Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, Rapport annuel 2007 - Inde

Contexte politique

En 2007, une grande majorité des 28 États indiens ont continué d'être affectés par des conflits armés internes.¹ Dans ces États lourdement militarisés, les exactions par les parties au conflit sont fréquentes. Entre autres, les forces de sécurité ont été à l'origine d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d'actes de torture et de mauvais traitements, notamment dans le cadre des opérations contre-révolutionnaires au Jammu et Cachemire, à Assam et au Manipur, et dans les États où elles ont lutté contre l'insurrection maoïste.

De surcroît, la police et les forces de sécurité continuent d'être protégées par la section 197 du Code de procédure pénale, qui dispose qu'aucune cour ne reconnaîtra un délit supposément commis par un fonctionnaire (dont les membres des forces armées) dans le cadre de ses fonctions sans l'autorisation préalable du Gouvernement fédéral, qui est rarement accordée. L'armée bénéficie en outre d'une immunité supplémentaire dans le cadre de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (Armed Forces Special Powers Act – AFSPA), qui lui donne les pleins pouvoirs dans les zones touchées par des insurrections armées, notamment au Cachemire et dans les États du nord-est (dont le Manipur), régions en proie à des rébellions séparatistes.²

Par ailleurs, alors que la rapide transformation économique de l'Indea un impact important sur le pays et sa croissance, les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés – en premier lieu desquels les Dalits et les Adivasis – continuent d'être fortement discriminés. En effet, alors que le système de castes est désormais illégal, il n'en exerce pas moins une forte influence sur la société indienne. Les communautés les plus vulnérables, qui font régulièrement l'objet d'actes de torture et de mauvais traitements ainsi que d'arrestations et de détentions arbitraires, n'ont le plus souvent pas la possibilité de porter plainte et que justice leur soit rendue.

Un environnement restrictif à l'encontre des activités de défense des droits de l'Homme

Projet de loi sur la réglementation des contributions étrangères (FCR)

Un projet de loi sur la réglementation des contributions étrangères (Foreign Contribution Regulation Bill (FCR) 2006), encore plus contraignant que la législation en vigueur, a été introduit par le Gouvernement en décembre 2006 afin de remplacer la Loi sur la régulation des contributions étrangères de 1976 (Foreign Contribution Regulation Act – FCRA), déjà très restrictive en matière d'enregistrement et de réception de fonds étrangers par les ONG.³ Alors que ce projet de loi devait être discuté par le Parlement lors de sa session budgétaire de mars 2007, il était toujours étudié par son Comité permanent sur les affaires intérieures (Standing Committee on Home Affairs) fin 2007.

En particulier, le FCR interdit l'acceptation et l'utilisation de contributions étrangères pour "toute activité préjudiciable à l'intérêt national". Par le biais du FCR, le Gouvernement serait en mesure de contrôler les organisations qui reçoivent des financements étrangers, de qui elles les reçoivent et dans quel but. En outre, le FCR met en place un renouvellement tous les cinq ans de l'enregistrement des ONG qui reçoivent des financements étrangers, et introduit des frais d'enregistrement, alors que ce dernier est gratuit et permanent dans le cadre de la FCRA. Enfin, le FCR limite le montant maximum des financements étrangers que les ONG allouent à leur fonctionnement à 50 %.⁴

Réaction de la Commission nationale des droits de l'Homme au rapport annuel 2006 de l'Observatoire

Dans une lettre datée du 6 juillet 2007, et en réponse au rapport annuel 2006 de l'Observatoire, la Commission nationale des droits de l'Homme (National Human Rights Commission – NHRC) a exprimé son "désaccord méprisant" avec les "diatribes" du rapport, qui dénonçait la situation des défenseurs des droits de l'Homme en Inde et remettait en question leur protection par l'État indien.⁵ Dans cette lettre, la NHRC, qui dénonce les allégation du rapport de l'Observatoire comme étant "complètement non fondées", cherche avant tout à justifier la nécessité de la FCRA et de l'amender afin de la renforcer.

Représailles à l'encontre des défenseurs qui dénoncent les exactions de la police et des forces armées

En 2007, les défenseurs qui ont enquêté sur les violations des droits de l'Homme, afin que soient sanctionnés leurs auteurs, ont continué d'être particulièrement exposés, notamment lorsque ces exactions étaient commises par la police et les forces armées.

