Last Updated: Wednesday, 17 May 2023, 15:20 GMT

CRR, 7 mars 1997, 307611, Angono

Publisher France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
Publication Date 7 March 1997
Citation / Document Symbol 307611
Cite as CRR, 7 mars 1997, 307611, Angono, 307611, France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 7 March 1997, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CRR,3ae6b67e44.html [accessed 18 May 2023]
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Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié M. ANGONO Paul, qui est de nationalité congolaise et d'origine mbetie, soutient que la fille du premier ministre congolais a eu une liaison avec lui et a conçu un enfant; que le premier ministre l'a fait arrêter et emprisonné pendant deux mois durant lesquels il a été torturé; qu'un beau-frère colonel l'a fait évader de prison; qu'il a fui le Congo le 2 juin 1996; qu'il craint de subir de nouvelles persécutions s'il y retourne;

Considérant, toutefois, que ces circonstances relatives à un acte de vindicte privée d'une autorité de l'Etat, à les supposer établies, ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la Convention de Genève; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).

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