UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier, 13 July 1951, A/CONF.2/77, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce834.html [accessed 4 November 2019]
Ajouter l'alinéa suivant à la section B :
"(7) Si, pendant une période de dix années consécutives de résidence habituelle dans le pays où elle a été régulièrement admise, elle ne s'est pas prévalu de la possibilité ou de l'occasion d'acquérir la nationalité dudit pays ou, si ayant demandé à acquérir la nationalité de ce pays, elle ne l'a pas obtenue en raison de son mauvais comportement pendant la durée de son séjour dans ce pays."
