CRR, 28 février 2005, 452825, Mme S. épouse A.

Considérant qu'aux termes du deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue par l'Office à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950, ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Toutes les personnes visées à l'alinéa précédent sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée » ;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mme S épouse A, qui est de nationalité arménienne, a vécu à Bakou avec son époux avant d'être contrainte de rejoindre l'Arménie en 1990 dans des conditions périlleuses en raison du conflit au Haut-Karabagh, dont elle est originaire ; que, journaliste à la télévision arménienne, elle s'est montrée critique à l'égard des agissements des forces armées arméniennes dans cette région ; qu'elle a reçu des menaces à la suite de la diffusion, le 29 août 1991, d'un film qu'elle avait réalisé au sujet des assassinats non élucidés d'un député et d'un officier ; que, le 19 juin 1992, elle a été violemment battue et transportée à l'hôpital ; que deux mois plus tard, elle a été renversée par une voiture et a dû être hospitalisée une nouvelle fois ; que, craignant pour sa sécurité, elle a trouvé refuge à Stavropol en Russie en avril 1993 ; qu'après les élections présidentielles de 1998, elle est retournée en Arménie où elle a été inquiétée et menacée en raison de ses activités journalistiques à la télévision et dans la presse écrite ; qu'en juin 2001, alors qu'elle rendait visite à sa fille à l'hôpital, elle a été renversée par une voiture ; que le conducteur ayant pris la fuite, l'affaire a été classée sans suite par les autorités, malgré la mobilisation de ses collègues journalistes ; qu'après avoir reçu un appel téléphonique de menaces, elle a quitté son pays et ne peut y retourner sans crainte ; que par suite, Mme S épouse A doit être regardée, compte tenu de la teneur même des sujets qu'elle abordait dans le cadre de ses activités de journaliste, comme persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; qu'elle peut dès lors prétendre à la qualité de réfugiée sur le fondement des dispositions précitées ; ...(Annulation de la décision du directeur de l'OFPRA et reconnaissance de la qualité de réfugiée).