Ainsi, M. Binayak Sen, secrétaire général de la section de l'État du Chhattisgarh de l'Union des peuples pour les libertés civiles (Peoples Union for Civil Liberties – PUCL) et vice-président national de la PUCL, reste détenu depuis le 14 mai 2007, accusé d'avoir des liens avec la guérilla maoïste naxalite. Peu de temps avant son arrestation, il avait dénoncé l'assassinat de 12 Adivasis le 31 mars 2007, supposément par des policiers. Par ailleurs, les défenseurs qui ont porté assistance aux victimes des violences intercommunautaires qui s'étaient produites dans le Gujarat en mars 2002, et au cours desquelles plus de 2 000 personnes, principalement des membres de la communauté musulmane minoritaire, avaient été tuées, ont été à plusieurs reprises menacés d'être arrêtés par le Gouvernement du Gujarat, à l'instar de M. Rais Khan Pathan et de Mme Teesta Setalvad, respectivement coordinateur à Gujarat et secrétaire de Citoyens pour la justice et la paix (Citizens for Justice and Peace). Quant à Mme Irom Chanu Sharmila, elle continue d'être détenue et en grève de la faim depuis 2000 afin de protester contre l'AFSPA, à l'origine de nombreuses violences policières dans l'État du Manipur.⁶

D'autre part, plusieurs membres du Projet national de prévention de la torture en Inde (National Project on Prevention of Torture in India – NPPT) ont fait l'objet d'actes de harcèlement de la part des forces de sécurité après avoir dénoncé leurs abus. Ainsi, le 8 février 2007, M. Gopen Sharma, responsable du bureau des droits de l'Homme du NPPT, dans le district de Murshidabad (ouest du Bengale), et membre de l'organisation des droits de l'Homme "Manabadhikar Suraksha Mancha" (MASUM), a été arrêté par des policiers alors qu'il enquêtait sur trois cas de violations des droits de l'Homme qui auraient été commises par les forces de sécurité. M. Gopen Sharma a été libéré sous caution le 20 mars 2007.

Représailles à l'encontre des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels

Dans un pays caractérisé par les dérives d'une croissance incontrôlée de l'économie et par la mise à l'écart de pans entiers de la population dans la redistribution des rentes liées à l'exploitation des richesses naturelles, phénomènes qui engendrent à la fois violence et paupérisation, celles et ceux qui luttent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels sont restés en première ligne de la répression.

Défenseurs des groupes marginalisés

En 2007, les défenseurs qui ont cherché à prendre la défense des groupes marginalisés, et en premier lieu desquels les Dalits, ont continué d'être soumis à des actes d'intimidation et de harcèlement particulièrement ciblés. Ainsi, le 17 juillet 2007, M. Subash Mohapatra, directeur du Forum de documentation d'investigation et de plaidoyer (Forum for Fact-finding Documentation and Advocacy – FFDA), a été arrêté dans les locaux de la Commission des droits de l'Homme de l'État du Chhattisgarh alors qu'il soumettait ses commentaires sur un rapport d'enquête, à la demande de la Commission, en lien avec le cas d'une étudiante dalit dont la bourse avait été saisie en raison des dettes de son père.⁷ De même, le 4 décembre 2007, M. Lenin Raghuvanshi, président du Comité populaire de vigilance des droits de l'Homme (People's Vigilance Committee on Human Rights – PVCHR),⁸ à Daulatpur, Varanasi (Uttar Pradesh), oeuvrant en faveur de la communauté dalit, a reçu des menaces de mort par téléphone, après qu'il eut attiré l'attention sur trois incidents de bébés et de jeunes enfants mourant de faim dans l'Uttar Pradesh, un problème étroitement lié au problème de la discrimination des castes, et attirant ainsi l'attention générale des médias sur le Gouvernement de cet État.

Les défenseurs qui luttent en faveur des droits des personnes déplacées en raison du projet de construction de barrages sur le fleuve de la Narmada, affectant les écosystèmes et obligeant le déplacement de millions de paysans pauvres, qui appartiennent principalement aux communautés tribales de pêcheurs et à la caste des Dalits, font également l'objet de nombreuses représailles. Ainsi, le 22 mars 2007, 62 manifestants qui protestaient de manière pacifique à New Delhi ont été arrêtés, dont Mme Medha Patkar, fondatrice et dirigeante du Mouvement de sauvegarde du fleuve Narmada (Narmada Bachao Andolan – NBA), une coalition d'organisations locales qui lutte en faveur des droits des personnes déplacées en raison du projet de construction de barrages sur la Narmada.

