à Londres et demander de faire ajouter le nom du nouvel enfant à son passeport. Il justifierait sa demande au moyen du certificat de naissance délivré par l'hôpital. Le père peut également demander à l'ambassade de fournir un passeport individuel à son enfant. Grâce à l'un ou l'autre passeport, l'enfant sera en mesure d'entrer en Jordanie comme tout Jordanien. Quoi qu'il en soit, l'enfant est un Jordanien, et non un étranger (ibid.).

Dans une communication subséquente, l'avocat a déclaré que le fait, pour un adulte, de ne jamais avoir été ajouté au passeport de son père jordanien [traduction] « ne devrait pas mettre en péril son statut », car « son droit à la citoyenneté est garanti par les liens du sang » (ibid. 11 mai 2016).

L'ambassade de la Jordanie à Washington cite le droit à la citoyenneté jordanienne d'un enfant né à l'étranger d'un père jordanien (Jordanie s.d.b ; ibid. s.d.e) et donne les marches à suivre, y compris les documents à fournir, pour faire ajouter un enfant au livret de famille et pour le faire ajouter au passeport d'un parent. Ces deux marches à suivre sont annexées à la présente réponse (documents annexés 1 et 2). Selon la même source, le traitement de ces demandes dépend du Département de l'état civil et des passeports de la Jordanie (ibid.; ibid. s.d.b).

L'ambassade de la Jordanie à Washington donne également les marches à suivre pour obtenir un livret de famille et un passeport pour la première fois. Ces deux marches à suivre sont annexées à la présente réponse (documents annexés 3 et 4). Selon la même source, le traitement de ces demandes dépend également du Département de l'état civil et des passeports de la Jordanie (ibid. s.d.c; ibid. s.d.d).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la Jordanie à Londres a pour sa part déclaré qu'il fallait compter [traduction] « au plus cinq semaines » pour recevoir des autorités de la Jordanie l'approbation d'une demande de passeport (ibid. 13 mai 2016).

4. Exigences particulières pour une personne née en Hongrie d'un père jordanien, une fois qu'elle est rendue à l'âge adulte

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des circonstances particulières qui auraient une incidence sur la reconnaissance de la citoyenneté jordanienne d'une personne née en Hongrie d'un père jordanien.

Selon le site Internet de l'ambassade de la Jordanie à Londres, les détenteurs d'un passeport de la Hongrie figurent parmi les personnes qui n'ont pas à obtenir une approbation préalable [d'un consulat ou d'une ambassade de la Jordanie] pour recevoir un visa leur permettant d'entrer en Jordanie : ils peuvent faire leur demande de visa à leur arrivée en Jordanie (ibid. s.d.a).

Le représentant de l'ambassade de la Jordanie à Londres a affirmé qu'une personne née en Europe d'un père jordanien pouvait faire une demande de passeport jordanien même si elle détenait un passeport européen (ibid. 13 mai 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Adaleh Center for Human Rights Studies. 9 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Al Jazeera. 5 mai 2015. Elisa Oddone. « Jordanian Progeny Gain Ground in Nationality Fight ». [Date de consultation : 29 avr. 2016]

Arab Renaissance for Democracy and Development - Legal Aid (ARDD-Legal Aid). 9 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de l'équipe d'aide juridique.

_____. S.d. « History ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

Avocat, Amman. 11 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 10 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Amman. 6 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 3 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate adjointe, Amman. 8 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 5 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade à Amman. « Jordan Fact Sheets: Dual Nationality in Jordan ». [Date de consultation : 2 mai 2016]

Jordanie. 13 mai 2016. Ambassade à Londres. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2001. قانون رقم (9) لسنة 2001قانون الاحوال المدنية (Loi no. 9-2001. Loi relative à l'état civil). Traduit de l'arabe par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 mai 2016]

_____. 1954 (modifiée en 1987). Law No. 6 of 1954 on Nationality. [Date de consultation : 5 mai 2016]

_____. S.d.a. Ambassade de Jordanie à Londres. « Countries Not Requiring Prior Visa Clearance ». [Date de consultation : 5 mai 2016]

_____. S.d.b. Ambassade à Washington. « To Add a Child to the Jordanian Family Booklet ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

_____. S.d.c. Ambassade de Jordanie à Washington. « Jordanian Family Booklet for the First Time ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

_____. S.d.d. Ambassade de Jordanie à Washington. « Permanent Jordanian Passport for the First Time ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

_____. S.d.e. Ambassade à Washington. « To Add a Child to the Jordanian Permanent Passport ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

Phenix Center for Economic and Informatics Studies et Friedrich-Ebert-Stiftung (FES). S.d. « Adaleh Centre for Human Rights Studies ». Comprehensive Guide to Civil Society Organisations in Jordan. [Date de consultation : 13 mai 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : deux avocats à Amman; Information and Research Center - King Hussein Foundation; Jordanie - Ambassade à Ottawa, ambassade à Bruxelles, consul honoraire à Budapest, Départment de l'état civil et des passeports; militante des droits de la citoyenneté en Jordanie.

Sites Internet, y compris : Ali Sharif Zu'bi Advocates and Legal Consultants; Arabies; Atwan & Partners Attorneys and Legal Consultants; Boston Review; Canada - Affaires mondiales Canada; Child Rights International Network; Citizenship Laws of the World; Les clés du Moyen-Orient; Corpus of Laws; ecoi.net; EmbassyPages.com; États-Unis - Département d'État; Factiva; France - Ambassade en Jordanie; Hammouri & Partners Law Firm; Hashem Law Office; Haytham M. Ereifej and Associates; HeinOnline; HG.org; IRIN; Jordanie - Ambassade à Bruxelles, ambassade à Londres, ministère de l'Intérieur, site Internet officiel du gouvernement jordanien; Law Library of Congress; Lawyers.com; Legal Consultants & Dispute Resolution Centre; Legislationonline; Lexadin; Maraqa & Co. Attorneys & Legal Consultants; Martindale-Hubbell; Megdade Law Firm; Le Monde; The Muslim World; Nabulsi & Associates; Nations Unies - Refworld; NATLEX; The New York Times; Oxfam Québec; Radio France internationale; Saad M. Naffa' Attorneys & Counselors at Law; Salah Hmoud Law Firm.

Documents annexés

1. Jordanie. S.d. Ambassade à Washington. « To Add a Child to the Jordanian Family Booklet ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

2. Jordanie. S.d. Ambassade à Washington. « To Add a Child to the Jordanian Permanent Passport ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

3. Jordanie. S.d. Ambassade à Washington. « Jordanian Family Booklet for the First Time ». [Date de consultation : 13 mai 2016]

4. Jordanie. S.d. Ambassade à Washington. « Permanent Jordanian Passport for the First Time ». [Date de consultation : 13 mai 2016]