Grèce : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la citoyenneté, y compris au moyen de la naturalisation

1. Citoyenneté grecque

Le code de la citoyenneté grecque (Greek Citizenship Code (consolidated version 2010)) de 2004 énonce les exigences et la marche à suivre pour obtenir la citoyenneté, et une copie est annexée à la présente réponse (Grèce 2004).

Dans son rapport de recherche intitulé Naturalisation Procedures for Immigrants: Greece [processus de naturalisation pour les immigrants : Grèce], publié en 2013 par l'Observatoire sur la citoyenneté (Observatory on Citizenship), qui fait partie de l'Observatoire de la démocratie dans l'Union européenne (European Union Observatory on Democracy - EUDO), Dimitris Christopoulos, spécialiste des questions relatives à la citoyenneté, aux migrants et aux droits de la personne, examine les modifications apportées aux dispositions législatives en vertu de la loi 3838/2010 (Christopoulos févr. 2013, 1), et il souligne que, conformément aux dispositions transitoires découlant des modifications,

[traduction]

toutes les demandes soumises avant l'entrée en vigueur de la modification doivent faire l'objet d'un examen dans un délai de trois ans. Environ 8 000 demandes soumises au cours des dix dernières années sont toujours en instance. La date limite étant au mois de mars 2013, il ne sera pas du tout possible de respecter cet engagement. Par conséquent, le délai sera prolongé (ibid., 3).

En outre,

[traduction]

les demandes de naturalisation [modification de 2010] ne sont pas traitées conformément aux dispositions de fond de la loi, qui prévoit essentiellement pour les étrangers la résidence à long terme de la Commission européenne (CE) étant donné que ce genre de titre [de résidence] n'est plus accordé à la Grèce, car il n'y a plus depuis plusieurs années déjà de fonds prévus pour l'attestation de la connaissance de la langue grecque. Cette attestation est un prérequis pour l'obtention du titre. Sur 250 000 immigrants satisfaisant aux conditions pour l'acquisition du titre, le nombre de titulaires de ce titre est toujours inférieur à 1 000. [...] Cette situation se poursuivra, bien sûr, tant et aussi longtemps que l'État ne sera pas en mesure de délivrer un nombre mesurable de permis de résident à long terme (ibid.).

M. Christopoulos ajoute que la nouvelle loi est [traduction] « plus réaliste [...], mais en même temps exigeante; certaines de ses dispositions [visant les immigrants] sont encore plus exigeantes que celles de l'ancienne loi » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Pour obtenir plus de renseignements sur le code de la citoyenneté grecque de 2004, veuillez consulter la partie 2 de la Réponse à la demande d'information GRC104538.

2. Processus de naturalisation

Les parties 3 et 4 des Naturalisation Procedures for Immigrants: Greece contiennent de l'information sur le processus de naturalisation, et une copie est annexée à la présente réponse (ibid., 6-8).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Christopoulos, Dimitris. Février 2013. Naturalisation Procedures for Immigrants: Greece. Florence: EUDO Citizenship Observatory. (RSCAS/EUDO-CIT-NP 2013/9) [Date de consultation : 29 janv. 2014]

Grèce. 2004 (consolidated version 2010). Law 3284/2004 Greek Nationality Code. Traduit par Haris Psarras, étudiant au doctorat, School of Law, University of Edinburgh, pour le EUDO Citizenship Observatory. [Date de consultation : 29 janv. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Canada - ambassade du Canada à Athènes, Grèce; Grèce - ambassades de Grèce à Ottawa et Washington, Ministry of Interior; Greek Council for Refugees; Vardikos & Vardikos Law Firm, Athènes.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Athens News; Athens Times; Balkan Human Rights Web; Balkan Insight; Commission européenne; Conseil de l'Europe; Constandinidou International Family Law; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Embassy of the United States [Athènes]; EUR-lex; European Council of Refugees and Exiles; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Grèce - Embassy of Greece [Londres, R.-U., Ottawa et Washington], Ermis.gov.gr, Ministry of Interior, Ombudsman; Greek Council for Refugees; Greek Herald; Human Rights Watch; Legislationline; Minority Rights Group International; Multiplecitizenship.com; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, Programme des Nations Unies pour le développement, ONU Femmes; Organisation de coopération et de développement économique; Radio Free Europe/Radio Liberty; Research Institute for European and American Studies; World Council for Hellenes Abroad.

Documents annexés

1. Christopoulos, Dimitris. Février 2013. Naturalisation Procedures for Immigrants: Greece. Florence: EUDO Citizenship Observatory. (RSCAS/EUDO-CIT-NP 2013/9) [Date de consultation : 29 janv. 2014]

2. Grèce. 2004 (consolidated version 2010). Law 3284/2004 Greek Nationality Code. Traduit par Haris Psarras, étudiant au doctorat, School of Law, University of Edinburgh, pour le EUDO Citizenship Observatory. [Date de consultation : 29 janv. 2014]