Défenseurs luttant en faveur de l'amélioration des conditions de travail

Les défenseurs des droits des ouvriers ont eux aussi été victimes de répression. Par exemple, le 26 septembre 2007, un juge de la Cour de Bangalore a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de membres de la Campagne vêtements propres (Clean Clothes Campaign – CCC), une organisation qui lutte pour l'amélioration des conditions de travail dans les industries textiles, et du Comité indien des Pays Bas (India Committee of the Netherlands – ICN), une organisation dont le but est de dénoncer l'impact négatif des politiques de mondialisation sur les droits de l'Homme en Inde. Ce mandat d'arrêt a fait suite à la plainte déposée par l'entreprise "Fibres and Fabrics International" (FFI) et sa filiale Jeans Knit Pvt Ltd ( JKPL), accusées de maltraiter leurs employés. D'autre part, le 10 mars 2007, des poursuites judiciaires ont été ouvertes sur la base des sections 427, 447 et 34 du Code pénal contre M. Phani Gopal Bhattacharjya, vice-président de MASUM, et 25 autres membres du Syndicat des employés de l'aciérie indo-japonaise (Indo Japan Steels Limited Employees Union), pour avoir défendu les droits des employés de cette industrie, qui a fermé en 1996 sans que les arriérés de salaires ni des compensations ne soient versés aux ouvriers.

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme est un programme conjoint de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

1 En particulier les États suivants : Jammu et Cachemire, Assam, Manipur, Chhattisgarh, Malegaon, Mumbai, Varanasi, Madhya Pradesh, Gujarat, Uttar Pradesh, Goa, Rajasthan, Andhra Pradesh, Bihar, Jharkhand, Maharashtra, Orissa, Bengale occidental.

2 En particulier, l'AFSPA donne aux soldats le droit d'arrêter, de maintenir en détention et de tuer (section 4.a) toute personne suspecte à leurs yeux d'être "insurgée", afin de "maintenir l'ordre", et ce en toute impunité, la loi précisant que l'autorisation du Gouvernement central est nécessaire pour poursuivre un membre de l'armée. A ce jour, aucun soldat n'a été jugé dans ce cadre.

3 La FCRA restreint les contributions étrangères pour les ONG en exigeant qu'elles soient enregistrées auprès du ministère de l'Intérieur et reçoivent une autorisation du ministère avant d'obtenir des fonds étrangers. Les projets de droits de l'Homme que le Gouvernement considère comme étant non controversés, à l'exemple des aides fournies aux orphelins victimes du SIDA, sont approuvés de façon relativement aisée, tandis que ceux cherchant à documenter et dénoncer les violations des droits de l'Homme, qui remettent en question l'autorité de l'appareil sécuritaire (exécutions par les forces de sécurité au Cachemire ; torture sur des détenus, etc.), voient généralement leur demande rejetée, ou approuvée de façon restrictive.

4 Pour plus de détails, cf. rapport annuel 2006 de l'Observatoire.

5 Cf. http://www.nhrc.nic.in/Word-image.doc pour la version intégrale de la lettre (en anglais). Traduction non officielle.

6 L'action de Mme Sharmila a débuté à la suite du "massacre de Malom", le 2 novembre 2000, lorsque des membres des "Assam Rifles" ont abattu dix personnes à un arrêt de bus, près d'Imphal, suspectées d'être des insurgés. Arrêtée une première fois en novembre 2000 par la police de Manipur pour "tentative de suicide" (section 309 du Code pénal), Mme Sharmila a depuis refusé de s'alimenter ou de boire. La peine maximum prévue par la section 309 du Code pénal étant d'un an de détention, Mme Sharmila est libérée chaque année, et replacée en détention le jour suivant, pour les mêmes raisons.

7 En tant que directeur du FFDA, M. Mohapatra a déposé plus de 300 plaintes devant la Commission des droits de l'Homme de l'État du Chhattisgarh, concernant des violations des droits de l'Homme s'étant produites de 2001 à 2007. A plusieurs reprises, M. Mohapatra a également remis en question le rôle de la Commission, reprochant à cette dernière d'être inefficace et corrompue.

8 Le PVCHR est un réseau d'organisations des droits de l'Homme qui mène des campagnes sur différentes questions relatives à la communauté dalit, dont l'éducation des enfants, des salaires équitables, des titres de propriété, ou encore les droits fondamentaux des membres de cette communauté.