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Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant la proposition de résolution relative à l'instauration d'un modèle de migration européen à visage humain permettant de lutter effectivement contre le trafic d'êtres humains et la migration illégale du 30 septembre 2020 déposée par M. Theo Francken et consorts (DOC 55 1543/001)

15 January 2021 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

Avis concernant la proposition de loi n° 55 0574/001 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial

12 December 2019 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

Comments by the UNHCR on the Draft Law amending the law of 15 December 1980 in order to regulate the right of residence for stateless persons in Belgium

8 March 2019 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs aux : - Projet de loi 2548/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines catégories d'étrangers (ci-après « Projet de loi monocaméral »). - Projet de loi 2549/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « Projet de loi bicaméral »)

4 October 2017 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

Commentaires du HCR relatifs à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers introduisant des sanctions supplémentaires

22 April 2016 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

Commentaires du HCR relatifs au sujet du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

12 April 2016 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Comments on National Legislation

Note du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relative à l'évaluation des demandes d'asile introduites par des femmes

14 December 2012 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Legal Articles/Analyses/Commentaries

Note sur l'interprétation de la notion de 'conflit armé interne' visée par l'article 15, c) de la Directive Qualification dans le cadre de l'affaire C-285/12 pendante à la Cour de justice de l'Union européenne

19 September 2012 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Court Interventions / Amicus Curiae

Submission by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees in the case of Defence for Children International (DCI) v. Belgium

13 July 2012 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Court Interventions / Amicus Curiae

Avis du HCR relatif à l'application des concepts de 'pays de résidence habituelle' ou 'alternative réelle d'établissement' dans le cadre de l'examen de demandes d'asile de personnes qui ont une nationalité mais qui ont ou qui pourraient avoir obtenu une protection dans un autre pays

May 2012 | Publisher: UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) | Document type: Court Interventions / Amicus Curiae

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