Last Updated: Tuesday, 06 June 2023, 11:08 GMT

Non-refoulement Nº 6 (XXVIII) - 1977

Publisher Executive Committee of the High Commissioner’s Programme
Publication Date 12 October 1977
Citation / Document Symbol Nº 6 (XXVIII)
Related Document(s) Non-Refoulement No. 6 (XXVIII) - 1977
Cite as Executive Committee of the High Commissioner’s Programme, Non-refoulement Nº 6 (XXVIII) - 1977, 12 October 1977, Nº 6 (XXVIII), available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68c5a30.html [accessed 8 June 2023]
Comments 28e Session du Comité exécutif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, 32e session, Supplément No 12A (A/32/12/Add.1). Conclusion adoptée par le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire sur la recommandation du Sous-comité plenier sur la protection internationale

Le Comité exécutif

a)         Rappelant que le principe humanitaire fondamental du non-refoulement a trouvé une expression dans divers instruments internationaux adoptés au niveau mondial ou régional et est, de façon générale, admis par les Etats;

b)         A exprimé sa profonde inquiétude d'apprendre, par le Haut Commissaire, que si le principe du non-refoulement était largement observé dans la pratique, il ne l'avait pas été dans certains cas;

c)         A réaffirmé l'importance fondamentale de l'observation du principe du non-refoulement — tant à la frontière qu'à partir du territoire d'un Etat — dans le cas de personnes qui risquent d'être en butte à des persécutions si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine, qu'elles aient ou non été officiellement reconnues comme réfugiés.

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