Azerbaïdjan : information sur les exigences et les procédures pour qu'une personne née au pays à la fin des années 1970 obtienne la citoyenneté si elle a quitté le pays au début des années 1990 (2015-novembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan a été promulguée en 1998 et modifiée en 2014 (Azerbaïdjan 1998, 9; BIDDH s.d.). Une traduction non officielle (en anglais) de la loi est annexée à la présente réponse.

L'article 5 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan prévoit ce qui suit concernant [traduction] « [l]a citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan » :

[traduction]

Les personnes suivantes ont qualité de citoyen de la République d'Azerbaïdjan :

1. Les personnes qui avaient la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan le jour où la présente loi a été promulguée à condition qu'ils aient un lieu de résidence enregistré en République d'Azerbaïdjan à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les personnes qui ne sont pas des citoyens de la République d'Azerbaïdjan ni d'un autre État et qui ont un lieu de résidence enregistré en République d'Azerbaïdjan avant le 1er janvier 1992;
3. Les réfugiés qui se sont établis sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1992;
4. Les personnes qui ont obtenu la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan conformément à la présente loi.
5. La citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan est octroyée par l'organe exécutif pertinent. Les règles d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan sont adoptées par l'organe exécutif pertinent.

Les personnes visées au paragraphe 2 de la première partie du présent article peuvent obtenir la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan s'ils ont demandé la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan dans l'année suivant la promulgation de la présente loi.

Conformément au paragraphe 3 de la première partie du présent article, les réfugiés qui ont obtenu la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan ne perdent pas le droit de retourner dans le pays qu'ils ont quitté. Les privilèges accordés par la loi de la République d'Azerbaïdjan aux déplacés internes s'appliquent également à ces personnes (Azerbaïdjan 1998, en gras et en italique dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Bakou, qui est également consultant pour cette organisation, a affirmé ce qui suit concernant les droits, les exigences et les procédures relativement à l'obtention de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan pour une personne qui n'a jamais été officiellement enregistrée à titre de citoyen :

[traduction]

Dans ce cas, la disposition pertinente est le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi de la République d'Azerbaïdjan. Selon ce paragraphe, les personnes qui n'étaient pas citoyens de la République d'Azerbaïdjan ni d'un autre État au 1er janvier 1992, mais qui étaient enregistrées en République d'Azerbaïdjan peuvent être considérées comme des citoyens de la République d'Azerbaïdjan. Toutefois, [une] telle personne peut obtenir la citoyenneté seulement si elle a demandé la citoyenneté avant le 30 septembre 1999 [dans l'année suivant la promulgation de la loi sur la citoyenneté le 30 septembre 1998] (avocat 22 nov. 2016).

L'avocat de l'OIM à Bakou a aussi affirmé que si une personne a quitté l'Azerbaïdjan alors qu'elle était mineure et qu'elle a obtenu la citoyenneté d'un autre pays, les [traduction] « règles générales (identiques à celles s'appliquant aux étrangers) » sont applicables à l'égard de la citoyenneté, comme le prévoit l'article 14 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan (22 nov. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

L'article 14 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan prévoit ce qui suit concernant [traduction] « [l']obtention de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan » :

[traduction]

Un étranger ou un apatride qui a résidé légalement sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan de façon ininterrompue et permanente durant les cinq dernières années, qui a une source de revenus légale et qui s'engage à respecter la Constitution et les lois azerbaïdjanaises et qui présente un document certifiant sa connaissance de la langue de l'État, peut, conformément à la présente loi, obtenir la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan lorsqu'il en fait la demande, peu importe ses origines, son statut social et son statut en matière de propriété, sa race et sa nationalité, son sexe, ses antécédents scolaires, sa langue, ses opinions religieuses, ses convictions politiques et ses autres convictions.

La durée de la résidence permanente d'un étranger ou d'un apatride sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan est calculée à partir de la date de délivrance du permis de résidence permanente en bonne et due forme.

Le séjour sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan est réputé ininterrompu uniquement si la personne a séjourné à l'extérieur de l'Azerbaïdjan pendant un maximum de trois mois au cours d'une année.

Les étrangers et les apatrides peuvent obtenir la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan nonobstant les conditions prévues dans la première partie du présent article dans les cas suivants :

1. réalisations exceptionnelles dans la sphère scientifique, technologique, culturelle ou sportive;
2. dans des cas exceptionnels, si la personne est d'un intérêt particulier pour la République d'Azerbaïdjan.

