Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël - Pays-Bas: Amendement à l'article 7 (anciennement article 4)
UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël - Pays-Bas: Amendement à l'article 7 (anciennement article 4), 25 July 1951, A/CONF.2/106, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce920.html [accessed 4 November 2019]
Ajouter le paragraphe ci-après :
"5. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, certains droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité les réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3."
