Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël: Amendement à l'article premier
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 16 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/82 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël: Amendement à l'article premier, 16 July 1951, A/CONF.2/82, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce914.html [accessed 4 November 2019] |
Modifier comme suit le texte du paragraphe 6 de la Section B de l'article premier :
"S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle n'est pas en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle
étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la Section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons de famille impérieuses ou des raisons tenant à des persécutions qu'il aurait subies précédemment."