Dans ces cas, le caractère opportun de l'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan à un étranger ou un apatride est établi par l'organe exécutif approprié.

La personne qui a rendu un grand service à la République d'Azerbaïdjan peut obtenir la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan nonobstant les conditions énoncées dans la première partie du présent article.

Si une personne demandant la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan appelle à un changement par la force de la structure de l'État établie par la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, à une perturbation de son intégrité territoriale; participe à des activités qui portent atteinte à la sécurité de l'État, à l'ordre public, à la santé et à la moralité de la population; si elle fait de la propagande en faveur de la haine raciale, religieuse ou nationale ou si elle a des liens avec des activités terroristes, alors elle verra sa demande de citoyenneté rejetée.

La décision d'octroyer la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan est prise conformément à l'article 109 du paragraphe 20 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan.

Une personne demandant la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan doit payer les frais officiels selon le mode et le montant prévus par les lois de la République d'Azerbaïdjan (Azerbaïdjan 1998, en évidence dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé du Caspian Legal Center, cabinet d'avocats de l'Azerbaïdjan qui offre entre autres des services de soutien juridique à l'égard de l'immigration en Azerbaïdjan, a expliqué, au sujet de l'obtention de la citoyenneté de naissance, que les modifications apportées en juillet 2014 à la loi sur la citoyenneté ont ajouté des conditions à l'obtention de la citoyenneté au titre de l'article 11, à savoir [traduction] « [qu']une personne née en Azerbaïdjan peut obtenir la citoyenneté seulement si un de ses parents est citoyen de l'Azerbaïdjan » (associé 16 nov. 2016). Selon cette même source, cette exigence concernant la citoyenneté d'un parent ne serait pas appliquée rétroactivement si une personne est née avant le 1er juillet 2014 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Les articles 11 et 12 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 11. Motifs d'obtention de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan

Une personne peut obtenir la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan dans les cas suivants :

1. elle est née sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan (sauf pour les cas visés aux parties 1 et 2 de l'article 12 de la présente loi) ou est née d'un citoyen de la République d'Azerbaïdjan;
2. elle peut se voir attribuer la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan;
3. selon des motifs énoncés dans les traités internationaux de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent;
4. selon d'autres motifs prévus dans la présente loi.

Article 12. Citoyenneté des enfants d'étrangers et d'apatrides nés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan

Un enfant né sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan dont les deux parents sont des étrangers n'est pas citoyen de la République d'Azerbaïdjan.

Un enfant né sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan dont un des parents est étranger et l'autre est apatride n'est pas citoyen de la République d'Azerbaïdjan.

Un enfant né sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan dont les deux parents sont apatrides est citoyen de la République d'Azerbaïdjan (Azerbaïdjan 1998).

Le cabinet des ministres a approuvé les [traduction] « règles d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan » le 18 mars 2015 (Azerbaïdjan 13 mars 2016; ABC.AZ 10 avr. 2015; associé 16 nov. 2016). Selon un article affiché sur le site Internet du Service national des migrations (State Migration Service),

[traduction]

[…] Le paragraphe 4.3 des règles [d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan] prévoit une disposition importante qui reconnaît la citoyenneté azerbaïdjanaise de quelqu'un qui avait qualité de citoyen de la République d'Azerbaïdjan (ou de la RSS [République socialiste soviétique] d'Azerbaïdjan) jusqu'à la date où la loi « sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan » est entrée en vigueur (7 octobre 1998), qui n'a pas quitté le territoire du pays et qui est apatride parce qu'il n'a pas de lieu de résidence enregistré (Azerbaïdjan 13 mars 2016).

L'associé du Caspian Legal Center a expliqué ce qui suit :

[traduction]

La loi sur la citoyenneté ne prévoit pas expressément les situations où les deux parties ont renoncé à leur citoyenneté avant que leur enfant n'obtienne la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan. La loi prévoit que lorsqu'un parent renonce à la citoyenneté de l'Azerbaïdjan, l'enfant peut conserver la citoyenneté de l'Azerbaïdjan [à titre d'Azerbaïdjanais] ou il peut changer de citoyenneté avec l'accord de l'autre parent. Toutefois, les règles permettant d'établir si une personne a qualité de citoyen de l'Azerbaïdjan […] [prévoient] des situation[s] particulières où la citoyenneté peut être reconnue; entre autres, lorsque les parents d'un enfant ont renoncé à leur citoyenneté de l'Azerbaïdjan. Il s'agit d'un des motifs pour présenter [une] demande de reconnaissance de la qualité de citoyen de l'Azerbaïdjan. Au titre du paragraphe 4.1.1 desdites règles [d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan], dans ces cas-là, la qualité de citoyen de l'Azerbaïdjan de l'enfant peut être reconnue lorsqu'un des parents de l'enfant continu d'être un citoyen de l'Azerbaïdjan. Comme la loi sur la citoyenneté et les règles régissent l'octroi de la citoyenneté et la reconnaissance de la citoyenneté de l'Azerbaïdjan par l'entremise d'une procédure administrative, il est possible de conclure que toute autre situation qui n'a pas expressément été nommée comme motif de reconnaissance de la citoyenneté de l'Azerbaïdjan est considérée comme un motif de refus. Par conséquent, de ce point de vue, dans un cas où les deux parents ont renoncé à la citoyenneté, la citoyenneté pourrait ne pas être reconnue. Cette procédure administrative particulière est applicable aux cas où une personne se qualifie généralement pour la citoyenneté, mais où elle n'a obtenu aucun document confirmant la citoyenneté (pièce d'identité nationale ou passeport national) (16 nov. 2016.).

De même, dans un article de 2015 sur les règles d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan, publié sur ABC.AZ, un portail de nouvelles et de renseignements économiques d'Azerbaïdjan (ABZ.AZ s.d.), on peut lire ce qui suit :

[traduction]

[l]a citoyenneté doit être établie dans les cas où les documents d'une personne ne sont pas authentiques [ou] d'une authenticité douteuse. La citoyenneté peut être octroyée en s'appuyant sur les faits suivants : citoyen de l'Azerbaïdjan (ou de la RSS d'Azerbaïdjan) avant l'entrée en vigueur de la loi « sur la citoyenneté d'Azerbaïdjan » (avant le 7 octobre 19[9]8); personne née sur le territoire de l'Azerbaïdjan; personne dont les deux parents sont citoyens de l'Azerbaïdjan; seulement un parent est citoyen de l'Azerbaïdjan; un parent, ou les deux, [ont obtenu] la citoyenneté de l'Azerbaïdjan ou y [ont renoncé]; un des parents a adopté un enfant étranger ou un enfant apatride; migrant forcé (du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1992); enfant vivant sur le territoire de l'Azerbaïdjan et dont les parents sont inconnus (ibid. 10 avr. 2015).

Le Centre des politiques de migration (Migration Policy Centre - MPC) [1], un centre cofinancé par l'Union européenne qui [traduction] « mène des recherches poussées sur les politiques concernant la migration mondiale, l'asile et la mobilité » (MPC s.d.), affirme ce qui suit dans son rapport Migration Profile de 2013 sur l'Azerbaïdjan :

[traduction]

La loi « sur la politique de l'État concernant les citoyens résidant à l'étranger » fournit une définition de citoyen résidant à l'étranger : citoyens de la RA [République d'Azerbaïdjan] et leurs enfants; anciens citoyens de l'URSS ou anciens citoyens de l'Azerbaïdjan et leurs enfants. Cette loi stipule que la résidence d'un citoyen de la RA dans un autre pays ne peut servir de prétexte pour le dépouiller de sa citoyenneté (ibid. juin 2013, 12).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Sur le site Internet du Service national des migrations, on peut lire qu'une [traduction] « personne qui souhaite obtenir la citoyenneté […] doit adresser son formulaire de demande au président de la République d'Azerbaïdjan » et elle doit joindre à la demande [traduction] « les documents requis d'un étranger ou d'un apatride souhaitant obtenir la citoyenneté de l'Azerbaïdjan » (Azerbaijan s.d.). La même source dresse la liste suivante des documents requis :

[traduction]

• quatre photos (3 sur 4 cm);
• référence du lieu de résidence des membres de la famille;
• reçu certifiant le paiement des frais exigés par l'État;
• référence du lieu de résidence concernant le fait d'avoir vécu les cinq dernières années en République d'Azerbaïdjan;
• référence du ministère de l'Éducation au sujet de la connaissance de la langue officielle de la République d'Azerbaïdjan;
• copie de la carte de permission de résidence permanente sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan;
• copie de la pièce d'identité;
• document certifiant l'existence d'une source légale de revenus (un des documents suivants : référence du lieu du travail; référence sur l'obtention d'une pension, sur le statut de bénéficiaire ou d'assisté social; référence d'un organe percevant des taxes sur les revenus d'une personne physique; référence sur la réception d'une pension alimentaire; certificat d'héritage; etc.);
• pour les spécialistes hautement qualifiés des sphères scientifiques, technologiques, culturelles ou sportives visés au premier point du quatrième paragraphe de l'article 14 de la loi « sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan », demande justifiée de l'organisme étatique invitant le spécialiste en République d'Azerbaïdjan (Azerbaïdjan s.d.).

Le même site Internet présente également une liste des [traduction] « documents requis pour établir la citoyenneté d'une personne » (ibid.). Selon cette source, [traduction] « [à] la demande de la personne, les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande pertinent » (ibid.) :

[traduction]

• deux photos (3 sur 4 cm);
• autobiographie;
• pour les personnes visées au paragraphe 2.2.1 des « règles d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan », un document délivré par le ministère de l'Intérieur de la République d'Azerbaïdjan sur l'enregistrement du lieu de résidence en République d'Azerbaïdjan jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi « sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan » (avec les dates d'enregistrement et d'annulation de l'enregistrement du lieu de résidence);
• une copie du passeport ou d'une autre pièce d'identité (si ce document n'est pas disponible, tout document pertinent qui présente de tels renseignements);
• une copie du certificat de naissance (si ce document n'est pas disponible, tout document pertinent qui présente de tels renseignements);
• une copie des pièces d'identité des parents du mineur;
• dans le cas d'un réfugié qui a résidé en République d'Azerbaïdjan du 1er janvier 1988 jusqu'au 1er janvier 1992, une copie du document de certification pertinent au sujet du cas (si ce document n'est pas disponible, tout document pertinent qui présente de tels renseignements);
• dans le cas d'une adoption, une copie du document d'adoption de l'enfant étranger ou apatride (si ce document n'est pas disponible, tout document pertinent qui présente de tels renseignements);
• pour les cas visés au paragraphe 4.2 des « règles d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan », les déclarations de consentement pertinentes;
• si la personne visée au paragraphe 2.1 des « règles d'octroi de la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan » est née sur le territoire d'un autre État (sauf si la naissance a été officiellement enregistrée par la République d'Azerbaïdjan) ou qu'un de ses parents est citoyen d'un autre État ou que la personne a vécu dans un autre État, une copie confirmant qu'elle n'a pas qualité de citoyen de cet État (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le MPC fait partie du Centre Robert-Schuman (Robert Schuman Centre) de l'Institut universitaire européen (European University Institute - EUI) (EUI 1er avr. 2016).

Références

ABC.AZ. 10 avril 2015. « Rules for Establishment of Nationality Adopted in Azerbaijan ». [Date de consultation : 7 nov. 2016]

ABZ.AZ. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 24 nov. 2016]

Associé, Caspian Legal Center, Azerbaïdjan. 16 novembre. 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Azerbaïdjan. 22 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Azerbaïdjan. 13 mars 2016. State Migration Service. « Eradication of Statelessness as a Priority of State Migration Service ». [Date de consultation : 7 nov. 2016]

Azerbaïdjan. 1998 (modifiée en 2014). The Law of the Azerbaijan Republic on Citizenship of the Azerbaijan Republic. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 oct. 2016]

Azerbaïdjan. S.d. State Migration Service. « Required Documents ». [Date de consultation : 7 nov. 2016]

Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), une institution spécialisée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). S.d. Legislationline. 2016. « Azerbaijan Citizenship ». [Date de consultation : 31 oct. 2016]

European University Institute (EUI). 1er avril 2016. « Research Themes ». [Date de consultation : 14 nov. 2016]

Migration Policy Centre (MPC). Juin 2013. MPC Migration Profile - Azerbaijan. [Date de consultation : 7 nov. 2016]

Migration Policy Centre (MPC). S.d. « About ». [Date de consultation : 14 nov. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Azerbaïdjan - ambassades à Ottawa, à Londres et à Washington, Ministry of International Affairs, State Migration Service; Center for Legal Assistance to Migrants; « FANGOM », un forum d'ONG azerbaïdjanaises sur la migration; Legal Education Society; Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) Canada; Society for Humanitarian Research; trois cabinets d'avocats (3) en Azerbaïdjan.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Azerbaïdjan - Ministry of International Affairs; Conseil de l'Europe; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld.

Document annexé

Azerbaïdjan. 1998 (modifiée en 2014). The Law of the Azerbaijan Republic on Citizenship of the Azerbaijan Republic. [Date de consultation : 28 oct. 2016]